• Droit
    DE DROIT PRIVE ET DE SCIENCES CRIMINELLES 2010-2011 2ème épreuve (1 ère leçon en loge) SUJETS TIRES (du 4 au 6 janvier 2011) - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet...
    Premium 2620 Mots 11 Pages
  • Commentaire d’arret cass. ass. plen., 29 octobre 2004, mme g. c/ mme f.
    il est donc fréquent qu’un tribunal s’interroge sur le respect ou non des bonnes mœurs lors d’une affaire. En l’espèce, M. Jean F., décédé le 15 janvier 1991, avait une liaison. Par testament authentique du 4 octobre 1990, il a instituée Mme G., son ancienne amante comme légataire universelle. Celle-ci...
    Premium 1430 Mots 6 Pages
  • Arret 14 septembre 2011 droit commerciale
    Droit commercial – Séance 7 Phrase d’accroche : Depuis 2008, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a imposé une doctrine protectrice du locataire commercial en matière de déplafonnement du loyer en conditionnant celui-ci à une condition : que la modification notable des éléments qui entrent...
    Premium 1543 Mots 7 Pages
  • Commentaire de l'arrêt rendu par la cour de cassation en date du 9 mars 1999
    En l'espèce, deux surfeurs ont emprunté le 5 janvier 1997une piste skiable fermée par des corde et dont la fermeture fût indiquée par des panneaux, conformément à un arrêté municipal relatif à la sécurité des pistes. De plus, ils ont surfé sur le domaine malgré la mise en garde du conducteur du télésiège...
    Premium 2282 Mots 10 Pages
  • Droit
    Document 1 : Civ. 3ème, 24 avril 2003 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 24 avril 2003 relatif à l’administration de la preuve de l’erreur sur la qualité substantielle de la chose. Faits : Les acheteurs ont acquis des emplacements de stationnement...
    Premium 7098 Mots 29 Pages
  • Arret 20 janvier 2010 société
    sociétés. Cette règle, déjà affirmée pour les sociétés commerciales (C. com., art. L. 210-6), a été étendue aux sociétés civiles par une loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du Code civil, afin de les sortir de la clandestinité où elles se trouvaient, n’étant jusqu’alors soumises...
    Premium 1826 Mots 8 Pages
  • Arrêt de la cour de cassation , 20 janvier 2010
    Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 1ère Civ., 20 janvier 2010. La société créée de fait est une société induite de l’attitude de plusieurs personnes qui se comportent, souvent sans en avoir conscience, comme des associés. (Elle ne doit pas être confondue avec la société de fait.) L’absence...
    Premium 1740 Mots 7 Pages
  • Droit des obligations
    France, la Cour de Cassation réunit en 2ème chambre civile s'est déjà prononcée dans un arrêt du 20 novembre 2003. Richard X, né le 13 janvier 1949, a commencé à fumer à l'âge de 13 ans (1963) jusqu'en 1998. Sa consommation quotidienne s'élevait à deux paquets. Il est décédé le 7 janvier 1999.Richard X...
    Premium 1828 Mots 8 Pages
  • Perreux
    Document 2. Civ. 3, 13 janvier 1999. Les faits -Mme X a vendu une propriété à la société Jojema suivant un acte du 8 janvier 1980. -Mme X a subi de la part de la société des actes de violence de 1972 à 1987, et de manière plus précise en avril-mail 1980, en 1982, en 1985 et en 1986. Procédure...
    Premium 383 Mots 2 Pages
  • Contrat de distribution exclusive en droit marocain
    concurrence, le Règlement CE n°19/65 modifié par le Règlement CE n° 1215/99 relatif aux pratiques concertées, le Règlement CE n° 2790/1999 du Conseil du 22 décembre 1999 relatif à des catégories d’accords verticaux. Ensuite, le droit national français le régi avec le Code Civil, notamment ses articles...
    Premium 7221 Mots 29 Pages
  • Décision de la cour d'appel
    CA3 Décembre 2008. - Cass.crim 25 Juin 2002. - Cass.civ1 , le 19 Octobre 1999. - Cass.civ1 3 Février 2004. 2 / Travail à faire A comparer la structure de l'appareil judiciaire départ Cass.civ1 19 Octobre 1999 , la Cour suprême Cass.civ1 Décembre 10 1985. b Préparer le contenu de la carte simple...
    Premium 3179 Mots 13 Pages
  • 1Er chambre civile de la cour de cassation 2007, droit des obligation
    général des compagnies d'assurance. (-le 1 janvier 1997 : nouveau statut contractualisé) -les 15 février 1999 et 19 mars 1999, échange de lettres entre Monsieur X et les sociétés. -le 19 mars 1999 Monsieur X démissionne de ses fonctions d'agent. -le 8 avril 1999 Monsieur X signe 2 nouveaux traités de...
    Premium 1511 Mots 7 Pages
  • Examples de td en droit des entreprises en difficulte
    l’incendie et les dégâts des eaux à compter du 1er janvier 2010, et se demande s’il peut en tirer argument pour récupérer, libre de toute occupation, son immeuble. 4°) La date de cessation des paiements a été remontée au 12 janvier 2010. Le 20 janvier 2010, la Société Y. avait livré un stock de ramettes...
    Premium 11264 Mots 46 Pages
  • Commentaire première chambre civile de la cour de cassation du 3 janvier 2006
    Commentaire Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 janvier 2006 Étymologiquement, concubin(e) signifie "qui a une relation avec". En France, le concubinage, ou union libre, correspond à une union hors mariage caractérisée par une certaine continuité, une certaine stabilité. C'est l'union...
    Premium 1924 Mots 8 Pages
  • Droit budgétaire licence 2
    mécanicien qui enn avait la charge. La cour de cassation retient une responsabilité du fait des choses sans qu’il y ait besoin de prouver une quelconque faute de la part du propriétaire de la péniche. Mais il faut aussi retenir que cette vision de la cour de cassation n’a pas été unanimement approuvée....
    Premium 2335 Mots 10 Pages
  • Fiches d’arrets : le dommage
    Fiches d’arrets : Le dommage - Arrêts du 9 avril 09, du 27 février 70, du 16 janvier 62, du 17 novembre 02, du 13 juillet 01, et du 8 juillet 08. Arrêt 1 du 9 Avril 2009 Faits : Le 17 décembre 1999, un jeune étudiant M. Rollet à été victime d’un accident de la circulation alors qu’il était passager...
    Premium 876 Mots 4 Pages
  • Politique de la responsabilité penale des mineurs
    1 Recueil de jurisprudence Principaux Arrêts de la Cour Suprême du MALI 1998 -2007 234 P E R S O N N E S P H Y S I Q U E S – F A M I L L E COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1 ère Chambre Civile POURVOI N°255 ET 263 DES 16 ET 19 JUIN 2006 ARRET N°166 DU 06 AOUT 2007 ...
    Premium 45628 Mots 183 Pages
  • Commentaire d'arrêt sur la responsabilité d'un mandataire envers les tiers
    civile de la cour de cassation, le 6 janvier 1999. L'engagement de la responsabilité d'un mandataire envers les tiers est fréquemment subordonné à l'existence d'une faute extérieure à son mandat. Cependant, dans sa décision du 6 janvier 1999, la 3e chambre civile de la cour de cassation a admis la mise...
    Premium 1508 Mots 7 Pages
  • L'emprunt dans les couples
    Partie 2 : Du PACS à l’union libre : une opposition qui s’est intensifiée 13 Section 1: Le PACS, un quasi-mariage 13 A/ La Loi du 15 novembre 1999 : Une solidarité très étendue 13 1/ Absence d’exception à la solidarité des partenaires 13 2/ Critiques de la doctrine et de la politique législative 14 B/ La...
    Premium 8301 Mots 34 Pages
  • Droit civil des contrats
    M. Fabre-Magnan ; Defrénois 1997, 333, obs. D. Mazeaud ; Contrats, conc., consom. 1997, comm. n° 24, obs. L. Leveneur.` -« Faurecia I » Cass. com., 13 févr. 2007, Bull. civ. IV, n° 43 ; JCP G 2007, I, 185, n° 10, obs. P. Stoffel-Munck ; Revue des contrats 2007, p. 707, obs. D. Mazeaud ; Vous présentez...
    Premium 5714 Mots 23 Pages