• Cours de droit civil l2 s4
    garantie payante Svt clauses qui diminuent la responsabilité du débiteur et le vendeur réduit son obligation Clauses dangereuses pcq svt insérée dans un contrat d’adhésion Admettre les clauses limitatives de garanties c’est inciter le débiteur à la négligence Les clauses pénale fixent à l’avance un...
    Premium 40120 Mots 161 Pages
  • Droit fiscal
    l’objet n’est pas la nullité mais la responsabilité personnelle du dirigeant. Société de personnes Si la solution est la même pour l’inopposabilité des clauses limitatives de pouvoirs, la solution est différente en cas de dépassement de l’objet social. En effet les dirigeants n’engagent la...
    Premium 16368 Mots 66 Pages
  • Droit des sociétés
    de l’assemblée, les statuts peuvent également limiter ces pouvoirs mais dans tout les cas il doit agir dans l’intérêt de la société. 2. Pouvoirs vis-à-vis des tiers Les soucis de la loi est d’assurer la sécurité des tiers, les clauses limitatives de pouvoir sont inopposable aux tiers. a...
    Premium 27240 Mots 109 Pages
  • Droit des obligations seme
    sens. La Cour de Cassation juge de manière constante depuis 1872 que si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain en matière d'interprétation des contrats, ils ne peuvent pas en revanche dénaturer les clauses claires et précises d'un contrat. Cour de Cassation, première chambre civile, 15...
    Premium 57622 Mots 231 Pages
  • cours droit des contrats
    pouvoir réglementaire. Evolution de la réglementation de 1978 à 1995 : après le vote de la loi de 1978, le pouvoir réglementaire n’a pas fait grand-chose, seulement un Décret est intervenu le 24 Mars 1978, il a interdit les clauses limitatives de responsabilité dans les contrats de vente, et les...
    Premium 39332 Mots 158 Pages
  • La responsabilité civile extracontractuelle
    . • RCont : possible de limiter l’engagement de la resp. par le biais de clauses limitatives ou exclusives de resp. Rdélic : Clauses limitatives ou exclusives ne sont en principe pas valables. • Délai de prescription de l’action en resp. : Avant l’action en RCC soumise à un délai de 30 ans...
    Premium 10801 Mots 44 Pages
  • La notion de consommateur
    bail afin de ne pas troubler la jouissance du locataire-gérant. [pic] Le contrat de bail commercial peut contenir une clause qui interdit la location-gérance. § 3 : la fin de la location-gérance Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, la location-gérance prend fin par...
    Premium 6944 Mots 28 Pages
  • Apports
    directoire pluralistes, la gestion d'une Société à Responsabilité Limitée est généralement confiée à un seul gérant qui n'est pas nécessairement associé et qui jouit de tous les pouvoirs et autorités pour engager la société. Le mode de gestion des Sociétés Anonymes pluraliste, structuré et assez...
    Premium 6155 Mots 25 Pages
  • Eurl
    concurrence limitant sa possibilité de créer une entreprise. A l’inverse, le statut d’auto-entrepreneur n’oblige pas à la création d’une entreprise. Tout salarié devrait donc pouvoir devenir auto-entrepreneur, indépendamment des clauses limitatives prévues dans son contrat de travail. Cumul auto...
    Premium 2776 Mots 12 Pages
  • Droit commercial
    statutaire, on considère que le gérant peut accomplir tous les actes entrant dans l’intérêt de la société. Dans l’ordre externe, le gérant est le représentant légal de la société et il a les pouvoirs les plus étendu pour agir en son nom et pour son compte dans la limite de l’objet social. Les clauses...
    Premium 30752 Mots 124 Pages
  • Le droit des sociétés
    la société. Il a tout pouvoir pour agir en son nom. Il peut déléguer une partie de ses fonctions mais pas l’intégralité de ces pouvoirs. Les clauses statutaires limitatives sont inopposables aux tiers. Le gérant peut avoir un contrat de travail correspondant à un travail effectif distinctif de...
    Premium 8899 Mots 36 Pages
  • Rapport de stage
    personnes déterminées en fonction de diplômes notamment (ex : la licence d'agence de voyage ou de tourisme), dans ce cas, il faut que l'acheteur du fonds présente les qualités requises pour pouvoir bénéficier à son tour de la licence. Éléments en principe exclus : créances,dettes et contrats en...
    Premium 4872 Mots 20 Pages
  • Droit commercial
    pas de l'objet social à moins qu'elle ne prouve que le tiers était de mauvaise foi. Les clauses limitatives de pouvoirs sont inopposables m^me si le tiers est de mauvaise foi. Au sein du directoire, le psdt ou DGU a un rôle particulier car il représente la sct à l'égard des tiers. Cependant, les...
    Premium 32765 Mots 132 Pages
  • Droit des sociétés
    est difficile à établir. Si ce dépassement a causé un préjudice à la société, le gérant engage sa responsabilité. Dans les rapports avec les associés, les pouvoirs du gérant peuvent être limités par les statuts. Si le gérant ne respecte pas une clause limitative de pouvoir du statut, cette clause...
    Premium 36842 Mots 148 Pages
  • Location gérance et gérance mandat
    locataire-gérant s'oblige à acquitter à l'échéance toutes les dettes et charges vis-à-vis des fournisseurs, du personnel du Trésor, de la Sécurité Sociale, sans que cette énumération soit limitative, le tout de manière que les bailleurs ne soient jamais inquiétés ni recherchés à ce sujet et n'aient pas...
    Premium 8126 Mots 33 Pages
  • Cour droit des soci2t2
    un certain montant, le gérant ne pourra pendre l’acte seul. Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société mais uniquement dans les actes qui entrent dans l’objet social. Les clauses statutaires qui limitent le pouvoir des gérants leur sont inopposables. Cette disposition est entendue...
    Premium 39711 Mots 159 Pages
  • Les risques de la SCI
    d'un seul immeuble, il est préférable de rédiger l'objet social en conséquence et d'écarter toute formulation plus générale. Au regard notamment de la définition des pouvoirs du gérant et de l'importance de la responsabilité inhérente à la qualification de professionnel de l'immobilier, afficher un...
    Premium 5153 Mots 21 Pages
  • correction livre bts de droit hachette
    parties au contrat ainsi que leurs fonctions afin de pouvoir s’assurer de leur pouvoir de représentation. 2 Qualification juridique des clauses Clause 2 : clause pénale. Clause 4 : clause limitative de responsabilité. Clause 6 : clause de réserve de propriété. 3 La société MG peut faire...
    Premium 41689 Mots 167 Pages
  • Droit des affaires
    limitatives de ses pouvoirs éventuellement contenues dans les statuts. Les éventuelles clauses de répartition entre les gérants. La faute est suceptible de justifier sa révocation et permettant aux associés d’engager la responsabilité du gérant. Dommages et intérêts de la part du gérant pour la société...
    Premium 8306 Mots 34 Pages
  • L'amour
    revanche, les clauses exclusives ou limitatives de responsabilité de même que les clauses pénales posent des difficultés. C'est à ces deux dernières catégories que nous allons nous intéresser. A) Les clauses exclusives ou limitatives de responsabilité Comme leur nom l'indique, ces clauses...
    Premium 8104 Mots 33 Pages