• Droit pénal
    appliquer une règle de droit à une situation de fait particulière, il faut procéder à un raisonnement déductif, par syllogisme, qui lui-même inclut un exercice de qualification. Le but de cette opération est d’aboutir à une solution juridique logique et fiable. Le syllogisme se déroule en trois étapes...
    Premium 3859 Mots 16 Pages
  • droit
    qualité de commerçant, il faut être capable, la capacité juridique est l’aptitude légal à avoir des droits et des obligations et le pouvoir de les exercer. b. L’exercice du commerce c. Définition du commerçant d. La personne physique Sont commerçant ceux qui exercent des actes de...
    Premium 915 Mots 4 Pages
  • Consolidation
    ensembles suivants de normes applicables aux entités à capital ouvert: ‒ Partie I – Principes comptables généralement reconnus du Canada (PCGR du Canada) pour les entreprises ayant une obligation d’information du public, qui s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 (la date...
    Premium 4318 Mots 18 Pages
  • Plan comptable des assurances
    préliminaires 212 Charges à répartir sur plusieurs exercices 213 Primes de remboursement des obligations 22 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 221 Immobilisation en recherche et développement 222 Brevets, marques, droits et valeurs similaires 223 Fonds commercial 228 Autres immobilisations incorporelles 23...
    Premium 57592 Mots 231 Pages
  • Incoterm
    , assurance comprise jusqu'à… (point de destination convenu)  3 incoterms portent sur les ventes à l'arrivée : DDP DAT DAP delivery duty paid : rendu droits acquittés (lieu de destination convenu) Delivered At Terminal Delivered At Place Rendu terminal (destination convenue) Rendu à un lieu de...
    Premium 1970 Mots 8 Pages
  • Différences entre le syscohada et les ias/ifrs
    passif liés; - L’actif est identifiable et résulte de droits contractuels ou d'autres droits légaux, que ces droits soient ou non cessibles ou séparables de l'entité ou d'autres droits et obligations. L’expression « identifiable » permet de distinguer l’immobilisation incorporelle du goodwill...
    Premium 3662 Mots 15 Pages
  • Méthodologie
    Séance 4 : Méthodologie. Exercice 1  Vocabulaire : Garde : Droit des obligations, une obligation imposée à un contractant de garder et surveiller une chose. Pouvoir de contrôler et de direction sur une chose que l’on utilise. Ce pouvoir est une chose que l’on utilise. Ce pouvoir est une...
    1519 Mots 7 Pages
  • Zizou
    , la loi des parties. - Les règles de droit à respecter. - La détermination du moment auquel le contrat est formé. - La modification des obligations contractuelles. - Les promesses de vente. - L'obligation de conseil du vendeur. Exercice Analyse d'un cas relatif à la formation du contrat. Dates...
    Premium 14189 Mots 57 Pages
  • Droit des sociétés
    sociétés d ’assurance, de capitalisation et d ’épargne K.MOUNTASSIR 57 COMMISSAIRE AUX COMPTES • Durée du mandat : – Trois exercices – Un exercice (art 20) K.MOUNTASSIR 58 COMMISSAIRE AUX COMPTES • Droit à l’information – Art 167 • « A toute époque de l’année, le ou les...
    Premium 8098 Mots 33 Pages
  • Qu’est ce qui fonde nos devoirs à l’égard d’autrui
    , le droit de défense et même de contrainte. Je dois respect à vos biens, car ils sont le produit de votre travail ; je dois respect à votre travail, qui est votre liberté même en exercice ; et, si vos biens viennent d’un héritage, je dois respect encore à la libre volonté qui vous les a transmis. Le...
    Premium 1634 Mots 7 Pages
  • Comptabilité
    devises qui engendrent des droits et des obligations qui ont pour effet de | | |trésorerie) |transférer entre les parties à l’instrument un ou plusieurs des risques inhérents à un instrument financier| | | |primaire sous-jacent...
    Premium 3237 Mots 13 Pages
  • Ias 33
    un instrument de capitaux propres qui est subordonné à toutes les autres catégories d’instruments de capitaux propres. Une action ordinaire potentielle est un instrument financier ou autre contrat qui peut donner droit à des actions ordinaires à son détenteur (par ex : obligations ou autres...
    Premium 3031 Mots 13 Pages
  • Droit de la mer
    civil, la liberté de preuve des actes juridique. La preuve d’un contrat commercial peut donc se faire par tout moyen (pour la différence avec les règles de preuve du droit civil, voir la partie sur la preuve du cour de droit des obligations). A ce titre, l’article 5 de l’AUDCG précise que « les...
    Premium 2311 Mots 10 Pages
  • Exposé sur l'école des relations humaines
    continuent d’être plus nombreux que les groupements commerciaux, les sociétés commerciales notamment. Or, d’après la loi civile, une personne physique est capable dès qu’elle a atteint l’âge de la majorité, c'est-à-dire qu’elle acquiert l’aptitude à jouir de tous ses droits et à entreprendre tous les actes...
    Premium 1781 Mots 8 Pages
  • Strategie bouygues
    moyen des salariés > 50 (si non franchissement des seuils pendant 2 exercices, non obligation de renouvellement du mandat de CAC) - Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique (associations) dépassant 2 des seuils ci-dessus Ou si financements publics ou...
    Premium 7309 Mots 30 Pages
  • Seance u13
    minutes : la seule obligation est de faire au moins un contrôle avant de donner le ballon. Jouer au moins en 2 touches de balle. Le joueur peut faire soit contrôle et passe ou contrôle, conduite de balle et passe. 3 minutes : Le joueur ne peut utiliser que le pied droit pour faire son contrôle, sa...
    Premium 498 Mots 2 Pages
  • Integration fiscale
    déficit peut être reporté indéfiniment sur les bénéfices intégrés des exercices suivants, c'est le report déficitaire en avant en vigueur dans le droit commun dans l'imposition des résultats des sociétés (A), en outre, il existe la possibilité du report déficitaire en arrière qui est seul réservé...
    Premium 5883 Mots 24 Pages
  • Comptabilité des sicav
    loi n° 2000-35 du 21 mars 2000 relative à la dématérialisation des titres « sont considérées comme valeurs mobilières, les actions, les actions à dividende prioritaire sans droit de vote, les certificats d’investissements, les titres participatifs, les obligations convertibles en actions, les parts...
    Premium 28946 Mots 116 Pages
  • Ifric 4, 12 et sic 29
    La présente interprétation énonce des principes généraux de comptabilisation et d’évaluation des obligations et des droits correspondants relatifs aux accords de concession de services. Les dispositions en matière d’informations à fournir en ce qui concerne les accords de concession de services se...
    Premium 3649 Mots 15 Pages
  • Bookkeeping
    obligation juridique est une obligation qui découle : (a) d’un contrat (sur la base de ses clauses explicites ou implicites) ; (b) des dispositions légales ou réglementaires ; ou (c) de toute autre source de droit. Une obligation implicite est une obligation qui découle des actions...
    Premium 29716 Mots 119 Pages