• Droit administratif
    plus valable et va même devenir de plus en plus inexacte. Lorsque l'admin se livre à une activité de SPA, le DA s'applique et le JA sera compétent mais lorsque l'admin se livrera à une activité de SPIC on applique le D commun et donc le JJ va trancher. La notion-même de SP explique le déclin de ce critère...
    Premium 15513 Mots 63 Pages
  • Droit administratif
    des rare dérogations, exceptions ou sans aucune délégation une association peut exercer une mission de service public. II- La distinction SPA-SPIC. Document 5: CE, Ass; 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques. Cet arret intitulé Union syndicale des industries aéronautiques...
    Premium 3794 Mots 16 Pages
  • Plan + intro berkani
    Berkani  25 Mars 1996 Cette jurisprudence porte sur la qualification d’un contrat d’embauche d’une personne travaillant pour un SPA (les personnes travaillant pour les SPIC sont des salariés de droit privé). M. BERKANI était employé en tant qu’aide cuisinier par le CROUS de Lyon et a fait l’objet d’une...
    Premium 346 Mots 2 Pages
  • Les critères d'identifications du service public
    nous allons tout d'abord étudier la distinction entre les SPA et les SPIC (A). Enfin nous nous intéresserons à la multiplicité que constituent ces services publics (B) A - La distinction entre SPA ET SPIC. On peut affirmer que les SPIC ont vu le jour dans l'arrêt du tribunal des conflits "Société...
    Premium 2389 Mots 10 Pages
  • Cour sur la notion de service public
    population : carence tant quantitative que qualitative (ex. : CE sect., 20 novembre 1964, Ville de Nanterre). 2° justifications (endogènes) : - lorsqu’un SPIC se présente pour une CT comme le prolongement temporel (ex. : la recherche d’un équilibre financier) ou matériel d’un service existant. - lorsque le...
    Premium 4378 Mots 18 Pages
  • fiches TD d'administratif
    pose la limite des dérogations. Il ne faut pas que le prix > prix réel du SP. CE 1991, Bachelet : le principe d'égalité est applicable dans les SPIC et les SPA. 2. Le principe de neutralité CE 1992, Kherouaa : acception du port de signes religieux des élèves dans les établissements publics s'ils ne...
    4184 Mots 17 Pages
  • Les arrets du droit admnistratif
    public qualifié d’administratif (SPA) est soumis au droit administratif et le service public industriel et commercial (SPIC) est soumis au droit privé avec certaines nuances. > Consécration des Spic qui sont globalement soumis au droit privé. Distinction entre Spa et Spic. CE, 1921, Société générale d’armement :...
    Premium 6933 Mots 28 Pages
  • Les moyens d'action de l'administration : prérogative de création de services publics
    que l'on développera plus tard, en ces termes il est soumis au contrôle du Législateur à de nombreuses reprises notamment en matière de création de SPIC, de nationalisation, . L’État n'a pas formellement de matière exclusive où peut s'exprimer son pouvoir de création de services publics nationaux sans...
    Premium 1876 Mots 8 Pages
  • Commentaire d'arrét
    technique du faisceau d’indices. Au terme de la décision d’Assemblée Union syndicale des industries aéronautique, afin de qualifier un service public de SPIC ou SPA, il convient de s’intéresser à l’objet du service, l’origine de ses ressources, les modalités de son organisation et de son fonctionnement L’existence...
    Premium 537 Mots 3 Pages
  • Droit administrative du travail
    dans le secteur marchand par le biais des SPIC. Quel sera le statut des agents ? à l'exception de l'agent chargé de la direction de l'ensemble des services de l'établissement et du comptable s'il a la qualité de comptable public, les litiges individuels du SPIC avec le personnel relève de la compétence...
    Premium 30925 Mots 124 Pages
  • hypothese des rendements decroissants
    rendre encore plus difficile l’élaboration d’une définition générale du service public :  La scission des services public en 2 catégories, les SPA et les SPIC (services public industriels et commerciaux) avec CE, 1921, « SCOA Bac Eloka ». 11  La consécration d’une gestion privée des services...
    Premium 31600 Mots 127 Pages
  • Droit
    que là encore, la jurisprudence a démentie la théorie du service public en développant la notion de Service Public Industriel ou Commercial (SPIC) puisque le SPIC est un service public, mais soumis majoritairement au droit privé. On a donc essayé de chercher d'autres critères en disant par exemple que...
    Premium 21246 Mots 85 Pages
  • La notion de service public est elle en crise?
    commerciale de l’ouest africain au terme de laquelle les SPIC sont soumis au droit privé. Le critère de la gestion publique ne peut justifier l’existence d’un SP. Le degré de droit administratif est particulièrement élevé pour les SPA et très faible pour les SPIC. B – Une notion indéterminable 1 – L'impossible...
    Premium 2370 Mots 10 Pages
  • Le service public
    apparaitre deux services publics. ➢ SPA (droit privé : juge administrative ➢ SPIC ( droit privé : juge judiciaire Mais malgré cette décision on s’aperçoit : ➢ Une seule personne publique peut assurer une tache de service public ➢ Les SPIC restent une exception ➢ L’irruption...
    Premium 3543 Mots 15 Pages
  • Droit
    Séance 13: les critères de la distinction entre les SPIC et les SPA et leurs conséquences. Document 1: C.E, assemblée, 16 novembre 1956, union syndicale des industries aéronautiques. Le gouvernement avait supprimé par voie réglementaire la caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie...
    Premium 1245 Mots 5 Pages
  • Coulibaly
    Chapitre 1 – le service public ------------------------------------------------- Fiche de TD 1: la notion de service public et la distinction SPA et SPIC Section I : le concept : Pour les tenants du critère du service public : * le droit administratif était le droit applicable aux services...
    Premium 2606 Mots 11 Pages
  • Sp déchets ménagers
    des ordures ménagères, ce critère a pourtant fait l'objet de diverses acceptions. Par référence à la finalité du service : la salubrité publique = SPA Dans l'arrêt CE de 1973 Commune de Secondigny, le CE assimile l'objet du service à sa finalité, en l'espèce contribuer directement à l'entretien de...
    Premium 3753 Mots 16 Pages
  • Cours
    si contrat administratif => JA T.C., 25 III 1996 Préfet de la région Rhônes-Alpes c. CPH de Lyon - Affaire BERKANI contrat de travail dans un SPA => contrat de droit public C.E., 27 XI 1931 LEMAIRE Définiton du fait de l'exploitation - Problème dû au fonctionnenemnet du Service Public et...
    Premium 3510 Mots 15 Pages
  • Droit administratif
    appréhender puisque tant de règles de droit privé que de droit public interviennent dans la gestion des services publics. Section 2 : Distinction entre SPIC-SPA (service public et commercial et service public administratifs) Naturellement les services publics semblent soumis en droit public. En réalité, la...
    Premium 15648 Mots 63 Pages
  • Droit administratif approfondi
    distinguer les SPA et les SPIC. Mais aujourd’hui, sous l’influence du droit communautaire, une autre distinction se fait entre les services marchands et les services non marchands. A) La distinction traditionnelle entre SPA et SPIC (M. Seiller “L’érosion de la distinction SPA-SPIC, AJDA...
    Premium 69663 Mots 279 Pages