Cour De Cassation 13 Janvier 1999 dissertations et fiches de lecture

  • Commentaire de l'arrêt rendu par la cour de cassation en date du 9 mars 1999

    En l'espèce, deux surfeurs ont emprunté le 5 janvier 1997une piste skiable fermée par des corde et dont la fermeture fût indiquée par des...

    2282 Mots | 10 Pages

  • Arrêt de la cour de cassation , 20 janvier 2010

    Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 1ère Civ., 20 janvier 2010. La société créée de fait est une...

    1740 Mots | 7 Pages

  • Arret 20 janvier 2010 société

    dotées de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Cette règle, déjà affirmée pour les sociétés...

    1826 Mots | 8 Pages

  • Cour de cassation 3 janvier 2006

    Par un arrêt en date du 3 janvier 2006, la première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de...

    1507 Mots | 7 Pages

  • Décision de la cour d'appel

    Décembre 2008. - Cass.crim 25 Juin 2002. - Cass.civ1 , le 19 Octobre 1999. - Cass.civ1 3 Février 2004. 2 / Travail à faire A comparer...

    3179 Mots | 13 Pages

  • 1999 1 Issa Sayegh F 1

    une juridiction nationale – B. La fonction juridictionnelle de la CCJA – 1) Les interrogations sur la procédure – a) La saisine de la CCJA: l’absence de...

    14606 Mots | 30 Pages

  • Commentaire première chambre civile de la cour de cassation du 3 janvier 2006

    Commentaire Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 janvier 2006 Étymologiquement, concubin(e)...

    1924 Mots | 8 Pages

  • 1Er chambre civile de la cour de cassation 2007, droit des obligation

    d'assurance. -le 14 décembre 1990 Monsieur X signe un 2ème contrat de nomination au poste d'agent général des compagnies d'assurance. (-le 1...

    1511 Mots | 7 Pages

  • Commentaire d’arrêt 1ère chambre civile de la cour de cassation du 3 juillet 2001.

    Commentaire d’arrêt 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 3 Juillet 2001. Certains désaccords peuvent survenir quand...

    502 Mots | 3 Pages

  • Commentaire arrêt cass civ 3e 13 janvier 1999

    Cet arrêt a été rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 13 janvier...

    1813 Mots | 8 Pages

  • Commentaire combiné : arrêt cour de cassation 1ère chambre civile 19 mars 1996 et cour de cassation 1ère civile 3décembre 2002

    civile de la Cour de cassation en date du 19 mars 1996, la Caisse agricole de dépôts et de prêts du Centre Est a consenti aux...

    2638 Mots | 11 Pages

  • Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation du 3 janvier 2006

    entrainer des ravages (matériel et/ou moral). Ce préjudice suite à une rupture brutal de concubinage a été pris en compte par un arrêt rendu par la 3eme...

    1788 Mots | 8 Pages

  • Commentaire arrêt civ. 3ème 12 janvier 2010, n°08-18624, publié au bulletin

    Civ. 3ème 12 janvier 2010, n°08-18624, publié au bulletin Quoique l’hypothèse d’une renonciation d’une condition suspensive soit rare, il...

    2238 Mots | 9 Pages

  • Crim., 30 juin 1999, bull. crim., n°174

    Crim., 30 juin 1999, Bull. Crim., n°174 (Semestre 1 Séance 1) I-FAITS Suite à une confusion résultant de l’homonymie entre deux...

    577 Mots | 3 Pages

  • Commentaire de l’arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation en date du 19 octobre 2006.

    Commentaire de l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 Octobre 2006. C’est en 1896 que la...

    2480 Mots | 10 Pages

  • Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation, le 30 mars 1999

    Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale le 30 mars 1999 Le plan de sauvegarde de l'emploi, autrefois appelé plan...

    1963 Mots | 8 Pages

  • Cour de cassation

    Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de...

    49825 Mots | 200 Pages

  • Commentaire d'arrêt : chambre sociale 23 janvier 2008 droit du travail

    ALVES Michael Commentaire d'arrêt : Chambre sociale 23 janvier 2008 Depuis maintenant...

    2639 Mots | 11 Pages

  • Cour de droit des obligation

    par exemple la prohibition de tout contrat à titre onéreux ou à titre gratuit en matière de convention de « maternité assistée». Ce type de contrat dit de «...

    31425 Mots | 126 Pages

  • Fiche de jurisprudence, Cour EDH, Arrêt Vo contre France, 8 juillet 2004

    Fiche de jurisprudence, Cour EDH, Arrêt Vo contre France, 8 juillet 2004 I) FAITS Mme Thi-Nho Vo, une ressortissante d’origine...

    670 Mots | 3 Pages

  • Commentaire d'arret cour de cassation 26 mai 2006

    Sujet: Arrêt de la Cour de Cassation réunie en chambre mixte du 26 mai 2006 Selon l’article 1142 du code civil, « toute...

    3770 Mots | 16 Pages

  • Commentaire com 4 mai 1999 sur location gérance

    Commentaire Cass.com 4 mai 1999 La location gérance désigne un contrat de bail mobilier dans lequel le bailleur donne son fonds de commerce à...

    2044 Mots | 9 Pages

  • Comprendre un arrêt de la cour de cassation

    Droit et technique de cassation 2009 > Le pouvoir souverain des juges du fond par Me Xavier Bachellier, avocat au Conseil d’Etat et à...

    11997 Mots | 48 Pages

  • Arret de cour de cassation

    Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS...

    179125 Mots | 717 Pages

  • Cour droit civil

    famille est l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l’Etat. » Il y a aussi la Convention Européenne...

    8582 Mots | 35 Pages

  • commentaire d'arrêt cour d'appel de luxembourg 10 janvier 2007

     Commentaire d’arrêt Il s’agit ici d’un arrêt rendu le 10 janvier 2007 par la Cour d’appel de...

    2147 Mots | 9 Pages

  • du 13 mars 2012 porte sur le vice de consentement par le dol.

     L’arrêt de la Cour de Cassation de la troisième chambre civile, qui date du 13 mars 2012 porte sur le vice de...

    1204 Mots | 5 Pages

  • Cour

    s’étend sur cinq années et ne court qu’à partir de la découverte de l’erreur ce qui rend la demande de l’annulation du contrat plus facile. Le chevauchement...

    10584 Mots | 43 Pages

  • Comprendre un arrêt de la cour de cassation

    mai 2009 • Bulletin d’information Communications Communications Fiche méthodologique en matière civile Comprendre un arrêt de la Cour de...

    16872 Mots | 68 Pages

  • Commentaire d'arrêt 17 janvier 2007

    Commentaire d’arrêt C.cass Civ 3ème, 17 janvier 2007 L’approche contemporaine du contrat pose pour principe l’inégalité des parties durant...

    4215 Mots | 17 Pages

  • Cour de droit de la famille

    de la mère ? Tantôt le législateur sacrifie un intérêt au profit de l’autre. Tel à était le cas jusqu’à la loi du 16 janvier 2009. Avant 2009...

    38290 Mots | 154 Pages

  • Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civile, du 13 mars 2007 sur le mariage homosexuel

    Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 13 mars 2007 : Le bouleversement de...

    1898 Mots | 8 Pages

  • Commentaire d'arrêt 25 janvier 2012

    représentativité syndicale du 20 Aout 2008, les règles de la représentativité syndicale ont été profondément remaniées. Ainsi, la notion de représentativité...

    3635 Mots | 6 Pages

  • Commentaire d'arrêt 13 mars 2009

    une proposition que la Cour de Cassation a eu à défendre et clarifier de nouveau dans un arrêt récent. Cet arrêt du...

    3507 Mots | 15 Pages

  • Commentaire d'arrêt cour de cassation, 29 juin 2001

    Document n° 1 : Crim., 30 juin 1999 Document n° 2 : AP., 29 juin 2001 Document n° 3 : Cour EDH, 8 juillet 2004 (extraits)...

    8810 Mots | 36 Pages

  • Cour 20de 20droit 20administratif

    permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans...

    30813 Mots | 79 Pages

  • Cour de civil permiére année

    régimes matrimoniaux 1966 = réforme sur l'adoption 4 janvier 1968 = réforme sur les incapacités 1972 = réforme sur la filiation 1975 =...

    32103 Mots | 129 Pages

  • Cour de cassation

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE. Formation restreinte. 9 décembre 2008. Pourvoi n°...

    8835 Mots | 36 Pages

  • commentaire cour de cass 12 déc 2000

    caractère d’ordre public de la famille. La réglementation concernant le droit de la famille ne peut être écartée par les justiciables. Les règles de droit...

    3972 Mots | 16 Pages

  • Commentaire d'arrêt. cour de cassation 21 dec 2006

    Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation du 21 décembre 2006 : le pouvoir modulateur du juge L’arrêt de rejet rendu par...

    3413 Mots | 14 Pages

  • Cour de droit civil

    médicalement assisté. Le 5juillet 96 loi sur l’adoption, 1999 PACS introduit de nouveaux articles dans le code civil et consacre le principe de...

    6788 Mots | 28 Pages

  • Cour de cassation

    Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 2 de 50 La Semaine Juridique...

    67916 Mots | 272 Pages

  • Commentaire – cour de cassation, ass. plén., 1er décembre 1995

    Droit des Obligations Travaux dirigés – Séance 13 L’objet La détermination de l’Objet, la Licité de l’objet...

    5912 Mots | 24 Pages

  • Cour du travail

    =ministre). Ce qui est important ce ministre il avait la volonté de limité le travail précaire. Donc ses lois sont protectrices des salariés. Le travail...

    37650 Mots | 151 Pages

  • Cour de droit de la famille

    DROIT DE LA FAMILLE Mme ANTONINI-COCHIN - Code civil, 2009. - Dominique Fenouillet, Dalloz, Cour de droit de la famille (2007) -...

    32805 Mots | 132 Pages

  • Cour fac de droit - le droit processuel-

    contestation doit faire l’objet d’un écrit motivé. Le juge à 8 jours pour adresser la question à la Cour de Cassation ou au...

    26572 Mots | 107 Pages

  • Commentaire d’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation en date du 13 avril 1999

    Commentaire d’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 avril 1999...

    2382 Mots | 10 Pages

  • Cour de droit

    En effet, il existe notamment deux juridictions supranationale extrêmement importantes qui intéresse non seulement l’état français mais également ces...

    11209 Mots | 45 Pages

  • Cour de droit civil 2ème semestre (mme marais)

    la définition de l’OMS. Il reconnait comme viable l’enfant comme né après 22 semaines aménorrhée ou qui a atteint le poids de 500 grammes. A partir de ce...

    15427 Mots | 62 Pages

  • Ce, 13 février 2009, st malo de la lande

    public et l’ouvrage public ------------------------------------------------- Commentaire : CE, 13 février 2009, Communauté de communes du...

    2625 Mots | 11 Pages

  • Cour droit constitutionnel

    # ## #Mardi 18 janvier 2011 Droit constitutionnel Chapitre 1: Les origines de la Ve République. Section 1: Les leçons du passé....

    16858 Mots | 68 Pages

  • Commentaire concubinage cour de cassation 3 février 1999

    Exercice : Le commentaire d'arrêt. Si une maîtresse hérite d'un défunt est-ce que cet acte est une contrariété aux bonnes mœurs ? Telle est la question à...

    1663 Mots | 7 Pages

  • Cass civ 3e 20 janvier 1999

    commentaire cass civ 3e 20 janvier 1999 Le code civil ne donne pas la définition du contrat d'entreprise mais parle de louage...

    1661 Mots | 7 Pages

  • Arret 18 mai 1999

    au cours du contrat de travail ou lors de sa rupture (V. CA Paris, 25 mai 1990, D. 1990, somm. 334, obs. Y. Serra  ) et il a été admis par la jurisprudence...

    4605 Mots | 19 Pages

  • Cour contrat speciaux

    ........................................................................................................ p. 28 d) Les modifications de la loi du...

    19642 Mots | 79 Pages

  • jurisprudence de la cour

    RECUEIL – Jurisprudence de la Cour Arrêts en matière fiscale et douanière Arrêts rendus en 2003 Après l’index chronologique et...

    60069 Mots | 241 Pages

  • Commentaire des arrêts de la chambre sociale du 23 janvier 2008

    jurisprudence de la CJCE, la cour de cassation a pris acte des décisions communautaires. Dès lors, deux arrêts du 23...

    2814 Mots | 12 Pages

  • Civ.1ère, 14 janvier 1999

    individu. Dans un arrêt du 14 janvier 1999, la cour de cassation s’appuie sur sa jurisprudence...

    1743 Mots | 7 Pages

  • COUR DE DROIT CIVIL

    médicale posée sauf celle de respecter le délai. S’agissant des embryons la loi du 29 Juillet 1994 est venue autoriser la destruction des embryons congelés....

    54317 Mots | 218 Pages

  • Cour de responsabilité civil

    Second Semestre. Droit Civil : Responsabilité délictuelle. Droit des obligations. Le Mardi 22 janvier 08. Introduction : C’est dans les...

    28214 Mots | 113 Pages

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