• L'abus du droit d'ester en justice
    , la jurisprudence a dû établir des critères quant à l'établissement d'un abus. La Cour de cassation retient notamment comme constitutif d'un abus du droit d'ester en justice tant la faute délictuelle que la mauvaise foi (Cass, 2e civ, 2 février 1962), de même que l'erreur grossière équipollente...
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  • Fiche d'arret tgi chaumont 25 septembre 1969
    agir en justice et accepter la clause implicitement. Une clause touchant a une liberté fondamentale justifiée par des motifs de caractère malveillant, capricieux ou bizarre est-elle illicite ? Le tribunal de grande instance de Chaumont retient qu’une clause portant atteinte à la liberté matrimoniale...
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  • Lord
    l’intermédiaire d’un représentant) en justice. La volonté d’agir et le capacité juridique dont dispose le CE ne suffisent pas pour pouvoir intenter une action en justice : il faut en plus un intérêt à agir, qui peut notamment résider dans la réparation d’un dommage lié à la négation d’un droit ou...
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  • Commentaire cass. civ. 2ème - 13 janvier 2005
    (II). I. L’intérêt à agir pour la défense de sa qualité. En droit judiciaire privé, la mise en place d’une action en justice est subordonnée au respect de différentes conditions dont la preuve de l’intérêt à agir fait parti. La preuve de ce dernier peut s’avérer facile à démontrer dans les cas...
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  • Les conditions de l'action en justice
    été exercé contrairement a sa finalité sociale, ce D est exercé de façon disproportionnée. On peut avoir un abus de D ss qu’il y est intention de nuire. La jurisprudence considere que l’action en justice est un abus de D lorsqu’elle constitue « un acte de malice ou de mauvaise foi » ou encore une...
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  • Procedure civile
    c’est avoir la capacité d’agir, d’être en mesure d’agir. A ce stade, c’est une prérogative antérieure au procès dont le but est de filtrer les affaires et de vérifier que le demandeur est recevable à agir. CHAPITRE 1. NATURE DE L’ACTION EN JUSTICE SECTION I. DROIT ET ACTION Assimilation du...
    Premium 9462 Mots 38 Pages
  • Droit des affaires : la concurrence
    , de dimension relativement importante, va alors s’ajouter une seconde série de conditions de validité de la clause qui découle des droits de la concurrence, du droit des pratiques anticoncurrentielles (car cet accord de non-concurrence peut constituer soit une entente entre entreprises soit un abus de...
    Premium 5789 Mots 24 Pages
  • Droit
    distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. Déclaration des Droits de l'Homme Mercredi 12 janvier 2011 Citations de Alain L'homme juste produit la justice hors de lui parce qu'il porte la justice en lui. Alain Un juge siège comme arbitre dans un procès au civil. Il ne...
    Premium 6576 Mots 27 Pages
  • Mémoire sur l'abus de biens sociaux
    (inscription sur le registre officiel qui recense toutes les entreprises). Une société non immatriculée n’a donc pas la personnalité morale : elle n’a pas de réalité juridique. Elle ne peut donc pas être juridiquement victime d’un abus de biens sociaux car elle n’existe pas légalement. La justice préfère y...
    Premium 6673 Mots 27 Pages
  • Le juge judiciare gardien des libertés fon damentales
    l’agression et l’incendie il y a un abus de fonction auquel cas la victime pourra seulement agir contre le préposé. Une fois les victimes indemnisées, le commettant responsable de plein droit pourra exercer une action récursoire contre les préposés fautifs pour le cas ou il aurait indemnisé la victime...
    Premium 2599 Mots 11 Pages
  • Procédure civil
    faute soit intentionnelle ou pas. * Enfin, pour Josserand, il y a abus de droit lorsque le droit d’agir a été détourné de sa fonction sociale et que le plaideur n’agisse que pour assouvir par exemple une vengeance et non pas pour demander la justice. Ainsi, pour Josserand, il existe 3 types...
    Premium 12838 Mots 52 Pages
  • Procédure civile
    distingue en effet la recevabilité de l’action qui est la possibilité d’agir en justice du bien fondé de la demande ou de la défense qui porte sur le fond du droit. Une personne peut bien agir en justice et voir sa demande recevable mais elle peut ne pas être dans son droit. Sa prétention n’est pas...
    Premium 11767 Mots 48 Pages
  • De la démocratie en amérique
    Commentaire d'un texte philosophique : Justice et droits de l'homme | | |Expliquez le texte suivant : | |Je regarde comme [...] détestable cette maxime, qu'en matière de gouvernement la...
    Premium 1283 Mots 6 Pages
  • Droit
    nobles. Le roi avait donné des prérogatives aux intendants pour agir contre les forces réactionnaires au parlement. Il n’y a donc plus de juge pour l’administration donc plus de système du « juge administrateur » (administrateur à la fois juge et partie). B) De la justice retenue à la justice déléguée...
    Premium 574 Mots 3 Pages
  • Commentaire arrêt tapie
    qualité, d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre tout acte administratif. Il a donc jugé que la cour administrative d'appel avait à bon droit regardé comme irrecevables les demandes présentées par des requérants se prévalant de cette seule qualité ». Ensuite, « le Conseil d'État a jugé...
    Premium 3919 Mots 16 Pages
  • Droit
    d’engager sa responsabilité. Ex : Tuteur qui doit agir pour défendre les droits d’une personne incapable. Le conseil de famille a la pouvoir d’enjoindre au tuteur d’agir c) Le particularisme des sanctions de l’abus du droit d’agir Si le droit d’agir en justice est libre, le plaideur peut être...
    Premium 10626 Mots 43 Pages
  • L'abus de droit
    pour empêcher toute tentative de voter une seconde fois. Cet abus peut avoir pour conséquence de fausser les résultats des candidats participants à l'élection et porter atteinte à la capacité du fonctionnement de l'organisation en présence. L'abus de droit correspond à l'exercice d'un droit par...
    Premium 1083 Mots 5 Pages
  • L'autonomie du mineur
    jouir de l’ensemble de ses droits, la loi a ainsi mis en place un système de représentation du mineur. De manière général se sont les parents du mineur qui prennent en charge ce système de représentation. Les personnes en charge de cette gestion doivent agir dans l’intérêt de l’enfant, le premier...
    Premium 1343 Mots 6 Pages
  • Etude de l'arret du 9 mai 2008
    a cassé et annulé le jugement rendu en cour d’appel et admis le droit à réparation d'un préjudice moral par voie successorale, c'est à dire le droit pour l'héritier à agir en qualité du défunt sans preuve ni certitude de la volonté à agir du défunt. Longtemps, la jurisprudence a distingué, le...
    Premium 926 Mots 4 Pages
  • Platon la république
    prétexte d'autorités sur leurs enfants outrepassent leurs droits en les abusant. Dégagez : thème/problème/thèse/enjeu 10° Ce texte évoque les thèmes de l'injustice et de la justice. De surcroît, deux questions se dégagent. D'abord, est-ce que chaque individu tend à être injuste naturellement...
    Premium 813 Mots 4 Pages