Difference Entre Société Commerciale Ei Gie

PARTIE 1 : LA CADRE GENERAL DU DROIT DES SOCIETES Introduction Différence entre E.I et sociétés Pas de distinction entre les biens propres et les biens professionnels dans le cas de l’entrepreneur. Dans le cadre de la société, les biens appartiennent à la société. I. Cadre général des sociétés Lorsque l’on crée une entreprise, un certain nombre de questions sont à se poser : Question 1 : Quel statut ? Question 2 : Statut Fiscal ? Auto entrepreneur, depuis Janvier

DROIT DES SOCIETES 1er étape è bien connaitre ses clients (qui sont des jeunes entreprises ou des cadres) (SARL ; EURS ; SAS ; SNC ; SA ; SCA ; SEP ; SCP ; SEL ; SCEA ; EIRL ; SCI ; GIE ; auto-entrepreneur ; Holding ; Prof Lib ; EI ;…) Pour ne pas se mélanger il faut les classer en trois catégories : Ø forme juridique : Entreprise Individuel ou Société Ø Régime fiscal de l’entreprise : Impôt sur le revenu (IR) ou impôt des sociétés (IS) Ø Statut social du chef d’entreprise Forme Juridique Obligation

Différences entre les mécanismes de taxation des entreprises à l’impôt sur les revenus et des entreprises à l’impôt sur les sociétés Les impôts directs tels que l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés constituent la suma divisio des impôts sur les bénéfices. L’entreprise, selon sa nature, est forcément assujetti soit à l’un soit à l’autre. Ce type d’impôt taxe un bénéfice c’est-à-dire le gain financier généré par l’activité de l’entreprise au terme d’une période donnée : l’exercice

Distinction entre société et association Association : « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices » Société : « instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune, des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résultat » Différence majeure :

définition du droit Droit : ensemble des règles étatiques destinées à organiser la vie en société. Quelle différence entre le droit et la morale ? Avec la morale on n'a pas les mêmes règles tandis que la règle de droit est la même pour tout le monde. La règle morale n'est pas édictée par l’État. Quelle différence entre les règles de droit et les règles de religion ? Dans la religion on peut faire un tri entre ce qu'on veut suivre et ce qu'on ne veut pas suivre. La règle de droit est forcément assortie

  effectif   direct   ou   indirect   sur   l'autre.   Sont   partenaires   des   entreprises   qui   ne   sont   pas   autonomes  mais  qui  ne  sont  pas  non  plus  liées  entre  elles.     Les   entreprises   liées   correspondent   à   la   situation   économique   d'entreprises   qui   font   partie   d'un   groupe,   par   le   contrôle   direct   ou   indirect

 Droit des sociétés Structures juridiques des entreprises Section 1 : la distinction entre l’entreprise et la société Entreprise  structure économique ≠ Société  structure juridique  Le droit ignore l’entreprise : l’entreprise n’est donc pas sujet de droit, elle est objet de droit l’entreprise n’a pas la personnalité juridique elle n’a pas de patrimoine propre (toujours rattachée à une personne physique ou morale) Les structures juridiques sont des outils qui vont

éléments incorporels :· La clientèle (ensemble de personnes qui fréquentent de manière habituelle et répétée un fonds de commerce)· L’achalandage (ensemble de personnes faisant appel au service du commerce de manière occasionnelle)· Droit au bail· Nom commercial ou l’enseigne · Les droits de propriété industriel · Les brevets · Les marques ou licences Evaluation d’un fonds de commerce

résultats d’une société ou d’une entreprise seront imposés d’une manière différente selon la forme de l’entreprise. Formes juridiques : SARL (société à responsabilité limitée), SA (société anonyme : 7 actionnaires minimum >> seulement cette forme de société peut être cotée en bourse), EURL (SARL(U) : SARL unipersonnel), SAS (société par actions simplifiées ; forme allégée de la SA), auto-entrepreneur, SNC (société en nom collectif), SCI (société civile immobilière), SCA (société en commandite par

Présentation de l’entreprise et de son secteur SQUARE HABITAT est l’agence immobilière développée et crée au sein de la banque Crédit Agricole. Elle est membre d'un réseau national de plus de 780 agences et de 3450 collaborateurs. La gestion commerciale et administrative représente plus de 230 collaborateurs dans la région SUD RHONE ALPES. Ces derniers suivent une formation permanente. Toujours au fait de l'actualité, Square Habitat a mis en place un suivi qualité. En 2008, l’Immobilière