• Epoux bertin
    CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin Ministre de l’agriculture c/ Consorts Grimouard Nourrir et héberger des réfugiés russes (Époux Bertin) ou autoriser l'État à reboiser sa propriété (Ministre de l'Agriculture c/ Consorts Grimouard) sont des activités de service public qui peuvent conduire à la conclusion...
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  • Dissertation travail public/personne privée
    (Conseil d’Etat,10 juin 1921 « Commune de Monségur »). Depuis trois arrêts rendus entre 1955 et 1957(Effimieff, tribunal des conflits,28 mars 1955 ; Grimouard ,conseil d’état,20 avril 1956 et enfin l’arrêt Mimouni rendu par le conseil d’état le 12 avril 1957), le travail public connaît une nouvelle définition...
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  • Td9 arrets gaja
    exorbitante du droit commun devient le critère matériel opérationnel de détermination du contrat administratif jusque l’arrêt Epoux Bertin et Consorts Grimouard de 1956 TC 1921, SOCIETE COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN Faits : * accident d’un bac reliant 2 rives d’une lagune du littoral de la Côte...
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  • Droit
    exorbitante du droit commun devient le critère matériel opérationnel de détermination du contrat administratif jusqu’aux arrêts Epoux Bertin et Consorts Grimouard de 1956. Le Conseil d'Etat va affirmer ici que l’administration peut passer des contrats de droit privé. Conseil d'Etat 20 avril 1956, Bertin ...
    1370 Mots 6 Pages
  • Grands arrêts administratifs
    qualification de contrat administratif. Conseil d'Etat, 20 avril 1956, n° 33961, Ministre de l'agriculture c/ consorts Grimouard L'arrêt Ministre de l'agriculture c/ consorts Grimouard définit la notion de contrat de travaux publics. Conseil d'Etat, 31 mai 1957, n° 26188 26325, Rosan Girard L'arrêt...
    Premium 1486 Mots 6 Pages
  • Les contrats administratifs
    de cette mission. -contrat : modalité d'exécution du SP C’est l’hypothèse de l’arrêt Consorts Grimouard. Ici encore il faut correctement identifier la mission de SP. Dans l’affaire Grimouard il s’agit de la conservation, du développement, de la mise en valeur et de l’exploitation de la forêt...
    Premium 2108 Mots 9 Pages
  • La notion de contrat administratif
    conclu pour la satisfaction des besoins du service public. Ce second aspect est illustré par l'arrêt Grimouard rendu le même jour que l'arrêt Bertin: CE 1956, Ministre de l'agriculture contre Consorts Grimouard. Ce critère des modalités de l'exécution du service public a conduit à une conception extensive...
    Premium 2118 Mots 9 Pages
  • Arret administratif epoux bertin
    solution de 1912 Granits porphyroïdes permise par le caractère verbal du contrat qui empêchait toute clause exorbitante CE 20 avril 1956, Consorts Grimouard Mots-clés :Contrats administratifs, Critère matériel, Modalité d’exécution du service public. Faits : Un règlement d’administration publique pris...
    Premium 319 Mots 2 Pages
  • LES GRANDS ARRETS DU DROIT ADMINISTRATIF
    6/02/1903 Terrier CE 4/03/1919 Thérond CE 31/07/1912 Société des Granits Porphyroïdes des Vosges CE 20/04/1956 Epoux Bertin CE 20/04/1956 Consorts Grimouard TC 8/07/1963 Société Entreprise Peyrot CE Ass 5/03/1999 Président de l’Assemblée Nationale Retour Sommaire THEME 5 : Le service public ...
    Premium 3751 Mots 16 Pages
  • Fiche arrêt.
    service public, l’exécution d’un service public et non par la recherche du clause exorbitante de droit commun. CE, Section, 20 avril 1956, Consorts Grimouard Question de la nature du contrat passé entre une personne privée et une personne publique. Cadre de l’exécution du service public, et plus précisément...
    Premium 584 Mots 3 Pages
  • Critère organique dans la définition des travaux publics
    représentant l’exécution même du service public de reboisement. Il s’agit de l’arrêt du Conseil d’Etat du 20 avril 1956, l’arrêt Grimouard (CE, 20 avril 1956, consorts Grimouard). Il en a été de même des travaux exécutés d’office et aux frais des propriétaires par les commune sur des immeubles menaçant...
    Premium 4739 Mots 19 Pages
  • Jurisprudence de droit administratif
    qui sont susceptibles d’être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales. CE 1956 Epoux Bertin et Consorts Grimouard : l’exécution même du service public par le cocontractant ou sa participation à l’exécution sont des critères du contrat administratif. CE 1961...
    Premium 1057 Mots 5 Pages
  • Arrêt du droit administratif
    publ. 1956.869, concl. Long, note M. Waline ; D. 1956.433, note de Laubadère ; RA 1956.496, note Liet-Veaux) ; MINISTRE DE L'AGRICULTURE c/ CONSORTS GRIMOUARD (AJ 1956.II.187, concl. Long et 221, chr. Fournier et Braibant ; D. 1956.429, concl. Long, note P.L.J. ; RD publ. 1956.1058, concl. Long, note M....
    Premium 4262 Mots 18 Pages
  • Travail public
    Conflits du 28 mars 1955, Effimieff et de la décision du Conseil d’Etat du 20 avril 1956, Ministre de l’Agriculture c/ Consorts Grimouard. A-Les décisions EFFIMIEFF ET GRIMOUARD 1- L’affaire Effimieff Une loi du 16 juin 1948 a donné pour mission à des associations syndicales de propriétaires, qualifiées...
    Premium 9411 Mots 38 Pages
  • Droit administratif
    l’objet du contrat concerne l’exécution même du service public. Il s’agit de l’arrêt CE, 20 avril 1956 : Ministre de l’agriculture contre les consorts Grimouard. Dans cet arrêt, l’Etat avait conclu un contrat avec les époux qui acceptaient que l’état plante des arbres dans leur propriété. Mais pendant les...
    Premium 2159 Mots 9 Pages
  • Juge judiciaire et juge administratif
    dela gestion publique par des procédés spécifiques du droit public. - Résurrection du service public (1955-1956) : CE Consorts Bertin et Consorts Grimouard (reconnaissance du caractère administratif de contrats qui font participer le cocontractant de l’administration à l’exécution même du service public...
    Premium 922 Mots 4 Pages
  • droit admin
    s’agit d’un contrat administratif en raison de son objet lorsqu’il constitue une modalité d’exécution même du service public : CE 1956 Consorts Grimouard (reboisement suite à des incendies, service public de protection et d’entretien de forte auxquels las particulier participe) ; CE 1903 Terrier...
    Premium 753 Mots 4 Pages
  • La compétence du juge administratif
    1956 Epoux Bertin (malgré la référence à l’exécution même, c’est bien le service public en général qui est visé, SPIC comme SPA), CE 1956 Consorts Grimouard (jamais n’est recherchée l’expression de la puissance publique). *Un critère apparemment dominant en jurisprudence (cf. note P. Amselek, séance 1-9)...
    Premium 819 Mots 4 Pages
  • Identification contrat administratif fiche
    administratif ont un contrat de droit administratif. b) Le contrat est une modalité d'exécution du service public : CE 20 avril 1956 « Consorts Grimouard » = L'administration exécute elle-même le contrat. Les travaux sont publics lorsqu'ils sont accomplis grâce à des fonds privés sur des biens privés...
    Premium 829 Mots 4 Pages
  • Europe
    du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 CE, 20 avril 1956, Grimouard : TC, 25 novembre 1963, Dame Veuve Mazerand : TC, 25 mars 1996, Berkani : CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges : CE, 19...
    Premium 5866 Mots 24 Pages