• La responsabilité des parents du fait de leur enfant
    2012 confirme l’évolution engagée depuis quelques années dans la responsabilité des parents de fait de leurs enfants mineurs depuis que l’arrêt Bertrand du 19 février 1997 a transformé la responsabilité des parents en une responsabilité de plein droit. Un enfant mineur de 13 ans Florian , de parents...
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  • Condition cohabitation
    DISSERTATION : LA CONDITION DE COHABITATION A l’avènement du Code civil, on considérait que le dépositaire de l’autorité avait le devoir moral de redoubler de vigilance. On proclamait «  puisse cette charge de la responsabilité rendre les chefs de famille plus prudent et plus attentif… et puissent...
    Premium 2246 Mots 9 Pages
  • La responsabilité du fait d'autrui
    Cohabitation et responsabilité parentale sous l'angle de la 2ème Ch Civile de la Cour de Cassation. Présentation : Jusqu’à leur majorité, les enfants sont sous la responsabilité de leurs parents, lesquels, en tant que titulaires de l’autorité parentale sont leur garant et ont un devoir de « garde »...
    Premium 1466 Mots 6 Pages
  • Dissertation: la responsabilité des parents du fait de leurs enfants
    réparer ». L'article définit la responsabilité extra-contractuelle qui lie tous les hommes car elle exclue l'existence de tout contrat: de celle-ci nait une obligation naturelle de réparation. Ainsi, s'il existe un dommage, un fait générateur et un lien de causalité, la responsabilité personnelle de l'auteur...
    Premium 2338 Mots 10 Pages
  • Cass, 6 nov. 2012, crim.
    sur un seul des parents, sur le fondement de l’article 1384 CC. En l’espèce, les parents du mineur sont divorcés et ont conjointement l’autorité parentale mais la résidence du mineur est fixé chez la mère habituellement, mais un week-end sur deux et durant les vacances scolaires chez le père. Au moment...
    Premium 704 Mots 3 Pages
  • Commentaire arrêt 8 février 2005 responsabilité du fait d'autrui
    Commentaire Cassation chambre criminelle arrêt 8 février 2005 Introduction : La responsabilité des parents du fait de leur enfant est un type de responsabilité du fait d’autrui prévu à l’article 1384 du Code civil. L’alinéa 4 de cet article énonce que les parents sont responsables du dommage causé...
    Premium 1302 Mots 6 Pages
  • Responsabilité des parents du fait de leurs enfans mineurs
    La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs Introduction A titre de préambule, nous tenons à vous préciser que cet exposé relatif à la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur n’a pas vocation à constituer un cours mais plutôt un bilan sur la jurisprudence...
    Premium 6282 Mots 26 Pages
  • Commentaire arret
    causés par leur fait. L’alinéa 4 de l’article 1384 du Code Civil dispose en effet que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Depuis l’arrêt Bertrand rendu par la 2ème chambre...
    Premium 2583 Mots 11 Pages
  • Droit
    KarinCommentaire de droit civil 24 mars 2010 Par un arrêt de la Chambre criminelle daté du 8 février 2005, la Cour de cassation s'est prononcée sur la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur, notamment lorsque ce dernier a commis un fait litigieux. En l'espèce, un jeune enfant, âgé...
    Premium 2234 Mots 9 Pages
  • Responsabilite parentale
    La responsabilité des parents du fait de leurs enfants depuis l'arrêt Bertrand (19.fév.1997) Introduction “...seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer M. X de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui...” ...
    Premium 2521 Mots 11 Pages
  • Arrêt samda
    « Le père, la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » affirme l’article 1384 alinéa 4 du Code civile. La responsabilité des parents est donc étroitement liée à l’autorité que détiennent les parents...
    Premium 2607 Mots 11 Pages
  • Cas pratique droit de la responsabilité
    Droit de la responsabilité Cas pratique : 2ème partie Rappel des faits : Benoît a 17 ans, il a « toujours été un enfant difficile ». Depuis qu’il est âgé de 6 ans, ses parents sont divorcés et une autorité parentale conjointe a été prévue. Pourtant, de 7 à 14 ans, il ne voyait son père,...
    Premium 3681 Mots 15 Pages
  • Commentaire
    individu commet un fait dommageable qui porte préjudice à autrui, sa responsabilité personnelle peut être engagée sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Cependant, il existe certains cas dans lesquels la charge de la responsabilité d’un individu peut-être reportée sur un tiers. La victime du dommage...
    Premium 2600 Mots 11 Pages
  • Commentaire arrêt 8 février 2005 cassation
    COMMENTAIRE D'ARRET Il existe des responsabilités du fait d'autrui particulières telles que la responsabilité parentale. Ainsi, l'article 1384 al.4 dispose que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs...
    Premium 3393 Mots 14 Pages
  • La responsabilité civile des pères et des mères du fait de leurs enfants
    La responsabilité civile des père et mère du fait de leur enfant mineur : de la faute au risque (par M. Jean-Claude Bizot, conseiller à la Cour de cassation) INTRODUCTION Antérieurement au Code civil, le père de famille, qui détenait tous les attributs juridiques d'un véritable « chef de famille » était...
    7053 Mots 29 Pages
  • La relative exigence de cohabitation en matière de responsabilité des parents du fait de leurs enfants
    La cohabitation se meurt, la cohabitation est morte, la cohabitation est enterrée ! La Cour de cassation, veillée en cela par la doctrine, en a peu à peu creusé la tombe. Pourtant (rappel à la rigueur ou indifférence ?) le législateur, en réécrivant, à l'occasion de la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité...
    Premium 3029 Mots 13 Pages
  • La responsabilité du fait d'autrui
    L'enfant doit être d'abord reconnu responsable pour qu'ensuite la responsabilité des parents soit établie. Cette responsabilité joue solidairement. Pour cela, il faut déterminer: • Le titulaire de l'autorité parentale • La cohabitation, c'est-à-dire l'hébergement habituel de l'enfant • La minorité...
    Premium 545 Mots 3 Pages
  • La responsabilité des parents du fait de leurs enfants
    La responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur est l'obligation pour les parents d'indemniser la victime pour les dommages causés par leurs enfants. Elle agit à titre de garanties, car les enfants n'ont pas de biens et la victime risquerait de ne pas être indemnisée. Elle résulte...
    Premium 715 Mots 3 Pages
  • ECJS
    responsable. Il s’agissait d’une responsabilité présumée. A l’avènement du Code civil, c’est, sous-jacente, la responsabilité "morale" des parents ayant puissance et autorité sur leurs enfants qui a constitué le terreau sur lequel a été mise en place la responsabilité civile des père et mère. L’on considérait...
    Premium 7110 Mots 29 Pages
  • Commentaire arrêt Assemblée. Plén., 13 décembre 2002
    individu commet un fait dommageable, sa responsabilité personnelle peut le plus généralement être recherchée sur la base de l’article 1382 du Code civil. Dans certaines hypothèses particulières, le Code civil reporte cependant la charge de cette responsabilité sur un tiers qui n’a pas causé matériellement...
    Premium 2205 Mots 9 Pages