• Le principe de sincérité budgétaire
    fiscale va être formalisée juridiquement par toris principes qui vont figurer dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 aux articles 13 et 14. Il s’agit du principe du consentement de l’impôt : art 14 de la DDHC " tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes...
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  • Audit fiscal
    informations nécessaires à la prise d'une connaissance générale de l'entreprise et doit permettre de déterminer la situation fiscale de l'entreprise. Ainsi, l'auditeur doit consigner dans le dossier permanent : - les actes constitutifs de la société auditée ;( statuts, déclaration d'ouverture...
    Premium 5304 Mots 22 Pages
  • Les salaires
    annuelle. CHAPITRE III : Les retenues fiscales et parafiscales : 1/ Les retenues parafiscales : * Les retenues de sécurité sociales : L’employeur et travailleur sont soumis au règlement de cotisations sociales assises sur les salaires brutes, les primes et avantages en nature sauf...
    Premium 3896 Mots 16 Pages
  • Economie
    , société de capital investissement), la baisse de la pression fiscale et parafiscale et la création d’un Fonds national d’investissement et de 48 Fonds locaux d’investissement (un par Wilaya), doté d’un capital de 1 milliard de DZD. Ces actions doivent être soutenues par des réformes sectorielles...
    Premium 13142 Mots 53 Pages
  • Etude de marche république tchèque
    s'applique au revenu du contribuable PERSONNES IMPOSABLES Les personnes qui ont en Algérie leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus. * Celles dont le domicile fiscal est situé hors d'Algérie sont passibles de cet impôt pour leurs...
    Premium 5262 Mots 22 Pages
  • Mémoire de tarik
    . Les documents fiscaux et parafiscaux ▪ Carte d’immatriculation fiscale ; ▪ Déclaration fiscale de l’année dernière ; ▪ Extraits de rôle apurés de moins de trois (03) mois ou notification d’un accord de rééchelonnement des dettes fiscales ; ▪ Attestation de mise à jour Caisse...
    Premium 43943 Mots 176 Pages
  • Gfgf
    Avril de chaque année, une déclaration spéciale à adresser à l'inspecteur des impôts directs du lieu du domicile fiscal. 2) L'obligation énoncée à l'alinéa précédent incombe également aux bénéficiaires des mêmes intérêts lorsque le paiement desdits intérêts a lieu en Algérie sans création d'un 0écrit...
    Premium 18486 Mots 74 Pages
  • Fiscalité marocaine
    déclaratif : Impôt établi par le contribuable sur la base d’une déclaration ; *Impôt par voie de rôle : Impôt établi par l’administration fiscale. 3- L’impôt direct et l’impôt indirect. • Les impôts directs : Ce sont des impôts frappant le revenu (IR) ou le capital (IS…) et sont définitivement...
    Premium 806 Mots 4 Pages
  • Système fiscal français
    non fiscaux. Le Conseil constitutionnel a donné pr sa part une définition de l’impôt qui est négatif : « constituent des impôts les prélèvements obligatoires qui ne sont ni des redevances, ni des cotisations sociales, ni des taxes parafiscales ». Le pb en droit fiscal, puisqu’il n’existe pas de...
    Premium 18523 Mots 75 Pages
  • Ifrs
    fiscale entre l’Algérie et l’Allemagne : quelle nouveauté pour les entreprises ? 4. Enquête internationale sur les fonds d’investissements 5. Actualité législative, en bref © 2009 KPMG Algérie S.P.A., membre du réseau KPMG de cabinets indépendants adhérents de KPMG International, une coopérative de...
    Premium 8016 Mots 33 Pages
  • Audit
    .Planning des congés .Plan de formation .Tableau d’analyse de la masse salariale 8) FISCAL . Déclarations TVA et taxes parafiscales dernier exercice . Avertissement Taxe Professionnelle dernier exercice . Avertissement Taxe Foncière dernier exercice . Acompte CVAE, CFE .Intégration Fiscale...
    Premium 721 Mots 3 Pages
  • définition de l’impôt
    employé comme synonyme d’impôt, comme la TVA qui est en réalité un impôt et non pas une taxe.. La taxe parafiscale est un prélèvement dont le revenu est réservé au budget de certains organismes pour mener une action précise tel que la taxe de la formation professionnelle. Impôt et redevance...
    Premium 1017 Mots 5 Pages
  • Droit
    marchés ainsi que le contenu de certaines d’entre-elles. En outre, des codes de déontologie, balisent le fonctionnement de l’administration, notamment fiscale et douanière. Les hautes fonctions de l’Etat exigent des titulaires de ces fonctions ainsi que des autres agents publics, une déclaration de...
    Premium 199815 Mots 800 Pages
  • Code des impôts algérien
    année, une déclaration spéciale à adresser à l'inspecteur des impôts directs du lieu du domicile fiscal. 2. L'obligation énoncée à l'alinéa précédent incombe également aux bénéficiaires des mêmes intérêts lorsque le paiement desdits intérêts a lieu en Algérie sans création d'un écrit pour le constater...
    Premium 66915 Mots 268 Pages
  • Crédi bail en algerie
    Partie : Le crédit bail en Algérie Chapitre 1 : Les dispositions du crédit bail en Algérie Section 1 : Les dispositions juridiques du crédit bail Section 2 : Les dispositions comptables du crédit bail Section 3 : Les dispositions fiscales du crédit bail Section 4 : Les dispositions douanières du...
    Premium 46811 Mots 188 Pages
  • Fiscalité
    parts des OPCVM 3.6. Plus-values de cession des actions ou parts sociales des clubs professionnels de football constituées en sociétés : 22 22 22 23 24 24 24 24 VI -- OBLIGATIONS DÉCLARATIVES ET SANCTIONS FISCALES 1- Obligations de déclaration et de paiement des produits des créances, --dépôts...
    Premium 7618 Mots 31 Pages
  • Etude analytique d'un financment bancaire
    , elles doivent présenter des bilans d'ouverture et des bilans prévisionnels ; · Situation comptable (bilan, TCR) pour les demandes introduites après le 30 juin ; · Un plan de production et un plan de charges ; · Pièces fiscales et parafiscales récentes (moins de 5 mois) et déclaration d'existence...
    Premium 34918 Mots 140 Pages
  • La vie éternel
    . HENRI-GILBERT TRAMALONI, merci d'avoir effectué votre déclaration en ligne. Cet accusé de réception est délivré par l'Administration fiscale. Il établit que vous avez déposé votre déclaration au jour et à l'heure indiqués. Voici les informations associées à votre déclaration : - Procédure...
    Premium 291 Mots 2 Pages
  • Fiscalité
    déductions (correction en -) effectuées sur le tableau de détermination du résultat fiscal qui doit être joint à la déclaration annuelle. 0 Réintégration dans le résultat comptable : Pour obtenir le résultat fiscal, le résultat net comptable doit être majoré des éléments suivants...
    Premium 2669 Mots 11 Pages
  • Fiscalié
    l'évaluation de l'impôt et de sa liquidation, ainsi que du contrôle fiscal. Quant au recouvrement, le rôle de la direction générale des impôts se limite à la perception des droits d'enregistrement et de quelques taxes parafiscales (vignette automobile). En 1991, les services centraux de la direction...
    Premium 1294 Mots 6 Pages