• La limitation du pouvoir
    c'est-à-dire le contrôle de constitutionnalité, ses fondements et ce qu'il permet dans une démocratie . A. Le contrôle de constitutionnalité : fondamental dans la limitation du pouvoir : Tout d'abord, il est important de dire que le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel...
    1946 Mots 8 Pages
  • Le controle de constitutionalité
    I – Les spécificités du contrôle de constitutionnalité des lois sous la Vème République Chaque Etat disposant d’une procédure de contrôle de constitutionnalité des lois, le fait à sa manière, les modalités du contrôle sont différentes, c’est ce que l’on voit dans le modèle français [B], mais se réfère...
    2799 Mots 12 Pages
  • Le controle de constitutionnalité
    Le contrôle de constitutionnalité : Ses fondements et ses limites La Constitution est un acte ayant un objet particulier, une forme particulière, et enfin une valeur particulière. Cette valeur est particulière en ce qu’elle ait supérieure à celle de tous les actes juridiques. La supériorité...
    1560 Mots 7 Pages
  • Contrôle de constitutionnalité a posteriori
    Le contrôle de constitutionnalité a posteriori. « La primauté du pouvoir constituant, que les peuples modernes ont hérité de la Révolution française, a son expression concrète dans le contrôle de constitutionnalité des lois. » Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel créé...
    1949 Mots 8 Pages
  • La légitimité du contrôle de constitutionnalité
    Dissertation : la légitimité du contrôle de constitutionnalité En 1920, l’autrichien Hans Kelsen fonde la Haute cour constitutionnelle d'Autriche, cette juridiction créée pour juger de la constitutionnalité des lois est indépendante de l’appareil judiciaire ordinaire et des pouvoirs publics. Il...
    2996 Mots 12 Pages
  • Le controle de la constitutionnalité
    LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE EN FRANCE La Constitution doit faire l’objet d’une protection spéciale permettant de garantir sa suprématie et son respect à travers toutes normes à valeur constitutionnel. Le contrôle non juridictionnel, c'est-à-dire un contrôle direct par le peuple ou par un organe...
    3020 Mots 13 Pages
  • lLe contrôle de constitutionnalité des lois en France depuis 2008
    libertés. Avec la mise en place d'un Conseil constitutionnel et de son contrôle de constitutionnalité, la suprématie de la Constitution qui contient des droits et libertés a été imposée au Législateur. Jusqu’à la Ve République ce contrôle n’existait pas. Il ne concernait que les actes adoptés par le gouvernement...
    1684 Mots 7 Pages
  • Controle de constutitionalité
    Le contrôle de la constitutionnalité des lois Jusqu’à la Ve République ce contrôle n’existait pas. Il ne concernait que les actes adoptés par le gouvernement, en revanche aucune autorité n’était compétente pour vérifier que le législateur avait bien respecté la Constitution. Le premier obstacle était...
    1062 Mots 5 Pages
  • La distinction entre les modèles de contrôle de constitutionnalité européen et américain
    La distinction entre les modèles de contrôle de constitutionnalité européen et américain est-elle toujours pertinente ? La Constitution est un corps de règles écrites ou coutumières dont l’objet est de régir l’organisation et les compétences des pouvoirs publics tout en énonçant les droits fondamentaux...
    1782 Mots 8 Pages
  • Contrôle de constitutionnalité
    Le contrôle de constitutionnalité en FranceS'il est inexact d'affirmer que le contrôle de constitutionnalité est né en France avec la Vème République, on ne peut que constater, en revanche, que c'est elle qui lui a offert la portée institutionnelle qui est la sienne aujourd'hui. Longtemps particularité...
    1884 Mots 8 Pages
  • La constitutionalité des lois en france
    Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. On distingue différents types de contrôle: par "voie d'action"...
    2389 Mots 10 Pages
  • Contrôle de constitutionnalité
    Peut-on affirmer que le contrôle de constitutT assure de manière efficace le respect de la c° ? Dans tout type de régime, présidentiel ou parlementaire, l’équilibre des pv fait tjrs débat car les différentes branches ont tendance à vouloir prendre l’ascendant sur les autres. Ces conflits tiennent du...
    1683 Mots 7 Pages
  • Droit
    Constitutionnel Prof : Marcel MABOUNDA EXPOSE THEME : Comparez le contrôle de la constitutionnalité des lois au Congo en France et aux USA EXPOSANTS : TEMBO Andress Hordiland TATY MAPILA Eddie...
    1832 Mots 8 Pages
  • Le contrôle de constituionnalité et de conventionnalité
    juillet 2008, le contrôle de constitutionnalité n'avait lieu qu'a priori. Dès lors, le contrôle de conventionnalité se révèlait être le seul moyen de mise en avant de l'irrespect des normes fondamentales, a postériori. Depuis la Question prioritaire de constitutionnalité qui permet ce contrôle après la mise...
    2378 Mots 10 Pages
  • L’application de la constitution par le juge administratif
    février 2007, un revirement de jurisprudence du Conseil d’Etat a remis en cause le contrôle de constitutionnalité des textes français de source européenne. En effet, celui-ci a renoncé à contrôler la constitutionnalité de certains actes, dès lors qu’un texte européen s’interpose entre la Constitution...
    2228 Mots 9 Pages
  • Le contrôle de constitutionnalité est-il conforme aux principes démocratiques ?
    Le contrôle de constitutionnalité est-il conforme aux principes démocratiques ? Le contrôle de constitutionnalité est d'abord issu de la pratique outre-Atlantique. La Cour Suprême des Etats-Unis a en effet dégagé le principe même, ainsi que l'application, du contrôle de conformité des actes normatifs...
    4454 Mots 18 Pages
  • Le droit publique
    œuvre du contrôle de constitutionnalité des lois dans l’ordonnancement normatif de la République française Par Roland RICCI Maître de conférences à l’université de Cergy-Pontoise - Centre d’études et de recherche : Fondements du droit public (CER/FDP) Le contrôle de constitutionnalité des lois...
    6726 Mots 27 Pages
  • Le gouvernement des juges
    organes aptes à règlementer la violation de la Constitution. Afin d’y parvenir, il fut essentiel de mettre en place un mode de contrôle conséquent : le Contrôle de Constitutionnalité, même si celui-ci ne fait pas l’unanimité dans tous les pays (I). Ainsi, l’exemple américain conduit certains pays à s’interroger...
    1120 Mots 5 Pages
  • Le contrôle de constitutionnalité
    Toutes les démocraties libérales sont aujourd'hui dotées d'un contrôle de constitutionnalité et d'une Cour constitutionnelle. La décision fondatrice du contrôle de constitutionnalité est américaine, c’est la décision Marbury versus Madison qui a été rendu par le juge John Marshall, qui était l’un des...
    1004 Mots 5 Pages
  • la constitution
    discussion. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. On distingue différents types de contrôle : par "voie...
    3189 Mots 13 Pages