Cour De Cassation 13 Janvier 1999 dissertations et fiches de lecture

  • Cour de cassation 3 janvier 2006

    Par un arrêt en date du 3 janvier 2006, la première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de...

    1507 Mots | 7 Pages

  • La cour de cassation, 24 janvier 2006

    Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt no 195 du 24 janvier 2006 01-16.684, 01-17.042 Donne acte à la...

    1143 Mots | 5 Pages

  • Arrêt de la cour de cassation , 20 janvier 2010

    Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 1ère Civ., 20 janvier 2010. La société créée de fait est une...

    1740 Mots | 7 Pages

  • Commentaire concubinage cour de cassation 3 février 1999

    Exercice : Le commentaire d'arrêt. Si une maîtresse hérite d'un défunt est-ce que cet acte est une contrariété aux bonnes mœurs ? Telle est la question à...

    1663 Mots | 7 Pages

  • Arret cour de cassation 29 janvier 2003

    La définition de l'établissement distinct a longtemps été ignorée par la Cour de cassation. Il s'agit pourtant d'une notion...

    1735 Mots | 7 Pages

  • Arrêt de la cour de cassation 7 janvier 2003

    Arrêt de la cour de cassation, chambre sociale, du 7 Janvier 2003. Les faits : M. X a été engagé le 29 Mars 1976...

    1527 Mots | 7 Pages

  • Note d'arrêt : Cour de cassation du 17 janvier 2007

    Arrêt de la Cour de cassation du 17 janvier 2007 : La Cour de Cassation est amenée...

    1239 Mots | 5 Pages

  • Analyse cour de cassation 23 janvier 1990

    rend un jugement inconnu . Date inconnue: Le parti débouté interjette appel devant la cour d’appel de Paris. Le 10 juin 1986 : La...

    652 Mots | 3 Pages

  • Analyse d'arrêt - cour de cassation 7 janvier 1992

    Cour de Cassation , Civ. 1re, 7 janv. 1992 Exposés des faits et de la procédure Le 11 janvier 1998 M.X...

    1066 Mots | 5 Pages

  • Arrêt de la cour de cassation, le 2 janvier 1929.

    Séance 3 Arrêt de la Cour de cassation, le 2 janvier 1929. A une date inconnue, le couple Giraud se trouve...

    676 Mots | 3 Pages

  • Commentaire de l’arrêt cour de cassation, chambre criminelle , 30 juin 1999

    Commentaire de l’arrêt du 30 juin 1999. L’arrêt de cassation du 30 juin 1999 rendu par la chambre criminelle...

    1649 Mots | 7 Pages

  • commentaire cour de cassation 13 Janvier 2009

    Octobre 2005 pour avoir emporté du matériel sans autorisation. Une autre sanction disciplinaire a suivi le 9 Janvier 2006 cette fois ci pour...

    2175 Mots | 9 Pages

  • Cour de cassation, ire chambre civile, 9 janvier 2008

    Fiche d’arrêt : Cour de cassation, Ire chambre civile, 9 janvier 2008 FAITS Cyril Y né le 24 octobre 1977 a été...

    593 Mots | 3 Pages

  • Commentaire d'arrêt 7 janvier 1981 cour de cassation - chambre commerciale

    Commentaire d’arrêt Cassation, chambre commerciale, 7 janvier 1981, publié au bulletin. La formation d’un contrat naît à...

    1421 Mots | 6 Pages

  • Commentaire cour de cassation 3ème chambre civile du 20 janvier 2009

    Commentaire de l' arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2009 "Rigueur est...

    1430 Mots | 6 Pages

  • Cour de cassation

      Cour de cassation   chambre sociale   Audience publique du 16 septembre 2009   N° de pourvoi: 08-40187   Non publié au...

    1507 Mots | 7 Pages

  • Commentaire assemblée plénière de la cour de cassation du 23 janvier 2004

    Assemblée plénière de la cour de cassation du 23 janvier 2004 On observera combien la loi et son application...

    1055 Mots | 5 Pages

  • Document n°5, cour de cassation, assemblée plénière, 23 janvier 2004.

    FICHE D’ARRET Cour de cassation, assemblée plénière, 23 janvier 2004 En l’espèce, il s’agissait d’un litige...

    1155 Mots | 5 Pages

  • Arrêt cour de cassation chambre criminelle 31 janvier 2012

    qui est produit par un particulier car il constitue une pièce à conviction et ne procède, dans sa confection, d’aucune intervention, directe ou indirecte,...

    1743 Mots | 7 Pages

  • Fiche d'arrêt cour de cassation, 1ère civ, 6 janvier 1998: les pourparlers

    fiche d'arrêt Cour de cassation, 1ère civ, 6 Janvier 1998: les pourparlers Le 31 Janvier 1973,...

    1029 Mots | 5 Pages

  • Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 2003

     COMMENTAIRE D’ARRET DE DROIT PENAL Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 2003 La...

    1598 Mots | 7 Pages

  • Cour de cassation

    Cour de cassation http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_3... Imprimer la page Fermer la...

    621 Mots | 3 Pages

  • Commentaire : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, 13 décembre 2012

    Commentaire : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, 13 décembre 2012 Dans un arrêt de...

    1432 Mots | 6 Pages

  • L’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 13 mars 2008

    La loi du 13 mars 2000 portant «adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et signature électronique» a profondément...

    1412 Mots | 6 Pages

  • Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 et 30 janvier 1996

    Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 et 30 janvier 1996 Faits : 1ère espèce : incendie dans les locaux,...

    1130 Mots | 5 Pages

  • Arrêt du 21 janvier 2009 la chambre criminelle de la cour de cassation

    contre les M. X et M. Y. Le juge d’instruction rejette le déclinatoire de compétence des mis en examen. La chambre de l’instruction de la Cour...

    1113 Mots | 5 Pages

  • Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, assemblée plénière. audience du 23 janvier 2004

    I) L’analyse Les faits a) Les faits matériels : 11 janvier 1991 la société lebasnoyer conclut un contrat de bail commerciale avec la...

    1335 Mots | 6 Pages

  • Cour de cassation

    Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 29 octobre 2004 N° de pourvoi: 03-11238 Publié au...

    1471 Mots | 6 Pages

  • Civ.1ère, 14 janvier 1999

    individu. Dans un arrêt du 14 janvier 1999, la cour de cassation s’appuie sur sa jurisprudence...

    1743 Mots | 7 Pages

  • la cour de cassation

    Section II : La Cour de Cassation C’est l’organe suprême de l'ordre judiciaire. La cour de...

    1700 Mots | 4 Pages

  • Structure des arrêts de la cour de cassation

    Exemple d’arrêt de cassation : Cour de Cassation Chambre civile 1, Audience publique du 4 juillet 2006 AU NOM DU...

    1348 Mots | 6 Pages

  • La cour de cassation

    BTS TERTIAIRES (Plan détaillé à illustrer par des exemples de décisions vues en cours) |L'originalité de la Cour de...

    799 Mots | 4 Pages

  • Cour de cassation, chambre commerciale, 23 janvier 2007, n°05-13-189

    d’arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 janvier 2007, N°05-13-189 La prise en compte...

    1872 Mots | 8 Pages

  • Cour de cassation

    LA COUR DE CASSATION Avec la volonté d'unifier le droit en France, et d' éviter que les différentes juridictions ne statuent...

    611 Mots | 3 Pages

  • Cour de cassation

    Bonjour je dois faire une dissertation sur la cour de cassation, voila ce que j'ai trouvé , pourriez m'aider/ me corriger, merci...

    1549 Mots | 7 Pages

  • La cour de cassation

    Sujet n° 2 : La Cour de Cassation La Cour de Cassation se situe à Paris. Historiquement son...

    555 Mots | 3 Pages

  • La cour de Cassation

    A. LA COUR DE CASSATION La cour de cassation plus haute juridiction de l’ordre judiciaire...

    778 Mots | 4 Pages

  • La cour de cassation

    Section 1 : Compétences. I/ La Cour de cassation : juge du Droit & juge de cassation. A) Compétence de la...

    1238 Mots | 5 Pages

  • La cour de cassation

    La cour de cassation est-elle un troisième degré de juridiction ? Non. Elle juge en droit et pas en fait. Composition de la...

    533 Mots | 3 Pages

  • Cour de Cassation

    . L’organisation de la Cour de cassation. 1. Historique des chambres. A l’origine la Cour de...

    1449 Mots | 6 Pages

  • La cour de cassation

    La cour de Cassation A.Perdriau : « Le rôle primordial de la Cour de cassation gardienne de la loi...

    1064 Mots | 5 Pages

  • cour cassation

    Analyse d'arrêt de cour de cassation Cour de cassation, chambre criminelle, audience publique du...

    514 Mots | 3 Pages

  • Cour cassation

    consacrées à la nomination du délégué syndical. Cependant, le Tribunal d’instance de Brest a déclenché le doute en considérant que certaines dispositions de...

    1531 Mots | 7 Pages

  • Cour de cassation

    L’ORGANISATION DE LA COUR DE CASSATION D’un point de vue juridictionnel, la Cour de cassation est...

    1526 Mots | 7 Pages

  • La cour de cassation

    Cour de cassation I) Compétence : C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle siège à Paris et exerce sa...

    1657 Mots | 7 Pages

  • Cass 1ere civ 13 avril 1999

    Commentaire d’arrêt : Cass. 1ère civ., 13 avril 1999 En matière contractuelle, la volonté commune des parties a...

    1676 Mots | 7 Pages

  • Cass civ 3e 20 janvier 1999

    commentaire cass civ 3e 20 janvier 1999 Le code civil ne donne pas la définition du contrat d'entreprise mais parle de louage...

    1661 Mots | 7 Pages

  • Analyse d'un arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 13 décembre 1989

    Analyse d'un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 1989 I l'Analyse 1) Les...

    1044 Mots | 5 Pages

  • Arret civ 1, 13 avril 1999

    des obligations * * * Commentaire de l’arrêt du 13 avril 1999 de la Civ 1ière. Le terme et la condition sont des...

    1464 Mots | 6 Pages

  • Cour de cassation, 24 novembre 1999

    L'exécution du contrat De l’exécution du contrat de bonne foi découlent d’autres obligations prévues par la jurisprudence, qui étend alors le...

    1897 Mots | 8 Pages

  • arr t Cour de Cassation

    de justice rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation le 29 janvier 2008. Document 1 :...

    1012 Mots | 3 Pages

  • L'encombrement de la cour de cassation

    L’encombrement de la Cour de Cassation « Il y a pour toute la République, une Cour de cassation »....

    1285 Mots | 6 Pages

  • Arret cour de cassation

    par la demanderesse. La société Prisma interjette appel et le 15 février 1994, la cour d’appel de Paris confirme cette décision. Un pourvoi en...

    1052 Mots | 5 Pages

  • Cour De Cassation Rugby

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 10 décembre 2002 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA...

    990 Mots | 3 Pages

  • cour cassation 4 nov

    Par un arrêt en date du 04 novembre 2004, la seconde chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur...

    640 Mots | 3 Pages

  • Arrêt ce magnier, 13 janvier 1961

    Introduction et Plan de CE 13 Janvier 1961, Magnier Les nombreux exemples de privatisations d’entreprises telles qu’EDF où la...

    566 Mots | 3 Pages

  • Commentaire de arrêt du 13 janvier 1955 nicolai

    Ch. Crim., 13 janvier 1955, Nicolaï Ne peut être considéré comme complice d'un meurtre la personne qui, ayant aidé un...

    1704 Mots | 7 Pages

  • Cour de cassation, civile, chambre civile 1, 28 janvier 2009, 07-14.272

    Le : 07/02/2013 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 28 janvier 2009 N de...

    1397 Mots | 6 Pages

  • Commentaire d'arrêt de la décision de la première chambre civile de la cour de cassation du 16 janvier 1962

    L'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 16 Janvier 1962 établit d'une façon claire une...

    1376 Mots | 6 Pages

  • Définition cour de cassation

    Le recours en cassation est apparu dans le droit français sous l'Ancien Régime dans le cadre de la justice exercée par le roi. En 1789 l'idée...

    1136 Mots | 5 Pages

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