• Droit
    . SUJETS TIRES (du 10 au 13 janvier 2011) - Commentez l'arrêt suivant : Cour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du 6 octobre 2010, n° de pourvoi : 09-69914, publié au bulletin. - Commentez l'article 1338 du Code civil. - Commentez : Cassation 1ère civ., 14 février 2008, n° 06-17657...
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  • Arret 14 septembre 2011 droit commerciale
    constituait une modification notable des facteurs locaux de commercialité pouvant dès lors entraîner le déplafonnement du loyer en renouvellement (Cass. 3e civ, 13 juil. 1999). Dans un premier temps, la Cour de cassation avait décidé que la modification notable des facteurs locaux de commercialité n’avait...
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  • Commentaire d’arret cass. ass. plen., 29 octobre 2004, mme g. c/ mme f.
    cas par cas, la licéité d’une cause. En annulant l’arrêt rendu le 9 janvier 2002 par la cour d’appel de Paris, la cour de cassation remet en même temps en question l’illicéité de la cause, déterminée par la cour d’appel. En effet, pour cette dernière, la cause était illicite car contraire aux bonne...
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  • Arret 20 janvier 2010 société
    20 janvier 2010. À défaut d’être novateur quant aux principes mis en œuvre, cet arrêt présente un intérêt d’ordre doctrinal et didactique qui a justifié sa publication au Bulletin civil et criminel de la Cour de cassation. En l’espèce, deux concubins avaient envisagé d’acquérir un terrain et d’y...
    Premium 1826 Mots 8 Pages
  • Contrat de distribution exclusive en droit marocain
    - Arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation Française du 4 janvier 1994, Bull.Civ. IV, n° 13. - Arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation Française du 8 avril 1986, Bull.Civ. IV, n° 58. - Arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation Française du 28...
    Premium 7221 Mots 29 Pages
  • Droit
    . 3ème, 13 janvier 1999 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 13 janvier 1999 relatif à l’appréciation souveraine des violences physiques et morales exercées sur le contractant. Faits : un particulier a vendu une propriété à une société par...
    Premium 7098 Mots 29 Pages
  • Commentaire de l'arrêt rendu par la cour de cassation en date du 9 mars 1999
    instance fût interjeté. Dans un jugement d'appel, le tribunal de Pau se prononça le 13 janvier 1998 et justifia le délit de mise en danger d'autrui. Un pourvoi en cassation fût donc formé par M. Dauriac et M. Orus. La chambre criminelle se prononça le 9 mars 1999 et rejeta le pourvoi formé. Les moyens...
    Premium 2282 Mots 10 Pages
  • Arret segers fiche
    JURIDICTIONS DU FOND ENTRETENUE PAR LE LACONISME DE LA COUR DE CASSATION Après l’arrêt de la Chambre criminelle du 22 Juin 1999, qualifié de laconique par une doctrine unanime (B), la controverse entre le critère du vivant excluant la qualification d’homicide involontaire et celui de la viabilité, la...
    Premium 4817 Mots 20 Pages
  • Arrêt de la cour de cassation , 20 janvier 2010
    rendue par la première chambre civile de la cour de cassation le 20 janvier 2010. En l’espèce, Mr X et Mme Y vivaient en concubinage et ont eu un enfant né en 1977. Le 13 novembre 1990, Mr X a acquis un terrain puis il a souscrit un emprunt avec Mme Y afin de financer la construction d’une maison...
    Premium 1740 Mots 7 Pages
  • Régime des obligations - condition et le terme
    davantage être maitre de sa réalisation. 2) Analyse juridique de chaque arrêt. * Cour de cassation 1ere chambre civile du 13 avril 1999 * Faits:En l'espèce, un accord avait été conclu le 13 mars 1981 entre la société UGC et la société CICF. Cette dernière s'engageait à supporter les...
    Premium 4970 Mots 20 Pages
  • Droit
    d’intérêt général », une « portée rétroactive » (Ass. Plén., 24 janvier 2004 (deux arrêts), Bull., AP, n° 1 et n° 2) : la Cour de cassation a ainsi refoulé la fiction du caractère déclaratif des lois interprétatives qui justifiait, jusqu’alors, qu’elles produisent des effets dans le passé. Comment...
    Premium 5084 Mots 21 Pages
  • Fiches d’arrets : le dommage
    Fiches d’arrets : Le dommage - Arrêts du 9 avril 09, du 27 février 70, du 16 janvier 62, du 17 novembre 02, du 13 juillet 01, et du 8 juillet 08. Arrêt 1 du 9 Avril 2009 Faits : Le 17 décembre 1999, un jeune étudiant M. Rollet à été victime d’un accident de la circulation alors qu’il était...
    Premium 876 Mots 4 Pages
  • Décision de la cour d'appel
    de la Cour d'appel de Versailles , en date du 19 Janvier 2000, toutes les dispositions de X. .. mais seulement les dispositions pénales Y. .. En particulier, toutes les autres dispositions nécessaires ; Dit vous aurez besoin de revenir en arrière. Cour de cassation Civil Division 1 Audition...
    Premium 3179 Mots 13 Pages
  • La preuve de la loi etrangere
    LA LOI ETRANGERE Civ. 1ère, 13 avril 1999, Compagnie royale belge Civ. 1e, 11 janvier 2005 9 9 9 10 11 3 I. La charge de la preuve de la loi étrangère Lorsqu’une règle de conflit désigne une loi étrangère, la question se pose de savoir qui, du juge ou des parties, doit prouver la teneur...
    Premium 5338 Mots 22 Pages
  • Perreux
    Document 2. Civ. 3, 13 janvier 1999. Les faits -Mme X a vendu une propriété à la société Jojema suivant un acte du 8 janvier 1980. -Mme X a subi de la part de la société des actes de violence de 1972 à 1987, et de manière plus précise en avril-mail 1980, en 1982, en 1985 et en 1986...
    Premium 383 Mots 2 Pages
  • Droit de la famille, quelques arrêts
    »). 1ère chambre civile de la Cour de cassation 13 mars 2007 rejette pourvoi des 2 prétendants au mariage: « selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme ». Mariage homosexuel justifie l’annulation. Ne relève aucune contradiction d’avec la Convention européenne des droits de...
    Premium 1123 Mots 5 Pages
  • Ethique et contrat de travail
    l’article L. 122-3-13 du Code du travail, dont la dernière rédaction est issue de la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 modifiée par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. Elle n’est donc pas suscitée par l’application d’un texte nouveau. A-t-elle déjà été tranchée par notre Cour ? La Cour de cassation...
    Premium 83396 Mots 334 Pages
  • 1Er chambre civile de la cour de cassation 2007, droit des obligation
    anciens agents, et que cette possibilité n'était jamais évoquée ni dans les lettres des 15 février 1999 et 19 mars 1999, ni dans le contrat du 8 avril 1999. -Date inconnue : Les sociétés Mutuelle du Mans forment un pourvoi en cassation. -le 12 juillet 2007 : La Première chambre civile de la Cour de...
    Premium 1511 Mots 7 Pages
  • Commentaire d'arrêt sur la responsabilité d'un mandataire envers les tiers
    Commentaire de l'arrêt de la 3e Chambre civile de la cour de cassation, le 6 janvier 1999. L'engagement de la responsabilité d'un mandataire envers les tiers est fréquemment subordonné à l'existence d'une faute extérieure à son mandat. Cependant, dans sa décision du 6 janvier 1999, la 3e chambre...
    Premium 1508 Mots 7 Pages
  • Cass.soc 3 mai 2011
    salariés. L'avertissement est une de ces sanctions pouvant être envisagées. Selon un arrêt du 19 janvier 1989 de la cour de Cassation un avertissement est une sanction légère qui ne nécessite pas que le salarié soit convoqué à un entretien préalable. Ainsi, il très peu formaliste car, en principe, il ne...
    Premium 2177 Mots 9 Pages