Condition De Cohabitation De La Responsabilité Parentale dissertations et fiches de lecture

  • Condition cohabitation

    DISSERTATION : LA CONDITION DE COHABITATION A l’avènement du Code civil, on considérait que le dépositaire de l’autorité avait le devoir moral de redoubler de vigilance. On proclamait «  puisse cette charge de la responsabilité rendre les chefs de famille plus prudent et plus attentif… et puissent les pères surtout se pénétrer fortement de l’étendue et de la sainteté de leurs devoirs… ». Si par négligence, ou par faiblesse, une personne avait laissé son enfant causé un dommage, était l’auteur...

    2246  Mots | 9  Pages

  • La responsabilité des parents du fait de leur enfant

    11-86857 du 6 novembre 2012 Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du - novembre 2012 confirme l’évolution engagée depuis quelques années dans la responsabilité des parents de fait de leurs enfants mineurs depuis que l’arrêt Bertrand du 19 février 1997 a transformé la responsabilité des parents en une responsabilité de plein droit. Un enfant mineur de 13 ans Florian , de parents divorcés, vivant chez sa mère commet une infraction dommageable, en provoquant une incendie volontaire...

    4225  Mots | 17  Pages

  • Responsabilite parentale

    La responsabilité des parents du fait de leurs enfants depuis l'arrêt Bertrand (19.fév.1997) Introduction “...seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer M. X de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui...” L'arrêt inattendu rendu le 19. février 1997 de la 2. chambre civile de la Cour de Cassation a confirmé la solution de l'arrêt attaqué de la Cour d'appel de Bordeaux. Rendu le même jour qu'un arrêt...

    2521  Mots | 11  Pages

  • Dissertation: la responsabilité des parents du fait de leurs enfants

    arrivé à le réparer ». L'article définit la responsabilité extra-contractuelle qui lie tous les hommes car elle exclue l'existence de tout contrat: de celle-ci nait une obligation naturelle de réparation. Ainsi, s'il existe un dommage, un fait générateur et un lien de causalité, la responsabilité personnelle de l'auteur du dommage peut être engagée. Dans certaines hypothèses, le Code civil reporte la charge de cette responsabilité sur un tiers. La responsabilité des parents du fait de leur enfant est...

    2338  Mots | 10  Pages

  • La responsabilité du fait d'autrui

    Cohabitation et responsabilité parentale sous l'angle de la 2ème Ch Civile de la Cour de Cassation. Présentation : Jusqu’à leur majorité, les enfants sont sous la responsabilité de leurs parents, lesquels, en tant que titulaires de l’autorité parentale sont leur garant et ont un devoir de « garde », de surveillance et d’éducation. On parlera d'ailleurs plus volontiers de résidence. Ce constat, suffit à engager leur responsabilité au sens large (parents biologique, adoptif…) en cas de dommage causé...

    1466  Mots | 6  Pages

  • Responsabilité des parents du fait de leurs enfans mineurs

    La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs Introduction A titre de préambule, nous tenons à vous préciser que cet exposé relatif à la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur n’a pas vocation à constituer un cours mais plutôt un bilan sur la jurisprudence actuelle en la matière. La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est un cas particulier de responsabilité du fait d’autrui. D’ailleurs, avant l’interprétation extensive...

    6282  Mots | 26  Pages

  • La relative exigence de cohabitation en matière de responsabilité des parents du fait de leurs enfants

    La cohabitation se meurt, la cohabitation est morte, la cohabitation est enterrée ! La Cour de cassation, veillée en cela par la doctrine, en a peu à peu creusé la tombe. Pourtant (rappel à la rigueur ou indifférence ?) le législateur, en réécrivant, à l'occasion de la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, le quatrième alinéa de l'article 1384 du Code civil et en y remplaçant le droit de garde par l'autorité parentale, a conservé l'exigence de cohabitation : " Le père et la mère, en...

    3029  Mots | 13  Pages

  • Commentaire arrêt 8 février 2005 responsabilité du fait d'autrui

    Introduction : La responsabilité des parents du fait de leur enfant est un type de responsabilité du fait d’autrui prévu à l’article 1384 du Code civil. L’alinéa 4 de cet article énonce que les parents sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Antérieurement au Code civil, le « bon père de famille » disposait d’une responsabilité présumée puisque celui-ci était réputé indéfiniment responsable. A l’apparition du Code civil, la notion de responsabilité civile des pères...

    1302  Mots | 6  Pages

  • TD Droit Civil Responsabilit Parents Du Faits De Leur Enfant

    Séance n° 7 : La responsabilité des parents du fait de leurs enfants FICHES DE JURISPRUDENCE La jurisprudence a profondément réformé la matière. L'article 1384 alinéa 4 consacre cette responsabilité. A l'origine, les conditions de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants sont un lien de filiation, l'autorité parentale (prérogatives conférées au père et à la mère sur l'enfant par la loi), la cohabitation. Antérieurement à l'arrêt Bertrand, la responsabilité était fondée sur une...

    2473  Mots | 4  Pages

  • Cas pratique droit de la responsabilité

    Droit de la responsabilité Cas pratique : 2ème partie Rappel des faits : Benoît a 17 ans, il a « toujours été un enfant difficile ». Depuis qu’il est âgé de 6 ans, ses parents sont divorcés et une autorité parentale conjointe a été prévue. Pourtant, de 7 à 14 ans, il ne voyait son père, parti vivre aux Etats-Unis, qu’une fois par an, puis il ne l’a jamais revu à partir de ses 14 ans environ. Il vivait donc chez sa mère, de chez qui il a fugué le 15 juin. Le 25 juin seulement, celle-ci...

    3681  Mots | 15  Pages

  • La responsabilité civile des pères et des mères du fait de leurs enfants

    La responsabilité civile des père et mère du fait de leur enfant mineur : de la faute au risque (par M. Jean-Claude Bizot, conseiller à la Cour de cassation) INTRODUCTION Antérieurement au Code civil, le père de famille, qui détenait tous les attributs juridiques d'un véritable « chef de famille » était déclaré, en contrepartie, indéfiniment responsable. Il s'agissait d'une responsabilité présumée. A l'avènement du Code civil, c'est, sous-jacente, la responsabilité "morale" des parents ayant puissance...

    7053  Mots | 29  Pages

  • La responsabilité du fait d'autrui

    qu'ensuite la responsabilité des parents soit établie. Cette responsabilité joue solidairement. Pour cela, il faut déterminer: • Le titulaire de l'autorité parentale • La cohabitation, c'est-à-dire l'hébergement habituel de l'enfant • La minorité de l'enfant • La source du dommage L'autorité parentale : l'exercice commun de l'autorité parentale reste le principe, même en cas de séparation. Il devient l'exception si le juge en décide ainsi. La cohabitation est une condition indispensable...

    545  Mots | 3  Pages

  • La responsabilité des parents du fait de leurs enfants

    La responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur est l'obligation pour les parents d'indemniser la victime pour les dommages causés par leurs enfants. Elle agit à titre de garanties, car les enfants n'ont pas de biens et la victime risquerait de ne pas être indemnisée. Elle résulte de l'obligation pour les parents de s'occuper de leur enfant. L'article 1384 du code civil déclare: "Le père et la mère en tant qu'ils exercent ", sont solidairement responsables du dommage causés par...

    715  Mots | 3  Pages

  • Responsabilité du commettant du fait du préposé ( fiche )

    La responsabilité du commettant du fait de son préposé. Article 1384 alinéa 5, les commettants sont responsables du fait de leurs préposés. Aujourd'hui, la responsabilité du commettant est devenu objective. Le commettant est responsable car il tire profit et crée les risques de dommages que ses préposés peuvent causer. Section 1 : Les conditions d'engagement de la responsabilité du commettant. Trois conditions cumulatives. ► Le lien de préposition. Il faut un rapport d'autorité...

    2013  Mots | 9  Pages

  • La responsabilité civile

    « Attendu que les père et mère d'un enfant mineur dont la cohabitation avec celui-ci n'a pas cessé pour une cause légitime ne peuvent être exonérés de la responsabilité de plein droit pesant sur eux que par la force majeure ou la faute de la victime. » C'est par cet attendu que, cassant l'arrêt d'appel, la Cour de cassation impute la responsabilité civile (art. 1384, al. 4, c. civ.) d'un incendie volontaire causé par un enfant de treize ans à ses parents alors que cet enfant vivait depuis l'âge...

    617  Mots | 3  Pages

  • LA RESPONSABILIT DU FAIT DES PARENTS 1

    LA RESPONSABILITÉ DU FAIT D’AUTRUI : RESPONSABILITÉ DES PARENTS DU FAIT DE LEUR ENFANT « POSITION DE LA jurisprudence marocaine » INTRODUCTION Si la notion est présente depuis longtemps dans le droit marocain, elle reste mystérieuse et sujette à discussion à tel point que tout récemment encore certains auteurs se sont à nouveau lancés à la recherche de ses fondements ou se sont même demandé s’il pouvait exister une véritable responsabilité du fait d’autrui. Si l’on s’en tient à une approche classique...

    2020  Mots | 5  Pages

  • TD N 7 La Responsabilite Du Fait D Autrui

    civil. Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. » - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. - Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs...

    1412  Mots | 4  Pages

  • Responsabilité contractuelle

    antérieure : la responsabilité première des parents La décision rendue par la cour de cassation le 5 février 2004 ne fait que confirmer la jurisprudence antérieure quant à la responsabilité première des parents du fait de leurs enfants ; nous verrons dans un premier temps quelles sont les conditions d’application de cette responsabilité en l’espèce, et, nous verrons dans un second temps, que la responsabilité des parents est un régime de responsabilité de plein droit. A- les conditions de la responsabilité ...

    3419  Mots | 14  Pages

  • cas pratique responsabilité des parents du fait de leur enfant

    provoqué une blessure conséquente au petit Leborgne correspondent à une situation où la responsabilité délictuelle peut être soulevée en raison du préjudice subi par ce dernier. Le fils Chérubin étant mineur et confié par le juge à une association dans un but éducatif il y’a là une responsabilité du fait d’autrui qui sera soulevée, notamment la responsabilité des parents du fait de leur enfant ou encore la responsabilité des personnes contrôlant le mode de vie d’autrui. -En cas de volonté d’assignation...

    1428  Mots | 3  Pages

  • condition générale de la résponsabilité délictuelle

     Les conditions générales de la responsabilité délictuelle (articles 97 et suivants du Code des Obligations et des Contrats) Sommaire 1 Introduction : 2 I.Le fait générateur 3 A.Le fait personnel 3 B. Le fait des choses 5 C. Le fait d'autrui 6 II.Le dommage réparable 8 A.Les catégories de dommages réparables 8 B.Les victimes du dommage réparable 9 III.Le lien de causalité 9 B.La rupture du lien de causalité...

    4266  Mots | 18  Pages

  • Cas pratique responsabilité du fait d'autrui; les parents

    Cas pratique. La responsabilité du fait d’autrui : Les parents. La responsabilité des parents du fait de leur enfant est un type de responsabilité du fait d'autrui. Il s'agit de la situation dans laquelle un enfant cause un dommage et engage dès lors la responsabilité délictuelle de ses parents. Ce type de responsabilité est régi à l'article 1384 du Code civil dont son 4e alinéa dispose que : « Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables...

    923  Mots | 4  Pages

  • Fiches d'arrêts sur la responsabilité des enfants du fait de leurs parents

    La responsabiliTE des parents du fait de leur enfant Article 1384 alinéa 4 : I. Les conditions de responsabilité des parents A) les conditions relatives à l'enfant : la commission d'1 acte cause direct du dommage doc 1 : Cass, AP, 9/05/1984, Fullenwarth c/ Felten Un garçonnet de 7 ans blesse un camarade en tirant une flèche dans sa direction. Les parents de la jeune victime assignent les parents de l'auteur du dommage en paiement de D&I. La CA fait droit à leur demande en déclarant...

    737  Mots | 3  Pages

  • La responsabilité du fait d'autrui

    Sujet : L’évolution de la condition de cohabitation dans la responsabilité des pères et mères vis à vis de leur enfant mineur. Introduction : L’article 1384, spécifiant les cas de responsabilité du fait d’autrui s’appliquant dans des circonstances particulières, ne constitue qu’une déclinaison de la responsabilité pour faute issue de l’article 1382 du code civil. Malgré que cet article n’est pas à prendre comme une liste limitative des cas particuliers de responsabilité, constat établi par l’arrêt...

    679  Mots | 3  Pages

  • La responsabilité du fait d'autrui

    . La responsabilité du fait d’autrui Dans un certain nombre d’hypothèses, le fait d’autrui va entraînera la responsabilité du fait d’autrui. Le fait dommageable va entraîner la responsabilité du fait d’autrui. L’acte dommageable causé par l’enfant va entraîner la responsabilité de ses pères et mères. On va offrir à la victime un responsable de plus. Ce débiteur supplémentaire est censé être plus solvable que l’auteur de l’acte dommageable lui-même. Le commettant est plus solvable que le préposé...

    4977  Mots | 20  Pages

  • La responsabilité

    Dissertation : Comparez la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs et celle des associations sportives du fait des dommages causés par les joueurs. Introduction Régime du cas spéciaux de responsabilité du fait d’autrui §1 Les régimes spéciaux fondés sur une présomption de responsabilité : les plus strictes I- La responsabilité des pères et mères pour le fait de leur mineur Al 4 de l’article 1384 du CC, « à l’enfant mineur dont répond les pères et mères ». Le père et la...

    4435  Mots | 18  Pages

  • Td civil responsabilité delictuelle

    limites de sa fonction. La faute survenue alors qu'il exerçait dans les limites de la fonction que lui avait fixé le commettant engage la responsabilité du commettant. C'est seulement s'il agit hors de sa fonction que sa responsabilité personnelle sera engagée et celle du commettant écartée. La jurisprudence a signalé que le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions...

    867  Mots | 4  Pages

  • Cas pratique sur la responsabilité du faut d'autrui.

    TD Droit des obligations II, cas pratique, la responsabilité du fait d'autrui. Le présent cas pratique traite de la responsabilité du fait d'autrui. Léon a 15 ans, et a blessé lors d'un match de foot une personne de l'équipe adverse en le taclant par l'arrière. De plus, ce même Léon c'est fait agressé dans la rue par Luc qui lui a cassé le bras. Quelle action peut intenter la personne taclée par Léon contre ce dernier ? Quelle action peut intenter Léon contre Luc ? Pour résoudre ces 2 problèmes...

    1911  Mots | 8  Pages

  • Cas pratique droit des responsabilités

    désignée responsable sera exonérée. B – Les actions en responsabilité Selon l’article 1384 « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Cet article envisage plusieurs types de responsabilité dont la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés et la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. Il convient maintenant...

    4283  Mots | 18  Pages

  • Les condition de la responsabilit2 delictuelel

    Lannabi Wassila FICHE 8 : LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE Dissertation : Comparez la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs et celle des associations sportives du fait des dommages causés par les joueurs. L'article 1384 du Code civil prévoit quatre régimes spéciaux de responsabilité du fait d'autrui : la responsabilité des parents du fait des enfants mineurs , des commettants du fait des préposés, de l’artisan du fait des apprentis et des instituteurs...

    1788  Mots | 8  Pages

  • Cas pratique responsabilité du fait d'autrui

    Ainsi, les deux grands-parents hospitalisés, Gigi s’est donc livrée à elle-même sur le lieu de vacances. La question est alors de savoir sur quelle responsabilité civile la famille Dupont pourra se prévaloir pour pouvoir obtenir la réparation des divers dommages subis ou voir même causés ? Il serait donc bon d’observer l’engagement de la responsabilité civile des auteurs des dommages subis par Mme Dupont (I), de M. Dupont (II) et puis de Gigi, la petite-fille (III) I. La réparation du dommage...

    1564  Mots | 7  Pages

  • Existe-t-il des traits communs aux ≠ régimes de responsabilité du fait d’autrui ?

    Existe-t-il des traits communs aux ≠ régimes de responsabilité du fait d’autrui ? Pb : Est-il nécessairement cohérent de traiter de la même manière des situations différentes ? I – Convergence Fondement homogène La responsabilité civile délictuelle du fait d’autrui constitue un régime autonome par rapport à la responsabilité du fait personnel. Elle a pour fondement l’article 1384 du Code civil qui indique en son alinéa 1er que l’on est responsable du dommage causé « par les personnes...

    8369  Mots | 34  Pages

  • Responsabilité civil delictuelle et quasi-delictuelle (cours)

    TITRE II – LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE OU QUSI DELICTUELLE Introduction : On parle de responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle quand la responsabilité d’une personne est engagée car elle a causé un dommage à autrui en dehors de toute relation contractuelle. Pour qu’il y est responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle il n’est pas exigé qu’elle est commis un faute personnel. Exemple : les parents voient leur responsabilité civile délictuelle quasi-délictuelle...

    4513  Mots | 19  Pages

  • responsabilité générale du fait d'autrui

     De nos jours la responsabilité du fait d’autrui est un principe essentiel. Avec le développement du machinisme et de l’industrialisation, de nombreux dommages sont causés et les jurisprudences donnés diverses solutions qui ont fait évoluer le droit en matière de responsabilité du fait d’autrui. Responsabilités est une obligation de réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution d’un contrat ( responsabilité contractuelle) soit la violation du devoir général de ne causer aucun dommage a...

    1114  Mots | 5  Pages

  • Droit Civil Responsabilite De Lictuelle

    Droit civil – Responsabilité délictuelle Mme. Laetitia ANTONINI-COCHIN – Année 2013/2014 – L1/Semestre2 Bibliographie : Professeurs Malaurie, Aynès et Stoffel : Les obligations, éditions Defrénois, 2011 Professeurs Flour, Aubert et Savaux : Les obligations, tome 2 : Le fait juridique, éditions Sirey, 2011 Professeurs Terré, Simler et Lequette : Droit civil : les obligations, éditions Dalloz, 2009 Définition : La responsabilité : peut se définir comme l'obligation qui incombe à un individu de...

    26987  Mots | 53  Pages

  • Regime de responsabilite du fait d'autrui

    Dissertation : existe-t-il des traits communs aux différents régimes de responsabilité du fait d’autrui ? La responsabilité du fait d'autrui est caractérisée lorsqu'une personne est juridiquement responsable d'une autre personne et engage sa responsabilité délictuelle lorsque celle-ci a commis une faute. Ce type de responsabilité est régi à l'article 1384 du Code civil, qui dispose que l’«on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est...

    2088  Mots | 9  Pages

  • Le droit de la responsabilité civile

    Droit de la responsabilité civile          INTRODUCTION Section 1. Distinction avec les autres formes de responsabilités Le but de la responsabilité civile = obliger les personnes a répondre de leurs actes. La liberté de l'homme est proclamée comme un principe fondamental. Nietzsche = c'est un privilège que d'être responsable. Si l'homme est libre il doit répondre de ses actes faute de quoi il subit une sanction légale, prononcée au nom de la loi et de l'état. Seul l'homme capable peut être...

    12966  Mots | 52  Pages

  • responsabilité delictuelle et contractuelle

    TD1 : Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuel. Responsabilité civile : toute responsabilité ayant entrainé un dommage doit être réparé civilement Responsabilité contractuelle : obligation pour le contractant qui ne respecte pas une obligation que le contrat laisser à sa charge de réparer le dommage Responsabilité délictuelle : obligation pour l’auteur du fait dommageable de réparer le dommage La différence c’est qu’il y’a un contrat pour la responsabilité contractuelle sinon...

    8719  Mots | 35  Pages

  • Droit civil - la responsabilité civile extracontractuelle

    PREMIÈRE PARTIE : LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE INTRODUCTION Section 1 : la notion de responsabilité civile §1 obligation mise par la loi de réparer un préjudice/dommage Puisque la responsabilité civile vise à réparer un dommage, elle se démarque de la responsabilité pénale. Ces deux responsabilités n’ont pas la même finalité. La pénale à pour fonction de réprimer des comportements asociaux appelé infractions qui sont définis dans le code pénal. Celui qui ne se conforme pas...

    10384  Mots | 42  Pages

  • Responsabilité du fait d'autrui. Droit Civil. Capacité en Droit Bordeaux IV.

    Responsabilité du fait d’autrui Principe général de responsabilité du fait d’autrui L’article 1384 du Code Civil, rend les parents, les artisants, les maîtres et commerçant responsables des dommages causés par leurs enfants, leurs apprentis, leurs préposés ou domestiques. On a longtemps considéré que cette liste était limitative. Mais la Cour de cassation admet aujourd’hui l’existence d’un principe général de responsabilité du fait d’autrui : ceux qui ont sous leur surveillance des personnes...

    671  Mots | 3  Pages

  • LA RESPONSABILITE CIVILE

     LA RESPONSABILITE CIVILE Comme le contrat, le fait juridique est aussi générateur d’obligation, il se définit comme tout évènement résultant ou pas du comportement humain susceptible de produire des effets de droits. On s’aperçoit que les faits juridiques sont très différents et variés dans leur nature comme dans leurs effets et par comparaison au source contractuelle, les faits juridiques constituent des obligations extra contractuelles. LE CC classe ces sources sous le titre « Des engagements...

    36155  Mots | 77  Pages

  • Cour de responsabilité civil

    Second Semestre. Droit Civil : Responsabilité délictuelle. Droit des obligations. Le Mardi 22 janvier 08. Introduction : C’est dans les obligations que l’on va sous-titrer le fait juridique. Le fait juridique est source des obligations. Première approche du droit des obligations. Définitions : les droits dont une personne est titulaire se retrouve dans un ensemble appelé patrimoine, il a un sens très précis en droit : c’est une enveloppe juridique. Ces droits sont soit personnels soit...

    28214  Mots | 113  Pages

  • La théorie de l'objectivisation dans la responsabilité délictuelle

    Jusqu'aux années 1950, le fondement de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants prévue par l’article 1384, alinéa 4, n’avait prêté à aucune incertitude : il reposait sur une présomption de fautes. La loi présumait que les parents n’avait pas suffisamment surveillé ou avait mal éduqué leurs enfants mineurs qui causent des dommages à autrui . Or, une telle conception s’est révélée incompatible avec les moeurs de la société permissive contemporaine. De son coté, la doctrine a tenté de...

    1986  Mots | 8  Pages

  • Responsabilité du fait d'autrui

    Il s’agit de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs, de celle des maîtres et artisans du fait des élèves et apprentis, et enfin de celle des commettants du fait de leurs préposés. Au delà de ces responsabilités, il existe un principe général de responsabilité du fait d’autrui pouvant être déduit de l’article 1384-1 qui dit qu’on est responsable des personnes dont on doit répondre, ou des choses dont on a la garde. I. Principe général de responsabilité du fait d’autrui ...

    1905  Mots | 8  Pages

  • Arret responsabilité fait d'autrui

    Thème 5 Les régimes particuliers de responsabilité du fait d’autrui : La responsabilité des pères et mères et des commettants et la responsabilité du fait d’autrui fondée sur l’article 1384 alinéa premier I- La responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur 1- Cass. civ. 2ème, 19 février 1997, JCP 1997. ii. 22848, concl. KESSOUS et note G. VINEY ; D. 1997. Somm. 290, obs. D. MAZEAUD. 2- Cass. crim. 8 février 2005, JCP. 2005. I. 149, n° 5, obs. G. VINEY. 3- Cass. Ass...

    5024  Mots | 21  Pages

  • Responsabilité

    justice arithmétique, corrective. La responsabilité civile délictuelle (partie I) permet la réparation des dommages causés à autrui. Le quasi-contrat (partie II) contient souvent l’idée d’un enrichissement procuré à autrui et qu’il doit restituer. Introduction La responsabilité est l’idée d’avoir la perception des conséquences des actes et d’être capable de les assumer. En droit civil, le terme responsabilité a un sens particulier. La responsabilité civile délictuelle est gouvernée par le...

    27872  Mots | 112  Pages

  • Cas pratique sur la responsabilité du fait d'autrui

    Depuis la rédaction du Code civil en 1804, trois conditions cumulatives doivent être réunies pour que la responsabilité civile délictuelle d’un individu puisse être engagée : à savoir un dommage réparable, un lien de causalité et un fait générateur de responsabilité. S’agissant précisément du fait générateur il est possible d’en envisager trois types : à savoir le fait personnel, le fait des choses et le fait d’autrui. Le présent sujet semble nous présenter une situation relevant tout particulièrement...

    3539  Mots | 15  Pages

  • De la famille nucléaire à la famille parentale

     De la famille nucléaire à la « famille parentale » ? I. Introduction Lorsque le couple disparaît, se produit une rupture engendrant pour les personnes concernées de grands bouleversements; colère, culpabilité, dépression, désarroi accompagnent cet effondrement. C’est la rupture avec une communauté de vie qui s’appuyait sur une représentation de la famille unie et d’une parentalité idéalisée à laquelle il faut renoncer. Les représentations de la famille idéale...

    4243  Mots | 17  Pages

  • responsabilite civil delictuelle

    examen et pour cela je me force d’apprendre tous les jours de sept heures trente minutes à quinze heures trente minutes RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE La responsabilité civile délictuelle permet la mise en œuvre de la responsabilité des personnes qui causent un dommage à autrui avec pour obligation la réparation du préjudice subi par la victime. La responsabilité civile délictuelle correspond à l’obligation de réparer le préjudice causé à une personne par la commission d’un délit civil...

    46737  Mots | 187  Pages

  • Droit civil - autorité parentale

    ------------------------------------------------- L'autorité parentale L’autorité parentale est un rapport juridique qui unit les enfants à leurs parents. Cette institution a remplacé par la loi du 4 juin 1970 la notion de « puissance paternelle ». C’est un ensemble de droits et de devoirs exclusivement tournés vers l’intérêt de l’enfant (art 371-1 Code civil), c'est-à-dire les droits et pouvoirs que la loi reconnaît aux pères et mères quant à la personne et quant aux biens de leurs enfants...

    2419  Mots | 10  Pages

  • La responsabilité civile

    ------------------------------------------------- La responsabilité civile La responsabilité civile : Le fait de devoir répondre de ses actes et d’en assumer les conséquences. C’est donc l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. On distingue la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle (il n’y a pas de lien entre la victime du dommage et son auteur). La source c’est l’obligation de réparer qui se trouve dans la loi. Le principe est qu’on ne peut pas cumuler les deux ordres de responsabilité. Chapitre...

    2486  Mots | 10  Pages

  • responsabilité civile

    Obligations II : Les responsabilités Le 6/02/07 Pas le droit au Code civil en examen. Partie 1 : La responsabilité civile Introduction générale Section 1 : Une première approche de la notion de responsabilité civile Définition de la responsabilité civile : Une institution regroupant l’ensemble des règles permettant de mettre à la charge d’une personne que l’on nomme le responsable l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Les règles de la responsabilité civile régissent...

    44554  Mots | 179  Pages

  • Cm droit de la responsabilité civile

    RESPONSABILITE CIVILE A côté des obligations contractuelles qui naissent d'un contrat entre deux ou plus parties, il existe des obligations légales qui naissent à raison d'une règle de droit ; exp : un contrat de vente. Il existe deux catégories d'obligations légales : les principales sont dites délictuelles ou quasi-délictuelles, elles se situent aux articles 1382 & 1383 CC. Ces obligations consistent en la réparation d'un dommage, le responsable est obligé de verser des dommages et intérêts à...

    33588  Mots | 135  Pages

  • Responsabilités

    Obligations II : Les responsabilités Le 6/02/07 Pas le droit au Code civil en examen. Partie 1 : La responsabilité civile Introduction générale Section 1 : Une première approche de la notion de responsabilité civile Définition de la responsabilité civile : Une institution regroupant l’ensemble des règles permettant de mettre à la charge d’une personne que l’on nomme le responsable l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Les règles de la responsabilité civile régissent...

    41797  Mots | 168  Pages

  • Droit civil : responsabilités

    dommage il faut regarder s’il y a contrat, s’il n’y a pas de contrat alors il y a responsabilité civile délictuelle. La responsabilité délictuelle, c’est répondre de ses actes, les assumés car nous sommes des personnes libres, c'est-à-dire conscient des conséquences de ses actes. C’est le pendant de la liberté. La responsabilité se divise en plusieurs choses : morale, politique, pénale (coupable), et civile. La responsabilité civile force de réparer un dommage lorsqu’une personne en cause un à une autre...

    9562  Mots | 39  Pages

  • Cours dt de la responsabilite

    2 : DROIT DE LA RESPONSABILITE (Mr CERMOLACCE) cermolacce@gmail.com Le 10 février 10 BIBLIOGRAPHIE Philipe BRUN = la responsabilité civile délictuelle chez lexis lexus collection manuel FLOUR AUBER SAVAUX Droits civil de la responsabilité le fait juridique édition Armand Colin INTRODUCTON SECTION 1 : DEFINITION DE LA RESPONSABILITE CIVILE §1 : Définition négative C’est dire ce que n’est pas le droit de la responsabilité civile. A) Distinction avec la responsabilité pénale Le...

    22307  Mots | 90  Pages

  • Responsabilité civile fiches

    Titre 1 : les conditions de la responsabilité civile Chapitre 1 : les constantes de la responsabilité civil : le dommage et le lien de causalité Section 1 : le dommage Dommage = lésion d’un intérêt patrimonial ou extrapatrimonial prouvé par le demandeur (ts moyens) §1 : La variété des dommages réparables I. Grandes distinctions A) Le dommage patrimonial et extrapatrimonial 1. Patrimonial Atteinte au patrimoine d’une pers Dommage matériel  directement mesurable en argent Perte subie :...

    7274  Mots | 30  Pages

  • Mémoire autorité parentale

    thème 6 2. Nécessité de se recentrer sur un seul pays ? 11 3. La famille en tant qu’institution. 12 4. L’autorité parentale. 14 5. Les difficultés parentales 21 6. L’enquête 25 Conclusion 36 Bibliographie 37 Annexes 38 Annexe 1 : Entretien exploratoire 39 Annexe 2 : Grille de questions 42 Annexe 3 : Questionnaire : « L’autorité parentale » 44 Annexe 5 : Analyse du Questionnaire 48 Remerciements Nous souhaitons remercier toutes les personnes qui ont pris le...

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  • responsabilité civile

    Responsabilité Civile Intro Responsabilité : C'est l'obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire d'en assumer les conséquences. La responsabilité civile : l'obligation de répondre devant la justice d'un dommage et d'en réparer les conséquences en indemnisant la victime.  Son objectif principal est donc la réparation, qui consiste à rétablir un équilibre rompu par l'auteur du dommage.  La responsabilité civile présente également d'autres aspects : aspect...

    73191  Mots | 293  Pages

  • Que reste t il de la faute dans la responsabilité délictuelle ?

    Que reste t il de la faute dans la responsabilité délictuelle ? L’article 1382 pose le principe fondamental de la responsabilité civile, à savoir l’indemnisation de celui, qui en raison du comportement fautif d’autrui, a subi un préjudice quelque en soit la nature. La réparation du dommage apparaît donc comme l’élément justificatif de la responsabilité civile délictuelle, élément qui par ailleurs l’en distingue des responsabilités morale et pénale dont l’effet principal est de sanctionner l’auteur...

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  • La notion de risque et l'évolution de la responsabilité

    avant: doit prouver Après: responsabilité Quel sont les effets des fiançailles? Que deviennent les cadeaux de mariage pour un mariage annulé? Toutes donation envers un mariage, sera rendu, au donneur si le mariage ne se fait pas Cadeaux de faible importance: les cadeaux d’usage peuvent être garder même si le bénéficiaire serais l’auteur de la rupture. Selon l’article 1088: les cadeaux d’importance (bagues de fiançailles) la fiancé peut la garder, a condition qu’elle soit innocente ...

    24052  Mots | 97  Pages

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