• Cours du droit du travail
    sera commerciale selon une certaine nature. L210-1 dispose « que le caractère commerciale d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet », critère lié à la forme juridique de l’entreprise. I. L’entreprise commerciale par son activité L’activité commerciale est caractérisée...
    Premium 1563 Mots 7 Pages
  • Droit des sociétés
    prévoyance sociale CHAPITRE 2 : LES ACTES DE COMMERCE Acte de commerce : catégorie d’actes juridiques soumis du fait de leur nature, de leur forme et/ou des personnes qui les réalisent, aux dispositions du droit commercial * acte de commerce par nature : actes dont l’exercice est à titre...
    Premium 1759 Mots 8 Pages
  • Droit des sociétés
    homologues étrangers en vus de préserver et de favoriser la création de courant d’échanges commerciaux sur une base de clarté et fiabilité des donnés juridiques. II:LE DOMAINE D’APPLICATION DE L’ACTE UNIFORME Le domaine est celui des sociétés commerciales et du GIE ; Mais quand n’est il de...
    Premium 6959 Mots 28 Pages
  • Séparation des pouvoirs
    . 1ère condition : la dette cautionnée est de nature commerciale. 2ème condition : le créancier est commerçant. 3ème condition : la condition trouve un intérêt personnel et pécuniaire dans la réalisation de l’opération principale. Ces 3 conditions sont cumulatives. Exemple : une société anonyme...
    Premium 5920 Mots 24 Pages
  • agil
    sociétés commerciales L’économie moderne se caractérise par un recours de plus en plus fréquent a la forme sociale et se en égard au poids économique des sociétés dans la vie des affaires et aux avantages financiers, juridiques et sociaux qu’elles engendrent. Les sociétés...
    Premium 4970 Mots 20 Pages
  • Droit général
    (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilités Limitées) Pour créer une entreprise, il faut réunir des capitaux et donc trouver une technique juridique : C’est la personnalité morale. 2) Jurisprudence (ensemble des décisions de la juridiction) : Les sociétés commerciales ont leur...
    Premium 6929 Mots 28 Pages
  • Structure juridique bts1
    organisation peut avoir le statut d’association, de société… • Importance de la nature de l’activité En fonction de la nature de l’activité, certains statuts juridiques sont imposés (ex. : bureau de tabac obligatoirement en entreprise individuelle ou en SNC, le ou les entrepreneurs doivent être...
    Premium 3502 Mots 15 Pages
  • Cours d'initiation au droit des affaires
    que la société sera commerciale si son activité est commerciale. Mais, s’agissant du commerçant-personne morale, ce principe révélé par les actes de commerce par nature, ce principe comporte une exception capitale car la plupart des sociétés commerciales le seront par leur seule forme juridique...
    Premium 8429 Mots 34 Pages
  • Le mandat apparent
    juridique, l'intervention d'une société commerciale dans les relations économiques permet d'appréhender l'importance du rapport entre les règles qui gouvernent la société sur le plan interne et celles qui régissent les liens qu'elle noue avec l'extérieur. En effet, une société commerciale est en premier...
    Premium 1903 Mots 8 Pages
  • Droit
    économique, définit la société commerciale comme une entité « créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Les...
    Premium 5307 Mots 22 Pages
  • droit
    , le service public ressemble à un service public industriel et commercial. Deux outils sont à la disposition du juge pour déterminer la nature juridique des services publics. Ainsi le juge peut se baser sur la qualification donnée par le texte au service public, mais ces qualifications sont...
    Premium 4161 Mots 17 Pages
  • Ohada et droit des societes
    réalité juridique, un groupement de personnes distinctes : une personne juridique. On l'appelle une personne morale. Elle a une nationalité, un domicile, un patrimoine, des pouvoirs. I. Le contrat de société Le contrat de société est un contrat commercial. Il relève du droit des obligations...
    Premium 2709 Mots 11 Pages
  • Droit des affaires
    commerce dans notre système juridique. Le domaine de droit comprend régit aussi les différentes formes des sociétés commerciales (chapitre 2). La clôture de cette partie ne sera faite sans pour autant étudier les moyens utilisés afin de faciliter le règlement des opérations entre commerçants...
    Premium 19565 Mots 79 Pages
  • Droit des affaires étude de cas
    et la vie de ces sociétés, l’article 3 aliéna 9 de l’AUDCG nous dit « Ont, notamment, le caractère d’actes de commerce par nature : … les actes effectués par les sociétés commerciales. ». Nous sommes ici en face d’un acte mixte car ayant une double connotation « civil » et « commercial ». 2...
    Premium 2124 Mots 9 Pages
  • Droit commercial lic 2
    des actes de commerce de toutes personnes -pour la contestation entre commerçants, pour la contestation dans l'établissement des crédits -pour la contestation relatives aux sociétés commerciales. La nature de la société est déterminante pour déterminer la juridiction compétente. Il faut que la...
    Premium 27825 Mots 112 Pages
  • Droit des affaires
    juridique, civil ou commercial : * La lettre de change : traite commerciale bien que souscrit par un non commerçant * Les sociétés commerciales : quelques soient leur forme et quelques soient leur objet 2. Les actes de commerce en raison de leur objet Cela suppose que les acteurs soient...
    Premium 4203 Mots 17 Pages
  • Hisnaa
    CNSS. 3-Les formes de sociétés : 3-1- Les sociétés civiles et les sociétés commerciales : a- Les sociétés civiles Ce sont des sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère en liaison de leur forme, de leur nature ou de leur...
    Premium 8315 Mots 34 Pages
  • Cour droit commercial
    d’intérêts économiques. Concernant les sociétés et autres groupements la qualification par nature dépend de l’exercice habituel d’acte de commerce. Toutefois il existe quelques sociétés commerciales par la forme, autrement dit des sociétés dont l’objet est commercial. Il y a d’abord les Sociétés en nom...
    Premium 6895 Mots 28 Pages
  • Droit
    sociétés civiles * Les sociétés commerciales Les sociétés civiles : selon l’article 1845 du code civil, on un caractère civil toute les sociétés auquel la loi n’attribut pas un autre caractère en raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet. Les caractéristiques essentielles d’une société...
    Premium 2410 Mots 10 Pages
  • Etude juridique pour création d'entreprise
    -L’étude juridique Quelle que soit l’importance et la nature de l’activité de l’entreprise, on doit choisir une structure juridique qui correspond au cadre légal dans lequel on va exercer. En effet cette étape permet de donner au projet de création un cadre qui donne une naissance juridique et...
    Premium 1601 Mots 7 Pages