Grimouard dissertations et fiches de lecture

  • Epoux bertin

    CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin Ministre de l’agriculture c/ Consorts Grimouard Nourrir et héberger des réfugiés russes (Époux Bertin) ou autoriser l'État à reboiser sa propriété (Ministre de l'Agriculture c/ Consorts Grimouard) sont des activités de service public qui peuvent conduire à la conclusion de contrats administratifs. L'apport essentiel de ces deux arrêts est de décider que les contrats ayant pour objet « l'exécution du service public » sont des contrats administratifs, tout comme ceux...

    507  Mots | 3  Pages

  • Arrêt Effimieff TC 28 mars 1955

    importantes. La première et plus importante de ces jurisprudences, est celle EFFIMIEFF rendue par le Tribunal des Conflits le 28 mars 1955, il est enfin impossible de ne pas envisager l’arrêt du 20 avril 1956 ministre de l’agriculture contre Consorts Grimouard rendue par le Conseil d’Etat. Dans la décision rendue par le Tribunal des Conflits, il était question des associations syndicales de reconstruction, établissement public institué par la loi du 16 juin 1948. La Haute Juridiction devait se prononcer...

    1753  Mots | 5  Pages

  • Fiche 5 les contrats administratifs

    Le terme n’est pas employé, mais c’est bien de cela qu’il s’agit en fait. Portée : La clause exorbitante du droit commun devient le critère matériel opérationnel de détermination du contrat administratif jusqu’aux arrêts Epoux Bertin et Consorts Grimouardde 1956. CE 30 mars 1916 Compagnie Générale d’éclairage de Bordeaux : Contrats administratifs, Imprévision, Gaz de ville Faits : La compagnie du Gaz de Bordeaux avait obtenu une concession d’éclairage au gaz de la ville de Bordeaux, concession dans...

    2683  Mots | 9  Pages

  • Les contrats administratifs

    de SP, après quoi l’on vérifie que par sa prestation, le cocontractant exerce une partie au moins de cette mission. -contrat : modalité d'exécution du SP C’est l’hypothèse de l’arrêt Consorts Grimouard. Ici encore il faut correctement identifier la mission de SP. Dans l’affaire Grimouard il s’agit de la conservation, du développement, de la mise en valeur et de l’exploitation de la forêt française. Par contrat l’État (à travers son service des Eaux et Forêts) passe des contrats avec des...

    2108  Mots | 9  Pages

  • Td9 arrets gaja

    analyse ici si le contrat dispose de clauses exorbitantes du droit commun Portée : * La clause exorbitante du droit commun devient le critère matériel opérationnel de détermination du contrat administratif jusque l’arrêt Epoux Bertin et Consorts Grimouard de 1956 TC 1921, SOCIETE COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN Faits : * accident d’un bac reliant 2 rives d’une lagune du littoral de la Côte d’Ivoire. La Soc. Commerciale de l’ouest africain, dont l’un des véhicules a été endommagé, assigne...

    2217  Mots | 9  Pages

  • Grands arrêts administratifs

    des critères du service public (contrat qui confie l'exécution d'un service public) entraînant la qualification de contrat administratif. Conseil d'Etat, 20 avril 1956, n° 33961, Ministre de l'agriculture c/ consorts Grimouard L'arrêt Ministre de l'agriculture c/ consorts Grimouard définit la notion de contrat de travaux publics. Conseil d'Etat, 31 mai 1957, n° 26188 26325, Rosan Girard L'arrêt Rosan Girard définit la notion d'acte inexistant Conseil d'Etat, 26 juin 1959, n° 92099, Syndicat...

    1486  Mots | 6  Pages

  • Droit

    Le terme n’est pas employé, mais c’est bien de cela qu’il s’agit en fait. Portée : La clause exorbitante du droit commun devient le critère matériel opérationnel de détermination du contrat administratif jusqu’aux arrêts Epoux Bertin et Consorts Grimouard de 1956. Le Conseil d'Etat va affirmer ici que l’administration peut passer des contrats de droit privé. Conseil d'Etat 20 avril 1956, Bertin Mots-clés : Contrats administratifs, Critère matériel, Clause exorbitante du droit commun, Ressortissants...

    1370  Mots | 6  Pages

  • La notion de contrat administratif

    contrat ne vise pas à confier directement l'exécution du service public, mais il est quand même conclu pour la satisfaction des besoins du service public. Ce second aspect est illustré par l'arrêt Grimouard rendu le même jour que l'arrêt Bertin: CE 1956, Ministre de l'agriculture contre Consorts Grimouard. Ce critère des modalités de l'exécution du service public a conduit à une conception extensive des contrats administratifs puisqu'il suffit qu'un contrat ait un lien avec le service public pour qu'il...

    2118  Mots | 9  Pages

  • Dissertation travail public/personne privée

    travail immobilier effectué pour le compte d’une personne public dans un but d’intérêt général (Conseil d’Etat,10 juin 1921 « Commune de Monségur »). Depuis trois arrêts rendus entre 1955 et 1957(Effimieff, tribunal des conflits,28 mars 1955 ; Grimouard ,conseil d’état,20 avril 1956 et enfin l’arrêt Mimouni rendu par le conseil d’état le 12 avril 1957), le travail public connaît une nouvelle définition. Désormais, il peut être effectué pour le compte d’une personne public dans le cadre d’une mission...

    1200  Mots | 5  Pages

  • LES GRANDS ARRETS DU DROIT ADMINISTRATIF

    personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. CE 6/02/1903 Terrier CE 4/03/1919 Thérond CE 31/07/1912 Société des Granits Porphyroïdes des Vosges CE 20/04/1956 Epoux Bertin CE 20/04/1956 Consorts Grimouard TC 8/07/1963 Société Entreprise Peyrot CE Ass 5/03/1999 Président de l’Assemblée Nationale Retour Sommaire THEME 5 : Le service public La notion de service public est très récente et désigne juridiquement l'ensemble des activités,...

    3751  Mots | 16  Pages

  • Contrats 1

    dʼassociation à lʼexécution même du service public C.E., Sect., 20 avril 1956, Époux Bertin Schéma n°6 Relation avec un service public Contrat conclu avec lʼusager dʼun service public à caractère administratif C.E., Sect., 20 avril 1956, Consorts Grimouard Contrat de recrutement dʼune personne dans un service public administratif géré par une personne publique TC, 25 mars 1996, «Berkani» 33 cr (2) it èr L’u es n m de at s 3 ér ie ls Relation avec un service public Contrat dʼhabilitation à gérer...

    3962  Mots | 62  Pages

  • Critère organique dans la définition des travaux publics

    terrains privés, en vertu de contrats conclus avec des propriétaires et à leur frais, de tels travaux représentant l’exécution même du service public de reboisement. Il s’agit de l’arrêt du Conseil d’Etat du 20 avril 1956, l’arrêt Grimouard (CE, 20 avril 1956, consorts Grimouard). Il en a été de même des travaux exécutés d’office et aux frais des propriétaires par les commune sur des immeubles menaçant ruine (CE, ass ; 12 avril 1957 ; Mimouni). A travers ces arrêts, on remarque que le travail public peut...

    4739  Mots | 19  Pages

  • Juge judiciaire et juge administratif

    1938 Caisse Primaire Aide et protection et CE 1942 Monpeurt. Le critère de la puissance publiue, dela gestion publique par des procédés spécifiques du droit public. - Résurrection du service public (1955-1956) : CE Consorts Bertin et Consorts Grimouard (reconnaissance du caractère administratif de contrats qui font participer le cocontractant de l’administration à l’exécution même du service public alors même qu’il n’y aurait aucune expression de la puissance publique) CE 1956 Société Le Béton :...

    922  Mots | 4  Pages

  • Travail public

    précédente et ne se substitue pas à elle. Cette extension résulte de la décision du Tribunal des Conflits du 28 mars 1955, Effimieff et de la décision du Conseil d’Etat du 20 avril 1956, Ministre de l’Agriculture c/ Consorts Grimouard. A-Les décisions EFFIMIEFF ET GRIMOUARD 1- L’affaire Effimieff Une loi du 16 juin 1948 a donné pour mission à des associations syndicales de propriétaires, qualifiées par le législateur d’établissements publics, la reconstruction, pour le compte de leurs membres, des...

    9411  Mots | 38  Pages

  • Arrêt du droit administratif

    20 avr. 1956, Epoux BERTIN (AJ 1956.II.272. concl. Long et 221, chr. Fournier et Braibant ; RD publ. 1956.869, concl. Long, note M. Waline ; D. 1956.433, note de Laubadère ; RA 1956.496, note Liet-Veaux) ; MINISTRE DE L'AGRICULTURE c/ CONSORTS GRIMOUARD (AJ 1956.II.187, concl. Long et 221, chr. Fournier et Braibant ; D. 1956.429, concl. Long, note P.L.J. ; RD publ. 1956.1058, concl. Long, note M. Waline ; RA 1956.496, note Liet-Veaux), Lebon 167 et 168 Marceau Long, Vice-président honoraire du...

    4262  Mots | 18  Pages

  • Jurisprudence de droit administratif

    conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations étrangers par nature à ceux qui sont susceptibles d’être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales. CE 1956 Epoux Bertin et Consorts Grimouard : l’exécution même du service public par le cocontractant ou sa participation à l’exécution sont des critères du contrat administratif. CE 1961 Compagnons Rey : les contrats conclus par les SPIC avec les usagers et les agents sont de droit privé...

    1057  Mots | 5  Pages

  • Fiche arrêt.

    une personne privée et une personne publique. Détermination du contrat administratif par le service public, l’exécution d’un service public et non par la recherche du clause exorbitante de droit commun. CE, Section, 20 avril 1956, Consorts Grimouard Question de la nature du contrat passé entre une personne privée et une personne publique. Cadre de l’exécution du service public, et plus précisément de travaux publics. Qualification du contrat comme administratif. Compétence du CE. CE,...

    584  Mots | 3  Pages

  • droit admin

    conclus avec les usagers des SPA : les contrats conclus avec les usagers d’un SPA et un SPA, il s’agit d’un contrat administratif en raison de son objet lorsqu’il constitue une modalité d’exécution même du service public : CE 1956 Consorts Grimouard (reboisement suite à des incendies, service public de protection et d’entretien de forte auxquels las particulier participe) ; CE 1903 Terrier (destruction de vipères) Les contrats Un contrat conclu entre un SPIC et son usager est toujours...

    753  Mots | 4  Pages

  • Droit administratif

    quelque sorte la même idée. Il s’agit de dire que le contrat est administratif dès l’instant où l’objet du contrat concerne l’exécution même du service public. Il s’agit de l’arrêt CE, 20 avril 1956 : Ministre de l’agriculture contre les consorts Grimouard. Dans cet arrêt, l’Etat avait conclu un contrat avec les époux qui acceptaient que l’état plante des arbres dans leur propriété. Mais pendant les travaux, un incendie s’était déclaré. Ayant un préjudice, la question est de savoir quelle est la nature...

    2159  Mots | 9  Pages

  • La compétence du juge administratif

    renaissance de la notion de service public dans la jurisprudence relative aux contrats administratifs : CE 1956 Epoux Bertin (malgré la référence à l’exécution même, c’est bien le service public en général qui est visé, SPIC comme SPA), CE 1956 Consorts Grimouard (jamais n’est recherchée l’expression de la puissance publique). *Un critère apparemment dominant en jurisprudence (cf. note P. Amselek, séance 1-9). B. L’expression de la compétence complexe du juge administratif • Une compétence...

    819  Mots | 4  Pages

  • Europe

    1983, UAP 5 5 6 7 8 8 B. LE CRITERE MATERIEL CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 CE, 20 avril 1956, Grimouard : TC, 25 novembre 1963, Dame Veuve Mazerand : TC, 25 mars 1996, Berkani : CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges : CE, 19 janvier 1973, Société d’exploitation électrique de la rivière du Sant : 8 9 10 10 11 III. LA DISTINCTION...

    5866  Mots | 24  Pages

  • Identification contrat administratif fiche

    administratif. TC 25 mars 1996 « Berkani » = Tous les agents recrutés pour travailler dans un service public administratif ont un contrat de droit administratif. b) Le contrat est une modalité d'exécution du service public : CE 20 avril 1956 « Consorts Grimouard » = L'administration exécute elle-même le contrat. Les travaux sont publics lorsqu'ils sont accomplis grâce à des fonds privés sur des biens privés mais qui constituent l'objet d'un service public. 2. Le critère de la clause et du régime exorbitant...

    829  Mots | 4  Pages

  • Contrats entre une personne publique et une personne

    (France Telecom, par exemple), ces contrats constituent une modalité de l’exécution même du service, et, par suite, en application de la jurisprudence Bertin, doivent avoir un caractère administratif, en raison de leur objet (e.g. l’arrêt Cons. Grimouard du CE, 1956). 4. Enfin, il faut mentionner le fait que les ventes d’immeubles du domaine privé de l’Etat est un contrat administratif « par détermination de la loi » (ici, la loi du 28 pluviôse an VIII, article 4). ·          Les contrats...

    1431  Mots | 6  Pages

  • Arrets droit administratif

    Le terme n’est pas employé, mais c’est bien de cela qu’il s’agit en fait. Portée : La clause exorbitante du droit commun devient le critère matériel opérationnel de détermination du contrat administratif jusqu’aux arrêts Epoux Bertin et Consorts Grimouard de 1956. CE, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l’Ouest Africain, dit Bac d’Eloka Mots-clés : Service Public industriel et commercial, Transports Faits : Le bac d’Eloka, exploité par la colonie de Côte d’Ivoire, avait fait naufrage causant...

    1095  Mots | 5  Pages

  • La modernité de la notion de travaux publics

    Béton du Conseil d’Etat de 1956 ; et des travaux publics, selon l’arrêt Effimief de 1955. - Ce principe marque aussi la nécessité de coopération entre les intérêts privés et publics pour la réalisation des tâches immobilières, en référence à l’arrêt Grimouard. [...] [...] Cette définition comporte des éléments communs, un travail réalisé sur un immeuble ; et des éléments alternatifs, étant l’exécution soit pour le compte d’une personne publique, soit, sous son étroit contrôle, pour le compté éventuellement...

    3518  Mots | 15  Pages

  • Identification du contrat administratif

    l'Etat, par lequel l'Etat confiait au Bertin le ravitaillement de ré fugiésovié tique en attendant leur rapatriement. Juge dit contrat administratif par son objet, par le SP du rapatriement des ré fugié s. – CE 1956 min agriculture/consorts Grimouard : contrat passéentre proprié taires privé s et l'Etat. Contrat visant au reboisement des terrains de ces proprié taires pour assurer la conservation des forets. C'est un contrat administratif car il constitue une modalitéd'exé cution du SP...

    3579  Mots | 15  Pages

  • Droit

    travailler une personne physique pour le compte d'un service public ont forcément un caractère administratif (peu importe qu'il y ai eut ou non participation directe à l'exécution même d'un service public). • Enfin, selon l'arrêt Grimouard du 20 avril 1956, on peut voir que les contrats constituants l'une des modalités de l'exécution même du service public constitue un caractère administratif....

    1158  Mots | 5  Pages

  • Dissertation contrat administratif

    publique (mandataire de l’autorité publique) par le biais d’un mandat, et qui va comporter soit des clauses exorbitantes du droit commun (31 juillet 1912 Société des granites), soit il a pour objet l’exécution d’un service public (Section 20 avril 1956 Grimouard + section 20 avril 1956 Bertin). Si ce contrat administratif contient un critère organique et un critère matériel, on dit qu’il est soumis à un régime exorbitant (de droit commun). En la matière, sera qualifié d’administratif tout contrat qui est...

    1403  Mots | 6  Pages

  • Tc, 23 février 2004, société leasecom

    réalisation du service public de la santé du fait de son contrat avec le CHR. Le principe de la participation à l’ exécution du service public procède de deux arrets rendus le même jour, le 20 avril 1956 par le Conseil d’Etat “Epoux Bertin” et “Grimouards” à la difference que le lien est ici bien plus distendu puisque désormais, la simple participation a l’execution du service public suffit à constituer valablement le critère alternatif. Il semblerait que l’important soit de participer, sans considération...

    1288  Mots | 6  Pages

  • Travail public

    le travail public est immobilier exécuté pour le compte d’une personne privé dans le cadre d’une mission publique par une pp. L’expression par une pp signifie ici sous la maitrise d’une personne publique et non pas forcément sous la régis CE 56 Grimouard, possibilité de réaliser des travaux par un entrepreneur mais il faut que ce soit sous l’autorité d’une personne publique qui doit être maître d’œuvre. CE 57 Mimouni : travaux exécutés d’office par la ville d’Alger donc monsieur Mimouni est le locataire...

    1168  Mots | 5  Pages

  • TD 3 droit administratif

    Section du 4 juin 1954 « Affortit et Vingtain » → cette affaire portait sur la qualification d'agent public : la participation direct de cet agent au service public Arrêt CE Section 20 avril 1956, « Epoux Bertin, et Ministre de l’agriculture c/ Grimouard » → Le juge administratif pose les critères du contrat administratif. L'identification du contrat administratif passe par une mission de SP. Création d'un EPA ou EPIC pour gérer un SP. EPA → SPA/ EPIC → SPIC. Mais l'établissement peut gérer des...

    3685  Mots | 15  Pages

  • l’évolution du critère de qualification du contrat administratif

    suite à l’arrêt Société des Granits porphyroïdes des Vosges du 31 juillet 1912, où il privilégiait alors le critère des clauses exorbitantes de droit commun. Mais le Conseil d’Etat revient sur sa position avec les arrêts de section « Bertin » et « Grimouard » du 20 avril 1956 où il va réhabiliter ce critère d’objet du contrat. Ainsi cette notion controversée, ne semble pas supplanter le critère organique, du fait de l’instabilité jurisprudentielle à son égard et du fait qu’il apparaitrait même que...

    1649  Mots | 7  Pages

  • Droit admnistratif et service public

    administrative Intérêt : un contrat peut être amdnistratif si il implique une peroxosel publique et a pour objet l exécution d un SO , il n a pas besoin de clause exorbitante de droit commun. CE 20 avril 1956 ministre agriculture c/ consort Grimouard. la administration des eaux et foret avait entrepris des opération de reboisement sur des terrains privés en vertu de contrats passés avec les propriétaires suivant la procédure fixées par la loi du 30 sept 1946et un règlement de 1947. CE considère...

    2267  Mots | 10  Pages

  • la place de la bible

    distionction entre l'exécution même du service public et la participation au fonctionnement de celui-ci apparaît notamment dans un arrêt de 1967 B. Le contrat constitue l'une des modalités de l'exécution-même du service public arrêt du ce consorts Grimouard (même jour que Epoux Bertin) : malgré les circonstances que les terrains où s'effectuent ces opérations ne sont pas destinés à devenir la propriété de l'état et les dépenses engagées par lui sont récupérées sur le produit de l'exploitation, lesdites...

    2126  Mots | 9  Pages

  • Les prérogatives des parties au contrat dans l’exécution des contras administratifs

    du service public étaient des contrats administratifs (Conseil d’Etat, 20 avril 1956, deux arrêts : 1° selon l’arrêt Epoux Bertin, les contrats administratifs peuvent être des contrats de délégation de service public ; 2° selon l’arrêt Consorts Grimouard, ces mêmes contrats peuvent constituer une modalité d’exécution du service public). Enfin, le Tribunal des conflits a consacré le 25 mars 1996 dans l’arrêt Berkani les contrats administratifs du fait de l’engagement des personnels employés dans les...

    2034  Mots | 9  Pages

  • Le critère organique dans la qualification du contrat administratif

    administratif doit être en lien avec une mission de service public. En effet le Conseil d'Etat a dégagé cette idée pour la première fois en 1910 avec l'arrêt Thérond. On retrouve cette idée en 1956 avec l'arrêt dit époux Bertin, mais aussi avec l'arrêt Grimouard de la même année. Il faut alors que le contrat porte sur l'exécution du service public, il peut aussi porter sur une modalité de l'exécution du service public, ou encore sa participation. A côté de cela, lorsque les parties au contrat choisissent...

    1918  Mots | 8  Pages

  • Droit public

    terme n’est pas employé, mais c’est bien de cela qu’il s’agit en fait. Portée : La clause exorbitante du droit commun devient le critère matériel opérationnel de détermination du contrat administratif jusqu’aux arrêts Epoux Bertin et Consorts Grimouardde 1956. CE 20 avril 1956, Époux bertin Faits : Les époux Bertin avait accepté, moyennant une indemnité de 30 frs par jour et parhomme, d’héberger les ressortissants soviétiques qui se trouvaient dans leur centred’hébergement. Procédure : ...

    1660  Mots | 7  Pages

  • Jurisprudence administrative

    et le contentieux qu'il soulève éventuellement ne ressortit point à la compétence du juge administratif. Cette décision est importante, même si elle a été en partie dépassée par l'évolution ultérieure (cf. 20 avril 1956, Époux Bertin et Consorts Grimouard, deux espèces), par l'affirmation qu'elle contient selon laquelle l'administration peut passer des contrats relevant du droit privé, et par la place qu'elle fait au critère de la clause exorbitante. Les contrats de droit privé de l’administration...

    16073  Mots | 65  Pages

  • Commentaire tc 21 mai 2007 codiam

    même du service public, ce qui va au-delà d’une simple participation ou d’une collaboration et implique une association étroite à l’accomplissement d’un objet ou d’une mission qui constitue l’essence même du service public. Consorts Grimouard : est administratif un contrat dont l’objet même est l’exécution d’un service public. Le CE s’est rattaché aux arrêts THEROND 1903 et TERRIER 1910. Ainsi, un automate de dispensation de médicaments participe directement à l’exécution...

    1984  Mots | 8  Pages

  • LES ACTES JURIDIQUES DE L ADMINISTRATION

    par lequel une personne publique confie à son cocontractant l'exécution d'une mission de service publique= paru avec l'arrêt Therond 1910 puis éclipsé par la clause exorbitante et réapparu avec les arrêt époux Bertin et l arrêt min. Agriculture c. GRimouard 1956.  .Pas possible entre personnes privées = arrêt syndicat des praticiens de l'art dentaire du département du nord et MErlin 1963.  > Liberté contractuelle décision DC du 30 novembre 2006.  > Application de règles nouvelles aux contrats en...

    2021  Mots | 6  Pages

  • Commentaire caa marseille 2004 martin-metenier

    branche, de cette exécution. Ici il ne faut plus examiner le contenu du contrat, pour déceler une participation à l’exécution du SP, mais le contexte du contrat, pour déduire que sa passation constitue une modalité d’exécution du SP. L’arrêt « Grimouard » (CE 20/04/56) est à l’origine de cette 2e branche. Le critère formel : la clause ou le régime exorbitant(e) du droit commun Stipulation d’un contrat dont la présence suffit pour établir la nature administrative du contrat, si la condition...

    6155  Mots | 25  Pages

  • Inoubliables

    attributions du comité, elle est donc légale. Portée : Le comité a une personnalité à la frontière entre le droit public et privé. Ce n'est que plus tard que le CE en fera des personnes privées. CE, 20 avril 1956, Ministre de l’agriculture contre consorts Grimouard En l’espèce, un règlement d’administration publique pris en application de la loi du 30 septembre 1946 prévoyait le reboisement par l’Etat de certaines parcelles. Un contrat fut passé avec un entrepreneur, mais lors des opérations de reboisement...

    2297  Mots | 3  Pages

  • La détermination de la nature d'un contrat par le juge

    contrat pour déceler la participation du cocontractant à l’exécution même d’un service, c’est maintenant le contexte du contrat qu’il faut embrasser afin de déduire que sa passation constitue une modalité d’exécution d’un service public. C’est l’arrêt Grimouard (CE, 20 avril 1956) qui est à l’origine de cette deuxième branche du critère du service public * Ainsi, les contrats de délégation de service public sont administratifs en raison de leur objet. Concernant les contrats par lesquels une personne...

    2491  Mots | 10  Pages

  • Les critères d'identification du contrat administratif

    de travaux immobiliers. Ils peuvent être réalisés pour le compte d’une personne publique dans un but d’intérêt général ou par une personne publique pour l’accomplissement d’une mission de service public. On peut prendre en exemple l’arrêt Consort Grimouard du 20 avril 1956 à propos d’un contrat par lequel l’Etat s’était engagé à réaliser des travaux pour l’accomplissement d’une mission de service public. Le Conseil d’Etat précisé que le contrat est relatif à des travaux publics donc il a un caractère...

    2833  Mots | 12  Pages

  • contrats administratifs

    contrats conclus par une personne publique gestionnaire d’un S.P.A. et ses usagers, que ces contrats sont toujours des contrats administratifs, car ils constituent une modalité de l’exécution même du service public (C.E., sect., 20/04/1956, Cons. Grimouard). Aussi, à propos des contrats d’engagements des personnels employés dans les SPA gérés par une personne publique, la jurisprudence appliquait, par le passé, le critère issu de la jurisprudence Epx. Bertin. N’étaient, ainsi, qualifiés d’administratifs...

    2710  Mots | 11  Pages

  • Commentaire administratif

    des contrats conclus par une personne publique gestionnaire d’un S.P.A. et ses usagers. Ces contrats sont toujours des contrats administratifs, car ils constituent une modalité de l’exécution même du service public (C.E., sect., 20/04/1956, Cons. Grimouard). Par ces deux derniers arrêts, le juge a posé une véritable présomption irréfragable d’administrativité, alors qu’en matière de délégation, il faut déterminer au cas par cas si le critère est rempli.   2 – La solution du 21mars 2007   Dans...

    2292  Mots | 10  Pages

  • Les contrats administratifs

    Enfin, on peut voir ce critère de participation pour les contrats constituants une modalité d’exécution du service public. Pour illustrer, on observe cette situation lorsque l’Etat s’engage à reboiser les terrains de certains particuliers (CE, 1956, Grimouard), ou quand une commune s’engage à fournir des terrains et équipement à bas prix en échange de promesses d’embauche (CE, 1974, Société Maison des isolants de France). L’Administration tient de plus en plus compte de l’administré, ainsi, les actes...

    2416  Mots | 10  Pages

  • La définition du contrat administratif

    Thérond). Le contrat est administratif si son objet est l’exécution même du service public – qu’il soit administratif ou industriel et commercial - (CE, sect., 20 avril 1956, Epoux Bertin) ou de travaux publics (CE, sect., 20 avril 1956, Consorts Grimouard). C’est évidemment le cas des conventions par lesquelles la personne publique maître du service confie, en tout ou en partie, la gestion d’un service public à son partenaire. La concession ou l’affermage sont donc des contrats administratifs. ...

    2618  Mots | 11  Pages

  • Arrêt les contrats adminsitratifs

    conclu entre une commune et une personne privée. Il y a SP donc c’est un contrat administratif. CE Sect. 1956 Epoux Bertin Les contrats conclus pour l’exécution même d’un SP sont administratifs. CE 1956 Ministre de l’agriculture c/ Consorts Grimouard Les contrats conclus pour les besoins des SP ne sont administratifs que s’ils contiennent des clauses exorbitantes. CE 2007 (Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés) A.P.R.E.I L’arrêt permet de reconnaitre l’existence...

    2520  Mots | 11  Pages

  • Dissertation le rôle du critère matériel dans la détermination du caractère administratif du contrat

    peut également être qualifié d’administratif lorsqu’il constitue une modalité de l’exécution d’un service public, non pas par le contractant, mais par l’administration elle-même. On peut ainsi citer l’arrêt Ministère de l’agriculture c/ Consorts Grimouard, qui fut rendu le même jour que l’arrêt Epoux Bertin. Une loi de 1946 a crée un service public de la conservation, du développement, de la mise en valeur et de l’exploitation de la forêt. « L’une des modalités de l’exécution même de ce service »...

    2244  Mots | 9  Pages

  • Les contrats administratifs

    qu'il est une modalité d'exécution du SP qui a été confié aux épx Bertin ; modalilté exclusive. Il juge en raison de l'objet. Critère alternatif : clause exorbitante ou objet 2° Arrêt CE du 20.04.1956 , Ministre de l'Agriculture contre Consorts Grimouard l'ONF assure le reboisement, mise en état des forêts. L'ONF est investie de cette mission de SP et la remplit par différents moyens, par des contrats passés par elle avec les propriétaires de ces terrains. L'ONF a procédé à des défrichements sans...

    2994  Mots | 12  Pages

  • Fiches administratif 1

    contrat administratif en cas : - D’exécution du Service public CE 1910 Thérond : délégation de SP CE 1956 Epoux Bertin : exécution même du service public CE 1954 Alfortit et Vingtain : Participation directe à l’exécution du SP CE 1956 Consort Grimouard : modalité d’exécution du SP - De clause exorbitante de droit commun CE 1912 Société des Granits Porphyroïdes des Vosges : clauses mettant en œuvre des prérogatives de puissance public (pouvoir de sanction, fixation des pix, etc…) Le Régime juridique...

    2303  Mots | 9  Pages

  • Administrati

    de l'économie du contrat extérieur à la volonté des parties est un cas de force majeure. La résiliation du contrat peut être demandée au juge par les cocontractants. * 20 avril 1956 : Époux Bertin[100] et Ministre de l'agriculture c/ consorts Grimouard[101] : Critère du service public retenu pour qualifier respectivement un contrat administratif ou une opération de travaux publics. * 16 juillet 2007 : Société « Tropic Travaux Signalisation »[102] : Un nouveau type de recours contre les contrats...

    6329  Mots | 26  Pages

  • Cours da

    quand il peut être défini comme adm. 3cas de figure : -Un contrat sera adm lorsqu’il constitue l’exécution mm du service public : Arrêt de 1956 Grimouard CE : ce a retenu qu’un contrat qui confit l’exécution mm du service public a un particulier est un service adm. Comporte l’exécution mm du service public car reboisement par les epoux grimouard donc contrat adm. Arret epoux bertin 1956: l’état avait confié le soin d’accueillir des ressortissants soviétiques a l'après-guerre, donc service public...

    6921  Mots | 28  Pages

  • Fiche resume regime de l' acte administratif et du contrat administratif , notir

    contrat devenant un moyen privilegie pour | | |elle de remplir sa mission (la simple participation au contrat ne suffit pas CE 20 avril 1956 Ministre de | | |l'Agriculture c/ Consorts Grimouard). | | |Le contrat qui n'a pas pour objet de faire participer le cocontractant prive au service public, mais qui a ete conclu | | ...

    3400  Mots | 14  Pages

  • Jurisprudence générale

    publiques, il y a présomption de rencontre de 2 gestions publiques , donc présomption de contrat administratif. CE Bertin 1956 Contrat qui confie la charge d'assurer l'exécution d'un Service public est un contrat administratif CE Consort Grimouard* 1956 * Les contrats passés entre administration (Service Public Administratif), et usagers, étant une modalité de fonctionnement du Service Public, sont de droit public. *CE Entreprise *Peyrrot* 1963 * Les contrat de travaux publics routiers...

    3391  Mots | 14  Pages

  • Droit administratif

    règles de droit public correspondant à cette mission. En l’espèce, le TC relève que la compétence est administrative. Cette jurisprudence s’étend aux édifices menaçants ruines (arrêt MIMOUNI). CE, 20 avril 1956, époux BERTIN. Et même jour arrêt GRIMOUARD. Gaja. Les ressortissants soviétiques qui se trouvaient en France à la libération, ont été hébergés dans des centres de rapatriement. Par un contrat verbal passé entre le chef du centre et les époux Bertin, ces derniers s’étaient engagés à héberger...

    3840  Mots | 16  Pages

  • Arrêt 6 octobre 2006

    service public. Mais ce critère n'est plus un critère exclusif, il va jouer en concurrence avec d'autres. S'agissant des contrats, deux arrêts de principe, du même jour, CE, 20 Avril 1956, Epoux Bertin, et Ministre de l'agriculture contre consorts Grimouard. Avec l'arrêt Bertin, en 1944, l'Etat confie à des particuliers le soin d'héberger des ressortissants soviétiques en attendant leur rapatriement. Ce rapatriement s'est fait attendre, et les époux Bertin. Le juge considère que le contrat qui lie...

    3563  Mots | 15  Pages

  • Resume de cours de droit administratif

    juridiques jusqu'à son annulation par le JA §3 - Les contrats administratifs par leur objet A. Contrat administratif par détermination de la loi  B. La qualification jurisprudentielle - CE 1956 Epoux Bertin + CE 1956 Cts Grimouard + CE 1956 Gondrand : quelles que soient les clauses, un contrat est administratif lorsqu'il a pour objet de confier l'exécution même du SP à une personne privée. a. Les contrats constituant l'exécution même du SP - CE 1910 Thérond : lorsqu'une...

    7088  Mots | 29  Pages

  • Arrêt droit administratifs : contrat et responsabilité

    personnel non statutaires (=pas fonctionnaires) travaillant pour le compte d’une personne publique gérant des SPA sont des agents contractuels de droit public quelque soit leur emploi. c) Les contrats conclus avec les usagers des SPA CE, Consorts Grimouard, 1956 : Les contrats conclus avec les usagers des SPA sont administratif par leur objet quand celui-ci concerne l’exécution même d’un SP. III/ Les contrats passés entre personnes privées A/ Principe CE, Association des girondins de Bordeaux...

    3578  Mots | 15  Pages

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