• Droit de l'homme
    La conciliation entre ces deux exigences : il admet que les circonstances exceptionnelles autorisent l’ad à enfreindre les lois auxquelles elle devrait normalement se plier mais, les actes pris dans ces circonstances, s’ils échappent à la législation ordinaire, n’en sont pas moins soumis au droit. Cependant...
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  • La suspension de la loi
    Introduction: Les régimes exceptionnels désignent des ensembles de règles prévus pour faire face à des situations de crise. Ces régimes constituent une dérogation aux règles ordinaires et leur justification tient toujours à l´éventualité ou à l´existence d´une menace grave pour un intérêt public fondamental...
    Premium 2512 Mots 11 Pages
  • Etat d’urgence et circonstances exceptionnelles
    Etat d’urgence et circonstances exceptionnelles Il y a des cas où il faut mettre, pour un moment, un voile sur les libertés comme l’on cache les statues des dieux, Montesquieu. La France, plusieurs fois menacée par des périls extérieurs et intérieurs, prévoit un certain nombre de mesures d’urgences...
    Premium 3273 Mots 14 Pages
  • liberté fondamentales
    Chapitre 2 : la garantie légale des libertés pub C’est au législateur qu’il revient d’organiser et de protéger les libertés pub. C’est le ppe de garantie légale des libertés pur et est proclamé aux art 4 et 5 DDHC. En présence de libertés pub, le législateur peut faire 3 choses : Dvp des formules...
    Premium 10249 Mots 41 Pages
  • Dissertation. en matière de police administrative, la liberté est - elle toujours de principe ?
    ------------------------------------------------- Dissertation. En matière de police administrative, la liberté est- elle toujours de principe ? La police administrative se distingue de la police judiciaire au regard de sa finalité. En effet, le Conseil d’Etat en 1951, dans deux arrêts, « Dame Noualek »...
    Premium 3748 Mots 15 Pages
  • Limites au principe de legalité
    ou moins poussé par le juge selon que l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire plus ou moins important. II. La théorie des circonstances exceptionnelles Elle est issue de la seconde guerre mondiale où l’administration a dû prendre des décisions excédant ses pouvoirs normaux pour faire face...
    Premium 4503 Mots 19 Pages
  • La garde à vue
    ------------------------------------------------- Dissertation : Procédure pénale Sujet : La garde à vue, entre coercition et protection Par décision du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel jugea la garde à vue non conforme à la constitution et à la Convention européenne des droits de l'Homme...
    Premium 2857 Mots 12 Pages
  • Les atténuations au principe de juridicité
    ...................................p. 6 Section 3. Les circonstances exceptionnelles.......................................................................................................... p. 7 §1. La notion de circonstances exceptionnelles............................................................
    Premium 8372 Mots 34 Pages
  • Ordre public et libertés fondamentales
    ORDRE PUBLIC et libertés fondamentales Lorsque l’autorité publique veille au respect de l’ordre public, cette démarche s’accompagne le plus souvent de restrictions à l’exercice des libertés fondamentales. La poursuite de cette finalité de préservation de l’ordre public lui permet d’encadrer et...
    Premium 992 Mots 4 Pages
  • droit administratif
    utilise les règles du Droit privé beaucoup plus souples. B) Le caractère jurisprudentiel du Droit administratif 1) Un Droit créé par le Juge Les circonstances historiques ont imposé une lecture du principe de la séparation des pouvoirs. Tirant les leçons de la fronde des Parlements sous l’ancien régime...
    Premium 7777 Mots 32 Pages
  • Droit liberté de la presse
    Correction de la dissertation : « LA LIBERTE DE LA PRESSE » INTRODUCTION La défense de la liberté de la presse n’est pas un concept récent ; le principe est clairement exposé dans une lettre que Malesherbes, alors à la direction de la Librairie chargé de la censure Royale, adressait à l’Abbé...
    Premium 6231 Mots 25 Pages
  • Les libertés publiques
    INTRODUCTION GENERALE AUX LIBERTES PUBLIQUES I. – LA NOTION DE LIBERTE PUBLIQUE La notion de liberté publique est constituée: De la notion de liberté et du terme «public» qui indique l’intervention de l’Etat. La tendance contemporaine consiste à confondre libertés publiques et droits de l’homme...
    Premium 3230 Mots 13 Pages
  • Théorie de la voie de fait
    Sujet: La théorie de la voie de fait est-elle encore utile à la protection des libertés? «Nul ne peut être arbitrairement détenu, l'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi». Cette citation, tirée de l'article...
    Premium 2073 Mots 9 Pages
  • Droit admin l2 partie 1
    d'étudiant, de patient...) + gèrent seulement les intérêts correspondants à cette qualité. Ex : Développement de la connaissance (université) ou protection de la santé (hopital public) II. Les autorites administratives / les organes administratifs Personnes administratives = personnes morales...
    Premium 13405 Mots 54 Pages
  • Droit administratif: la police administrative
    public, mission essentiel de l’Etat. Cette notion d’ordre public a été reprise et qualifié d’objectif à valeur constitutionnel : 27 février 1982, liberté communication audiovisuelle. On envisagera la police en tant qu’activité, à savoir l’activité de service public qui tend à assurer le maintien de...
    Premium 4420 Mots 18 Pages
  • Le principe de légalité
    ressortissants de l’union française la qualité de citoyen, la jouissance des droits et libertés garanties par le préambule de 1946. Autrement dit, l’art 81 de la Constitution de 1946 faisait bénéficier les citoyens des droits et libertés, confirmant ainsi la valeur juridique du préambule. Ainsi la reconnaissance...
    Premium 11711 Mots 47 Pages
  • La police administrative
    appartient à l’Autorité publique de tracer. Elle le fait en définissant, par la loi, les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés, ce qui implique la détermination de ces limites. Mais il appartient au pouvoir exécutif de préciser et de compléter ces prescriptions essentielles...
    Premium 2254 Mots 10 Pages
  • Arret administratif
    excès de pouvoir un arrêté préfectoral ? Oui, le CE s’attribue la compétence pour juger tous les contentieux entre maires et préfet. Le maire a la liberté d’aggraver une législation départementale. Origine de la jurisprudence relative à la recevabilité du recours pour excès de pouvoir intenté...
    Premium 6527 Mots 27 Pages
  • Police administrative
    Dissertation La conciliation des pouvoirs de police administrative « La liberté est la règle, la restriction de police l'exception », la formule du Commissaire du gouvernement Corneille (CE, 10 août 1907, arrêt Baldy), fait appel à tous les principes fondamentaux d'une société libérale...
    Premium 2876 Mots 12 Pages
  • plan de cours et jurisprudence droit administratif L2
    et l’Etat de droit démocratique. décentralisation. Les collectivités territoriales peuvent saisir le juge administratif. La consécration de liberté : presse (29 juillet 1881), réunion (30 juin 1881), association (1er juillet 1900). Paragraphe 2 : les caractères modernes du droit administratif...
    Premium 4335 Mots 18 Pages