• L'abus du droit d'ester en justice
    L’ABUS DU DROIT D’AGIR EN JUSTICE Le droit d'agir en justice est, pour le demandeur, le droit d'être entendu sur le fond de sa demande. Pour le défendeur, c'est le droit de discuter le bienfondé de cette prétention. Ce droit est garanti à plusieurs niveaux normatifs. En effet l'article 6 § 1 de la...
    2691 Mots 11 Pages
  • Procédure civile
    Procédure Civile ou Droit Judiciaire Privé Introduction La procédure fixe les formes et les délais qui doivent être observés dans le cadre d’une action en justice. On va étudier le déroulement des procès en France, supposant le respect de délais et de forme. La procédure indique comment le procès...
    11767 Mots 48 Pages
  • Lord
    jurisprudence, le CE est seul compétent pour agir lorsqu’un salarié lui cause préjudice. En effet, le détournement d’éléments du patrimoine du CE n’est pas de nature à causer un préjudice direct à l’entreprise elle-même et n’ouvre de ce fait aucun droit d’agir au représentant légal de celle-ci (Arrêt...
    336 Mots 2 Pages
  • Fiche d'arret tgi chaumont 25 septembre 1969
    viagère assortis à la condition de ne pas se remarier et de ne pas vivre en concubinage. La veuve intente une action en justice pour réclamer la nullité de cette clause. L’action en justice est réalisée au tribunal de grande instance de Chaumont à la date du 25 septembre 1969. Pour faire valoir sa demande...
    436 Mots 2 Pages
  • Droit
    DROIT JUDICIAIRE PRIVE 2007 Daphnée Principiano INTRODUCTION Le droit judiciaire privé réunit l’ensemble des règles permettant de déterminer quel juge saisir, comment le saisir, quels sont les incidents pouvant être soulevés, comment le juge rend sa décision, quelles sont les voies de recours...
    10626 Mots 43 Pages
  • Droit des affaires : la concurrence
    commerce = il y a une obligation légale de concurrence. Conditions que fixent la jurisprudence pour préserver la liberté du commerce : au regard du droit des obligations quels sont les limites ? Il faut que l’activité interdite soit précisément définie. Limitation dans le temps ou l’espace. Très souvent...
    5789 Mots 24 Pages
  • Les conditions de l'action en justice
    Partie 1 : Le droit au proces Le proces nécessite un litige au sens large, qui oppose 2 ou plusieurs partie et un juge qui sera amené a trancher ce litige. L’une des différences fondamentales entre le proces civ et le proces pénal : Le juge civ par principe ne peut pas se saisir lui-même. Il y a qq...
    4340 Mots 18 Pages
  • Cours droit privé
    DROIT JUDICIAIRE PRIVE 2007 Daphnée Principiano [pic] INTRODUCTION [pic]Le droit judiciaire privé réunit l’ensemble des règles permettant de déterminer quel juge saisir, comment le saisir, quels sont les incidents pouvant être soulevés, comment le juge rend sa décision, quelles sont les voies...
    11350 Mots 46 Pages
  • Commentaire cass. civ. 2ème - 13 janvier 2005
    l'appréciation d'un intérêt à agir en justice pour défendre sa qualité d'auteur de propos négationnistes. En procédure judiciaire française, l’intérêt à agir se qualifie comme un intérêt personnel permettant au demandeur de demander la sanction d’une atteinte qui serait portée à ses droits. Le livre du défendeur...
    1217 Mots 5 Pages
  • Droit appliqué aux groupe
    Groupe de sociétés : Différents branches : droit des sociétés, droit fiscal, droit de la défaillance, droit des contrats, droit du crédit, droit social, droit des garanties. I- Notions élémentaires : A- Structure  B- Structuration II- Notions complémentaires : A- Financement B- Difficultés ...
    2448 Mots 10 Pages
  • Procedure civile
    1ère PARTIE : L’ACTION EN JUSTICE TITRE 1ER : LA NOTION D’ACTION L’action est une notion fondamentale difficile à définir parce qu’elle ne correspond pas au sens commun du terme « action », ne renvoie pas au fait d’agir. Avoir une action en justice ce n’est pas agir. Avoir une action en J c’est...
    9462 Mots 38 Pages
  • Droit des sociétés
    concurrence, consommation, défaillance La concurrence → relation avec le client La consommation est le droit qui permet de protéger les acteurs finaux L’absence de concurrence porte atteinte aux droits des consommateurs. La concurrence fait en sorte que le marché soit saint et honnête. L’idée est que sur...
    4377 Mots 18 Pages
  • Droit processuel cours l1
    PROCEDURE CIVILE Le droit public est constitué par l'ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels interviennent des personnes morales de droit public comme l'État, les collectivités locales, des institutions ou groupement spécifiquement rattachée au droit public ou des banques...
    6787 Mots 28 Pages
  • Procédure civil
    Docteur Droit Privé BIBLIOGRAPHIE * Cornu et foyer, Procédure civile, PUF 1958 347 MOT * Catala et Terré, Procédure civile et voies d’exécution, collection Thémis 1976 347 CAT * Jauffret par Normand, Procédure civile et voies d’exécution, LGDJ 1984 347 JAU * Héron, Droit judiciaire...
    12838 Mots 52 Pages
  • Droit
    des Droits de l'Homme Tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant. Déclaration des Droits de l'Homme Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. Déclaration des Droits de l'Homme ...
    6576 Mots 27 Pages
  • Commentaire arrêt tapie
    débat de la présidentielle de 2012 : le scandale vient révéler que certains des principes fondateurs de notre République, ceux de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ne sont plus que chiffon de papier. Certes, on pourrait être enclin, dans la dizaine de procédures que l'affaire...
    3919 Mots 16 Pages
  • commentaire comparé arrêt du 7 novembre et du 29 septembre 2009
    novembre 1990 et du 29 septembre 2009 Le droit de propriété est le fait de pouvoir détenir librement une chose. Il se composera du fait d'user, de profiter et de disposer d'une chose de bon gré, sans demander la permission à quiconque. Toutefois, même si le droit de propriété détient un caractère absolu...
    2797 Mots 12 Pages
  • Mémoire sur l'abus de biens sociaux
    * Les conditions des abus de biens sociaux………………...page 5 * Les différentes utilisations de l’abus de biens sociaux…...page 8 * Les précautions à prendre…………………......................page 10 * Les peines encourues…………………………………….page 11 * Le procès pour abus de biens sociaux……………………page 14 ...
    6673 Mots 27 Pages
  • Le juge judiciare gardien des libertés fon damentales
    Fiche de révision droit civil Les responsabilités La responsabilité pour faute On fonde la faute sur les articles 1382 ou 1383. Une faute est observée par référence au bon père de famille. Il y a des fautes de commission qui elle engage la responsabilité, les fautes d’abstention...
    2599 Mots 11 Pages
  • Commentaire d'arrêt sur le droit de propriété
    COMMENTAIRE DU DOCUMENT 6 Le droit de propriété est un droit fondamental en droit civil et il arrive qu’il lui soit porté atteinte dans l’exemple de l’empiètement d’autrui, le fait qu’une personne construise pour partie un édifice sur le terrain voisin du sien, et donc une propriété qui n’est pas...
    3101 Mots 13 Pages