Commentaire Arret Cours De Cassation 16 Septembre 2010

DROIT CIVIL 1er cours 13/09/10 INTRODUCTION SECTION 1ÈRE Classification et concept de personnes Les français sont des citoyens ,des justiciables ou des contribuables mais au regard du droit civil ils sont , des personnes, tous les êtres humains sont en principe des personnes et ce qui n'est pas une personne doit être qualifiée de chose . Cependant toutes les personnes que reconnaît le droit civil ne sont pas des êtres humains quand ils classifient ses sujets le droit civil fait

convaincre le législateur de modifier la loi dans le sens voulu par les signataires. Ex1 : loi du 4/05/2004 sur le dialogue social qui reprend en partie tout au moins un doc appelé position commune sur la négociation collective, qui avait été pré signé le 16/07/2001 par 4/5 syndicats et le patronat (sauf CGT). Ex2 : loi du 25/06/2008 sur la modernisation du marché du w reprend pour l’essentiel un accord collectif national interprofessionnel (ANI) signé le 11/01/2008, réforme la période d’essai, créé la

 Droit des biens Cours de Nadège Reboul-Maupin nadr@wanadoo.fr Lundi 15 avril : présentation des métiers du judiciaire. TD : cas pratique. Exam : cas pratique Cours : 1e leçon : qu’est-ce qu’un patrimoine ? 2e leçon : la classification des biens (meubles, immeubles) 3e leçon : droit réel, droit personnel 4e leçon : droit de propriété 5e leçon : modes d’acquisition, démembrement du droit de propriété Leçon 6 : les propriétés collectives Le droit des biens est un droit patrimonial

cette exception, on dit que « le jugement est exécutoire par provision ». Attention : l’exécution provisoire n’est valable QUE pour les voies de recours ordinaires (>< extraordinaires.) Voies de recours extraordinaire : 1) pourvoie à la cour de Cassation 2 ) Tierce opposition 3) La prise à parti : effet non-suspensif Mais la force exécutoire ne peut pas être exécutée directement : il faut être sur que l’appel ou l’opposition ne soient plus possibles (être sur qu’il n’y a plus de possibilité

délai de grâce ne remet pas en cause l’éventuelle mise en demeure qu’aurait déjà délivrée le créancier au débiteur. En effet pour pouvoir recourir à l’exécution forcée, il y a une condition préalable, c’est la mise en demeure. Exemple, si le 1er septembre le débiteur n’a pas payé et le créancier l’a mis en demeure, l’existence d’un délai de grâce ne prive pas le créancier des bénéfices de la mise en demeure. Ainsi à la fin du délai de grâce si le débiteur n’a toujours pas payé, le créancier n’est

F, page 19 68 Ibrahima Diop, Conception d'un projet de renforcement des capacités de sensibilisation et de promotion des droits de la PropriétéIntellectuelle au Sénégal, Université Lumière Lyon 2, Faculté de sciences économiques et de gestion , septembre 2006 Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique, option Gestion Juridique des Affaires Pour une meilleure sensibilisation, l'OAPI dont est membre le Sénégal et qui est représenté par

11 12 15 24 40 57 2 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 2.1. 2.2. 2.3. 2.4. Organes d’administration, de direction et de contrôle Intérêts et rémunérations Gestion des risques Rapport du Président du Conseil d’administration 65 66 85 103 110 3 COMMENTAIRES SUR L’EXERCICE 3.1. 3.2. 3.3. 3.4. Résultats des activités Rapport de gestion de la Société mère au 31 décembre 2011 Contrats importants Faits marquants du début d’année 2012 123 124 134 137 138 4 ÉTATS FINANCIERS 4.1. Comptes consolidés

mise en place en 1954 et disparue depuis. Deuxièmement, la Cour européenne des droits de l'Homme instituée en 1959. Troisièmement, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Ce dernier a essentiellement pour mission de contrôler l'exécution des arrêts. D'après le texte initial de la Convention, des requêtes pouvaient être introduites contre les États partie à la Convention par d'autres États – requêtes étatiques. Il peut coexister des requêtes individuelles qui sont adressées à la Cour par des

Constitution française+étrangère (USA-Allemagne) Légifrance - La documentation française Constitution de la France de la révolution à la IV république Droit Constitutionnel Pierre Pactet &amp; Ferdinand Mélin-Soucramanien, édition Sirey 30 Commentaires jurisprudentiels Favoreu /Introduction au droit J Carbonier 1787, USA affranchis des colonies britanniques grâce à la Constitution Les grandes décisions du Conseil Constitutionnel édition 2011 Introduction Paragraphe Premier : Définition

président de la république tout en étant irresponsable politiquement (cumulation régime parlementaire, présidentiel). On parle de « monarque-républicain » = car il est irresponsable mais élu. Cette constitution a été adoptée par un référendum le 28 septembre 1958 et succède à la IVe Rép. présentée comme l’image inversée de la Ve. Deux reproches faits à la IVe : Reproche de nature juridique : régime paralysant l’ordre juridique, durée moyenne de vie d’un gouvernement était très brève, car les règles