• Commentaire d'arrêt du 19 mai 1978
    RAYMOND Justine 06 Mars 2009 Commentaire d’arrêt. Assemblée Plénière de la Cour de cassation 19 mai 1978 Il s’agit d’un arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 19 mai 1978. En l’espèce, la demanderesse salariée dans un établissement privé confession...
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  • Commentaire assemblée plénière 17 mai 2002
    La loi du 30 juin 2006 a créé un statut spécifique pour les baux commerciaux, prévoyant une plu grande protection du locataire commerçant. Le décret du 30 septembre 1953 a repris ce principe qui a été codifié aux articles L 145-1 et suivants du code du commerce. L’article 145-9 du code du commerce...
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  • Commentaire d'arrêt, assemblée plénière, 7 mai 2004
    Commentaire d’arrêt, assemblée plénière, 7 mai 2004 Avec l'arrivée des nouvelles technologies, le législateur et la Cour de cassation sont dans l'obligation de régir ces nouveaux domaines. Ce fut le cas avec l'essor de la photographie, le fait d'utiliser le bien d'autrui dans une image a suscité...
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  • Commentaire d'arret de ll'ass. plén.19 mai 1978
    Jurisprudence. (document pertinent pour le slide 89). Ass. Plén., 19 mai 1978, Dame Roy C/ Institution Sainte Marthe. Madame Roy est enseignante dans un établissement catholique d’enseignement (Etablissement confessionnel) sous contrat avec l’Etat. Elle est divorcée. Cela ne pose de difficu...
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  • Assemblée plénière, 7 mai 2004
    Fiche d’Arrêt Nom, date Assemblée Plénière, 7 mai 2004 Nom des Parties Demandeur : SCP Hôtel de Girancourt Défendeur : SCIR Normandie Domaine Juridique La propriété exclusive de l’image de l’hôtel de Girancourt de son propriétaire la SCP Hôtel de Girancourt, et ce fondé sur l’artic...
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  • Commentaire d’arrêt : assemblée plénière, 7 mai 2004
    Commentaire d’arrêt : Assemblée Plénière, 7 mai 2004 Si du haut de son balcon, Juliette en attendant son Roméo s’interrogeait à propos de la question substantielle du nom[i], au sein des tribunaux les juristes s’attellent plutôt à la question existentielle du droit à l’image d’un bien. C’est...
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  • Assemblée plénière 9 mai 1984
    Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière 9 mai 1984 Conformément à l'article 1384 alinéa 1er du Code Civil, «On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses...
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  • Assemblée plénière le 9 mai 1984
    Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de Cassation en Assemblée plénière le 9 Mai 1984, nommé : Guillard Cet arrêt rejette le pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Agen le 12 mai 1980. Il s’git d’arrêt qui fait un revirement de la jurisprudence. En l'espèce, un enfant de 3 ans...
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  • L’arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation en date du 7 mai 2004
    Commentez l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 7 mai 2004.  Nous somme en présence d’un arrêt de rejet de l’Assemblée plénière de la cour de cassation du 7 mai 2004.  Une société met en justice une autre société pour utilisation prohibée de son image.  La socié...
    Premium 2500 Mots 10 Pages
  • Commentaire de l’assemblée plénière de la cour de cassation en date du 9 mai 1984
    Commentaire de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 9 mai 1984 L’enfant en bas âge peut-il commettre une faute ? La réponse à cette question anodine qui est fréquemment posé aux tribunaux n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît, ainsi que le montre quatre arrêts de la Cour de...
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  • Commentaire d'arret 13 décembre 2002, assemblée plénière
    Commentaire : Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 2002 C’est un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002. Les faits de l’espèce révèlent que suite à une partie de ballon improvisée un des enfants a été blessé, au moment où il se relevait, par la...
    Premium 1096 Mots 5 Pages
  • Arret costedoat, assemblée plénière 25 février 2000
    Commentaire de Cass. Ass. plén., 25 févr. 2000 L'article 1384 alinéa 5 du Code Civil pose le principe de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés : « Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquell...
    Premium 1449 Mots 6 Pages
  • Fiche de jurisprudence droit administratif semestre 1
    Séance 1. Introduction au droit administratif TC 8 février 1873, Blanco Mythe donnant naissance du droit administratif sur la responsabilité de l’état. Impact sur le droit administratif et sur l’existence même du juge administratif. Le TC exclut le code civil pour le contentieux par rapport à...
    Premium 3565 Mots 15 Pages
  • Commentaire d’arrêt de la décision de l’assemblée plénière du 29 juin 2007.
    ASSAS, L2 La responsabilité du fait d’autrui. Commentaire d’arrêt de la décision de l’assemblée plénière du 29 juin 2007. Le principe général de responsabilité du fait d’autrui se construit au fur et à mesure depuis l’arrêt du 29 mars 1991, l’arrêt Blieck. Dans la détermination des co...
    Premium 3193 Mots 13 Pages
  • Commentaire d'arrêt, ass. plénière 9 mai 1984, consécration faute civile objective
    La faute civile a toujours été définie comme un acte illicite imputable à son auteur. Autrement dit, ce dernier pour être jugé responsable devait avoir été conscient de son incorrection, d'avoir mal agi. Deux grands groupes d'individus étaient ainsi jugés irresponsables personnellement, les aliénés...
    Premium 4099 Mots 17 Pages
  • Commentaire arrêt ass plén 19 mai 1988
    Commentaire de l'arrêt Ass. plén. 19 mai 1988 Il existe deux types de responsabilité civile délictuelle, celle fondée sur la faute et celle fondée sur la garde. Dans la responsabilité civile délictuelle ayant pour fait générateur la garde il existe la responsabilité civile fondée sur la garde d...
    Premium 1450 Mots 6 Pages
  • Fiche de jurisprudence
    FICHES DE JURISPRUDENCE DOC1 Présentation : Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 20 mars 1996 et portant sur le régime spécial de responsabilité de la Loi du 5 juillet 1985, et plus précisément sur les cas d’ouverture de ce régime de respo...
    Premium 3416 Mots 14 Pages
  • Cour de cassation assemblée plénière 14 février 1975
    Commentaire d’arrêt cour de cassation assemblée plénière 14 février 1975 La cession de créance est la convention par laquelle un créancier, que l’on appelle le cédant, transmet a son cocontractant, appelé le cessionnaire, sa créance préexistante sur une troisième personne que l’on appelle le débi...
    Premium 1404 Mots 6 Pages
  • Assemblée plénière du vendredi 13 décembre
    Commentaire:Assemblée plénière du vendredi 13 décembre L'avocat général Kessous, imminent juriste, a dit « Un parent qui a des enfants est aujourd'hui un aventurier qui prend des risque ». cette phrase satyrique témoigne de la difficulté qu'on les parents à faire de leurs enfants, par le biais d...
    Premium 1603 Mots 7 Pages
  • Fiche de jurisprudence
    Fiche de jurisprudence du document 1 * La formation : chambre mixte Cour de Cassation, 24 mai 1975 * Les faits : La société X a importé en France depuis les Pays-Bas du café soluble.Le dédouanement a été fait par la société Y sur la base de l’article 265 du code des douanes la société X...
    Premium 1118 Mots 5 Pages