• Clauses pénales
    C.C.A.4 COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES Recommandations relatives aux clauses pénales Bruxelles, 21 octobre 1997 La Commission des clauses abusives, Vu les articles 35, paragraphe 3, alinéa 2, et 36 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la...
    Premium 2340 Mots 10 Pages
  • La clause penale
    SÉANCE 5 : LA CLAUSE PENALE (Nadhir Ben Ammou) : Mercredi 23 septembre à 16 h INTRODUCTION I- La validité de la clause pénale A- L'absence d'une réglementation spécifique Les raisons possibles du vide législatif B- Le pouvoir créateur du juge : les fondements de la validité Les problèmes liés...
    Premium 3240 Mots 13 Pages
  • La clause pénale
    [pic] Introduction En l’absence d’une définition formalisée de la clause pénale, la doctrine marocaine a défini la clause pénale comme étant « la clause pénale par laquelle les parties fixent elles-mêmes et de manière forfaitaires le montant d’indemnité qui...
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  • Principe de gratuité
    La clause pénale est due dès lors que l'obligation qu'elle sanctionne est inexécutée ; Encore faut-il que l'obligation sanctionnée soit valable ; La clause pénale est en effet l'accessoire d'une obligation principale; Ainsi, la nullité de l'obligation principale entraine celle de la clause...
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  • Commentaire d'arrêt 3ème civile 30 avril 2002
    déboutant le promettant de ses demandes et le condamnant à rembourser le bénéficiaire. Le promettant se pourvoit alors en cassation. Dans sa décision, la Cour d'appel avait retenu que la clause concernant l'indemnité d'immobilisation constituait une clause pénale. Par ailleurs, il ajoute que la...
    Premium 2103 Mots 9 Pages
  • Notion de clause pénale
    de la réparation. Mais si les parties ont elles mêmes prévu une sanction, cette stipulation s'appelle une clause pénale". L'utilisation de l'adjectif "pénal" peut prêter à confusion. Malgré la dénomination qui lui et donnée par l'article 1226 du Code civil, il s'agit bien d'une sanction civile...
    Premium 595 Mots 3 Pages
  • Clause pénale
    La clause pénale La clause pénale est une clause qui comporte la fixation à l'avance d'un montant correspondant aux dommages et intérêts dus par le débiteur, en cas de retard ou d'inexécution de son obligation (art. 1226 du Code civil). Il s'agit en fait d'un moyen de pression sur le débiteur...
    Premium 463 Mots 2 Pages
  • Clause pénale
    . Mai si les parties ont elles mêmes prévu une sanction, cette stipulation s»appelle une clause pénale. L’utilisation de l’adjectif «pénal» peut prêter à confusion. Malgré la dénomination qui lui est donnée par l’article 1226 du Code Civil, il s’agit bien d’une sanction civile. Une indemnité...
    Premium 1528 Mots 7 Pages
  • Clause penale
    Annexes au cours du Droit de la vente I. La clause pénale 1. Définition(s) La définition de la clause pénale peut être trouvée dans le Lexique des termes juridiques . Dans un contrat, il s'agit d'une clause par laquelle le débiteur, s'il manque à son engagement ou l'exécute avec retard, devra...
    Premium 337 Mots 2 Pages
  • Droit
    responsabilité = atténuation en touchant à l’obligation par son intensité, ou en touchant à ses conditions de responsabilité ou en touchant à son montant. * Clauses pénales (clause qui prévoit en cas de non exécution de son obligation, le débiteur devra tant) Stipulation d’un montant...
    Premium 1923 Mots 8 Pages
  • clause pénale
    La clause pénale en droit tunisien La clause pénale n'étant pas régie par le droit civil tunisien, elle a été acceptée par la Jurisprudence. En effet, les chambres réunies de la Cour de cassation ont motivé la validité de la clause pénale dans l'arrêt en date du 29/04/1975 sur la base du principe...
    Premium 453 Mots 2 Pages
  • Avis juridique
    comprenant une clause de non-concurrence assortie d’une clause pénale. Voici l’information dont nous disposons au dossier pour établir cet avis : Denis Dumont et vous étiez actionnaires et administrateurs de Compagnie Québec Inc. jusqu’au 20 juillet 2005, date à laquelle M. Dumont vous a vendu ses...
    Premium 4240 Mots 17 Pages
  • Responsabilité contractuelle
    prend la forme de «clause pénale » qui se définit comme la disposition par laquelle les parties déterminent elles-mêmes, de façon forfaitaire, le montant des dommages intérêts dus en cas d’inexécution par l’effet d’une clause pénale. Les dommages intérêts ne sont plus liés à la justification détaillée...
    Premium 10337 Mots 42 Pages
  • Responsabilité civile
    les consommateurs, la loi et la jurisprudence réputent abusives aussi bien les clauses limitatives de responsabilité que les clauses de non responsabilité. Section 3 : Les clauses pénales §1. La définition La clause pénale est celle par laquelle les contractants évaluent par avance les...
    Premium 5089 Mots 21 Pages
  • Civil clause limitative de responsabilité
    moyen : manquement a une obligation essentielle donc faute lourde Probleme juridique : -La clause fixant un plafond d'indem est elle une CLR ou une clause pénale? -La clause doit elle etre éradiqué au motif qu'elle porte surune obligation essentielle ou doit-elle etre éradiquer au motif qu'elle...
    Premium 349 Mots 2 Pages
  • Analyse de clause
    pénale qui prévoit par avance les dommages intérêts dus par celui qui aura manqué à ses obligations contractuelles. Cette clause est valable sans exceptions, cependant, le juge a quand même le pouvoir de réduire ou d’augmenter les dommages et intérêts à versés par le débiteur. C’est à lui d’apprécier...
    Premium 718 Mots 3 Pages
  • Cas jean bal
    comme étant une clause pénale à forfait pour l’évaluation des dommages et intérêts. L’article 13 se dénomme comme étant une clause des preuves. L’article 14 se dénomme comme étant une clause compromissoire mais qui demeure non-valable puisqu’une contradiction subsiste dans son contenu...
    Premium 1746 Mots 7 Pages
  • Clause de dédit : l'article 1152 du code civil reste inapplicable
    Clause de dédit : l’article 1152 du Code civil reste inapplicable Une clause de dédit, qui n’est pas une clause pénale, ne peut être révisée, à la hausse comme à la baisse, en application de l’article 1152, alinéa 2, du Code civil. Cass. com., 18 janv. 2011, n° 09-16.863, P+B Par un protocole...
    Premium 437 Mots 2 Pages
  • La responsabilité
    de réparer. Ces clauses sont valable sauf en cas de faute lourde ou intentionnel . ces clauses ne peuvent écarter l’obligation de reparer le dommage à la personne b) Les clauses pénales Elles déterminent à l’avance le montant de la réparation. Le juge s’autorise à en modifier le montant...
    Premium 1694 Mots 7 Pages
  • Cas pratique sidomex
     : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » D’autre part cette clause dite particulière au contrat s’inscrit dans la catégorie des clauses pénales : entendues au sens de l’article 1226 du Code Civil qui énonce que « la clause pénale est celle par laquelle une...
    Premium 1233 Mots 5 Pages