• Devoir s3 td oblig
    TD Obligation: Séance 3 : la responsabilité des parents du fait de leurs enfants Introduction: La responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs est prévue aux alinéas 4 et 7 de l'article 1384 du code civil qui dispose : «  Le père et la mère, en tant qu'ils exercent...
    Premium 2191 Mots 9 Pages
  • Cas pratique sur la responsabilité du faut d'autrui.
    civil. Pour des raisons de considérations, le juge va partager la responsabilité « in solidum » des parents responsable du fait de leur enfant mineur, et de la responsabilité du club. Les conditions pour mettre en jeu la responsabilité du club sportif ont été vues dans la partie précédente ( I); A...
    Premium 1911 Mots 8 Pages
  • Commentaire arrêt 8 février 2005 cassation
    judiciaire, les parents demeurent responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs. Ainsi il est nécessaire d'envisager la confirmation de la Cour de Cassation quant à la responsabilité de plein droit des parents du fait de leur enfant mineur (I), avant d'étudier son rejet de la...
    Premium 3393 Mots 14 Pages
  • Commentaire arret
    habitant avec eux ». Depuis l’arrêt Bertrand rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation le 19 février 1997, seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les parents de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant...
    Premium 2583 Mots 11 Pages
  • Responsabilité des parents du fait de leurs enfans mineurs
    La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs Introduction A titre de préambule, nous tenons à vous préciser que cet exposé relatif à la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur n’a pas vocation à constituer un cours mais plutôt un bilan sur la...
    Premium 6282 Mots 26 Pages
  • Assemblée plénière 13 décembre 2002
    responsabilité des parents du fait des enfants a considérablement évolué et désormais « le père et la mère en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitants avec eux ». De ce fait, la responsabilité des parents du fait...
    Premium 2127 Mots 9 Pages
  • Commentaire arrêt 8 février 2005 responsabilité du fait d'autrui
    en place. Celle-ci ne constituait qu’une des applications particulières du principe de responsabilité civile pour faute consacrée à l’article 1382 du Code civil. La responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur est l’obligation pour les parents d’indemniser la victime suite à des...
    Premium 1302 Mots 6 Pages
  • Droit
    des parents à des tiers, à l'égard d'un enfant mineur, est un transfert d'ordre judiciaire (I). Et qu'en conséquence, l'on peut admettre que la responsabilité du fait litigieux d'un mineur, est juridiquement fondée. (II). le transfert de la responsabilité: un transfert judiciaire Malgré une...
    Premium 2234 Mots 9 Pages
  • La responsabilité des parents du fait de leur enfant
     Commentaire d’arrêt N° 11-86857 du 6 novembre 2012 Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du - novembre 2012 confirme l’évolution engagée depuis quelques années dans la responsabilité des parents de fait de leurs enfants mineurs depuis que l’arrêt Bertrand du 19...
    Premium 4225 Mots 17 Pages
  • La responsabilité pénal
    les trois éléments réunis – un fait générateur (attitude/geste à l'origine du dommage), un dommage et un lien de causalité entre les deux – le mineur est responsable personnellement. La Responsabilité Civile - Responsabilité des Parents pour le Fait de leurs Enfants Notion et Intérêt La...
    Premium 932 Mots 4 Pages
  • Commentaire arrêt Assemblée. Plén., 13 décembre 2002
    cependant la charge de cette responsabilité sur un tiers qui n’a pas causé matériellement le dommage mais qui est responsable du fait d’autrui. La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est régie par l’article 1384 du Code civil qui dispose dans son alinéa 4 que « Le père et la mère, en...
    Premium 2205 Mots 9 Pages
  • Comparez la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs et celle des associations sportives du fait des dommages causés par les joueurs.
    pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres. De plus, le législateur a prévu un cas de responsabilité spécial concernant celle des parents du fait de leurs enfants mineurs. En effet, l’article 1384 alinéa 4 dispose que « le père et la mère, en tant qu’ils...
    Premium 1817 Mots 8 Pages
  • Commentaire d'arrêt
    nouvelle direction de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur réaffirmant la jurisprudence passée dans ces mêmes situations. On justifie notamment ce renoncement au défaut de surveillance ou d’éducation par le resserrement des liens familiaux, la libéralisation de l’éducation et...
    Premium 2759 Mots 12 Pages
  • La responsabilité du fait d'autrui
    qu'un enfant cause des problèmes à ses parents ne pouvant justifier l'abandon de leurs responsabilités ». - 2ème Civ 5 février 2004, même jurisprudence pour le fait dommageable d’un enfant en vacances chez ses grands-parents. Nous verrons que cette cohabitation, condition de la responsabilité de...
    Premium 1466 Mots 6 Pages
  • Arrêt samda
    « Le père, la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » affirme l’article 1384 alinéa 4 du Code civile. La responsabilité des parents est donc étroitement liée à l’autorité que détiennent les...
    Premium 2607 Mots 11 Pages
  • Commentaire
    temps les conditions de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs (I), puis dans un second temps nous traiterons du régime de responsabilité qui en découle (II). I- Les conditions d’application de la responsabilité civile des parents du fait de leurs enfants mineurs...
    Premium 2600 Mots 11 Pages
  • La responsabilité du fait d'autrui
    applicable aux parents responsables de leurs enfants mineurs. Pour cela il convient de se pencher sur la conception matérielle et effective de la condition de cohabitation (I), ne se conciliant guère avec l’objectivation de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs, la Haute...
    Premium 679 Mots 3 Pages
  • Cas pratique droit de la responsabilité
    question de la possibilité ou non pour le commerçant d’agir contre Benoit. Ainsi nous verrons dans un premier temps la question de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur (I), en étudiant de plus près la question de la signification du terme de « mari » employé dans les faits...
    Premium 3681 Mots 15 Pages
  • La responsabilité civile des pères et des mères du fait de leurs enfants
    que la faute des parents pouvait être déduite du fait illicite de leurs enfants, ce qui leur interdisait d'invoquer la force majeure (l'empêchement) au regard de l'acte commis par le mineur. Puis, élargissant le champ de cette responsabilité, la jurisprudence a affirmé que, la loi ne distinguant pas...
    7053 Mots 29 Pages
  • ECJS
    des père et mère du fait, même non fautif, de leur enfant. A . L’arrêt « Fullenwarth » du 9 mai 1984 et ses suites (A.P. Bull. n°4). 1.«Pour que soit présumée, sur le fondement de l’art. 1384 al. 4 du Code civil, la responsabilité des parents d’un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci...
    Premium 7110 Mots 29 Pages