• Epoux bertin
    CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin Ministre de l’agriculture c/ Consorts Grimouard Nourrir et héberger des réfugiés russes (Époux Bertin) ou autoriser l'État à reboiser sa propriété (Ministre de l'Agriculture c/ Consorts Grimouard) sont des activités de service public qui peuvent conduire à la...
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  • Grands arrêts administratifs
    l'exécution d'un service public) entraînant la qualification de contrat administratif. Conseil d'Etat, 20 avril 1956, n° 33961, Ministre de l'agriculture c/ consorts Grimouard L'arrêt Ministre de l'agriculture c/ consorts Grimouard définit la notion de contrat de travaux publics. Conseil d'Etat...
    Premium 1486 Mots 6 Pages
  • Droit
    Bertin et Consorts Grimouard de 1956. Le Conseil d'Etat va affirmer ici que l’administration peut passer des contrats de droit privé. Conseil d'Etat 20 avril 1956, Bertin Mots-clés : Contrats administratifs, Critère matériel, Clause exorbitante du droit commun, Ressortissants russes Faits : Les...
    1370 Mots 6 Pages
  • Td9 arrets gaja
    , le CE analyse ici si le contrat dispose de clauses exorbitantes du droit commun Portée : * La clause exorbitante du droit commun devient le critère matériel opérationnel de détermination du contrat administratif jusque l’arrêt Epoux Bertin et Consorts Grimouard de 1956 TC 1921, SOCIETE...
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  • Dissertation travail public/personne privée
    , tribunal des conflits,28 mars 1955 ; Grimouard ,conseil d’état,20 avril 1956 et enfin l’arrêt Mimouni rendu par le conseil d’état le 12 avril 1957), le travail public connaît une nouvelle définition. Désormais, il peut être effectué pour le compte d’une personne public dans le cadre d’une mission de...
    Premium 1200 Mots 5 Pages
  • LES GRANDS ARRETS DU DROIT ADMINISTRATIF
    une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. CE 6/02/1903 Terrier CE 4/03/1919 Thérond CE 31/07/1912 Société des Granits Porphyroïdes des Vosges CE 20/04/1956 Epoux Bertin CE 20/04/1956 Consorts Grimouard TC 8/07/1963 Société Entreprise...
    Premium 3751 Mots 16 Pages
  • Jurisprudence de droit administratif
    droit commun = clause ayant pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations étrangers par nature à ceux qui sont susceptibles d’être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales. CE 1956 Epoux Bertin et Consorts Grimouard...
    Premium 1057 Mots 5 Pages
  • Arret administratif epoux bertin
    caractère verbal du contrat qui empêchait toute clause exorbitante CE 20 avril 1956, Consorts Grimouard Mots-clés :Contrats administratifs, Critère matériel, Modalité d’exécution du service public. Faits : Un règlement d’administration publique pris en application de la loi du 30 septembre 1946...
    Premium 319 Mots 2 Pages
  • Travail public
    pas à elle. Cette extension résulte de la décision du Tribunal des Conflits du 28 mars 1955, Effimieff et de la décision du Conseil d’Etat du 20 avril 1956, Ministre de l’Agriculture c/ Consorts Grimouard. A-Les décisions EFFIMIEFF ET GRIMOUARD 1- L’affaire Effimieff Une loi du 16 juin 1948 a...
    Premium 9411 Mots 38 Pages
  • Arrêt du droit administratif
    . Waline ; D. 1956.433, note de Laubadère ; RA 1956.496, note Liet-Veaux) ; MINISTRE DE L'AGRICULTURE c/ CONSORTS GRIMOUARD (AJ 1956.II.187, concl. Long et 221, chr. Fournier et Braibant ; D. 1956.429, concl. Long, note P.L.J. ; RD publ. 1956.1058, concl. Long, note M. Waline ; RA 1956.496, note Liet...
    Premium 4262 Mots 18 Pages
  • Droit administratif
    du service public. Il s’agit de l’arrêt CE, 20 avril 1956 : Ministre de l’agriculture contre les consorts Grimouard. Dans cet arrêt, l’Etat avait conclu un contrat avec les époux qui acceptaient que l’état plante des arbres dans leur propriété. Mais pendant les travaux, un incendie s’était déclaré...
    Premium 2159 Mots 9 Pages
  • Critère organique dans la définition des travaux publics
    avril 1956, l’arrêt Grimouard (CE, 20 avril 1956, consorts Grimouard). Il en a été de même des travaux exécutés d’office et aux frais des propriétaires par les commune sur des immeubles menaçant ruine (CE, ass ; 12 avril 1957 ; Mimouni). A travers ces arrêts, on remarque que le travail public peut...
    Premium 4739 Mots 19 Pages
  • Les contrats administratifs
    par sa prestation, le cocontractant exerce une partie au moins de cette mission. -contrat : modalité d'exécution du SP C’est l’hypothèse de l’arrêt Consorts Grimouard. Ici encore il faut correctement identifier la mission de SP. Dans l’affaire Grimouard il s’agit de la conservation, du...
    Premium 2108 Mots 9 Pages
  • Contrats entre une personne publique et une personne
    (France Telecom, par exemple), ces contrats constituent une modalité de l’exécution même du service, et, par suite, en application de la jurisprudence Bertin, doivent avoir un caractère administratif, en raison de leur objet (e.g. l’arrêt Cons. Grimouard du CE, 1956). 4. Enfin, il faut...
    Premium 1431 Mots 6 Pages
  • La compétence du juge administratif
    contrats administratifs *La renaissance de la notion de service public dans la jurisprudence relative aux contrats administratifs : CE 1956 Epoux Bertin (malgré la référence à l’exécution même, c’est bien le service public en général qui est visé, SPIC comme SPA), CE 1956 Consorts Grimouard (jamais n’est...
    Premium 819 Mots 4 Pages
  • Fiche arrêt.
    publique. Détermination du contrat administratif par le service public, l’exécution d’un service public et non par la recherche du clause exorbitante de droit commun. CE, Section, 20 avril 1956, Consorts Grimouard Question de la nature du contrat passé entre une personne privée et une personne...
    Premium 584 Mots 3 Pages
  • La notion de contrat administratif
    aspect est illustré par l'arrêt Grimouard rendu le même jour que l'arrêt Bertin: CE 1956, Ministre de l'agriculture contre Consorts Grimouard. Ce critère des modalités de l'exécution du service public a conduit à une conception extensive des contrats administratifs puisqu'il suffit qu'un contrat...
    Premium 2118 Mots 9 Pages
  • Identification contrat administratif fiche
    agents recrutés pour travailler dans un service public administratif ont un contrat de droit administratif. b) Le contrat est une modalité d'exécution du service public : CE 20 avril 1956 « Consorts Grimouard » = L'administration exécute elle-même le contrat. Les travaux sont publics lorsqu'ils...
    Premium 829 Mots 4 Pages
  • Juge judiciaire et juge administratif
    Monpeurt. Le critère de la puissance publiue, dela gestion publique par des procédés spécifiques du droit public. - Résurrection du service public (1955-1956) : CE Consorts Bertin et Consorts Grimouard (reconnaissance du caractère administratif de contrats qui font participer le cocontractant de...
    Premium 922 Mots 4 Pages
  • Arrets droit administratif
    pas employé, mais c’est bien de cela qu’il s’agit en fait. Portée : La clause exorbitante du droit commun devient le critère matériel opérationnel de détermination du contrat administratif jusqu’aux arrêts Epoux Bertin et Consorts Grimouard de 1956. CE, 22 janvier 1921, Société Commerciale de...
    Premium 1095 Mots 5 Pages