• Le choix d'un régime juridique du travail
    concurrence La clause de non concurrence est une clause qui peut être insérée dans un contrat de travail afin d'éviter, au terme du contrat, que le salarié ne concurrence son ancien employeur. Quatre conditions doivent être remplies, sans exception, sous peine de nullité de la clause. 1) Elle doit...
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  • Économie
    du salarié de droit privé : contrat de travail, droit du recrutement, droits | | |et obligations du salarié de droit privé (121-2) | |3. L’accès |Régime juridique du fonctionnaire : statut...
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  • Statut de fonctionnaire
    statut de fonctionnaire Le fonctionnaire est une personne qui a été nommée dans un emploi permanent à temps complet et titularisée dans un grade de la hiérarchie des administrations centrales de l'Etat. 2. Pourquoi ne peut on pas qualifier les agents de la Sécurité sociale de fonctionnaires ? Parce...
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  • exemple budget tva
    Régime juridique du salarié de droit privé : contrat de travail, droit du recrutement, droits et obligations du salarié de droit privé (121-2) 3. L’accès à la fonction publique Régime juridique du fonctionnaire : statut, conditions d’accès, droits et obligations du fonctionnaire (121-3) 4. L’accès ...
    Premium 6773 Mots 28 Pages
  • Réforme des retraites.
    réforme des retraites. Selon un principe d’équité, le Gouvernement souhaite inscrire dans cette concertation l’examen sans parti pris des différences existant entre les régimes de retraites public et privé. Les règles spécifiques à la Fonction publique font par ailleurs l’objet d’une concertation avec...
    Premium 806 Mots 4 Pages
  • Comment les fonctions publiques européennes
    beaucoup plus libérales et radicales qu’en France. Dans certains de ces pays, les fonctionnaires ne sont pas nécessairement de gauche – mis à part les enseignants, généralement de gauche-centre gauche. Les fonctionnaires de gestion sont majoritairement du centre-centre droit, notamment au Royaume-Uni...
    Premium 1085 Mots 5 Pages
  • Les autres régimes : fonctionnaire et indépendants
    Chapitre 3 : Les autres régimes : fonctionnaire et indépendants I. Le régime des fonctionnaires A. Le statut des fonctionnaires Doc1 : qu’est ce qu’un fonctionnaire ? 1. La différence entre le statut d’un fonctionnaire et celui de salarié c’est que le fonctionnaire n’a pas de contrat de travail. Il...
    Premium 541 Mots 3 Pages
  • Peut-on dire que les agents de l'état sont des privilégiés?
    entretenue par le caractère hybride de certains services publics 2. Des avantages indéniables III. La marque d’un conflit permanent entre privé et public 1. L’image du fonctionnaire privilégié imprègne abusivement les mentalités 2. La traque systématique et abusive des avantages supposés 3. Une méconnaissance...
    Premium 2645 Mots 11 Pages
  • Droit social
    domaine du droit de travail Le droit du travail est le droit du travail subordonné, cette notion de subordination est clé, le fait qu’il y ait un salarié et un employeur, le lien est la subordination qui caractérise le contrat de travail. On le retrouve dans l’ensemble des systèmes étrangers. Ce qui...
    Premium 2658 Mots 11 Pages
  • Gestion RH
    embauché 63 3.3.4 Rupture du contrat de travail 64 3.4 L’évaluation des salariés 64 3.5 La rémuneration et la motivation 65 3.6 La formation et le développement des employés 67 3.6.1 Le système de formation des fonctionnaires des collectivités territoriales 68 3.7 Les relations au travail 69 3...
    Premium 32721 Mots 131 Pages
  • La rémunération, outil de motivation
    limites matérielles 2. Les limites psychologiques 3. Un problème d’actualité : le cas des fonctionnaires Introduction Pour atteindre ses objectifs, toute entreprise se doit d’obtenir de ses salariés une productivité et une qualité de travail importantes. Dans cette optique, il est nécessaire...
    Premium 8818 Mots 36 Pages
  • Chapitre 1 : les regimes juridiques de l’activite professionnelle
    possibles : salarié, fonctionnaire ou indépendant. Il n’y a, dans le secteur privé, que des indépendants et des salariés. Un plombier sera généralement indépendant, mais il peut travailler au service d’une entreprise telle que “SOS-dépannage” dont il sera le salarié. Un artiste peintre pourra être salarié s’il...
    Premium 1879 Mots 8 Pages
  • Le droit social au maroc
    intuitif personae Conclusion Introduction Une activité professionnelleالنشاط المهني peut être exercée comme travailleur salarié ex dépendant ou fonctionnaire. Cette classification هذه التراتبية recouvre la plus grande partie des travailleurs renumérotation et sous l’autorité d’un tiers...
    Premium 1852 Mots 8 Pages
  • Cours bts ag
    (ex: l’employeur a 5 candidats mais n’en prend qu’une seule. Les 4 autres n’ont plus le droit à l’emploi). B. L’accès au salariat Le régime du salarié de droit privé repose sur le contrat de travail et le droit du recrutement. Le contrat de travail peut présenter différentes formes juridiques. ...
    Premium 2612 Mots 11 Pages
  • Cour droit
    s'accompagne du régime juridique : – salarié du privé, – fonctionnaire, – travailleur indépendant. 1. Les principes nationaux et communautaires en matière d'accès du travail Le travail n'est pas une notion juridique mais le travail subordonné est une relation juridique entre deux personnes liées par un...
    Premium 1261 Mots 6 Pages
  • Comparaison droit du travail france/suède
    | |public  |Les fonctionnaires représente 25% de la population active avec une part plus importante des |Les fonctionnaires représentent environ 26% de la population active réparti dans les trois fonctions public | | |fonctionnaires territoriaux. ...
    Premium 1981 Mots 8 Pages
  • L'individu au travail
    prestations professionnelles non salariées dans u autre Etat membre même si il n’y est pas établi II. Les travailleurs dépendants : salariés et fonctionnaires A. Le recrutement * La liberté d’embauche par l’employeur est limitée par la loi. Les informations demandées lors de l’entretien...
    Premium 6054 Mots 25 Pages
  • acrc
    L’employeur dispose d’un pouvoir de direction qui lui permet d’imposer au salarié certain modifications dans l’intérêt de l’entreprise. Ex : modifications horaires ou tâches. Toute ces modif’ ne peuvent pas être refusé par le salarié. B. La modification du contrat de travail. Modification Quand on...
    Premium 581 Mots 3 Pages
  • Cours de strat
    PARTIE II : LE REGIME OU GESTION DU SERVICE PUBLIC L’organisation des rapports entre l’usager et le service public : comment va-t-elle être dispensée à l’usager ? L’activité a le statut de service public, concrètement quand est-il ? Le rattachement du service public, modalité de gestion et les règles...
    Premium 9977 Mots 40 Pages
  • Diference cinema theatre
    l’activité professionnel. Seulement il faut que ceux qui travaillent payent assez pour donner une retraite aux anciens, c’est le système de la solidarité entre les générations. On appelle cela le système par répartition collective. Dans les pays Anglo-saxons (Grande Bretagne, Amérique,…) il n’y a pas ce système...
    Premium 3194 Mots 13 Pages