• La responsabilité des parents du fait de leur enfant
    . Ce faisant elle tend à objectiver la responsabilité parentale : les parents sont responsables de plein droit, en l’absence de toute faute quand bien même ils ne résideraient pas matériellement avec leurs enfants. L’appréciation de la condition de cohabitation dépend de la nature du lien devant...
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  • Condition cohabitation
    responsabilité de plein droit des parents semble désormais fondé exclusivement sur l’exercice de l’autorité parentale, dictée par la notion de risque (A), dans ces conditions l’exonération des parents de leur responsabilité semble être difficile (B). A. La notion de cohabitation inspirée de la...
    Premium 2246 Mots 9 Pages
  • Commentaire arrêt 8 février 2005 responsabilité du fait d'autrui
    douze années. La CC semble rattacher la responsabilité des père et mère d’avantage à la condition de l‘autorité parentale plutôt qu’à la condition de la cohabitation concrète. B/ Une notion vidée de son contenu La responsabilité des père et mère de plein droit relève d’une conception...
    Premium 1302 Mots 6 Pages
  • La responsabilité du fait d'autrui
    Cohabitation et responsabilité parentale sous l'angle de la 2ème Ch Civile de la Cour de Cassation. Présentation : Jusqu’à leur majorité, les enfants sont sous la responsabilité de leurs parents, lesquels, en tant que titulaires de l’autorité parentale sont leur garant et ont un devoir de « garde...
    Premium 1466 Mots 6 Pages
  • Responsabilite parentale
    conditions de la responsabilité parentale. La raison d'être de l'exigence de la cohabitation était, selon la doctrine classique, de fournir une assise à la présomption de faute de surveillance. Pour garantir l'indemnisation de la victime, la Cour de Cassation a élargi la condition de la cohabitation...
    Premium 2521 Mots 11 Pages
  • Commentaire arret
    solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». La loi semble claire : elle pose deux conditions cumulatives à la mise en jeu de la responsabilité des parents qui sont l’exercice de l’autorité parentale et la cohabitation avec l’enfant mineur. Le...
    Premium 2583 Mots 11 Pages
  • Cas pratique droit de la responsabilité
    du fait de leur enfant mineur sont satisfaites, puis nous examinerons la question de l’exonération. Cette responsabilité est soumise à cinq conditions, que nous traiteront successivement : Il s’agit de l’existence d’un lien de filiation, de l’autorité parentale, l’enfant doit être mineur, doit...
    Premium 3681 Mots 15 Pages
  • Arrêt samda
    est étroitement subordonnée à l’exercice de l’autorité parentale du parent ayant la garde de l’enfant d’une part (A), et, d’autre part à la condition de cohabitation de l’enfant avec le parent (B). A. Une responsabilité subordonnée à l’exercice de l’autorité parentale du parent ayant la garde de...
    Premium 2607 Mots 11 Pages
  • Commentaire
    , deux conditions doivent être réunies : l'exercice de l'autorité parentale, et la cohabitation des mineurs avec leurs parents. En l’espèce, Florian X, un mineur âgé de 13 ans, au moment des faits, et dont les parents étaient divorcés, a provoqué l'incendie et la destruction totale d'un gymnase en...
    Premium 2600 Mots 11 Pages
  • Responsabilité des parents du fait de leurs enfans mineurs
    difficulté d’interprétation, source d’incertitude juridique. Il serait souhaitable que le législateur supprime cette condition de cohabitation. La responsabilité parentale serait liée à la seule détention de l’autorité parentale. Depuis que la responsabilité de plein droit a été consacrée par...
    Premium 6282 Mots 26 Pages
  • Dissertation: la responsabilité des parents du fait de leurs enfants
    fait générateur et d'un lien de causalité. Ce sont les conditions spéciales liées à la responsabilité des parents du fait de leur enfant qui ont été le sujet d'une évolution jurisprudentielle; l'autorité parentale et la cohabitation (A) ainsi que la nature du fait générateur du dommage de...
    Premium 2338 Mots 10 Pages
  • Cass, 6 nov. 2012, crim.
    responsabilité du parent bénéficiant d’un droit de visite ou d’hébergement peut-elle être engagée ? Cohabitation : condition de fait. Autorité parentale : condition de droit. Ici, ce n’est pas le cas. Si le père commet une faute, il y a alors responsabilité du père. I – La responsabilité des parents...
    Premium 704 Mots 3 Pages
  • Commentaire arrêt 8 février 2005 cassation
    la responsabilité de plein droit La mise en œuvre de la responsabilité des parents du fait de leur enfant nécessite deux conditions cumulatives que sont la minorité de l'enfant (1°) et sa cohabitation avec ses parents (2°). 1- La minorité de l'enfant, un élément rappelé et retenu par les...
    Premium 3393 Mots 14 Pages
  • ECJS
    l’égal de l’autre parent, de l’autorité parentale, serait sans incidence sur la condition de cohabitation, et qu’au cas où un fait dommageable serait commis par l’enfant durant ce séjour occasionnel chez le parent avec lequel il ne réside pas habituellement, la responsabilité de plein droit solidaire de...
    Premium 7110 Mots 29 Pages
  • La relative exigence de cohabitation en matière de responsabilité des parents du fait de leurs enfants
    cohabitation. D'après la lettre, seule l'absence de cohabitation libère les parents titulaires de l'autorité parentale de la présomption de responsabilité. Cette condition de cohabitation est devenue une notion " abstraite " (A. Gouttenoire-Cornut, note ss Cass. 2e civ., 20 janv. 2000 : Juris-Data n° 2000...
    Premium 3029 Mots 13 Pages
  • La responsabilité civile des pères et des mères du fait de leurs enfants
    l'égal de l'autre parent, de l'autorité parentale, serait sans incidence sur la condition de cohabitation, et qu'au cas où un fait dommageable serait commis par l'enfant durant ce séjour occasionnel chez le parent avec lequel il ne réside pas habituellement, la responsabilité de plein droit solidaire de...
    7053 Mots 29 Pages
  • Commentaire arrêt 13/12/02
    apporter la preuve que le fait commis par le mineur est constitutif d'une faute pour pouvoir engager la responsabilité parentale? Les demandeurs qui sont les parents de la victime appuient leur demande sur le fait que le préjudice doit être réparer et que la Cour d'Appel aurait violé l'article 1384...
    Premium 2719 Mots 11 Pages
  • Droit
    responsabilité des agissements litigieux de leurs enfants mineurs. une responsabilité juridiquement fondée La responsabilité des pères et mères face au dommage causé par leur enfant mineur s'établit sous quatre conditions. Deux sont évoquées dans le cas d'espèce, notamment l'autorité parentale...
    Premium 2234 Mots 9 Pages
  • La responsabilité du fait d'autrui
    L'enfant doit être d'abord reconnu responsable pour qu'ensuite la responsabilité des parents soit établie. Cette responsabilité joue solidairement. Pour cela, il faut déterminer: • Le titulaire de l'autorité parentale • La cohabitation, c'est-à-dire l'hébergement habituel de l'enfant • La...
    Premium 545 Mots 3 Pages
  • Droit des obligations
    . G., II, 10049). Autant dire que la cohabitation est conçue de manière très juridique et pas du tout matérielle. Désormais, elle est presque toujours considérée comme présente. Mais surtout, cette condition de cohabitation se justifiait lorsque la présomption de responsabilité des parents...
    Premium 2633 Mots 11 Pages