• Droit de l'homme
    régimes des lib Les pv que le juge reconnait à l’ad en cas de circonstances exceptionnelles ont un champ d’appli très général qui déborde la matière des libertés. Mais ces pv ont sur le domaine des libertés des effets particulièrement importants. Les compétences des autorités de police s’en trouvent...
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  • La suspension de la loi
    en place pour confronter les circonstances exceptionnelles constituent en effet des régimes dans lesquelles la protection des droits fondamentaux est atténuée, d´une partie par les conditions et procédures nécessaires pour leur mise en place et d´autre partie par les mécanismes de contrôle et...
    Premium 2512 Mots 11 Pages
  • liberté fondamentales
    contenu mm de la loi en cause. Section 2 : La garantie légale des libertés pub et les circonstances exceptionnelles La garantie légale des lib pub pê mise à rude épreuve lors des tps de crise ou en présence de circonstances exceptionnelles. Il apparaît que l’adm° dépasse les prérogatives qui lui...
    Premium 10249 Mots 41 Pages
  • Etat d’urgence et circonstances exceptionnelles
    Etat d’urgence et circonstances exceptionnelles Il y a des cas où il faut mettre, pour un moment, un voile sur les libertés comme l’on cache les statues des dieux, Montesquieu. La France, plusieurs fois menacée par des périls extérieurs et intérieurs, prévoit un certain nombre de mesures...
    Premium 3273 Mots 14 Pages
  • Dissertation. en matière de police administrative, la liberté est - elle toujours de principe ?
    deux nécessités : * celle de maintenir l’ordre public, * celle de ne pas porter atteinte aux libertés publiques et individuelles. Mais les termes du compromis varient selon la nature des circonstances. * Le contrôle exercé en période normale Le contrôle de la mesure de police...
    Premium 3748 Mots 15 Pages
  • Ordre public et libertés fondamentales
    public, limite à l’exercice des libertés fondamentales en période exceptionnelle 1°) La théorie des circonstances exceptionnelles dans l’ordre interne CE, 28 février 1919, Dame Dol et Laurent, rec. 208 : « les limites de pouvoirs de police dont l’autorité publique dispose...
    Premium 992 Mots 4 Pages
  • Limites au principe de legalité
    respect de la légalité. L'administration va appliquer certaines règles mais d'autres seront écartées. Le principe de la légalité subsiste, c'est son contenu qui sera modifié. La qualité d'exception s'applique en période de crise. La jurisprudence a élaboré la théorie des circonstances exceptionnelles...
    Premium 4503 Mots 19 Pages
  • droit administratif
    limites ne sont pas liées au facteur temporel. Elles existent en dehors de toute circonstance exceptionnelle. L’illustration peut se manifester par le pouvoir discrétionnaire (Paragraphe 1) ou par la théorie des actes de gouvernement (Paragraphe 2). Paragraphe 1 : Le pouvoir discrétionnaire de l’acte A...
    Premium 7777 Mots 32 Pages
  • plan de cours et jurisprudence droit administratif L2
    des circonstances exceptionnelles. CE, 1918, Heyriès : l’administration peut contourner les lois en période de circonstances exceptionnelles. CE, 1919, dame Dol et Laurent : possibilité d’aller à l’encontre de la liberté de déplacement en période de circonstances exceptionnelles. B) les...
    Premium 4335 Mots 18 Pages
  • La police administrative
    l’occasion de la Première Guerre Mondiale pour reconnaître à l’autorité administrative un pouvoir important de limitation des libertés publiques, qui lui est refusé en période normale (C.E., 28 juin 1918, Heyrès). Outre la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles, différents textes...
    Premium 2254 Mots 10 Pages
  • Cours de droit administratif, les pouvoirs de police
    étendus en temps de guerre qu'en temps de paix, notamment grâce à l'utilisation de la théorie des circonstances exceptionnelles (Art 16 de la Constitution) ; dans certaines circonstances de crise, le respect des libertés risquerait de paralyser l'administration en lui interdisant de prendre les...
    Premium 5638 Mots 23 Pages
  • Les libertés publiques
    liberté publique. L’interdiction doit être indispensable au maintien de l’ordre public (C.E. 19.05.1933, Benjamin). Réglementation en période « exceptionnelle » L’état de siège (article 36 de la constitution). Il est décrété en Conseil des Ministres en cas de péril imminent, résultant d’une...
    Premium 3230 Mots 13 Pages
  • Droit admin l2 partie 1
    particulières, CE considère comme légale cette mesure portant atteinte grave à la liberté individuelle. 3) Le contrôle du juge Théorie des circonstances exceptionnelles ne constitue pas une lacune de la légalité, i.e droit pour l'ADM° de prendre toutes les mesures qu'elle veut en période de...
    Premium 13405 Mots 54 Pages
  • La garde à vue
    (I), avant d’étudier la condamnation et remise en cause d’une procédure jugée trop peu protectrice des libertés individuelles (II). I. La procédure de garde à vue, un équilibre fragile entre coercition et protection La garde à vue à pour particularité de devoir permettre aux enquêteurs de...
    Premium 2857 Mots 12 Pages
  • La décision adminstrative dans le temps
    ADMINISTRATIVES Les variations de la conjoncture influencent le régime de la décision administrative. On distingue le changement des circonstances : évolution normale des faits ou du droit (A), et l’urgence et les circonstances exceptionnelles (B). A. LE CHANGEMENT DES CIRCONSTANCES Parmi...
    Premium 2349 Mots 10 Pages
  • Les atténuations au principe de juridicité
    temps normal, où l'on applique les principes et les règles que l'on estime être ceux qui s'imposent, qui doivent être respectés, il y a aussi les périodes exceptionnelles, celles qui constituent une parenthèse, en bien ou en mal, par rapport aux circonstances normales. Et dans ces temps particuliers...
    Premium 8372 Mots 34 Pages
  • Théorie de la voie de fait
    période normale, la voie de fait aurait été caractérisée, néanmoins des circonstances exceptionnelles ont été admises, au regard du moment auquel cela s'est passé. En ce qui concerne la propriété privée, l'atteinte de l'administration porte plus généralement sur des biens meubles, et très rarement sur...
    Premium 2073 Mots 9 Pages
  • Droit liberté de la presse
    liberté de la presse : A) Les restrictions à la liberté de la presse en période exceptionnelle : La liberté de la presse peut être soumise à des mesures restrictives dans des périodes exceptionnelles. 1° Le régime de l’article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 : L’article...
    Premium 6231 Mots 25 Pages
  • Aurelie
    déroger à certains dts : le droit à la vie – la non rétroactivité de la loi pénale – interdiction de la torture – interdiction de l’esclavage. * Les restrictions en période normale C’est une application imparfaite d’un droit en période normale nécessitée par la protection des institutions...
    Premium 4163 Mots 17 Pages
  • Creditd'heure
    effectif. Elles sont alors payées à l'échéance normale. Cela signifie que durant cette période ces représentants du personnel ont le droit à la protection contre les accidents du travail, ces heures de délégation comptent dans l’ancienneté et elles doivent être prises en compte comme heures...
    Premium 994 Mots 4 Pages