Grimouard

public (cf. Conseil d'État, 19 octobre 1956, arrêt Sté Le Beton). Il concerne également l'agent public (cf. Conseil d'État, 10 mars 1959, arrêt Lauthier). Enfin il concerne le domaine des travaux publics (cf. Conseil d'État, 20 avril 1956, arrêt Grimouard). Enfin le juge administratif se réfère directement à la notion de service public pour appliquer le droit administratif notamment en ce qui concerne le développement des services publics dont la gestion est confiée à des particuliers ou à des

critère du service public va sortir du purgatoire et réapparaître pour les agents contractuels de l'administration CE 04.06.1954 Affortit et Vintgain. Définitivement ce critère va être acquis et remis à l'honneur 20.04.1956 Époux Bertin et consort Grimouard: cet arrêt explique le rôle de ce critère. Les époux Bertin étaient chargés verbalement par l'administration d'héberger les soldats russes, un litige surgit → la nature du contrat? Administratif au motif qu'il a eu pour objet de confier aux intéresses

les années 50 cette évolution de la notion de travaux public : premier pas vers l'extension de la notion on le doit à un arrêt du TC du 28 Mars 1955 «  EFFIMIEF » , Le second pas arrêt du CE du 20 Avril 1956 «  ministre de l'agriculture/ consorts Grimouard ». On réhabilite le critère de la mission de service public. Tout d'abord, l'arrêt du TC de 1955 : « le TC admet qu'un travail réalisé pour le compte d'une personne privée est un travail public a condition que le travail corresponde réellement à

explique que ce contrat confie aux intéressés l’exécution du service public. Le CE explique que cette circonstance suffit à elle seule à imprimer au contrat, le caractère de contrat administratif, peu importe les clauses du contrat. - Consorts Grimouard : contrat de reboisement d’une parcelle conclu entre l’Etat et des propriétaires privés. Le CE arrive à la qualification de contrat administratif en expliquant que ces opérations de boisement constituent une modalité de l’exécution du service public

seulement aidé, surveillé voir financé des travaux sans être impliqué, il n'y avait pas des travaux publics. Il semble que le but poursuivis soit nécessairement un but de service public administratif, Conseil d'Etat, section, 20 avril 1956, « Consort GRIMOUARD », il s'agissait de reboisement effectué par l'État sur des terrains privés. Section 2 : L'ouvrage public L'ouvrage public s'appuie à la fois sur des éléments constants de définition et sur des éléments variables. §I. Les éléments constants

cause sont des travaux publics car, bien qu'ils soient effectués pour le compte de personnes privées, leur réalisation constitue une mission de service public par une personne publique. CE 20 avril 1956 Ministre de l'agriculture c/ Consorts Grimouard: des travaux de reboisement de forêt appartenant à des personnes privées effectués par l'Etat. Le CE estime qu'il s'agit de travaux publics car, si les travaux sont effectués pour le compte de personnes privées, la réalisation de ces travaux constitue

constitue 1 modalité de l’exécution du service public. la personne publique exécute elle-même le service et le contrat est simplement 1 modalité de mise en œuvre/exécution de ce service ; arrêt CE, 1956, Ministre de l’agriculture contre Consort Grimouard. * La participation de la personne à l’exécution du service public ; arrêt TC, 25 mars 1996, Berkani. On peut aussi mentionner la théorie de l’accessoire : signifie qu’1 contrat peut être considéré comme administratif en dehors de son objet

20 avril 1956 ­ Époux Bertin​ )  ­ le  service  public  est  géré  par  la  personne  publique  mais  elle  conclut  un  contrat  pour  assurer  cette  gestion  ;  ce  contrat est nécessaire au fonctionnement du service public ​ (​ CE  Section  20  avril  1956  ­  Consorts Grimouard​ ) (en général, c’est le  contrat qui fournit à la  personne publique les moyens humains et matériels pour la gestion du service public)  Illustration:​  ​ TC 25 mars 1996 ­ Berkani  Le  contrat  entre  une  personne  publique  gérant  un  service 

hébergés dans un centre de rapatriement. Le CE juge que le contrat a eu pour objet de confier aux époux Bertin l’exécution d’un SP. Si bien que cela suffit pour qualifier ce contrat de contrat administratif. Le second arrêt du même jour, Consorts Grimouard. Il s’agissait d’un contrat conclu par l’Administration des eaux et forêts avec des propriétaires privés visant à assurer le reboisement de leurs terrains. Le CE juge que le contrat constitue « l’une des modalités de l’exécution même du SP ». On

l'arrêt Therond a ensuite été abandonnée en 1912 pour le critère tiré de l'existence de clauses exorbitantes du droit commun. Le critère de l'objet du contrat va ensuite réapparaitre à l'occasion de deux arrêts de section du CE du 20/04/1956 Bertin et Grimouard. Les époux Bertin avaient conclu un contrat verbal avec l'administration en vu d'assurer l'hébergement et la nourriture de réfugiés soviétiques. Le CE relève que ce contrat « a eu pour objet de confier aux intéressés l'exécution même du SP alors