Droit Cas Propnet dissertations et fiches de lecture

  • Bts société propnet

    PROPNET L’ENTREPRISE : Commerciale dans la société Propnet, distribution de produits et matériels d’entretien. MA MISSION : Prospecter auprès des hôtels afin de promouvoir la gamme « nettoyage et entretien » de Rubbermaid Commercial Products . PROBLEMATIQUE DE LA NEGOCIATION : La problématique de mon entreprise : ✓ Maintenir sa notoriété. ✓ Dévelloper nos produits ✓ Dévelloper nos ventes. La problématique de mon client : Claude MAURICE, responsable d’hôtel souhaite renouveler...

    604  Mots | 3  Pages

  • Le contrat, support de l'activité de l'entreprise

    constituent une phase préliminaire de discussion durant laquelle les clauses du contrat éventuel sont étudiées. Aucune partie n’est engagée à ce stade. L’accord définitif n’étant pas encore en vue, les pourparlers peuvent librement être rompus. « Droit commercial » Question N° 2 Annexe 1 - C’est un DIP – document d’information précontractuelle Annexe 2 - C’est un Devis – une estimation des prix Question N° 3 La phase des pourparlers est juridiquement encadrée, par les obligations...

    774  Mots | 4  Pages

  • Rambo

    Droit Sommaire THÈME 2 : LES STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS SÉQUENCE 06 – Le choix d’une structure juridique (1) .................................................................. 4 SÉQUENCE 07 – Le choix d’une structure juridique (2) ................................................................ 19 SÉQUENCE 08 – La pérennité de l’entreprise ................................................................................. 63 THÈME 3 : LE CONTRAT, SUPPORT DE L’ACTIVITÉ DE L’ENTREPRISE SÉQUENCE...

    68138  Mots | 273  Pages

  • Methodologie cas pratique en droit

    Le cas pratique Le cas pratique est un exercice consistant à répondre juridiquement à un problème concret qui vous exposé. L’objectif principal du cas n’est pas la réponse finale à la question posée, mais l’exposé d’un raisonnement juridique rigoureux, en détaillant les règles de droit applicable et en étayant ses propos. En effet, la réponse n’a rien d’évident : il faut donc la soutenir, comme le ferait un avocat. C’est un exercice juridique incontournable dans une carrière juridique, et participe...

    1505  Mots | 7  Pages

  • Méthode du cas pratique en droit

    Méthode du cas pratique Nous allons tout d’abord voir ce qu’est un cas pratique, en quoi consiste cet exercice, puis la méthode de préparation en plusieurs étapes. 1- Généralités Résoudre un cas pratique consiste à rédiger une consultation juridique, c'est-à-dire trouver une solution juridique concrète à un problème posé par une situation de fait. Pour résoudre cette histoire problématique, il faut traduire juridiquement les faits pour en définir le problème de droit, et apporter une...

    754  Mots | 4  Pages

  • Droit méthodologie cas pratique

    METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE : L’objet de cet exercice est d’apporter une solution juridique à un conflit en recourant à la technique du syllogisme juridique. L’objectif de l’exercice est de vous mettre en situation : vous êtes à la place d’un avocat ou d’un conseil juridique qui doit éclairer son client sur le problème que celui-ci lui soumet. Ne perdez jamais de vue cette considération qui vous oblige à être pédagogue, clair et précis et à proposer une solution. I- Le travail préparatoire : ...

    1186  Mots | 5  Pages

  • Droit - etude de cas

    * Cas 1 : droit de rétractation Rappel des faits : Le client X, se rend dans un magasin et achète un jeu vidéo, un DVD, ainsi qu’une paire de chaussures. Trois jours plus tard, il revient au magasin dans le but de se faire rembourser la paire de chaussures. À la place du remboursement l’hôtesse propose au client X un avoir, celui-ci refuse. Problème juridique : Un consommateur bénéficie-t-il d’un droit de rétractation pour un bien acheté en magasin ? Le client a-t-il le droit de se rétracter...

    684  Mots | 3  Pages

  • Cas de droit

    ISCAE Cas de droit des sociétés Cas 1 : La SA VI est une entreprise spécialisée dans le nettoyage industriel. Le capital social est de 7 000 000 dhs. La société compte 8 actionnaires et 5 administrateurs. Le président du conseil d’administration est un actionnaire majoritaire. Il détient 40% des droits de vote. La société envisage une augmentation de capital en numéraire de 1000 000 dhs pour financer sa croissance. Monsieur JN se porte candidat et souhaite financer entièrement ce projet. Le...

    4037  Mots | 17  Pages

  • Droit, Cas de Marine Duvenel

    ENTRAINEMENT A L’EXAMEN/LE CAS DE MARINE DUVENEL I. Un achat sur Internet 1. Rappelez les conditions de formation du contrat de vente électronique. Le contrat de vente électronique obéit aux conditions générales de tout contrat et aux conditions particulières propres à ce type de contrat. Les conditions générales sont celles relatives à l’article 1108 du Code civil. Il s’agit de la capacité, du consentement, de la cause et de l’objet. Les conditions particulières tiennent au caractère dématérialisé...

    2137  Mots | 7  Pages

  • Droit : méthodologie du cas pratique

    Méthodologie du cas pratique Le cas pratique a pour but de placer l’étudiant face à une situation concrète à laquelle il doit apporter des solutions. L’étudiant se trouve donc dans la peau d’un avocat qui doit conseiller son client, ou encore dans celle d’un juge qui doit trancher le litige. Il s’agit d’apporter une solution concrète à un problème particulier. La résolution du cas doit se faire en plusieurs étapes : Il faut d’abord rechercher les faits pertinents et évacuer ceux qui ne...

    1376  Mots | 6  Pages

  • Méthodologie cas pratique en droit

    METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE Remarques: C'est un exercice avant tout pratique. L'étudiant doit en quelque sorte se mettre à la place d'un consultant juridique auquel est soumis un cas concret comportant un certain nombre de problèmes juridiques. L'étudiant ne doit donc pas réciter ses connaissances mais les utiliser pour résoudre le cas pratique. Si un cas pratique est le plus souvent agrémenté de questions, il se peut aussi qu'il se conclut par une question du type « qu'en pensez-vous...

    791  Mots | 4  Pages

  • Droit cas pratique chap5

    BTS CGO 1 DROIT CHAPITRE 5 : LES MODIFICATIONS DE LA RELATION DE TRAVAIL CAS PRATIQUE 1) Jacques Roset est salarié de l’entreprise SAFET en qualité d’agent de sécurité. Il a été licencié après avoir refusé la décision de son employeur concernant la modification de ses horaires de travail. Le problème de droit : S’agit-il d’une modification du contrat ou d’un changement des conditions de travail ? La modification des horaires de travail représente une clause essentielle du contrat...

    538  Mots | 3  Pages

  • Cas pratique droit des personnes

    Le présent cas pratique nous conduit à nous pencher sur la personnalité juridique des personnes physiques ainsi que sur leurs attributs et sur l’émancipation des mineurs. Nora Leprince est une jeune chanteuse. Un magazine lui a consacré un article faisant état de déboires sentimentaux qu’elle avait toujours tenus secrets et d’une opération de chirurgie esthétique accompagnée de photographies non autorisées. Elle découvre également qu’un nom très proche du sien est utilisé dans un roman....

    1266  Mots | 6  Pages

  • Cas pratiques (droit civil)

    Cas pratique n°3 : Le père de Monsieur Alain Dignet est décédé à l’hôpital, il apprend que le cadavre de son père a fait l'objet d'une plaisanterie entre des étudiants et une infirmière. Monsieur Alain Dignet se demande s'il peut obtenir des réparations pour ce traitement. Monsieur Dignet peut-il réclamer des réparations au nom de son père ? Nous allons préciser quand est ce que prend fin la personnalité juridique (I), puis nous allons voir comment Monsieur Alain Dignet peut faire sanctionner...

    2202  Mots | 9  Pages

  • Cas pratique droit civil

    Cas pratique. Faits : Suite à la remise d’une bague familiale certifiant la conclusion des fiançailles, des préparatifs conséquents sont réalisés dans l’objectif d’une union futur. Toutefois, le jour de la cérémonie de mariage, le fiancé est absent car enfuit avec une autre femme. Quelques mois plus tard, l’ancien fiancé souhaite récupérer la bague, ma cliente me consulte pour savoir si elle est en droit de garder ce présent d’une part et s’il lui est possible d’obtenir réparation...

    957  Mots | 4  Pages

  • La résolution du cas pratique en droit administratif

    I. LA RESOLUTION DU CAS PRATIQUE EN DROIT ADMINISTRATIF 1. LA METHODE 1.1. REMARQUES PRELIMINAIRES 1. LA MÉTHODE EST UNE SOLUTION POUR APPRENDRE: LOGIQUE. MAIS IL NE FAUT PAS RÉCITER LA MÉTHODE, IL FAUT TROUVER LA SOLUTION. LA MÉTHODE EST UN CHECK LIST. 8/10 QUESTIONS NE POSENT PAS DE PROBLÈME. MAIS IL FAUT Y PENSER POUR ÉLIMINER CERTAINES SOLUTIONS. 2. Cas dans lesquels, il ne faut pas appliquer la méthode 1. Procédure contentieuse: décision administrative de 1e instance (il faut un...

    16779  Mots | 68  Pages

  • Cas pratique droit

    jurisprudence en droit du travail est favorable aux salariés. Dans un deuxième sens, la jurisprudence désigne les solutions dégagées par les juridictions, principalement supérieures (Cour de cassation et Conseil d’Etat), pour régler un point de droit. Dans un troisième sens, la jurisprudence s’entend de la règle énoncée sous une forme générale par une juridiction supérieure, à l’occasion d’un litige dont elle est saisie. On pourra dit que tel arrêt fait jurisprudence. Tel est le cas de l’arrêt Perruche...

    1010  Mots | 5  Pages

  • Droit cas pratique avec méthodologie

    TD n°1 : Méthodologie du cas pratique Droit 1) Les faits de l’espèce 2) Problème juridique 3) Solutions : - Majeure : tous les hommes sont mortels -> Règle de droit - Mineure : Les Grecs sont des hommes -> confrontation de la règle de droit aux faits - Conclusion : les Grecs sont mortels -> Solution En absence de directive ou règlement, ce sont les traités qui sont directement appliqués. Question n°1 : 1) On est en présence d’une publicité pour le tabac mais la directive sur la question...

    614  Mots | 3  Pages

  • Etude de cas droit

    1. Vous rédigerez une fiche pratique recensant les droits et les obligations du salarié en cas de modification affectant sa relation de travail. Qu’est-ce qu’une modification du contrat de travail ? On appelle modification du contrat de travail, toute modification, dite essentielle, qui touche au socle contractuel composé de : la rémunération , la qualification , le lieu (sauf en cas de clause de mobilité) et les horaires (sauf précisions d’horaires) de travail. Ces quatre piliers sont les...

    679  Mots | 3  Pages

  • Correction cas pratique droit

    1er cas pratique : Mineure : Madame B qui a fait l’achat d’une statuette en 1996 dans une brocante se voit reprocher l’année suivante par Monsieur A, qu’elle a fait l’achat d’un objet qui lui a été volé en 1995 lors du cambriolage de sa maison. Monsieur A aimerait savoir s’il peut récupérer sa statuette. En d’autres termes la question de droit consiste à savoir si le droit du possesseur peut légitimement s’opposer en l’espèce à celui du propriétaire. Majeure : Au terme de l’article 2276 du...

    948  Mots | 4  Pages

  • Cas pratique droit resolu

    ANNEE UNIVERSITAIRE : 2011-2012 ANNEE D’ETUDES : 1ère année SEMESTRE 1 MATIERE : Principes Généraux du Droit ETUDIANTES : Méganne ASSELIN et Floriane POMA THEME DE LA SEANCE : Devoir à rendre – Reprise des trois chapitres CAS PRATIQUE n°1 : Monsieur HUMPHREY est chef de l’entreprise Sud Azur, qui fabrique des piscines pour les hôtels de Luxe de la Côte d’Azur. Face à la réalité et aux difficultés de la crise économique, il est accusé en Mai 2009 d’arnaque à l’assurance car il n’a pas rendu...

    877  Mots | 4  Pages

  • Cas pratique Droit civil

    Cas pratique 1 Faits : M. JOUBLI et Mme JATTEN ont conclu un contrat par lequel M. JOUBLI s’engage, en cas de vente de son terrain à donner la préférence à Mme JATTEN, à prix égal et conditions identiques. Une cinquantaine d’années plus tard le promettant décide de vendre le bien à un tiers sans consultation préalable de M. JICOMTE, bénéficiaire du pacte de préférence depuis le décès de sa mère Mme JATTEN. I/ Quelle est la durée de validité d'un pacte de préférence? Principe : En l'absence de...

    689  Mots | 3  Pages

  • corrigé des cas pratiques de droit des affaires

    vérifier que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition. Le sujet se présente sous la forme suivante : Page de garde ..................................................................................................... page 1 I) Cas pratique de droit du travail .........................(12 points)................................ page 2 DOSSIER 1 .......................................................................................................... page 2 DOSSIER 2....................

    10363  Mots | 42  Pages

  • Cas pratiques en droit

    Cas pratique n°1 1- Monsieur Raharimanana de nationalité française a perdu son père de nationalité malgache vivant à Nosy Bé (Madagascar) dans un tragique accident de saut à l’élastique au cours d’un voyage au Nicaragua organisé par ses autres enfants à l’occasion de ses 50 ans. Monsieur Raharimanana est le fruit de la relation passagère de sa mère avec son père alors étudiant en France. Son père s’est marié quelques années plus tard et a eu d’autres enfants. Il laisse derrière lui une fortune...

    1358  Mots | 6  Pages

  • Cas pratique - Droit des contrats

    Max Sassel – Séminaire: droit luxembourgeois des contrats Cas Pratique Le cas pratique avec lequel nous sommes confronté, se trouve dans le domaine du droit privé, et plus précisément dans le domaine du droit des contrats. Avant de procéder à sa résolution, on va d’abord analyser les faits : Christophe Lecan, étant fan de la série ‘’Plus belle la vie’’, possède une collection des épisodes, collection qu’il veut vendre. Dans un mail du 9 septembre 2015, Christophe fait la proposition à Sébastien...

    1166  Mots | 5  Pages

  • Cas pratique - marché intérieur - droit européen

    Cas pratique n°2 - Actions et politiques des communautés - Master 1 Droit Européen - Angela Muller Cas pratique n°2 Actions et politiques des Communautés - Master 1 Droit Européen Angela Muller Cas pratique n°2 - Actions et politiques des communautés - Master 1 Droit Européen - Angela Muller Une société de Cosmétiques commercialise en France des crèmes solaires importées d’Allemagne ou d’Italie et conditionnés à La Réunion sous la dénomination «Bronz’Peï». La société a lancé une campagne...

    5620  Mots | 23  Pages

  • cas pratique droit

    CAS PRATIQUE (Les époux Darves) Les faits objet de l’étude concernent les époux Darves, propriétaires d’une entreprise de transport routier assignée devant le tribunal de commerce par son fournisseur de carburant ‘’Total’’ pour des impayés de plusieurs mois. Ce dernier réclame la saisie de l’immeuble ou se trouvent les locaux de l’entreprise (du sous-sol au 1 étage) et la résidence principale des époux (aux 2eme et 3eme étage) ainsi que leur meubles personnels pour couvrir sa créance. Hors...

    610  Mots | 3  Pages

  • cas pratique droit des affaires

    DROIT DES AFFAIRES 12/01/12 INTRODUCTION Synonyme au droit commercial. Domaine de droit commercial : droit applicable aux opérations commerciales effectuées par le commerce. Droit des affaires : recouvre l’ensemble des règles de droit applicable aux entreprises, et le terme « entreprise » est plus vaste. Donc, le droit commercial est sous-ensemble de droit des affaires. Droit des affaires couvrent les structures commerciales, les activités commerciales (droit de concurrence, propriété industrielle...

    13273  Mots | 54  Pages

  • Cas paratique droit social

    Pour résoudre ce cas pratique, nous étudierons successivement les différents problèmes rencontrés  par chacun des salariés concernés.    I   LE CDD  3 pts  ‐Cas de recours : OK  Le CDD est un contrat d’exception. Le législateur a énuméré de façon limitative les cas de recours au  CDD  (article  L  1242‐2  du  code  du  travail).  Il  importe  donc  de  vérifier  si  le  motif  mis  en  avant  par  l’entreprise,  correspond  à  un  cas  de  recours  énuméré  par  le  code  du  travail.  Dans  ce  cas  pratique ...

    1923  Mots | 8  Pages

  • Type cas pratique droit

    TD Droit : Cas n°1 : M.Bundi I/ Faits et qualification juridique des parties : M. Bundi propriétaire d'une boutique de chaussure pour femme a passé un contrat de vente l’engageant avec un représentant de la société INFORMATIK pour l'achat d'un logiciel de comptabilité. Un cabinet de comptabilité lui en propose un moins chère le 28 mars, M.Bundi veut annuler le contrat passé précédemment. II/ Eléments théoriques de solution : Problème de droit : Est il possible pour M. Bundi d’annuler...

    1018  Mots | 5  Pages

  • Méthodologie cas pratique en droit

    UE 112 – Droit social J. LE DILY - CNAM INTEC Fiche de méthodologie – Résolution de cas pratiques Le cas pratique est un exercice juridique incontournable. Il faut vous y préparer tout au long de l’année et maîtriser impérativement la méthodologie correspondante. En effet, l’épreuve de Droit des sociétés, tant au DGC de l’Intec qu’au DCG de l’Etat, est principalement fondée sur cet exercice. Cet exercice juridique présente deux vertus : - d’une part, il permet de vérifier l’état des connaissances...

    2016  Mots | 9  Pages

  • Cas pratique droit des suretés

    Saunier Mikaël Groupe 1 Droit des suretés : Mr Bali vient nous voir concernant deux nouveaux dossiers concernant l'hypothèques. Dans le premier il s'agit de déterminer lequel de l'hypothèque rechargeable ou celle de seconde rang est préférable pour protéger les intérêts de la banque. Et dans le second il s'agit de savoir si une hypothèque fait sur un bien indivis est valable. I) Alice aux pays des hypothèques : Dans le premier dossier il s'agit d'Alice et son mari qui après avoir fait...

    1728  Mots | 7  Pages

  • M thodologie du cas pratique de Droit

    Méthodologie du cas pratique de Droit (Qualité du raisonnement + rigueur dans l’expression sont les maîtres-mots) 1. La qualification des faits : On reprend les faits en les ciblant par rapport à la question posée et on les reformule en utilisant la terminologie juridique adéquate. 2. Dégager le problème juridique : On identifie la question de droit qui découle des faits et on la présente sous forme interrogative. Le problème doit être exposé de façon générale c’est-à-dire au-delà du cas spécifique...

    641  Mots | 2  Pages

  • LES DROITS D'AUTEUR CAS 15

     CAS 15 – Les droits d’auteur ANALYSE DE LA SITUATION 1-Déterminez quels sont les droits qui protègent les morceaux téléchargés et les éventuelles reprises de chansons ou musiques sur scène. Chaque création intellectuelle doit être protégée ; les droits d’auteur naissent donc du seul fait de leur création, même éphémère. Les œuvres musicales sont au même titre protégées par le droit d’auteur. Il désigne l’ensemble des droits dont jouissent les créateurs sur leurs œuvres. Il confère des...

    1180  Mots | 5  Pages

  • cas pratique droit civil

    Cas pratique La fille d'Anne, Charlotte , est embauchée comme top model alors qu'elle n'a que 15 ans. Anne voudrait utiliser les revenus des photos que sa fille touche pour financer les travaux de leur maison. Le peut-elle ? Qualification juridique des faits Nous sommes face à un problème de jouissance légale des parents sur les bien de leur enfant. Éléments de solutions Article 387 du Code civil , Cass. 1Ere civ, 9 Janv 2008, Application à l'espèce L'article 387 dispose ce qui suit...

    984  Mots | 4  Pages

  • Cas pratique de droit du travail

    ETUDE DE CAS Assistant du DRH, vous recevez la visite de deux salariés de la société Coulet. Le premier, M. Oz, vous explique qu’il travaille à temps complet depuis 6 mois sur une chaîne de montage de ladite société. Il bénéficie d’une rémunération mensuelle brute de 900 €, comprenant notamment un remboursement de 15 €, normalement destiné à couvrir l’achat et l’entretien d’une tenue de travail, ainsi que 90 € au titre de prime de pénibilité telle que prévue par la convention collective. De...

    3091  Mots | 13  Pages

  • cas pratique droit social

    Cas Pratiques Droit Social Cas pratique n°1 : La période d’essai est une pratique courante qui a la particularité d’être pratiquement ignorée par la loi. C’est la jurisprudence qui est venue déterminer l’ensemble des règles applicables à la période d’essai. La période d’essai doit être expressément acceptée par le salarié et ne doit pas être trop longue. La conception même de l’essai implique que les parties ne soient pas définitivement engagées. Chacune d’elle peut mettre fin librement...

    1117  Mots | 5  Pages

  • Cas pratiques (droit privé)

    Cas pratique séance 8 Cas de Monsieur et Madame Dupont: Monsieur et Madame Dupont on eu un fils. Mais se demande comment leur filiation peut s’établir a l’égard de celui-ci. Comment la filiation maternelle et paternelle s’établit -elle dans un couple marié ? La filiation est le lien de droit qui unit l’enfant à son père et a sa mère. L’établissement de ce lien rattache ainsi l’enfant à la famille de son auteur et l’inscrire dans un ordre généalogique. Selon l’article 310-1 du code civil...

    1106  Mots | 5  Pages

  • Cas artplus - droit

    ------------------------------------------------- TD DE DROITCAS ARTPLUS Première partie: 1) La clause 13 figurant dans le contrat de Fabrice est une clause de non-concurrence. Il ne pourra pas travailler dans une entreprise concurrente ou créer sa propre entreprise qui sera en concurrence avec Artplus sur le territoire ou il exerce ses fonctions et cela pour une durée d’un an à compter de la rupture du contrat pour n’importe quelle cause (démission ou licenciement). 2) Les conditions...

    709  Mots | 3  Pages

  • Droit fiscal cas pratique

    TD Master I Droit de l’entreprise Droit fiscal Séance n° 3 Thème : La TVA – Champ d’application La société FURNAR exerce une activité économique de manière indépendante au sens de l’article 256 A du CGI. En effet, elle exerce une activité de production expressément visée par le 5e alinéa de cet article. Les autres activités économiques visées par cet article sont : ➢ Les producteurs ➢ Les commerçants ➢ Prestataires de services ➢ Les activités extractives ...

    2620  Mots | 11  Pages

  • Cas pratique droit des sociétés

    de la date de sa dissolution .............................................. 5 2. Survie de la personnalité morale ................................................................................................ 5 3. Effets de la dissolution sur des droits des tiers .......................................................................... 6 4. La dissolution ne met pas fin aux fonctions des commissaires aux comptes ............................ 6 SECTION 4 : LA LIQUIDATION ............................

    8620  Mots | 35  Pages

  • Corrigé cas pratique droit

    Méthodologie en Droit pour l’épreuve de BTS - Résolution d’un cas juridique : les faits, le problème de droit, les notions et/ou les règles de droit, l’application au cas, la solution. - Note structurée : introduction deux ou trois parties titrées, conclusion Corrigé du cas : Salarié… ou pas ?, 1. M. Alix bénéficie-t-il du statut de salarié ou de travailleur indépendant ? Justifiez Les faits Un salarié exerçant des fonctions de moniteur au sein d’une école de ski veut saisir...

    1111  Mots | 5  Pages

  • Droit - cas pratique

    06/09/1990 Cas pratique général Groupe du Vendredi 1- Alice, Rafael et la rupture fautive du concubinage Alice possède un bar et rencontre Rafael qui travaille avec elle. Ils décident de vivre ensemble, c'est-à-dire en simple concubinage. Ils continuent à travailler tous les deux dans l’établissement et Rafael investit même toutes ses économies (45 000 euros) dans la rénovation de la salle en 2004. En mai 2005, Alice lui annonce qu’elle est...

    4536  Mots | 19  Pages

  • Cas pratique droit fiscal tva

    d’aborder des éléments du droit bancaire que nous n’avons pas le temps d’approfondir cette année. Attention, et cela vaut notamment pour les ERASMUS, seuls les éléments surlignés en vert sont à maîtriser, étant précisé que le programme de révision de cette année exclut les cartes et les virements. Bonne lecture, Aurélien Aucher Les comptes en banque Distinction compte courant / compte de dépôt Sources Traité de Droit commercial Ripert et Roblo Tome 2 n°2322. Droit Bancaire Thierry Bonneau...

    14527  Mots | 59  Pages

  • Cas de synthèse droit

    connecté à Internet et pouvant contenir des textes, des vidéos, des photos, des sons ou des liens hypertextes. Le site Internet est considéré par le droit comme une œuvre de l'esprit. À ce titre, il peut être protégé par le droit d'auteur s'il remplit les conditions légales de la protection : - avoir été concrétisée, matérialisée (ce qui est le cas puisque le site existe), - être original (l'originalité étant la marque de la personnalité de l'auteur). Un site Internet peut bénéficier d'une protection...

    1878  Mots | 8  Pages

  • Etude de cas droit social

    2011/2012 ETUDE DE CAS DROIT SOCIAL Réalisée par Mireille TERRENOIRE Christophe FLEURY Mickael ESSERTEL Loïc PERRUISSEAU-CARRIER Sommaire ETUDE DE CAS DROIT SOCIAL 1 1. Cas Pratique N° 1 3 1.1. Enoncé des faits pour l’employé 3 1.2. Questionnement juridique pour l’employé 3 1.3. Analyse juridique pour l’employé 3 1.4. Enoncé des faits pour l’employeur 5 1.5. Questionnement juridique pour l’employeur 5 1.6. Analyse juridique pour l’employeur 5 2. Cas Pratique N° 2 11 2.1...

    2053  Mots | 9  Pages

  • Cas pratiques droit de la construction

    CAS 1 : Cas étudiée le 4 décembre On a un Maitre d’ouvrage Réception 10 décembre 2009 Résa sur 3 trucs * fuite d’eau * Peinture cloque * Convecteur chambre HS Entrepreneur a tout fait Souscription d’une garantie ouvrage DO auprès de la SMABTP Entrepreneur gal ? Assuré GAN +droit commun GBF Ces éléments sont avérés noté dans documents avec PV de réception… pas de doutes sur les bases Sol° Voir la décennale ? cad qu’est ce que l’assurance peut prendre ? Ce sont des...

    647  Mots | 3  Pages

  • cas pratique droit des sociétés

    Cas Parures 1°/ L’entreprise après le premier avis dans le JAL conservera sa personnalité morale, elle sera désignée par sa dénomination sociale suivie de « société en liquidation (la responsabilité civile du liquidateur pourra être engagée pour préjudice causé à un tiers pour défaut d’information). Le nom du liquidateur devra être énoncé sur tous les documents émanant de la société. La société conserve son siège social mais peut en choisir un autre où la correspondance doit être adressée et...

    2046  Mots | 9  Pages

  • cas pratique droit social

    CORRECTION CAS PRATIQUES 1) Madame Alizée, infirmière a eu un accident pendant une session de formation où Mme Provence directrice d’une maison de retraite l'avait inscrite : un stage intensif d'un mois sur la maltraitance des personnes âgées qui avait lieu à Nice. Elle a été renversée par une voiture alors qu'elle se rendait à son hôtel après les cours. Madame Alizée prétend que son accident est un accident du travail, ce que conteste Mme Provence. Qu'en pensez-vous ? Pb juridique : Accident...

    1437  Mots | 6  Pages

  • Cas pratique droit administratif

    Cas pratique I) La transcription du traité dans le droit interne Un traité est adopté dans le cadre de l’union européenne. Il est donc prévu qu’il soit transposé dans le droit interne. Le traité en question contient des articles qui donnent aux Etats membres une possibilité de financement de lieu de culte sous certaines conditions. La transposition du traité va être délicate en droit français car un de ces articles est contraire à une loi interne et a un article de la constitution. Il va se poser...

    1311  Mots | 6  Pages

  • Cas pratique de droit général

    CAS PRATIQUE Partie 1 Suite à sa démission, Graziella ouvre en toute légalité, un magasin de prêt-à-porter et accessoires de mode féminine, sous l’enseigne « Fanfreluches et cotillons ». Le nom commercial est « Grazielac » Le local lui appartient. Graziella n’assure plus ses propres créations mais se fournit auprès de fournisseurs connus pour la qualité de leurs produits. Elle exerce sous forme d’entreprise individuelle et est soumis au régime BIC. Graziella n’a qu’une clientèle d’occasion...

    643  Mots | 3  Pages

  • Cas pratique de droit

    DEVOIR Maison n°1 Bac. 1 2013 Cas pratique Travail à faire : Rédiger les réponses aux questions posées dans les cas suivants : Sujet 1 : Mme S. loue un appartement en bord de mer pour le mois d’août à son voisin, M. T. Ils concluent l’accord le 1er avril 2001 au soir et conviennent d’un loyer de 900 € . À l’issue de la location, le 31 août 2001, M. T. se rend chez elle pour obtenir le paiement. Elle affirme ne plus vouloir payer 900 € et estime qu’elle ne lui versera que la moitié de...

    863  Mots | 4  Pages

  • Cas pratique - abus de droit

    éléments de droits : Notre droit distingue l - Quelque soit le domaine de responsabilité, afin d'engager la responsabilité de l'auteur d'un dommage, 3 éléments sont à réunir. Il faut d'abord démontrer l'existence d'un dommage. + fait générateur de responsabilité : une faute + un lien de causalité entre la faute et le dommage. - Ici, c'est la responsabilité délictuelle qui nous intéresse. En ce qui concerne le fait générateur de responsabilité, autrement dit la faute, il faut savoir que le droit civil...

    834  Mots | 4  Pages

  • Cas pratique droits des sociétés

    En cas de pluralité de gérants, quels sont leurs pouvoirs ? Un gérant peut-il s’opposer à un acte commis par un autre gérant dans une SNC ? Dans une SNC, tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non. - Dans les rapports entre associés, et en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société. En cas de pluralité...

    3264  Mots | 14  Pages

  • Cas pratiques droit

    travail. Se pose la question de l’existence ou non d’une faute de l’employeur : est-il passible d’une condamnation ? En droit, le contrat de travail à durée indéterminée (sauf certaines exceptions) n’est soumis à aucune règle de forme (art. L 1221-1), ainsi, même s’il est le plus souvent écrit, le contrat de travail peut également être verbal et tacite. Dans ce dernier cas, la charge de la preuve incombe, en application de l’article 1315 du code civil, à celui qui se prévaut de l’existence du contrat...

    1514  Mots | 7  Pages

  • Cas Pratiques Droit des Contrats Spéciaux

    ROBIN Louise L2 Droit Grp 12 La vente : Les garanties dues par le vendeur ; 1/ Un bien immobilier a été vendu. Le compromis est signé et la vente est réitérée par acte authentique devant le notaire. Cependant, une fois emménagé, l’acquéreur qui est un particulier découvre la présence de nombreuses termites dans la charpente de la maison. Le diagnostic technique effectué par une société spécialisée à l’occasion de la vente ne mentionne pas la présence des insectes. L’acquéreur décide d’agir...

    2781  Mots | 5  Pages

  • Cas pratique droit social

    Contenu 1. Synthèse des faits en l’espèce 3 2. Problématiques en droit 4 A. Questions de droit 4 B. Règles de droit 4 C. Réponses à la règles de droit 4 3. Conclusion en l’espèce 4 ANNEXES 4 Annexe 1 : 5 1.a) R 5 1.b) d 5 1.c) M 5 1.d) Nullité et vice de forme 6 1.e) P 6 Annexe 2 Jurisprudence : 7 2.a) P 7 2.b) P 7 2.c) D 7   1. Cas pratique: Sevan ARZOUMIAN est un jeune homme de 25 ans et vient de décrocher un poste d’assistant de Ressources Humaines dans un cabinet de...

    2727  Mots | 11  Pages

  • preparer et reussir ses examens de droit cas pratique

    Chapitre 2 LE CAS PRATIQUE Demande de conseil. Le cas pratique est un exercice juridique qui, à l’instar d’une personne se trouvant en situation de litige avec autrui, demande conseil. C’est un exercice qui se dédouble : • soit le cas pratique stricto sensu, i.e. exercice composé de problèmes juridiques que l’étudiant doit résoudre en toute neutralité ; • soit la consultation juridique, i.e. l’étudiant est à la place de l’avocat recevant un client et doit envisager toutes les situations pour en...

    2245  Mots | 6  Pages

  • Cas pratique droit international

    CAS PRATIQUE FAITS: L’Acadie, la Bordurie le Potatoland et la Syldavie sont membres d’une organisation régionale d’intégration économique : l’OCE Elle regroupe ces quatre pays qui ont pour commun d’être des producteurs pétroliers. Un sommet annuel des Etats membre se déroule le 11 et 12 juillet 2005 dans la capitale acadienne. Deux affaires ont dominé l’ordre du jour : • La première concerne la demande adressé par la Syldavie qui invoque son droit a recevoir une aide économique...

    1206  Mots | 5  Pages

  • Cas pratique droit civil

    TD 1 : la classification des contrats et des obligations Deux grand type de droit : Droit objectif : ensemble de règles d’ordre juridiques qui régissent les rapports entre les personnes dans un état déterminé et dont l’inobservation est sanctionné par la contrainte Droit subjectif : faculté reconnue à une personne d’accomplir tel ou tel acte juridique en considération de la personne titulaire de ce droit La notion d’obligation : 2 grandes catégories d’obligation : Les obligations...

    1690  Mots | 7  Pages

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