• Cours regime general des obligations
    concurrence de ce qu'il a payé en excédent = article 1251 3° du Code Civil. Cette subrogation personnelle permet au débiteur de bénéficier des suretés dont la créance est éventuellement assortie. Cette subrogation ne connait qu'une limite : le solvens ne profite pas lui même de la solidarité...
    Premium 44358 Mots 178 Pages
  • Droit des affaires
    pas reçut provision ou, reçut une provision insuffisante ; le tiré ou le garant de celui-ci reste tenu dans la mesure de l'absence de provision. Enfin, si le paiement est effectué par un débiteur autre que le tiré, ce paiement ne libère que le solvens et les signataires des solvens garanti, laissant...
    Premium 9314 Mots 38 Pages
  • Commentaire arrêt 12 mai 2009
    Par un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation celle-ci énonce le principe selon lequel la caution solvens peut poursuivre le débiteur principal en exerçant un recours subrogatoire, même après la clôture de la procédure collective pour insuffisance d’actif, à partir du moment...
    Premium 1504 Mots 7 Pages
  • Droit des obligations
    commun du paiement volontaire : 1) les parties au paiement : a) solvens : celui qui effectue le paiement cest tout simplement le débiteur de lobligation parfois, pluralité de débiteurs : dans ce cas, chacun des débiteurs est tenu au paiement et peut etre considéré comme solvens le...
    Premium 12578 Mots 51 Pages
  • Coresponsabilité
    solvens. Le consentement du créancier est indispensable. Celui du débiteur n'est aucunement requis. Ni le consentement du débiteur ni son concours à l'acte de subrogation ne seront nécessaires à l'opposabilité de la subrogation conventionnelle au débiteur. Le transfert des droits et actions au...
    Premium 12062 Mots 49 Pages
  • Droit civil l3
    d’une somme d’argent, il y a une appellation spécifique pour chacun des intervenants : celui qui paie est le solvens, et celui qui reçoit l’argent est l’accipiens. On peut avoir des situations où le solvens n’est pas nécessairement le débiteur et l’accipiens n’est pas nécessairement le créancier...
    Premium 41471 Mots 166 Pages
  • Droit
    celui qui a payé et celui qui a reçu , il existe trois hypothèses qui se referent au paiement de l'indu. -En premier lieu, le Solvens n'est pas le debiteur de l'accipiens et ce dernier n'est pas non plus creancier, la dette n'existe donc pas l'indu est dans ce cas objectif c'est a dre que...
    Premium 2602 Mots 11 Pages
  • Extinction des obligations personnels
    obligation quelque soit l'objection remise d'une somme d'argent,d'un objet quelconque,execution d'une prestation. a/ Le payement pur et simple Parties au payement qui peut payer? Celui qui paye s'appelle le solvens,c'est habituellement le debiteur(ou son mandataire). C'est peut etre aussi toute...
    Premium 743 Mots 3 Pages
  • Cours de droit civil
    cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ». Le recours entre cofidéjusseurs sera un recours partiel puisqu’il se fera moins la part et portion de la caution solvens. Donc, le principe va être...
    Premium 26476 Mots 106 Pages
  • Regime general des oblibations
    soumis au même régime juridique. => Dans un rapport juridique, une personne, le subrogé remplace une autre, le subrogeant, à l'occasion d'un payt. => Réalise une transmission de droits du créancier au solvens subrogé. (l'obligation du débiteur n'est pas éteinte car il n'a pas payé le créancier subrogeant...
    Premium 9969 Mots 40 Pages
  • L'amour
    . Il s'agit d'une exécution directe ayant pour effet d'éteindre la dette du débiteur, lequel se trouve donc libéré vis à vis de son créancier. A) Les intervenants Celui qui effectue le paiement est appelé le solvens, et celui qui reçoit le paiement est appelé l'accipiens. • Le solvens est en...
    Premium 8104 Mots 33 Pages
  • Cours civil quasi contrat
    , pour que le paiement soit indu il ne faudrait pas de dette mais pourtant il y en a une. Il y a bien une raison de payer, mais pas de raison de payer à telle personne. Cette dette n’existe donc pas entre l’accipiens et le solvens, ils ne sont pas créanciers/débiteurs. La dette qui existe n’est donc pas...
    Premium 2643 Mots 11 Pages
  • Droit des obligations cours
     : processuelle et substantielle (emporte prescription du droit). Conception substantielle retenue. Aucune obligation ne doit avoir existé entre solvens et accipiens. Hypothèse de l’indu objectif : Solvens pas débiteur, accipiens pas créancier. Cas assez rares d’une dette imaginaire. On peut...
    Premium 68983 Mots 276 Pages
  • Les crédits avec mobolisations de créance commercials
    dans la mesure où il se justifie par le paiement réalisé par la caution au créancier. La caution « solvens » c’est-à-dire celle qui a payé est en droit de réclamer au débiteur le remboursement de ce qu’elle a payé pourvu que certaines conditions soient remplies. Celles-ci concernent essentiellement...
    Premium 10656 Mots 43 Pages
  • Cours civil l2
    survit en elle-même. C’est simplement l’action qui s’éteint. On dit qu’il y a un indu objectif lorsque la dette est sans cause à l’égard du débiteur et du créancier. → L’indu subjectif, ou indu relatif. Cela recouvre deux hypothèses : •La dette existe bien, mais le solvens a effectué le paiement à...
    Premium 40525 Mots 163 Pages
  • Droit civil, régime des obligations partie 1
    une obligation. L’obligation c’est un lien de droit qui unit deux personnes dont l’une d’elle que l’on appelle le débiteur doit donner, faire ou ne pas faire une prestation au profit de l’autre personne que l’on appelle le créancier. Celui qui bénéficie d’un droit personnel c’est le créancier. Les...
    Premium 10652 Mots 43 Pages
  • comentaire
    A plusieurs reprises la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que ce droit à remboursement n’est pas ouvert lorsque le créancier n'a reçu que ce que lui devait son débiteur et que celui qui a payé n’a pas pris les précautions commandées par la prudence [1]. Par un arrêt du 17...
    Premium 387 Mots 2 Pages
  • Droit civil
    est volontaire, on pourra opposer les exceptions ; en cautionnement la caution peut invoquer toutes les exceptions que peut invoquer le débiteur initial. La S est une mesure de protection du solvens , son paiement est soit volontaire soit parce qu’il est obligé (engagement solidaire ou de caution...
    Premium 303 Mots 2 Pages
  • Responsabilité droit des obligations
    , le solvens. L’accipiens doit alors rendre la chose au solvens. Types d’indu Indu absolu ou objectif Indu relatif ou subjectif Le solvens n’est pas débiteur, l’accipiens n’est pas créancier Le solvens titulaire d’une dette n’a pas pour créancier l’accipiens ou L’accipiens titulaire d’une créance n’a...
    Premium 16381 Mots 66 Pages
  • Cours droit des obligations
    la victime. Ici il faudra prouver l’implication du véhicule lorsqu’elle n’est pas entrée en contact avec le véhicule. §2 – Les conditions subjectives Qui va être débiteur de l’indemnité ? Qui va être créancier de l’indemnité ? I- Les débiteurs de l’indemnité Qui est responsable ? C’est...
    Premium 33940 Mots 136 Pages