Cour De Cassation 13 Janvier 1999 Dissertations et mémoires

  • Commentaire d’arret cass. ass. plen., 29 octobre 2004, mme g. c/ mme f.

    il est donc fréquent qu’un tribunal s’interroge sur le respect ou non des bonnes mœurs lors d’une affaire. En l’espèce, M. Jean F., décédé le 15 janvier 1991, avait une liaison. Par testament authentique du 4 octobre 1990, il a instituée Mme G., son ancienne amante comme légataire universelle. Celle-ci...

      1430 Mots | 6 Pages  

  • Droit

    DE DROIT PRIVE ET DE SCIENCES CRIMINELLES 2010-2011 2ème épreuve (1 ère leçon en loge) SUJETS TIRES (du 4 au 6 janvier 2011) - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet...

      2620 Mots | 11 Pages  

  • Arret 14 septembre 2011 droit commerciale

    Droit commercial – Séance 7 Phrase d’accroche : Depuis 2008, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a imposé une doctrine protectrice du locataire commercial en matière de déplafonnement du loyer en conditionnant celui-ci à une condition : que la modification notable des éléments qui entrent...

      1543 Mots | 7 Pages  

  • Droit

    Document 1 : Civ. 3ème, 24 avril 2003 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 24 avril 2003 relatif à l’administration de la preuve de l’erreur sur la qualité substantielle de la chose. Faits : Les acheteurs ont acquis des emplacements de stationnement...

      7098 Mots | 29 Pages  

  • Arret 20 janvier 2010 société

    sociétés. Cette règle, déjà affirmée pour les sociétés commerciales (C. com., art. L. 210-6), a été étendue aux sociétés civiles par une loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du Code civil, afin de les sortir de la clandestinité où elles se trouvaient, n’étant jusqu’alors soumises...

      1826 Mots | 8 Pages  

  • Commentaire de l'arrêt rendu par la cour de cassation en date du 9 mars 1999

    En l'espèce, deux surfeurs ont emprunté le 5 janvier 1997une piste skiable fermée par des corde et dont la fermeture fût indiquée par des panneaux, conformément à un arrêté municipal relatif à la sécurité des pistes. De plus, ils ont surfé sur le domaine malgré la mise en garde du conducteur du télésiège...

      2282 Mots | 10 Pages  

  • Droit Economie

    conditions de validité des clauses de non concurrence, compte tenu de la jurisprudence bien établie de la chambre sociale de notre plus haute cour (Cour de Cassation, trois arrêts du 10 juillet 2002), mais aussi à la lumière de la jurisprudence plus récente de la chambre commerciale (en cas de pacte d’associés...

      1612 Mots | 7 Pages  

  • Arrêt de la cour de cassation , 20 janvier 2010

    Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 1ère Civ., 20 janvier 2010. La société créée de fait est une société induite de l’attitude de plusieurs personnes qui se comportent, souvent sans en avoir conscience, comme des associés. (Elle ne doit pas être confondue avec la société de fait.) L’absence...

      1740 Mots | 7 Pages  

  • Droit des obligations

    France, la Cour de Cassation réunit en 2ème chambre civile s'est déjà prononcée dans un arrêt du 20 novembre 2003. Richard X, né le 13 janvier 1949, a commencé à fumer à l'âge de 13 ans (1963) jusqu'en 1998. Sa consommation quotidienne s'élevait à deux paquets. Il est décédé le 7 janvier 1999.Richard X...

      1828 Mots | 8 Pages  

  • papon

    Bordeaux vers Auschwitz. Le 2 avril 1998, au terme du procès le plus long de l'histoire de la justice française, et après un délibéré de 19 heures, la cour d'assises de la Gironde le condamnait à 10 ans de réclusion criminelle et à la privation de ses droits civiques pour complicité de crimes contre l'humanité...

      963 Mots | 4 Pages  

  • Décision de la cour d'appel

    CA3 Décembre 2008. - Cass.crim 25 Juin 2002. - Cass.civ1 , le 19 Octobre 1999. - Cass.civ1 3 Février 2004. 2 / Travail à faire A comparer la structure de l'appareil judiciaire départ Cass.civ1 19 Octobre 1999 , la Cour suprême Cass.civ1 Décembre 10 1985. b Préparer le contenu de la carte simple...

      3179 Mots | 13 Pages  

  • 1999 1 Issa Sayegh F 1

    la procédure – a) La saisine de la CCJA: l’absence de saisine d’office et de pourvoi dans l’intérêt de la loi – b) Le silence sur les ouvertures à cassation – 2) Les interrogations sur la compétence – a) L’amputation de la compétence pénale ? – b) L’extension de la compétence aux questions connexes ? ...

      14606 Mots | 30 Pages  

  • Perreux

    Document 2. Civ. 3, 13 janvier 1999. Les faits -Mme X a vendu une propriété à la société Jojema suivant un acte du 8 janvier 1980. -Mme X a subi de la part de la société des actes de violence de 1972 à 1987, et de manière plus précise en avril-mail 1980, en 1982, en 1985 et en 1986. Procédure...

      383 Mots | 2 Pages  

  • Droit civil des contrats

    M. Fabre-Magnan ; Defrénois 1997, 333, obs. D. Mazeaud ; Contrats, conc., consom. 1997, comm. n° 24, obs. L. Leveneur.` -« Faurecia I » Cass. com., 13 févr. 2007, Bull. civ. IV, n° 43 ; JCP G 2007, I, 185, n° 10, obs. P. Stoffel-Munck ; Revue des contrats 2007, p. 707, obs. D. Mazeaud ; Vous présentez...

      5714 Mots | 23 Pages  

  • Politique de la responsabilité penale des mineurs

    1 Recueil de jurisprudence Principaux Arrêts de la Cour Suprême du MALI 1998 -2007 234 P E R S O N N E S P H Y S I Q U E S – F A M I L L E COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1 ère Chambre Civile POURVOI N°255 ET 263 DES 16 ET 19 JUIN 2006 ARRET N°166 DU 06 AOUT 2007 ...

      45628 Mots | 183 Pages  

  • Droit budgétaire licence 2

    mécanicien qui enn avait la charge. La cour de cassation retient une responsabilité du fait des choses sans qu’il y ait besoin de prouver une quelconque faute de la part du propriétaire de la péniche. Mais il faut aussi retenir que cette vision de la cour de cassation n’a pas été unanimement approuvée....

      2335 Mots | 10 Pages  

  • L'emprunt dans les couples

    Partie 2 : Du PACS à l’union libre : une opposition qui s’est intensifiée 13 Section 1: Le PACS, un quasi-mariage 13 A/ La Loi du 15 novembre 1999 : Une solidarité très étendue 13 1/ Absence d’exception à la solidarité des partenaires 13 2/ Critiques de la doctrine et de la politique législative 14 B/ La...

      8301 Mots | 34 Pages  

  • Le commissaire à l'exécution du plan peut exercer l'action paulienne

    du plan peut exercer l'action paulienneAlain Lienhard|  | Bien qu'elle soit l'occasion pour la Cour de cassation d'affirmer expressément une solution pour la première fois, cette décision de cassation se présente davantage comme un arrêt de régulation que comme un arrêt de principe. Car nul, en réalité...

      867 Mots | 4 Pages  

  • Fiches d’arrets : le dommage

    Fiches d’arrets : Le dommage - Arrêts du 9 avril 09, du 27 février 70, du 16 janvier 62, du 17 novembre 02, du 13 juillet 01, et du 8 juillet 08. Arrêt 1 du 9 Avril 2009 Faits : Le 17 décembre 1999, un jeune étudiant M. Rollet à été victime d’un accident de la circulation alors qu’il était passager...

      876 Mots | 4 Pages  

  • Contrat de distribution exclusive en droit marocain

    concurrence, le Règlement CE n°19/65 modifié par le Règlement CE n° 1215/99 relatif aux pratiques concertées, le Règlement CE n° 2790/1999 du Conseil du 22 décembre 1999 relatif à des catégories d’accords verticaux. Ensuite, le droit national français le régi avec le Code Civil, notamment ses articles...

      7221 Mots | 29 Pages  

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