• Les moyens de l'activité commerciale
    gestion et l’absence de personnalité juridique. Une succursale peut disposer d’installations permanentes et doit être dirigé par une personne ayant le pouvoir de traiter avec les tiers et d’engager la société. La succursale n’est jamais qu’une modalité d’exploitation de l’activité de l’entreprise, mais bien...
    Premium 7672 Mots 31 Pages
  • Location gérance et gérance mandat
    Formalités à accomplir ............................................................................................ p. 17 II. Risques encourus par le gérant-mandataire ............................................................ p. 18 III. Fin de gérance mandat.............................................
    Premium 8126 Mots 33 Pages
  • Clause abusive des baux d'habitation
    APPENDICE  CLAUSES ABUSIVES  Baux d'habitation Recommandation no 80-04 du 4 février 1980, Concernant les contrats de location de locaux à usage d'habitation (BOCC 17 oct. 1980).   La Commission des clauses abusives,   Considérant que les contrats de location de locaux à usage d'habitation...
    Premium 7062 Mots 29 Pages
  • Apports
    société et: Son gérant ayant la qualité d'associé ou pas Un des associés de la société; Et une société dont un associé solidairement responsable, gérant, administrateur, directeur général membre du directoire ou du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société...
    Premium 6155 Mots 25 Pages
  • Droit société
    associé dans les bénéfices est proportionnelle à sa part dans le K sauf clause contraire. Les associés sont libre de répartir les bénéfices et les pertes comme ils l'entendent mais il existe une limite qui est l'interdiction de la clause léonine, qui consiste à attribuer à un associé la totalité des bénéfices...
    Premium 11140 Mots 45 Pages
  • Droit des sociétés
    versements effectués par chacun d’eux ; 4. Le rapport du commissaire aux apports, le cas échéant ; 5. Une copie du document de désignation des premiers gérants et des premiers commissaires aux comptes, lorsque ladite désignation intervient par acte séparé ; 6. Une déclaration de conformité signée par tous...
    Premium 6789 Mots 28 Pages
  • Droit des sociétes
    Numéraires, en nature et en industrie. a) L’apport en numéraire Libération minimum de 1/5 eme. Appel du solde dans les 5 ans par le gérant. Les fonds doivent être déposés dans les 8 jours pour le compte de la société en formation à la banque, au notaire ou à la caisse de dépôt et consignation...
    Premium 13110 Mots 53 Pages
  • Droit des affaires
    21 associés 21 Apports 21 Capital social 21 II. Fonctionnement 21 A. Le ou les gérants 21 B. Les associés 23 C. Le commissaire aux comptes 25 D. Les conventions conclues entre le gérant et la société ou entre l’un des associés et la société. 25 Intro : Les acteurs de la vie des...
    Premium 8306 Mots 34 Pages
  • Droit
    ennonce que celui qui detien individuellement unmeuble estr reputé a l’agard des tiers de bonne foi avoir sur ce bien les pouvoir d’un propriétaire , cette presemption de pouvoir est cel de tout individus elle marque toute fois dans l’esprit du legislateur le raprochement de la situation des partenaire...
    Premium 2003 Mots 9 Pages
  • Cours droit des sociétés
    était d abord un contrat. Donc on fait l’application du droit contractuelle. Fait primauté à l accord de volonté. On va introduire un principe le pouvoir majoritaire. Pour créer une société, et être associé il faut la volonté de tous les membres qui vont convenir d un mode de fonctionnement que...
    Premium 34361 Mots 138 Pages
  • Droit commercial
    Un associé même majoritaire peut être un salarié de la sct, à la différence d'un dirigeant de la SARL. L'associé n'a pas le pvoir de décision d'un gérant. B – Le capital Ds les SARL, on parle de parts scles. SAP : actions et actionnaire. Avant la loi sur l'initiative économique de 2003, le...
    Premium 32765 Mots 132 Pages
  • Droit fiscal
    contre ses coassociés. En principe chacun contribue aux pertes proportionnellement à la part de capital qu’il détient dans la société. Les clauses d’inégalité de traitement entre les associés a/ les inégalités permises Dans le silence des statuts, la part des associés dans les bénéfices...
    Premium 16368 Mots 66 Pages
  • Droit des obligations seme
    réciproques, tout le contrat va alors être anéantie. Mais qu'en est-il lorsqu'il y a de nombreuses clauses contractuelles et que seulement certaines sont entachées de nullité ? La nullité de seulement une ou deux clauses va-t-elle rejaillir sur l'ensemble du contrat ? Les articles 900 et 1172 du Code Civil réglait...
    Premium 57622 Mots 231 Pages
  • Cours de droit tstg
    contraintes. THEME II : POUVOIR DE DECISION DANS L’ENTREPRISE : COMMENT EST IL EXERCE ? Chap I : Exercice du pouvoir et forme juridique Savoir-faire : Quels critères pour quelle forme juridique ;les modes d’exercice du pouvoir et la forme juridique I> Quel statut juridique...
    Premium 8878 Mots 36 Pages
  • Cours de droit civil l2 s4
    c’est que les trbnx n’ont pas hésité à trouver dans les contrats, par interprétation, des obligations qui n’y figuraient pas Trbnx interprètent les clauses et découvrent des obligations svt non voulues par les parties Obligation de sécurité ou de conseil Pb de l’indemnisation des accidents de travail ...
    Premium 40120 Mots 161 Pages
  • Le groupement d'interet economique
    bénéfices.2 Dans ce cas, ils sont répartis librement entre les membres du GIE, conformément aux dispositions du contrat constitutif. A défaut de clause particulière, la répartition se fait par parts égales. - Droit de se retirer du groupement : dans les conditions prévues au contrat. Remarque :...
    Premium 4153 Mots 17 Pages
  • Droit des sociétés spécial
    fonctionnement de cette société. Elle était mal vue, elle ne pouvait être constituée avant 1867 qu’après une autorisation préalable du CE. Contrôle des pouvoirs publics sur le nombre de création : seule société où les associés ne répondaient pas des dettes de la société vu qu’ils sont seulement responsables...
    Premium 31955 Mots 128 Pages
  • Assemblée plénière du 6 octobre 2006
    l'engagement de la responsabilité délictuelle par le tiers, lui permet l'utilisation d'un régime de responsabilité favorable du fait que toutes les clauses éventuelles venant aménager ou voir limiter la responsabilité du contractant défaillant sont écartées. De plus, le tiers va se voir appliquer des règles...
    Premium 2057 Mots 9 Pages
  • Eurl
    sociétés, sa rémunération est imposée comme celle d'un gérant majoritaire (en salaire, avec déduction forfaitaire de 10 % pour frais). La couverture sociale du dirigeant Que la société soit soumise à l'impôt sur le revenu ou ait opté pour l'IS, le gérant unique reste affilié aux régimes sociaux des non-salariés...
    Premium 2776 Mots 12 Pages
  • Droit
    fonctionnement interne est librement organisé par les associés (le coût de pilotage n’a qu’un rôle consultatif). Le président a eu tous les pouvoirs. Actionnaire très peu de pouvoir. (Solidairement= un créancier peut exiger à un seul associé le remboursement total de la dette. La solidarité renforce sécurité...
    Premium 11678 Mots 47 Pages