• Dissertation
    que le service à recours aux usages du commerce? Est-ce que le personnel à un statut de droit public ou droit privé? Et enfin, le JA va se demander si le service bénéficie d’un monopole légal ou non? Selon ces modalités de fonctionnement le même service pourra être qualifier de SPIC Ou de SPA. TC...
    Premium 2905 Mots 12 Pages
  • Droit
    publics qui ne sont pas des SPIC, on les a appelés les SPA: Service Public Administratifs. Mais qui dit prestations, dit prestataires et destinataires. Il y a donc un prestataire qui peut être une personne publique ou une personne privée, et il y a bien un destinataire à qui on donne le nom d'usager...
    Premium 21246 Mots 85 Pages
  • Spic et spa
    compte de la réalité économique. Les prémices de la distinction entre les SPA et les SPIC résulte de l’arrêt Bac d’Eloka (TC, 21 Janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain (Bac d'Eloka)) suivi de l’arrêt du CE, 23 décembre 1921, Société Générale d'Armement (Rec. 1109). Le premier arrêt...
    Premium 749 Mots 3 Pages
  • Arrêt bac d'eloka
    public en deux différentes catégories selon leur degré d’implication dans le domaine publique : les Services Publics Administratifs (SPA) et les Services Publics Industrielles et Commerciaux (SPIC). B) L’affirmation des SPICs. Le Tribunal des Conflits opère dans une remise en cause de la forme d’un...
    Premium 1309 Mots 6 Pages
  • Droit administratif
    des conflits va opérer une différenciation au sein des services publics une différenciation entre les services à gestion privée communément appelés SPIC et les services à gestion publique communément appelés SPA. Cette distinction est aujourd’hui considérée comme dépassée, il conviendrait de lui...
    Premium 44102 Mots 177 Pages
  • fiches TD d'administratif
    . CE 1984, Commissaire de la République de l'Ariège : pose la limite des dérogations. Il ne faut pas que le prix > prix réel du SP. CE 1991, Bachelet : le principe d'égalité est applicable dans les SPIC et les SPA. 2. Le principe de neutralité CE 1992, Kherouaa : acception du port de signes...
    4184 Mots 17 Pages
  • Sp déchets ménagers
    n'est pas décisif pour qualifier le service en SPA ou en SPIC. Il relève ainsi que si la finalité du service est bien la salubrité publique (A), « les opérations auxquelles procède un service d'enlèvement des ordures ménagères ont un objet concret qui consiste à fournir des prestations similaires à...
    Premium 3753 Mots 16 Pages
  • Droit administratif
    , exceptions ou sans aucune délégation une association peut exercer une mission de service public. II- La distinction SPA-SPIC. Document 5: CE, Ass; 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques. Cet arret intitulé Union syndicale des industries aéronautiques a été rendu...
    Premium 3794 Mots 16 Pages
  • Droit des services publics
    autres. La distinction SPA/SPIC a engendré des subtiles distinctions, le SPIC a apporté d'autres nuances et complications. La distinction entre SPA et SPIC n'est pas pas toujours évidente. En effet, dans l'affaire Ouest africain, on qualifie de SPIC. Or, ce n'est pas si évident car le rôle d'un bac...
    Premium 44906 Mots 180 Pages
  • Droit administratif
    donné qu’on a généralement recours au droit privé en présence d’un SPIC, et au droit administratif en présence d’un SPA, l’élément juridique ne peut plus être considéré comme un élément de définition d’un service public, il ne s’agit plus d’un moyen d’identification du service public, mais une de...
    Premium 11455 Mots 46 Pages
  • Fiche arrêts droit administratif
    d’exercer le pouvoir règlementaire. CHAPITRE 2 – LE SERVICE PUBLIC * DISTINCTION ENTRE SPA ET SPIC TC, Société Commerciale de l’Ouest Africain, 22 janvier 1921 Mots-Clés : Service Public industriel et commercial, Transports Faits : Le bac...
    Premium 10251 Mots 42 Pages
  • Droit administratif
    administratifs (SPA). L’arrêt Union syndicale des Industries Aéronautiques du Conseil d’Etat Assemblée du 16 novembre 1956 établit 3 critères d’identification des SPIC : l’objet du service, l’origine des ressources financières du service et les modalités de fonctionnement du service. En l’occurrence, si...
    Premium 1077 Mots 5 Pages
  • Droit
    Séance 13: les critères de la distinction entre les SPIC et les SPA et leurs conséquences. Document 1: C.E, assemblée, 16 novembre 1956, union syndicale des industries aéronautiques. Le gouvernement avait supprimé par voie réglementaire la caisse de compensation pour la décentralisation de...
    Premium 1245 Mots 5 Pages
  • Topo sur gestion des services publics par la personne publique: la régie
    RD => concerne par tous les SP; on peut aussi les gérer par les EP, PPV (syndic, assoO ou Sté). – Qu'est-ce qui détermine le recours ? Ce qu'on veut faire du SP. ➢ Si on veut déléguer : procédé d'EP ou la délégation La régie directe => concerne SPA et SPIC Ex : les régies d'Etat (les...
    Premium 3646 Mots 15 Pages
  • Les arrets du droit admnistratif
    services publics sont donc ambivalents. Le service public qualifié d’administratif (SPA) est soumis au droit administratif et le service public industriel et commercial (SPIC) est soumis au droit privé avec certaines nuances. > Consécration des Spic qui sont globalement soumis au droit privé. Distinction...
    Premium 6933 Mots 28 Pages
  • Droit administratif approfondi
    SP ont une activité de nature économique et ils se seront soumis pour cette raison à des règles spécifiques. Cette distinction au sein des SP est aujourd’hui opérée à deux niveaux qui ne se recoupent pas complètement. Le JA français a toujours distinguer les SPA et les SPIC. Mais aujourd’hui, sous...
    Premium 69663 Mots 279 Pages
  • La notion de service public est elle en crise?
    suite de la décision du TC 1921 Sté commerciale de l’ouest africain au terme de laquelle les SPIC sont soumis au droit privé. Le critère de la gestion publique ne peut justifier l’existence d’un SP. Le degré de droit administratif est particulièrement élevé pour les SPA et très faible pour les...
    Premium 2370 Mots 10 Pages
  • Droit administratif
    SP=DA+JA est celle de l'école de bordeaux, elle n'est plus valable et va même devenir de plus en plus inexacte. Lorsque l'admin se livre à une activité de SPA, le DA s'applique et le JA sera compétent mais lorsque l'admin se livrera à une activité de SPIC on applique le D commun et donc le JJ va...
    Premium 15513 Mots 63 Pages
  • Fiche d'arret nicolo
    intérêts a l’administration. Le tribunal des conflits va considérer que les personne publiques peuvent gérer deux types de services publics, les services publics industriels et commerciaux (SPIC) et les services publics administratifs (SPA). En csq si elle gère des SPIC c’est le droit privé qui...
    Premium 1726 Mots 7 Pages
  • Td9 arrets gaja
    services pris dans leur ensemble : les SPIC (= service fonctionnant dans les mêmes conditions qu’une entreprise privée), par opposition au SPA ● L’alignement des SPIC sur les entreprises privées : double mouvement : ○ Leur identification : différents critères : objet du service, origine des...
    Premium 2217 Mots 9 Pages