• Le régime des salariés
    réduit en raison de la restriction imposée à l’activité professionnelle de l’intéressé pendant un certain temps. Document 20. Des exemples de clause de non-concurrence, p. 21 1. Complétez le tableau en indiquant par une croix si le contenu de la clause de non-concurrence vous paraît justifié ou non...
    Premium 3862 Mots 16 Pages
  • Cartier
    qu’elle envisage de créer bientôt son propre cabinet de consultant dans le même secteur d’activité que son employeur. – Le problème de droit : Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence ? – Les principes de droit : La clause de non-concurrence n’est valable que si elle...
    Premium 4722 Mots 19 Pages
  • Le régime des salariés
    n’est pas le cas, le juge doit alors retenir que la clause de mobilité n’a pas été utilisée de bonne foi et que le salarié est en droit de refuser la mutation. B. Les conditions de validité de la clause de non-concurrence Document 11, p. 30 1. Expliquez les faits litigieux. Retrouvez la...
    Premium 6662 Mots 27 Pages
  • Le droit à l'emploie
    met fin au contrat et devra indemniser le salarié. Par ailleurs, la clause de mobilité comporte aussi une obligation de résidence dans la nouvelle région. Celle-ci est attentatoire à l’article 8 de la CESDH. 3. La clause de non-concurrence Cas pratique 1. Comment le droit justifie-t-il la...
    Premium 5487 Mots 22 Pages
  • Cours de droit
    font appel à une clause d'essai. Celle-ci doit être écrite mais on rédige souvent tout le contrat en même temps.   Clause de non-concurrence   Elle est écrite dans le contrat. Si pas , elle s'applique pas.   On bosse chez A. et à la cessation du contrat, elle interdit qu'on aille bosser chez B...
    Premium 11116 Mots 45 Pages
  • Arret 18 mai 1999
    clause de non-concurrence. Quoi qu'il en soit, on peut douter aujourd'hui, au regard des exigences contenues dans les arrêts du 10 juillet 2002 relativement aux conditions de validité de la clause de non-concurrence en droit du travail (V. infra, no 27), qu'efficacité soit reconnue à la clause de...
    Premium 4605 Mots 19 Pages
  • Cours droit
    l’intérêt de l’entreprise le justifie, et il ne doit pas commettre d’abus dans sa mise en œuvre. La clause de mobilité est donc licite à condition de ne pas être abusive ou déloyale. b. La clause de non-concurrence Prévue par la convention collective, dans le contrat de travail, au moment de l’embauche...
    Premium 9913 Mots 40 Pages
  • Cour droit de la concurrence
    restrictive de concurrence. On prévoit une séparabilité de ces clauses de non concurrence. 2. Comment doit-on raisonner en présence d’une clause qui n’est pas une obligation de non concurrence au sens de l’art 5 mais une clause dont on ne parle pas dans le règlement et qui a un impact sur la...
    Premium 1528 Mots 7 Pages
  • Clause non concurrence fiche arret
    ------------------------------------------------- FICHE D’ARRET : METALOR TECHNOLOGIES FRANCE L’arrêt traite d’une contrepartie financière à une clause de non-concurrence institué dans une transaction visant à réparer un préjudice résultant d’un licenciement. M. Branche était lié à la société...
    Premium 4271 Mots 18 Pages
  • Droit du travail
    n°2 : La clause de non concurrence conclue avec la mention de délai de prévenance est-elle juridiquement légale ? a. La règle de droit b. L’application aux faits ...
    Premium 1418 Mots 6 Pages
  • Le contrat cadre de distribution
    nature ou équivalent, restitution des fichiers commerciaux (pour éviter la concurrence déloyale). Clauses de non-concurrence qui interdisent au distributeur de concurrencer le fournisseur sur des produits déterminés, et sur un territoire déterminé. Pour être valable, cette clause doit être...
    Premium 2220 Mots 9 Pages
  • Edm cas aitc
    totalité à l'entreprise. Secret professionnel:Le salarié s'engage à ne pas divulguer aucune information confidentiel de l'entreprise. Clause de non-concurrence : C'est une clause qui s'exerce en fin de contrat , elle a pour but d'interdire un salarié de travailler pour une entreprise concurrence. 4...
    Premium 2685 Mots 11 Pages
  • Droit general de la concurrence
    fixées par la commission européenne. Pour cela la commission prend des règlements d’exemption par catégorie. Dans ces règlements est énumérés toutes les clauses qui permettent de validité ou non un contrat au sens du droit de la concurrence. Règlement important qui confère une sécurité juridique. Au...
    16234 Mots 65 Pages
  • Licéité et mise en oeuvre du contrat de travail
    de non concurrence Document 14 Cependant, tout en reconnaissant la validité de principe de la clause de non-concurrence en droit du travail en s'appuyant sur le principe de la force obligatoire du contrat la jurisprudence a, dans un second temps, édifié une construction dont l'ambition a été de...
    Premium 9872 Mots 40 Pages
  • Droit de la distribution
    exclusivité. De plus, elle est soumise à la loi du 14 octobre 1943 relative à la durée de la clause d’exclusivité. Peut aussi intervenir le droit de la concurrence. Ce monde économique est caractérisé par l’existence de rapport de force et de domination, c’est-à-dire des facteurs qui risquent de...
    Premium 20062 Mots 81 Pages
  • les clauses du contrat de travail
    nuancer entre ces deux clauses, il convient de s’interroger d’abord sur la clause de non concurrence, pour ensuite traiter la clause d’exclusivité. La clause de non concurrence La clause de non concurrence produit des effets de droit précisément au moment où les obligations contractuelles sont éteintes...
    Premium 7541 Mots 31 Pages
  • Cours droit du travail
    obligations militaires, mais il n'a pas à demander si le candidat a ou non effectué son service militaire). * L'employeur a le droit de savoir si le salarié est tenu ou non par une clause de non concurrence. En effet, la mention "libre de tout engagement" est insuffisante pour établir que l'ancien...
    Premium 82790 Mots 332 Pages
  • Droit de la concurrence
    pour objet ou pour effet de faire obstacle au jeu de la concurrence, on est dans le cadre d’une convention. Le contrat va être le support de l’entente illicite. Les clauses de non concurrence, qu’on appelle aussi les engagements de non concurrence ce sont des obligations en vertu desquels le...
    Premium 15040 Mots 61 Pages
  • Droit du travail
    l’origine d’évolutions législatives : règlementation des clauses de non concurrence par exemple. On pourrait penser que droit du travail et droit social serait opposés. Il y a des intérêts qui s’opposent mais cela serait réducteur de s’arrêter à ça. Il y a aussi des points de convergences : on ne peut...
    Premium 39465 Mots 158 Pages
  • Droit
    prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou d’achat discriminatoire, et non justifiés par des contreparties réelles en créant de ce fait pour ce partenaire un désavantage ou un avantage dans la concurrence ». Loi Galland et Loi du 15 mai 2001 ont allongé la liste des...
    Premium 1794 Mots 8 Pages