• droit commercial
    informations qui sont déposés sur support papier à cette date soient convertis par le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier en format électronique. ARTICLE 306- Le présent Acte uniforme abroge l’Acte uniforme du 17 avril 1997 portant sur le droit commercial général. ARTICLE 307- Le présent...
    Premium 9329 Mots 38 Pages
  • Ifrs
    , AGRICOLES ET COMMERCIAUX MIS EN CONCESSION 238 AUTRES INSTALLATIONS ET AGENCEMENTS 239 BÂTIMENTS ET INSTALLATIONS EN COURS Page 170 sur 752 NOUVELLES METHODES SARL Acte Uniforme Portant Droit Comptable Commentaires La valeur des terrains n'est pas comprise dans celle des bâtiments. Les...
    Premium 175876 Mots 704 Pages
  • ETUDE
    Droit commercial, les entreprises Page 2 sur 752 NOUVELLES METHODES SARL Acte Uniforme Portant Droit Comptable publiques, parapubliques, d’économie mixte, les coopératives et, plus généralement, les entités produisant des biens et des services marchands ou non...
    Premium 165308 Mots 662 Pages
  • Dissertation
    dispositions de l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique étant d’ordre public et s’appliquant à toutes les sociétés commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, l’article 449 dudit Acte Uniforme s’applique aux banques et aux...
    Premium 1832 Mots 8 Pages
  • Ohada
    ., Anoukaha F., Commentaires de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, in OHADA : Traité et Actes uniformes commentés et annotés, Juriscope, 2e édition, 2002, p. 289 à 548 (sous la direction de IssaSayegh J., Pougoué P.-G. et Sawadogo F.M...
    14730 Mots 59 Pages
  • Droit
    • Prescription de l’action entre commerçant et non commerçant – délai – prescription trentenaire – non – prescription quinquennale – oui – article 18 AUDCG Arrêt n°018/2011 du 29 Novembre 2011 : Aff. Sté CATRAM C/ DIHA Paul L’article 18 de l’Acte Uniforme OHADA sur le Droit Commercial Général...
    Premium 4289 Mots 18 Pages
  • Regard critique sur le droit de l’arbitrage ohada
    été suivi par une série d’actes d’application. Il s’agit des « Actes uniformes » : Acte Uniforme relatif au droit commercial général8, Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique9, Acte Uniforme portant organisation des sûretés10, Acte Uniforme...
    Premium 7364 Mots 30 Pages
  • Droit commercial
    en octobre 1997, - L’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (GIE) acte uniforme adopté le 17/04/97 à Cotonou, - l’Acte uniforme portant Organisation des différentes procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécutions...
    Premium 8299 Mots 34 Pages
  • Le régime juridique du droit de rétention dans l’ohada et en droit français
    cette matière (idem, p.270).L’article 39 alinéa 1 de l’acte uniforme de l’OHADA portant organisation des sûretés (AUS) dispose notamment : " les sûretés mobilières comprennent : le droit de rétention, le gage, les nantissements sans dépossession et les privilèges ". Les articles 41-43 du même acte...
    Premium 3839 Mots 16 Pages
  • Le contrôle de la sa
    compétente peut ordonner à la société, sous astreinte, de communiquer les documents à l'actionnaire dans les conditions fixées aux articles 525 et 526 du présent Acte uniforme ». Ainsi, la reconnaissance expresse d'un droit à l'information au profit des actionnaires constitue l'une des innovations...
    Premium 5706 Mots 23 Pages
  • droit commercial
    commentaire conjoint des articles 1160, 1873 du code civil et 207 de l’acte uniforme relatif au droit commercial général. 4 – La jurisprudence Elle est constituée par l’ensemble des solutions généralement données par les juridictions ainsi que les instances arbitrales, à une question de droit...
    Premium 41292 Mots 166 Pages
  • Droit commercial general
    droit commercial général sont contenues dans les articles 63 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés. De façon générale, ces textes décident qu’ils doivent être constitués par écrit. Cet écrit peut revêtir la forme d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé dûment...
    Premium 91931 Mots 368 Pages
  • Revu sur l'ersuma
    la vente commerciale. A l’exception du livre VII concernant les intermédiaires de commerce qui n’a pas fait l’objet de profondes modifications, ces rubriques constituent ainsi un premier commentaire de l’ensemble de l’Acte uniforme portant sur le Droit commercial général qui va entrer en vigueur...
    Premium 10266 Mots 42 Pages
  • La théorie du patrimoine
    connaître de l’action en résiliation du bail commercial au sens de l’article 101 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général. La Cour a jugé que «sauf si les Actes uniformes ont eux-mêmes fixé des règles propres de procédure qui ont spécialement désigné les juridictions compétentes, pour...
    Premium 13020 Mots 53 Pages
  • Le bail à usage professionnel
    , traité et actes uniformes commentés et annotés, 2e éd. Juriscope, 2002 • Acte uniforme sur les sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique • Acte uniforme relatif au droit commercial général....
    Premium 5540 Mots 23 Pages
  • droit des suretè
    ), organisée par l’Acte uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG). 55. S’agissant du nantissement sans dépossession, l’Acte uniforme portant organisation des sûretés (art. 63) a retenu : le nantissement des droits d’associés et valeurs mobilières (art. 64-68 AUS) ; le nantissement du...
    Premium 14325 Mots 58 Pages
  • Commentaire d'arrêt the air transport association of america
    , cette même directive peut-elle avoir un effet direct en droit international ? Le juge de l’Union est seul compétent pour constater la validité des actes de l’Union par rapport aux droits nationaux car il est chargé d’assurer une application uniforme du droit communautaire dans tous les États...
    Premium 3498 Mots 14 Pages
  • Créances bancaires
    notamment le droit commercial et général, le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, droit des suretés, des actes uniformes dont les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution au quel se base notre sujet qui est: les modes de recouvrement des créances...
    Premium 4294 Mots 18 Pages
  • droit communautaire
    uniforme sur l'arbitrage est explicite et éclairant lorsqu'il dispose à son article 35 que « le présent acte uniforme tient lieu de loi relative à l'arbitrage dans les Etats parties ». L'applicabilité directe est clairement affirmée par le Traité lui-même. En effet, selon son article 10, « les actes...
    Premium 14144 Mots 57 Pages
  • Droit comunautaire
    son article 35 que « le présent acte uniforme tient lieu de loi relative à l'arbitrage dans les Etats parties ». L'applicabilité directe est clairement affirmée par le Traité lui-même. En effet, selon son article 10, « les actes uniformes sont directement applicables... dans les Etats parties...
    Premium 15310 Mots 62 Pages