• commentaire cour de cassation 13 Janvier 2009
    La loi du 4 août 1982 a encadré le pouvoir disciplinaire du chef d’entreprise, elle pose des garanties de fond et de forme, ce qui facilite le contrôle du juge. Cette loi n’a pas défini la notion de faute disciplinaire du salarié, ce qui laisse une grande marge de manoeuvre au chef...
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  • Commentaire arrêt cass civ 3e 13 janvier 1999
    Cet arrêt a été rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 13 janvier 1999. Il traite notamment de la violence, un vice du consentement et plus particulièrement de la preuve que celle-ci ait été déterminante du consentement de la victime. En l’espèce, une personne a vendu sa
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  • Commentaire d’arrêt : 3ème chambre civile de la cour de cassation, 13 juillet 2010.
    Droit civil, séance 1 – Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle. Commentaire d’arrêt : 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, 13 juillet 2010. Selon Geneviève Viney, l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006 consacre l’abandon de la théo
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  • Chambre criminelle de la cour de cassation, 12 janvier 2010
    Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 janvier 2010 Le document étudié est un arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 12 janvier 2010. En vue de fêter la fin d’année avec ses élèves, un professeur a organisé un repas au sein de son établissement scolai
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  • Fiche d'arrêt cass. civ. 3ème, 13 janvier 1999
    BAUER Mélanie Groupe 53 TD3 Fiche d’arrêt : Cass. Civ. 3ème, 13 Janvier 1999 : Faits : Mme X… a vendu, le 8 Janvier 1980, une propriété à la société Jojema. Mais le 7 mai 1991, Mme X… assigne la société Jojema en annulation de la vente du terrain pour violation morale. Procédure : Suite à la de
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  • Arrêt dit du "café gondrée" - cour de cassation 10 mars 1999 - droit à l'image des biens
    Le 10 mars 1999, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt fondamental portant sur le droit à l'image des biens et plus particulièrement sur l'exploitation de l'image de la chose d'autrui. Suite à la commercialisation par la société éditions Dubray de cartes postales représe
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  • Arrêt de la cour de cassation , 20 janvier 2010
    Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 1ère Civ., 20 janvier 2010. La société créée de fait est une société induite de l’attitude de plusieurs personnes qui se comportent, souvent sans en avoir conscience, comme des associés. (Elle ne doit pas être confondue avec la société de fait.) L’
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  • La cour de cassation, 24 janvier 2006
    Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt no 195 du 24 janvier 2006 01-16.684, 01-17.042 Donne acte à la Fondation Bagatelle et à Mme X..., épouse Z..., du désistement de leur pourvoi formé contre Mlle Aurélie Z... ; Vu leur connexité, joint les pourvois no 01-16.684 et 01-17.042 ;
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  • Arret cour de cassation 29 janvier 2003
    La définition de l'établissement distinct a longtemps été ignorée par la Cour de cassation. Il s'agit pourtant d'une notion essentielle dans la vie de l'entreprise. En effet, les entreprises sont constituées de diverses unités dans lesquelles les salariés souhaitent préserver leurs intérêts et fair
    Premium 1735 Mots 7 Pages
  • Arrêt de la cour de cassation 7 janvier 2003
    Arrêt de la cour de cassation, chambre sociale, du 7 Janvier 2003. Les faits : M. X a été engagé le 29 Mars 1976 en qualité de responsable de magasin par la société le foire aux bonnes affaires devenue la Foir’Fouille, et a signé le 13 Décembre 1992 un contrat le nommant directeur commercial et p
    Premium 1527 Mots 7 Pages
  • Commentaire arrêt cour de cassation 13 décembre 2005
    La nullité sanctionne l’inobservation d’une condition de formation du mariage et a des effets radicaux car elle entraîne l’anéantissement rétroactif de l’acte. A l’erreur « dans la personne » admise comme cause de nullité du mariage par l’article 180 du Code Civil, la loi du 11 Juillet 1975 est ven
    Premium 1927 Mots 8 Pages
  • Analyse cour de cassation 23 janvier 1990
    Droit civil TD3: Les personnes morales . Commentaire pourvoi n°86-14.947 I.Analyse Les Faits Les faits matériels . 22 Février 1971:Le décret n°71-144 vient modifier l ‘alinéa 4 du décret n°68-1021. Date inconnue: La régie nationale des usines Renault détient 51% des actions de la
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  • Arrêt de la cour de cassation, 29 janvier 2008, le mandat apparent.
    Le mandat est un contrat en vertu duquel une partie, le mandant, charge l’autre, le mandataire, d’accomplir des actes juridiques pour son compte et en son nom. Le mandataire représentant le mandant, ce dernier se trouve tenu des actes accomplis par le mandataire. Aussi, la limite du mandat est égale
    Premium 3005 Mots 13 Pages
  • Cour de cassation 3 janvier 2006
    Par un arrêt en date du 3 janvier 2006, la première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la rupture fautive du concubinage, contentieux où la jurisprudence ne cesse d’évolué et devient de plus en plus abondante. M.Y et Mme X se sont mariés le 13 octobre 1943,
    Premium 1507 Mots 7 Pages
  • Arrêt 1ère chambre civile de la cour de cassation 13 mars 2007
    Le maire de la commune de Bègles procède au mariage de 2 individus de même sexe, malgré l’opposition notifiée du procureur de la République. L’acte de mariage est annulé. Le couple fait un pourvoi en cassation, selon plusieurs moyens. Selon le 1er moyen : Tout d’abord, ils considèrent que tout
    Premium 1803 Mots 8 Pages
  • Commentaire concubinage cour de cassation 3 février 1999
    Exercice : Le commentaire d'arrêt. Si une maîtresse hérite d'un défunt est-ce que cet acte est une contrariété aux bonnes mœurs ? Telle est la question à laquelle la première chambre civile de la cour de cassation répond par son arrêt du 3 février 1999. En l'espèce, un homme marié ayant une r
    Premium 1663 Mots 7 Pages
  • Analyse d'arrêt - cour de cassation 7 janvier 1992
    Cour de Cassation , Civ. 1re, 7 janv. 1992 Exposés des faits et de la procédure Le 11 janvier 1998 M.X a vendu une voiture de collection «  Bugatti type 44 » à M.Z. Son fonctionnement s'est avéré défectueux. En conséquence, Le 4 août 1983 M.X et M. Y on signé un protocole d'accord dans
    Premium 1066 Mots 5 Pages
  • 1Ère chambre civil, cour de cassation, 3 janvier 2006.
    Le concubinage a connu beaucoup d’évolution depuis son apparition. Il a d’abord été considéré comme un crime. Puis peu à peu, il s’est imposé en tant qu’union libre. Il fut alors reconnu dans plusieurs domaines. Le droit ne régit pas le concubinage mais en novembre 1999, il légifère l’article 515-8
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  • Commentaire d'arrêt chambre commerciale cour de cassation 13 septembre 2011
    DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS Commentaire de l’arrêt du 13 septembre 2011 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation La promesse unilatérale de vente est une convention par laquelle un individu, le promettant, s’engage, pendant un certain délai, à vendre le bien au bénéficiaire de la pro
    Premium 3074 Mots 13 Pages
  • Cour de cassation, 24 novembre 1999
    L'exécution du contrat De l’exécution du contrat de bonne foi découlent d’autres obligations prévues par la jurisprudence, qui étend alors le contenu obligationel. Ainsi, l’arrêt du 24 novembre 1999 de la chambre commerciale de la Cour de cassation illustre les obligations de...
    Premium 1897 Mots 8 Pages