Grimouard dissertations et fiches de lecture

  • Epoux bertin

    CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin Ministre de l’agriculture c/ Consorts Grimouard Nourrir et héberger des réfugiés russes (Époux Bertin) ou...

    507  Mots | 3  Pages

  • Arrêt Effimieff TC 28 mars 1955

    importantes. La première et plus importante de ces jurisprudences, est celle EFFIMIEFF rendue par le Tribunal des Conflits le 28 mars 1955, il est enfin...

    1753  Mots | 5  Pages

  • Fiche 5 les contrats administratifs

    Le terme n’est pas employé, mais c’est bien de cela qu’il s’agit en fait. Portée : La clause exorbitante du droit commun devient le critère matériel...

    2683  Mots | 9  Pages

  • Les contrats administratifs

    de SP, après quoi l’on vérifie que par sa prestation, le cocontractant exerce une partie au moins de cette mission. -contrat : modalité d'exécution du...

    2108  Mots | 9  Pages

  • Td9 arrets gaja

    analyse ici si le contrat dispose de clauses exorbitantes du droit commun Portée : * La clause exorbitante du droit commun devient le critère matériel...

    2217  Mots | 9  Pages

  • Grands arrêts administratifs

    des critères du service public (contrat qui confie l'exécution d'un service public) entraînant la qualification de contrat administratif. Conseil d'Etat, 20...

    1486  Mots | 6  Pages

  • Droit

    Le terme n’est pas employé, mais c’est bien de cela qu’il s’agit en fait. Portée : La clause exorbitante du droit commun devient le critère matériel...

    1370  Mots | 6  Pages

  • La notion de contrat administratif

    contrat ne vise pas à confier directement l'exécution du service public, mais il est quand même conclu pour la satisfaction des besoins du service public. Ce...

    2118  Mots | 9  Pages

  • Dissertation travail public/personne privée

    travail immobilier effectué pour le compte d’une personne public dans un but d’intérêt général (Conseil d’Etat,10 juin 1921 « Commune de Monségur »)....

    1200  Mots | 5  Pages

  • LES GRANDS ARRETS DU DROIT ADMINISTRATIF

    personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. CE 6/02/1903 Terrier CE 4/03/1919 Thérond CE 31/07/1912...

    3751  Mots | 16  Pages

  • Contrats 1

    dʼassociation à lʼexécution même du service public C.E., Sect., 20 avril 1956, Époux Bertin Schéma n°6 Relation avec un service public Contrat conclu...

    3962  Mots | 62  Pages

  • Critère organique dans la définition des travaux publics

    terrains privés, en vertu de contrats conclus avec des propriétaires et à leur frais, de tels travaux représentant l’exécution même du service public de...

    4739  Mots | 19  Pages

  • Juge judiciaire et juge administratif

    1938 Caisse Primaire Aide et protection et CE 1942 Monpeurt. Le critère de la puissance publiue, dela gestion publique par des procédés spécifiques du droit...

    922  Mots | 4  Pages

  • Arrêt du droit administratif

    20 avr. 1956, Epoux BERTIN (AJ 1956.II.272. concl. Long et 221, chr. Fournier et Braibant ; RD publ. 1956.869, concl. Long, note M. Waline ; D. 1956.433,...

    4262  Mots | 18  Pages

  • Travail public

    précédente et ne se substitue pas à elle. Cette extension résulte de la décision du Tribunal des Conflits du 28 mars 1955, Effimieff et de la décision du...

    9411  Mots | 38  Pages

  • Jurisprudence de droit administratif

    conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations étrangers par nature à ceux qui sont susceptibles d’être librement consentis par...

    1057  Mots | 5  Pages

  • Fiche arrêt.

    une personne privée et une personne publique. Détermination du contrat administratif par le service public, l’exécution d’un service public et non par la...

    584  Mots | 3  Pages

  • droit admin

    conclus avec les usagers des SPA : les contrats conclus avec les usagers d’un SPA et un SPA, il s’agit d’un contrat administratif en raison de son objet...

    753  Mots | 4  Pages

  • Droit administratif

    quelque sorte la même idée. Il s’agit de dire que le contrat est administratif dès l’instant où l’objet du contrat concerne l’exécution même du service...

    2159  Mots | 9  Pages

  • La compétence du juge administratif

    renaissance de la notion de service public dans la jurisprudence relative aux contrats administratifs : CE 1956 Epoux Bertin (malgré la référence à...

    819  Mots | 4  Pages

  • Europe

    1983, UAP 5 5 6 7 8 8 B. LE CRITERE MATERIEL CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez...

    5866  Mots | 24  Pages

  • Identification contrat administratif fiche

    administratif. TC 25 mars 1996 « Berkani » = Tous les agents recrutés pour travailler dans un service public administratif ont un contrat de droit...

    829  Mots | 4  Pages

  • Contrats entre une personne publique et une personne

    (France Telecom, par exemple), ces contrats constituent une modalité de l’exécution même du service, et, par suite, en application de la jurisprudence...

    1431  Mots | 6  Pages

  • Arrets droit administratif

    Le terme n’est pas employé, mais c’est bien de cela qu’il s’agit en fait. Portée : La clause exorbitante du droit commun devient le critère matériel...

    1095  Mots | 5  Pages

  • La modernité de la notion de travaux publics

    Béton du Conseil d’Etat de 1956 ; et des travaux publics, selon l’arrêt Effimief de 1955. - Ce principe marque aussi la nécessité de coopération entre les...

    3518  Mots | 15  Pages

  • Identification du contrat administratif

    l'Etat, par lequel l'Etat confiait au Bertin le ravitaillement de ré fugiésovié tique en attendant leur rapatriement. Juge dit contrat administratif par...

    3579  Mots | 15  Pages

  • Droit

    travailler une personne physique pour le compte d'un service public ont forcément un caractère administratif (peu importe qu'il y ai eut ou non participation...

    1158  Mots | 5  Pages

  • Tc, 23 février 2004, société leasecom

    réalisation du service public de la santé du fait de son contrat avec le CHR. Le principe de la participation à l’ exécution du service public procède de...

    1288  Mots | 6  Pages

  • Travail public

    le travail public est immobilier exécuté pour le compte d’une personne privé dans le cadre d’une mission publique par une pp. L’expression par une pp...

    1168  Mots | 5  Pages

  • Dissertation contrat administratif

    publique (mandataire de l’autorité publique) par le biais d’un mandat, et qui va comporter soit des clauses exorbitantes du droit commun (31 juillet 1912...

    1403  Mots | 6  Pages

  • TD 3 droit administratif

    Section du 4 juin 1954 « Affortit et Vingtain » → cette affaire portait sur la qualification d'agent public : la participation direct de cet agent au...

    3685  Mots | 15  Pages

  • l’évolution du critère de qualification du contrat administratif

    suite à l’arrêt Société des Granits porphyroïdes des Vosges du 31 juillet 1912, où il privilégiait alors le critère des clauses exorbitantes de droit...

    1649  Mots | 7  Pages

  • Droit admnistratif et service public

    administrative Intérêt : un contrat peut être amdnistratif si il implique une peroxosel publique et a pour objet l exécution d un SO , il n a pas besoin de...

    2267  Mots | 10  Pages

  • la place de la bible

    distionction entre l'exécution même du service public et la participation au fonctionnement de celui-ci apparaît notamment dans un arrêt de 1967 B. Le...

    2126  Mots | 9  Pages

  • Les prérogatives des parties au contrat dans l’exécution des contras administratifs

    du service public étaient des contrats administratifs (Conseil d’Etat, 20 avril 1956, deux arrêts : 1° selon l’arrêt Epoux Bertin, les contrats...

    2034  Mots | 9  Pages

  • Le critère organique dans la qualification du contrat administratif

    administratif doit être en lien avec une mission de service public. En effet le Conseil d'Etat a dégagé cette idée pour la première fois en 1910 avec...

    1918  Mots | 8  Pages

  • Droit public

    terme n’est pas employé, mais c’est bien de cela qu’il s’agit en fait. Portée : La clause exorbitante du droit commun devient le critère matériel...

    1660  Mots | 7  Pages

  • Jurisprudence administrative

    et le contentieux qu'il soulève éventuellement ne ressortit point à la compétence du juge administratif. Cette décision est importante, même si elle a été en...

    16073  Mots | 65  Pages

  • Commentaire tc 21 mai 2007 codiam

    même du service public, ce qui va au-delà d’une simple participation ou d’une collaboration et implique une association étroite à l’accomplissement d’un...

    1984  Mots | 8  Pages

  • LES ACTES JURIDIQUES DE L ADMINISTRATION

    par lequel une personne publique confie à son cocontractant l'exécution d'une mission de service publique= paru avec l'arrêt Therond 1910 puis éclipsé par la...

    2021  Mots | 6  Pages

  • Commentaire caa marseille 2004 martin-metenier

    branche, de cette exécution. Ici il ne faut plus examiner le contenu du contrat, pour déceler une participation à l’exécution du SP, mais le contexte du...

    6155  Mots | 25  Pages

  • Inoubliables

    attributions du comité, elle est donc légale. Portée : Le comité a une personnalité à la frontière entre le droit public et privé. Ce n'est que plus tard que...

    2297  Mots | 3  Pages

  • La détermination de la nature d'un contrat par le juge

    contrat pour déceler la participation du cocontractant à l’exécution même d’un service, c’est maintenant le contexte du contrat qu’il faut embrasser afin de...

    2491  Mots | 10  Pages

  • Les critères d'identification du contrat administratif

    de travaux immobiliers. Ils peuvent être réalisés pour le compte d’une personne publique dans un but d’intérêt général ou par une personne publique pour...

    2833  Mots | 12  Pages

  • contrats administratifs

    contrats conclus par une personne publique gestionnaire d’un S.P.A. et ses usagers, que ces contrats sont toujours des contrats administratifs, car ils...

    2710  Mots | 11  Pages

  • Commentaire administratif

    des contrats conclus par une personne publique gestionnaire d’un S.P.A. et ses usagers. Ces contrats sont toujours des contrats administratifs, car ils...

    2292  Mots | 10  Pages

  • Les contrats administratifs

    Enfin, on peut voir ce critère de participation pour les contrats constituants une modalité d’exécution du service public. Pour illustrer, on observe cette...

    2416  Mots | 10  Pages

  • La définition du contrat administratif

    Thérond). Le contrat est administratif si son objet est l’exécution même du service public – qu’il soit administratif ou industriel et commercial - (CE,...

    2618  Mots | 11  Pages

  • Arrêt les contrats adminsitratifs

    conclu entre une commune et une personne privée. Il y a SP donc c’est un contrat administratif. CE Sect. 1956 Epoux Bertin Les contrats conclus pour...

    2520  Mots | 11  Pages

  • Dissertation le rôle du critère matériel dans la détermination du caractère administratif du contrat

    peut également être qualifié d’administratif lorsqu’il constitue une modalité de l’exécution d’un service public, non pas par le contractant, mais par...

    2244  Mots | 9  Pages

  • Les contrats administratifs

    qu'il est une modalité d'exécution du SP qui a été confié aux épx Bertin ; modalilté exclusive. Il juge en raison de l'objet. Critère alternatif : clause...

    2994  Mots | 12  Pages

  • Fiches administratif 1

    contrat administratif en cas : - D’exécution du Service public CE 1910 Thérond : délégation de SP CE 1956 Epoux Bertin : exécution même du service public...

    2303  Mots | 9  Pages

  • Administrati

    de l'économie du contrat extérieur à la volonté des parties est un cas de force majeure. La résiliation du contrat peut être demandée au juge par les...

    6329  Mots | 26  Pages

  • Cours da

    quand il peut être défini comme adm. 3cas de figure : -Un contrat sera adm lorsqu’il constitue l’exécution mm du service public : Arrêt de 1956...

    6921  Mots | 28  Pages

  • Fiche resume regime de l' acte administratif et du contrat administratif , notir

    contrat devenant un moyen privilegie pour | | |elle de remplir sa mission (la simple participation au contrat ne suffit pas CE 20...

    3400  Mots | 14  Pages

  • Jurisprudence générale

    publiques, il y a présomption de rencontre de 2 gestions publiques , donc présomption de contrat administratif. CE Bertin 1956 Contrat qui confie la...

    3391  Mots | 14  Pages

  • Droit administratif

    règles de droit public correspondant à cette mission. En l’espèce, le TC relève que la compétence est administrative. Cette jurisprudence s’étend aux...

    3840  Mots | 16  Pages

  • Arrêt 6 octobre 2006

    service public. Mais ce critère n'est plus un critère exclusif, il va jouer en concurrence avec d'autres. S'agissant des contrats, deux arrêts de principe,...

    3563  Mots | 15  Pages

  • Resume de cours de droit administratif

    juridiques jusqu'à son annulation par le JA §3 - Les contrats administratifs par leur objet A. Contrat administratif par détermination de la loi...

    7088  Mots | 29  Pages

  • Arrêt droit administratifs : contrat et responsabilité

    personnel non statutaires (=pas fonctionnaires) travaillant pour le compte d’une personne publique gérant des SPA sont des agents contractuels de droit...

    3578  Mots | 15  Pages

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