La Nature Juridique De La Société Commerciale dissertations et fiches de lecture

  • Nature juridique de la société

    [ C La nature juridique de la société PLAN 1 Les éléments caractéristiques de l’acte de société 2 La nature juridique de la société A. q Contrat ou institution B. q Distinction entre la société et les autres groupements CH A P I T R E 2 L’entreprise et la forme sociale en général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . q Les caractères fondamentaux de la société sont posés par l’article 1832 du Code civil. La question se pose de savoir si elle est un contrat...

    1578  Mots | 7  Pages

  • La nature juridique de la société : contrat et/ou institution

     La nature juridique de la société : contrat et/ou institution Introduction Afin de fournir une masse de capitaux plus importante et une activité plus efficace que celle que pourrait apporter un seul individu, plusieurs personnes décident de s’associer en mettant en commun plusieurs types d’apports. Par cette opération va se créer une société. Ainsi, aux termes de l’article 982 du Code...

    2257  Mots | 10  Pages

  • La Classification Des Activit S Commerciales

    classification des activités commerciales Nous pouvons observer qu’a fin de connaitre les règles qui sont applicables a une activité, il faut s’interroger sur la nature de celle-ci .en effet, selon qu’elle soit commerciale, artisanale ou libérale le droit applicable sera différent. Il faut donc s’interroger sur la nature de l’activité que l’on veut exercer, les activités commerciales et les éléments constitutifs du contrat de société. Le code civil dispos que « la société est instituée par deux...

    1000  Mots | 7  Pages

  • Droit des sociétés commerciales

    DROIT DES SOCIETES CIVILES ET COMMERCIALES Le cours de droit des sociétés civiles et commerciales a pour objet d'étudier l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés depuis leur création jusqu'à leur liquidation. Sont concernées aussi bien les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS) que les sociétés civiles (immobilières, de construction vente, de moyens ...)   Introduction : La société et les autres groupements ayant une activité économique.  2 étapes dans la formation...

    24236  Mots | 97  Pages

  • Les sociétés commerciales

    Plan INTRODUCTION I- Notion de société A- Définition B- Les différents types de sociétés commerciales II- Création, fonctionnement, fin de la société commerciale A- Création et naissance B- Fonctionnement et fin de la société commerciale III- Tableau de synthèse générale sur les sociétés commerciales CONCLUSION INTRODUCTION Une société se définit par son objet, ses membres (appelés associés) et par les moyens mis en communs (appelé actif). Elle est formée par...

    3591  Mots | 15  Pages

  • Droit des sociétés

    code de commerce français de 1807 et plusieurs autres lois subséquentes aux quelles étaient soumises, les sociétés en Afrique, les pays signataires du traité de l’OHADA se sont dotés d’un corps de règle uniforme portant sur le droit des sociétés commerciales et du GIE. Ce droit uniformisé, constitue à n’en point douter un effet de synthèse et concession faisant l’économie des textes juridiques antérieurement applicables à la matière. L’adaptation aux situations nouvelles ou à celles qui v restaient...

    6959  Mots | 28  Pages

  • Droit des sociétés

    Droit des Sociétés I- Objectifs du cours  Avoir un aperçu sur le droit des sociétés marocain  connaitre les différents types de sociétés, leur réglementation et la nature juridique de chaque société  étude du droit des sociétés de personnes  étude du droit des sociétés de capitaux II- Compétences à acquérir Permettre aux étudiants de maitriser des questions de droit économique et de droit des affaires impliquant la société commerciale comme acteur incontournable. III- Programme...

    8746  Mots | 35  Pages

  • Etude juridique pour création d'entreprise

    -L’étude juridique Quelle que soit l’importance et la nature de l’activité de l’entreprise, on doit choisir une structure juridique qui correspond au cadre légal dans lequel on va exercer. En effet cette étape permet de donner au projet de création un cadre qui donne une naissance juridique et administrative effective à l’entreprise en toute légalité. De ce choix va découler un certain nombre de conséquences fiscales, sociales et patrimoniales spécifiques. 1- Identification de la nature d’activité...

    1601  Mots | 7  Pages

  • Structure juridique bts1

    1 – Le choix d’une structure juridique (de droit privé) à la création d’une organisation Compétences à atteindre | * Identifier les motivations du ou des créateurs * Justifier le choix d’une structure adaptée à une situation donnée. | Les activités économiques et sociales s’effectuent dans le cadre d’organisations diverses. Elles s’inscrivent dans un cadre juridique choisi dès leur création. Une multitude de structures Art. 1832 C.Civ. : La société est instituée par deux ou plusieurs...

    3502  Mots | 15  Pages

  • Dissertation "nature et régime juridique des spa et des spic"

    Dissertation : « Nature et régime juridique des SPA et des SPIC » Le Service Public a été la notion centrale et fondatrice du Droit Administratif. Avec la 1ère Guerre Mondiale, la ligne de partage entre l’espace et l’espace privé a progressivement disparu. Dans ce contexte le tribunal des conflits va admettre l’existence de SPIC géré dans les conditions de Droit Public en plus des SPA. Il s’agit du résultat de l’arrêt Société Commerciale de l’Ouest africain du Tribunal des conflits du 22 janvier...

    1522  Mots | 7  Pages

  • Droit des sociétés

    DROIT COMMERCIAL ET DES SOCIETES INTRODUCTION Tribunal de commerce : 191 tribunaux * Compétences : règlement des litiges entre commerçants. Il statue en premier et dernier ressort, ou en premier ressort à charge d’appel, selon l’importance du litige. * Composition : juges élus, non professionnels commerçants élus pour 2 ou 4 ans par d’autres commerçants. Juridiction composée d’un président et d’un vice président, et d’un nombre variable de juges consulaires. Ministère public / parquet...

    1759  Mots | 8  Pages

  • Droit commercial gea

    M 521 - DROIT COMMERCIAL ET DROIT DU CREDIT INTRODUCTION Le droit commercial est avant tout un droit codifié c’est-à-dire que la règlementation est réunie dans un code de commerce. Premier code : 1807. Dernière reforme : 2000. Il réunit beaucoup de textes réunis en 9 livres. La plupart des dispositions sont relatives aux commerçants. D’autres établissent des relations avec le droit civil comme droit de la concurrence. Lorsque les règles commerciales sont insuffisantes, on a recours au droit civil...

    7757  Mots | 32  Pages

  • Droit commercial lic 2

    Droit commercial C'est une matière qui a dérivé du droit civil. Introduction: Le droit commercial fait parti du droit privé relatif aux opérations juridiques effectuées par les commerçants soit entre eux soit avec leurs clients. Ce qui nous intéresse ce sont les agents économique. On peut appeler cela le droit de la circulation. La notion de droit commercial a évolué et s'est agrandi. Il concerne une large part de l'activité économique: la distribution et la production. On...

    27825  Mots | 112  Pages

  • DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES

    Droit des sociétés commerciales CHAPITRE INTRODUCTIF : Présentation du cours et la notion de Société Section 1 : Présentation du cours Paragraphe 1 : Domaine du cours A) Technicité et importance de la matière Le droit des sociétés commerciales et ce cours recouvrent les règles de constitution des sociétés, les formalités qui permettent à une société d'exister. Le but est de pouvoir établir des contrats (contrat de travail), c'est-à-dire faire des affaires, ester un justice (= être parti à...

    10319  Mots | 42  Pages

  • Les sociétés commerciales

    La société en nom collectif est l’exemple type d’une société de personne. Ce type des sociétés est Réglementé aux articles 3 à 18 de la loi 5-96 du 13 février 1997, et par les dispositions du DOC du 12/8/1913 qui ne lui sont pas contraires. La société en nom collectif est définit comme étant « une société dont les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ». Cette définition de la SNC démontre clairement que cette société est...

    2479  Mots | 10  Pages

  • Structure juridique de l'entreprise

    Partie 1 : Le droit des sociétés Institué par un contrat ou dans le cas où la loi l’autorise expressément par un acte unilatéral de volonté, la société est l’un des rouages essentiels de la vie économique contemporaine. Nombres d’activités économiques, sont aujourd’hui exercé en société dans des secteurs aussi variés que ceux de l’industrie, du commerce, de l’agriculture ou encore des professionnels libéraux. En principe, la société se définit comme un groupement de personnes et de biens constitué...

    6321  Mots | 26  Pages

  • Création des sociétés

    Définition de la société : B / Typologie des sociétés : B -1) B -2) Les société civiles Les sociétés commerciales B -2-1) Les sociétés de personnes B -2-2) Les sociétés de capitaux C / Choix d’une forme sociale : C -1) C -2) C -3) C -4) Les considérations juridiques Les considérations financières Les considérations portant sur la situation fiscale et sociale des dirigeants des sociétés Autres considérations Chapitre II : La constitution des sociétés I- Généralités : A / Aspect juridique : A -1 Contrat...

    7511  Mots | 31  Pages

  • Ohada et droit des societes

    Le droit des sociétés Il y a des règles communes pour toutes les sociétés. Elles apparaissent tout d'abord à propos de la définition d'une société : toute société est un contrat, quel que soit son objet. Le législateur établit une classification des sociétés. Enfin, toute société constitue une réalité juridique, un groupement de personnes distinctes : une personne juridique. On l'appelle une personne morale. Elle a une nationalité, un domicile, un patrimoine, des pouvoirs. I. Le contrat...

    2709  Mots | 11  Pages

  • gestion juridique des affaires 2014

    GESTION JURIDIQUE DES AFFAIRES 2014 …………………………………………………………………………………………………….. 1 GESTION JURIDIQUE DES AFFAIRES Le Droit des Affaires est la branche du droit qui s’occupe de la vie professionnelle des commerçants, des industriels et des entreprises. Il est un domaine très dense et très dynamique. La gestion juridique des affaires s’inscrit dans la maîtrise de la pratique du droit des affaires dans les organisations. Le développement de nouvelles pratiques dans l’entreprise, induites par la transformation...

    6820  Mots | 24  Pages

  • Le plan juridique d'une entreprise

    Le plan juridique ou le statut juridique d’une entreprise Le statut juridique est la forme officielle, le cadre dans lequel l’activité va se développer. On peut dire de façon triviale, que c’est la structure, la peau, l’emballage en matière de droit. Les statuts vont mettre en forme la forme juridique choisie : il faut alors faire son choix en fonction des contraintes posées...

    5562  Mots | 23  Pages

  • Droit commercial

    DROIT COMMERCIAL Introduction du droit commercial Le droit commercial s'est développé en marge du droit civil, dans le but de favoriser la conclusion et l' exécution des opérations commerciales. Le droit civil en effet ne répondait pas, ou du moins insuffisamment aux besoins des commerçants. Il ne satisfaisait pas notamment à une exigence de rapidité, nécessaire dans le milieu du commerce et des affaires. I- Définition et domaine du droit commercial. A- La conception classique du droit...

    9447  Mots | 38  Pages

  • droit des sociétés - cours FAC

    Droit des sociétés. Livre : pierre mousseron – droit des sociétés. INTRODUCTION : Qu’est ce qu’une société ? Def traditionnel : la société est un groupement de personnes et de biens constituée par contrat et qui est pourvue de la personnalité juridique. La personnalité juridique : statut soit personne physique, soit morale (êtres abstraits à qui l’ont va reconnaitre une existante juridique  va en découler des droits et des obligations.) Def traditionnelle fait apparaître deux éléments :...

    3742  Mots | 15  Pages

  • Cours de droit commercial l3 partie 1

    histoire du droit commercial Le terme de commerce apparait au 18ème siècle dans le vocabulaire juridique ou il désigne les marchand et les banquiers. Cependant le commerce était exercer bien avant on trouve donc dès l’antiquité des traces d’une législation où d’une réglementation spécifique au commerce. Notamment en témoigne le code d’Hammourabi. C’est 1700 avant JC, il témoigne de l’existence de règle spécifique au commerce dans la civilisation babylonienne. Notre droit commercial plonge ses racines...

    34505  Mots | 139  Pages

  • Cours droit commercial Bac+2

    au domaine économique qui est convenu d’appeler droit commercial. Dès l’origine, ces règles vont présenter de fortes spécificités car les besoins du commerce diffèrent fortement de ceux du cadre privé. Les besoins du commerce exigent des réponses adaptées car en droit commercial le temps est plus court et les transactions doivent se nouer dans des brefs délais, le crédit est important et exige des facilités. Si la spécificité du droit commercial n’est pas niée sa définition pose problème et en réalité...

    4203  Mots | 17  Pages

  • Commercialité par nature

    COMMERCIALITE PAR NATURE (LA SPECULATION BOURSIERE) Cas pratique : Monsieur RICHARD, retraité fortuné, tirant principalement ses revenus de la location d’un important patrimoine immobilier, demeurant à Aix-en-Provence, 1 Cours Mirabeau, a donné à la société CPA de 2005 à 2011, des ordres de bourse à court terme et au comptant sur le marché du sucre de la Bourse de Commerce de Paris, pour un montant de 500 000 euros. A cet effet, il s’est fait ouvrir dans cet établissement, un compte. Aux...

    1969  Mots | 8  Pages

  • Cour droit commercial

    Droit commercial Partie 1- les cadres juridique et institutionnel de l’activité commerciale. Titre 1- le cadre juridique de la vie commerciale Sous-titre 1- les actes de commerce ou opérations commerciales Chapitre 1- la qualification juridique des actes de commerce Section préliminaire - l’inexistence d’un véritable critère général de définition de l’acte de commerce. Le code de commerce dans l’article L 110-1 et L 110-2 se contente de fixer une liste des actes de commerce. En effet...

    6895  Mots | 28  Pages

  • droit des sociétés

     Droit des sociétés Structures juridiques des entreprises Section 1 : la distinction entre l’entreprise et la société Entreprise  structure économique ≠ Société  structure juridique  Le droit ignore l’entreprise : l’entreprise n’est donc pas sujet de droit, elle est objet de droit l’entreprise n’a pas la personnalité juridique elle n’a pas de patrimoine propre (toujours rattachée à une personne physique ou morale) Les structures juridiques sont des outils qui vont...

    3997  Mots | 16  Pages

  • Droit Commercial

    Droit Commercial Qu’est-ce que le droit commercial ? Traditionnellement, il est défini comme étant l’ensemble des règles de droit privé qui sont à la fois applicable à la fois aux commerçants et aux actes de commerce. Cette définition fait apparaitre la coexistence de deux conceptions : Le droit commercial, c’est le droit des commerçants. Il faut pour commencer avoir la qualité de commerçant pour se voir attribuer le droit commercial. Il s’agit d’un droit professionnel qui est issu des pratiques...

    3099  Mots | 13  Pages

  • Droit Commercial

    semestre : droit commercial Introduction au droit commercial Droit civil : on parle de droit commun. Le droit commercial est un droit d'exception, par opposition au droit commun. Ensemble de règles juridiques qui vont s'appliquer aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle. Dans la grande majorité des cas, s'applique aux commerçants mais aussi, dans des cas exceptionnels, à tout acte de commerce accompli par toute personne. Branche du droit civil puisque droit commercial régi les...

    7693  Mots | 18  Pages

  • Trasformation des sociétés

    plan INTRODUCTION CHAPITRE 1 : TYPOLOGIE DES SOCIETES RECONNUES AU MAROC SECTION 1 : SOCIETES DES PERSONNES SECTION 2 : SOCIETES DES CAPITAUX CHAPITRE 2 : CONCEPTS GENERAUX SUR LA TRANSFORMATION DES SOCIETES SECTION 1 : DEFINITION ET RAISONS SECTION 2 : TRANSFORMATIONS POSSIBLES CHAPITRE 3 : CONCEPTS JURIDIQUES DE TRANSFORMATION DES SOCIETES SECTION 1 : CONDITIONS GENERALES DE TRANSFORMATION DES SA SECTION 2 : PROCEDURE DE TRANSFORMATION CHAPITRE 4 : CAS PRATIQUE DE TRANSFORMATION : OCP ...

    8089  Mots | 33  Pages

  • Droit Des Societes

    Thème 1 : La forme juridique d’une entreprise : Entrepreneur individuel ou Société ? Ces deux types d’entreprises représentent 4 millions & demi d’entreprises. INTRODUCTION I) Les aspects juridiques  1- Entreprise individuelle  L’entrepreneur assume l’ensemble des risques sur son patrimoine personnel puisque les dettes de l’entreprise vont être ses dettes personnelles. La prise de risque est totale. Il existe aujourd’hui deux moyens qui leur permettent de limiter leurs responsabilités et...

    4183  Mots | 13  Pages

  • Cours droit commercial l2

    INTRODUCTION GENERALE Le droit commercial est une partie du droit privé, relative aux opérations juridiques effectuées par les commerçants, entre eux ou avec leurs clients. Le commerce est appelé, d’un point de vue plus technique, la distribution. Mais, la notion de droit commercial s’est élargie de manière considérable : il ne concerne plus le seul secteur de la distribution mais concerne aussi le secteur de la production (c'est à dire tout le secteur industriel) et le secteur de l’activité...

    40622  Mots | 163  Pages

  • Droit commercial

    Séances 1,2 & 3 : Grands principes du droit commercial-Actes de commerce-Commerçant En France il existe un corps de règles particulières et, en principe, homogènes qui porte le nom de droit commercial. Ce corps de règles régit le monde des échanges économiques. Les acteurs du droit commercial peuvent être des personnes physiques ou bien des personnes morales (sociétés). Le Droit commercial  Définition du droit commercial : Le droit commercial est un ensemble de règles qui s'applique aux commerçants...

    1736  Mots | 7  Pages

  • Droit commercial

    Droit Commercial Prof. Mme Badia OULHADJ DOSSIER I . LA NOTION D’ENTREPRISE COMMERCIALE I. Définition de l’entreprise individuelle II. Les caractéristiques de l’entreprise individuelle DOSSIER II. LES CRITERES DE LA COMMERCIALITE A. Comment caractériser l’activité commerciale ? B. Les conditions d’acquisition de la qualité de commerçant C. Distinction entre activité commerciales et activités civiles DOSSIER III. LE REGIME APPLICABLE A L’ENTREPRISE COMMERCIALE A. Les obligations du commerçant...

    6076  Mots | 25  Pages

  • Droit des société

    Droit des sociétés > Code des sociétés (CS) Introduction Un grand principe est qu’une activité commerciale se fait par le billet : - d’une personne physique (un commerçant) - ou d’une personne morale (une société commerciale, pas asbl) Définition de « entreprise » = regroupement de moyens financiers, humains, matériels et technologiques réunis le plus souvent sous la forme d’une société commerciale disposant d’une personnalité juridique propre. Elle est constituée – gérée –...

    13534  Mots | 55  Pages

  • Droit commercial

    Droit Commercial Introduction: Dans une perception restreinte le droit commercial c'est la partie du droit privé qui est relative aux opérations juridiques effectuées soit par les commerçants entre eux, soit entre les commerçants et les clients. Cette notion de droit commercial est partie d'une notion très centrée du commerce: dans la perception initiale et notamment le code de commerce de 1807, le commerce, c'est avant tout la distribution. Le commerçant c'est celui qui vend et l'activité...

    44073  Mots | 177  Pages

  • Droit Commercial

    SEM 2 Droit Commercial – Mr Gounon DROIT COMMERCIAL INTRODUCTION 1) Définition du droit commercial Droit des affaires : droit social, droit fiscal, droit des sociétés commerciales, droit commercial Droit commercial : ensemble des règles qui ont pour objet, l’étude du régime des actes de commerce mais également des biens qui sont nécessaires à l’activité commerciale (fonds de commerce). En d’autres parts, c’est le droit qui règlemente les rapports entre les commerçants, et entre les commerçants...

    6150  Mots | 22  Pages

  • Cas pratique droit commercial

    pour les besoins de son activité commerciale, par lettre de change. Il s'agit de s'interroger sur la nature juridique des ces actes effectués par le commerçant en question. Pour répondre à cela nous allons examiner en premier lieu la nature juridique des actes de commerce effectués dans le cadre de l’activité professionnel du commerçant (I) pour ensuite analyser celle des actes de commerce spécifique effectué par le commerçant (II). I- la nature juridique des actes de commerce effectués...

    1903  Mots | 8  Pages

  • Changement de structure juridique

    structures et les organisations SOUS-THÈME 2.1 : Le choix d’une structure juridique Le changement de structure juridique Les organisations s’inscrivent normalement dans un processus de croissance. Des préoccupations patrimoniales, financières ou stratégiques sont à l’origine d’une évolution de la structure juridique. Le développement peut susciter un changement de structure. Il peut s’agir notamment de l’apport en société d’une entreprise individuelle ou de la modification de la forme sociale ...

    4401  Mots | 18  Pages

  • Les formes juridiques des sociétés

    Les formes juridiques des sociétés Le Maroc a, ces dernières années, simplifié les formalités pour la création d'entreprises, et il est devenu facile de créer sa société en une semaine. .   Pour les structures juridiques à adopter pour la création de sociétés au Maroc, les créateurs d'entreprise retrouve les structures suivantes, la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL), la société en nom collectif (SNC), la société en commandite simple (SCS), la société en commandite...

    2660  Mots | 11  Pages

  • Droit : la société bons vents

    affaire. Première partie : Le choix d’une structure juridique Après avoir décidé les différents types de produits à commercialiser, Armel doit désormais faire un choix de structure juridique. 1. Le choix de la structure pour l’entreprise d’Armel peut dépendre de la nature de l'activité de l'entreprise, de la volonté ou non de s'associer, de l'existence ou pas d'un patrimoine personnel, ou de besoins financiers qui dépendent de la nature de l'activité. Armel a la possibilité de choisir...

    1087  Mots | 5  Pages

  • Fiche droit commercial

    droit commercial : échanges économiques que connait l’Europe au XIème S. apparaissent des juridictions spécialisées des commerçants élus pour les litiges commerciaux. Dates importantes : 1563 (premier tribunal), 1673 (ordonnances de Colbert), 1681 (commerce de mer), 1808 (code de commerce). Objet du droit commercial : ensemble des règles de droit privé applicable aux commerçants et aux actes de commerce. Ce sont les actes de commerce qui vont déclencher l’application du droit commercial. Commerçant :...

    3569  Mots | 15  Pages

  • Caractéristiques communes aux sociétés

    LES CARACTERISTIQUES COMMUNES AUX SOCIETES INTRODUCTION * On aura alors recourt a la société si on veut organier son partenariat avec quelqu'un, la société est alors une technique d’organisation du partenariat. * Egalement si l’on veut adopter ce mode de gestion particulier pour gérer une entreprise, la société est une technique d’organisation de l’entreprise. * Enfin o aura recours à la société si on veut isolé une partie de son patrimoine et lui attribué une gestion particulière...

    1832  Mots | 8  Pages

  • Les différents statuts juridiques

    Vous avez un projet de création d'entreprise et vous souhaitez choisir la meilleure structure juridique. Cabinets Avocats vous informe pour vous aider à choisir le bon statut et vous présente les différentes formes de sociétés. L'Entreprise Individuelle (EI) L'entreprise individuelle, aussi appelée "entreprise en nom personnel", est constituée par une personne physique qui va se déclarer en tant que commerçant, artisan ou profession libérale. L'entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour...

    3180  Mots | 13  Pages

  • Structures juridiques de l’entreprise et droit des entreprises en difficulté

    Module M 532 : Structures juridiques de l’entreprise et droit des entreprises en difficulté Partie 1 : Structure juridique des entreprises : Chapitre 1 : L’entreprise individuelle L’entreprise est l’acteur essentiel de la vie des affaires. Cette notion a cependant un sens (acception) économique. Une entreprise est une unité de production de biens et de services destinés à être vendus sur un marché, impliquant la mise en œuvre de moyens matériels et humains en vu d’un objectif économique déterminé...

    1056  Mots | 5  Pages

  • Les sources du droit commercial

    Introduction : Le droit commercial est une branche du droit privé, il est constitué de l’ensemble des règles juridiques applicables aux transactions commerciales. Il offre le cadre juridique à l’intérieur duquel se nouent, et évoluent, les rapports entre les professionnels du commerce .les premiers destinataires de la matière sont les personnes qui accomplissent, en leur nom et pour leur compte, des actes de commerce. Le droit commercial s’applique en ce sens à une catégorie de personnes que sont...

    2936  Mots | 12  Pages

  • Droit commercial marocaine

    Dans son sens courant, le terme commerçant désigne les personnes qui tiennent un commerce de détail. Mais au-delà de cette définition restrictive, le commerçant désigne une réalité juridique et sociale beaucoup plus profonde qui ne se limite pas au commerçant en tant que personne physique ; d’autres structures juridiques peuvent être revêtues de cette qualification. En conséquence, l’identification du commerçant ne peut se faire qu’au regard de l’activité exercée et par le statut institué par le...

    5013  Mots | 21  Pages

  • Droit commercial marocain

    Chapitre 1er : l’entreprise commerciale Ou Les commerçants et leur statut   Les acteurs du commerce sont des entreprises individuelles -des personnes physiques- et des entreprises sociétaires qui sont des personnes  morales de droit privé -les sociétés commerciales- et de droit public, à caractère industriel et commercial. L’accès à l’entreprise commerciale au Maroc comme dans tous les pays d’inspiration libérale, est caractérisé par la liberté d’entreprendre. Ce principe a été expressément consacré...

    10040  Mots | 41  Pages

  • Droit commerciale

    Chapitre I : Eléments fondamentaux de la science juridique 1. le droit est une science sociale Il y a3 conception du droit : 1- la conception marxiste ; 2- la conception libérale ; 3- la conception de synthèse. 2. le droit fondement des obligations dans le rapport juridique Il y a 2 fondements aux obligations : 1- la loi + fait juridique ; 2- le contrat + le quasi contrat. ….. de la règle de droit 3. le système démocratique...

    5756  Mots | 24  Pages

  • Droit Commercial

    1 DROIT COMMERCIAL E N P RÉLIMINAIRES I NTRODUCTION Droit objectif: droit abstrait, général qui détermine les règles de la vie en société et a un caractère obligatoire car il est sanctionné par l'Etat Droit subjectif: prérogative individuelle reconnue par le droit objectif qui permet à son titulaire de faire, d'exiger quelque chose dans son propre intérêt, et parfois dans l'intérêt d'autrui Le DO est général, abstrait et est donc le fondement des droits subjectifs reconnus aux personnes, les droits...

    24527  Mots | 59  Pages

  • Sanction en droit pénal des sociétés commerciales

    SUJET : La sanction en droit pénal des sociétés commerciales I/ Contexte et justification Les affaires se sont, de plus en plus, développées dans les sociétés contemporaines. On assiste à une floraison d’entreprises de toute nature. Et étant donné que l’activité des entreprises dans les mêmes conditions que les autres activités économiques et humaines peut, parfois, tendre vers la délinquance, il est impératif de créer un ensemble de règles apte à régir essentiellement leurs comportements...

    693  Mots | 3  Pages

  • Droit des sociétés

    activités commerciales peuvent être exercées par une personne physique agissant individuellement. On parle alors de l’entreprise individuelle, qui si elle réunit les conditions prévues par le code de commerce, est commerciale. L’exercice du commerce peut être également fait fait par deux ou plusieurs personnes qui vont collaborer. On parle alors d’entreprise sociale et plus précisément de société commerciale lorsque l’activité exercée en commun est commerciale. On parle également de société commerciale...

    8278  Mots | 34  Pages

  • COURS DE DROIT COMMERCIAL

    Souleymane TOE Cours : DROIT COMMERCIAL (DC) Bibliographie I. Histoire du Droit commercial : Bazex M. et Guyon Yves, L’extension du secteur public, JCP, 1983, I, n°3127 Farjat G., L’ordre public économique thèse, LGDJ, 1963 Ilère J., Introduction historique au Droit commercial PUF, 1986 Huvelin P., Essai historique sur le droit des marchés et des foires, thèse, Paris, 1897 Ripère G., Aspect juridique du capitalisme moderne, LGDJ, 1946 II. Définition du Droit commercial : Atias C., Hypothèses...

    9307  Mots | 38  Pages

  • Fiches droit commercial

    Fiche 1 Les sources du droit commercial   La législation commerciale au sens large du terme est la source formelle du droit. Elle est nationale, internationale ou communautaire.   I – La législation internationale               1 – Les textes - Les lois :   •    La Constitution de 1958. Le droit commercial n'échappe à la constitutionnalisation du droit privé. La liberté d'entreprendre a été consacrée par une décision du Cconst de 1982. Le principe de la liberté a été consacré par l'art...

    12241  Mots | 49  Pages

  • droit des sociétés

    de commerce de Monsieur Pierre et exercer son activité dans le même local ; Problèmes juridiques : - Quel est, dans la situation de Monsieur Michel, le statut juridique le plus adapté à l’exploitation  d’un  fonds  de  commerce  ?   - Quelles sont les conditions et conséquences de la cession  d’un  fonds  de  commerce  ?   Annonce du plan : Il  convient  d’une  part  de  déterminer  le  statut  juridique  de  Monsieur  Michel  le  mieux  adapté  à   son  projet  (I)  et  d’autre  part  d’envisager...

    1645  Mots | 7  Pages

  • Droit Commercial g n ral

     DROIT COMMERCIAL GENERAL PATRICE SAMUEL ARISTIDE BADJI ...

    11637  Mots | 25  Pages

  • Cours de droit commercial

    DROIT COMMERCIAL Ouvrage : expression latines, théorie générale du droit -> règle de la preuve, maxime d'interprétation des contrats, la légistique. L'objet du droit des affaires est de rendre compte des aspects juridiques de la vie économique, son ambition est de regroupé l'ensemble des règles applicables aux affaires. Il va donc s'agir du droit commercial : l'ensemble des règles particulières applicables aux commerçants aux sociétés commerciales . Le droit commercial n'est pas le seul...

    9736  Mots | 39  Pages

  • L'approche juridique de la notion d'entreprise

    L’approche juridique de la notion d’entreprise Introduction I) L’entreprise n’est pas une réalité juridique II) Emergence d’un statut juridique III) Notions proches de cette entreprise La notion d’entreprise est avant tout une notion économique. Pour l’économiste, l’entreprise est une unité de décisions regroupant des moyens matériels, financiers, et humains dans le but de produire des biens et services. En droit, la notion d’entreprise n’existe pas véritablement, on distingue...

    1554  Mots | 7  Pages

  • Formes sociétés

    Quelles sont les formes de sociétés ? Il y a des sociétés civiles, par exemple les sociétés civiles professionnelles au sein desquelles se regroupent des avocats ou des médecins qui veulent mettre en commun leurs matériels. Il est des sociétés qui sont commerciales par leur forme, quoi qu’elles fassent, du fait qu’elles épousent des formes auxquelles le législateur donne le statut de société : La SNC la société non collectif La SARL la société à responsabilité limitée, qui peut être le fait...

    4319  Mots | 18  Pages

  • Droits des sociétés

    Droit des sociétés Chapitre I Les personnes physiques la qualité de commerçant Sont commerçants ceux qui ayant la qualité de l'exercice nécessaire, font en leur nom et pour leur compte des actes de commerce à tire de profession habituelle. Celui qui est commerçant fait des actes de commerce sont occupation constante de nature à subvenir à ses besoins, à tirer du bénéfice. Ces actes doivent être réalisés en son nom propre, c'est à dire que les cadres, les représentants, les administrateurs...

    11600  Mots | 47  Pages

tracking img