• Fiche d’arrêt : cour de cassation, 1ère chambre civil. 25 janvier 2000.
    Fiche d’arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civil. 25 janvier 2000. I Les Faits : Monsieur X, lors d’une opération de police dirigée contre « les milieux islamistes » a été prit en photo par le journal France Soir qui a publié cette photographie en illustration d’un article faisant état de « ...
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  • Arrêt 11 janvier 2000 - preuve de la propriété
    LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE. 11 janvier 2000. Arrêt n° 33. Cassation. Pourvoi n° 97-15.406. BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION. NOTE   Donnier, Anne,  Recueil Dalloz Sirey, n° 11,  15/03/2001, pp. 890-894 Sur le pourvoi formé par Mme Rose-Marie Deschamps, demeurant 5, c...
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  • Cass. ass. plén., 25 févr. 2000 arrêt costedoat
    Commentaire de Cass. Ass. plén., 25 févr. 2000 (arrêt dit Costedoat) L'article 1384 alinéa 5 du Code Civil pose le principe de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Il dispose que « Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et...
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  • Fiche d'arrêt social 25 janvier 2006
    DROIT SOCIAL C' est un arrêt de rejet rendu par la chambre sociale de la cour de cassation, le 25 janvier 2006. Faits Une salariée employée dans une banque en qualité d'agent commercial a été licenciée pour faute grave en raison d'un fait commis en dehors du temps et du lieu de travail. Procé...
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  • Fiche arrêt
    FICHE ARRÊT CEDH, 16 décembre 1997, Eglise catholique de la Canée, RTD Civ. 1999, 999, obs. J-P. Marguénaud 1 - LES FAITS Le Comité d’établissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et d’Homécourt, représenté par son Président Monsieur Y, passe une comma...
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  • Commentaire d'arret 25 janvier 1997
    L’arrêt présenté est un arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation le 25 janvier 1997. Un homme qui avait la zone intestinale infectée par des polypes, dû subir une intervention chirurgicale afin de procéder à l’ablation de ces derniers. La procédure chirurgicale fut réalisé au m...
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  • Arret costedoat, assemblée plénière 25 février 2000
    Commentaire de Cass. Ass. plén., 25 févr. 2000 L'article 1384 alinéa 5 du Code Civil pose le principe de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés : « Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquell...
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  • « Corrigé » du commentaire d’arrêt du l’arrêt 25 mars 2009
    « Corrigé » du commentaire d’arrêt du l’arrêt 25 mars 2009 L’arrêt commenté offre une illustration d’une combinaison des règles applicables au pacte de préférence et du régime juridique de la promesse synallagmatique de vente, dans l’hypothèse d’une vente immobilière. Alors que la jurisprudence...
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  • Fiche arrêt civ.1ere, 10 octobre 1995 :
    TD Droit des Obligations Séance 1 : L'obligation naturelle et l'obligation civile Fiche arrêt Civ.1ere,10 octobre 1995 : M.X a gagné au Quinté plus le 8 janvier 1991.Il avait confié à un de ses collègues de travail , M. d' Onofrio le soin de faire valider son billet. Il était convenu en co...
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  • Chambre criminelle de la cour de cassation en date du 25 janvier 1988
    L’application dans le temps Introduction : Le sujet touché par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 25 janvier 1988 est celui de la rétroactivité de la loi pénale plus douce. Eugène X… a détenu des lingots d’or sans pouvoir présenter ni des quittances prouvant que les ma...
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  • Commentaire arrêt 25 février 2005
    DROIT ADMINISTRATIF COMMENTAIRE ARRÊT 25 FÉVRIER 2005 L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 25 février 2005, s'inscrit dans la jurisprudence AC! portant sur la l'exception de la rétroactivité des actes d'annulation. En l’espèce, un règlement européen du 18 décembre 2000, relatif au dégro...
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  • Commentaire arrêt 4 janvier 2011 chambre criminelle
    Commentaire Arrêt 4 janvier 2011 chambre criminelle Un défendeur est accusée d avoir pendant la nuit du 16 au 17 novembre 2009 avoir attirés des gendarmes dans une embuscades en leurs signalant une voiture en feux a partir d une cabine téléphonique d avoir permis a un complice de tirer avec un pis...
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  • Commentaire d'arrêt chambre sociale 25 janvier 2005
    Commentaire d’arrêt Cass.Soc. 25 Janvier 2005. ------------------------------------------------- Fédération des services CFDT c/ Société Dauphin Communication La liberté syndicale a été reconnue par la loi Waldeck-Rousseau du 21 Mars 1884. Cependant cette liberté syndicale n’est pas absolue et...
    Premium 1427 Mots 6 Pages
  • Commentaire civ i, 11 janvier 2000
    Commentaire de Droit Civil des Biens Document 3: Cassation civile 1re, 11 janvier 2000 L'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de Cassation, en date du 11 janvier 2OOO est relatif à la levée d'une clause d'inaliénabilité pour un créancier par la mise en œuvre de l'action obliqu...
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  • Fiche d'arrêt 25 mai 1992
    Fiche d’arrêt : Cass 1ère Civ 25 mai 1992, consorts Burine c/Procureur général de Caen Cet arrêt de rejet de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 25 Mai 1992 est en lien avec la rectification judiciaire ou administrative d’acte relatif à l’état civil et l’opposabilité de celle-ci. En...
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  • Fiche arrêt 7 avril 1998
    Fiche d’arrêt : Cass Civ 1ère 7 avril 1998 Arrêt de rejet * Faits : Mr X qui est le cousin de Mr Y, le 25 juin 1989 a aidé celui ci lors d’une opération d’enlèvement d’un nid d’oiseau, en bordure de la maison de Mr Y, près d’une ligne électrique à moyenne tension. Lors de cette opération...
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  • Arrêt 18 janvier 2011
    Commentez l’arrêt : Com., 18 janvier 2011 : L’arrêt à commenter est une décision de la chambre de commerce rendue le 18 janvier 2011 à propos de la rupture des pourparlers. En l’espèce, une promesse synallagmatique de cession d’actions sous réserve de remise de certains documents a été co...
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  • Commentaire arrêt 12 janvier 2012
    Le Dol La 1ere chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt de cassation rendu le 12 janvier 2012 tranche un litige qui a trait au mensonge d’un vendeur concernant les qualités de l’offre afin de manquer son ignorance ce qui constitue un dol. M.X achèt...
    Premium 1877 Mots 8 Pages
  • Commentaire arrêt 29 janvier 2008
    Commentaire du document 4 : Com. 29 janvier 2008 « Avec la vente, le mandat est à l’origine de tous les contrats : grâce à lui, une personne peut faire des actes juridiques sans être effectivement présente, car elle est représentée (…) Le mandat assure à la personne le don d’ubiquité, car, par se...
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  • Commentaire arrêt 3 mai 2000
    Droit Civil – Commentaire d’arrêt du 3 mai 2000 Dans l'arrêt de la cour de cassation du 3 mai 2000, dit affaire Baldus, la Cour de cassation délaisse l'obligation de loyauté pour se placer sur le seul terrain de l'obligation d'information. En l'espèce, un vendeur non-professionnel vend des photog...
    Premium 1442 Mots 6 Pages