• La clause penale
    SÉANCE 5 : LA CLAUSE PENALE (Nadhir Ben Ammou) : Mercredi 23 septembre à 16 h INTRODUCTION I- La validité de la clause pénale A- L'absence d'une réglementation spécifique Les raisons possibles du vide législatif B- Le pouvoir créateur du juge : les fondements de la validité Les problèmes liés aux...
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  • La clause pénale
    [pic] Introduction En l’absence d’une définition formalisée de la clause pénale, la doctrine marocaine a défini la clause pénale comme étant « la clause pénale par laquelle les parties fixent elles-mêmes et de manière forfaitaires le montant d’indemnité qui sera...
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  • Clauses pénales
    C.C.A.4 COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES Recommandations relatives aux clauses pénales Bruxelles, 21 octobre 1997 La Commission des clauses abusives, Vu les articles 35, paragraphe 3, alinéa 2, et 36 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection...
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  • Principe de gratuité
    La clause pénale est due dès lors que l'obligation qu'elle sanctionne est inexécutée ; Encore faut-il que l'obligation sanctionnée soit valable ; La clause pénale est en effet l'accessoire d'une obligation principale; Ainsi, la nullité de l'obligation principale entraine celle de la clause pénale selon...
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  • Notion de clause pénale
    d'évaluer le montant de la réparation. Mais si les parties ont elles mêmes prévu une sanction, cette stipulation s'appelle une clause pénale". L'utilisation de l'adjectif "pénal" peut prêter à confusion. Malgré la dénomination qui lui et donnée par l'article 1226 du Code civil, il s'agit bien d'une sanction...
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  • Commentaire d'arrêt 3ème civile 30 avril 2002
    retenu que la clause concernant l'indemnité d'immobilisation constituait une clause pénale. Par ailleurs, il ajoute que la réparation qui était ainsi fixée et ce de manière forfaitaire ne pouvait être qualifiée de dérisoire. Ainsi, il est plus que judicieux de se demander si une clause prévoyant une...
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  • Clause pénale
    d’évaluer le montant de la réparation. Mai si les parties ont elles mêmes prévu une sanction, cette stipulation s»appelle une clause pénale. L’utilisation de l’adjectif «pénal» peut prêter à confusion. Malgré la dénomination qui lui est donnée par l’article 1226 du Code Civil, il s’agit bien d’une sanction...
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  • Clause pénale
    La clause pénale La clause pénale est une clause qui comporte la fixation à l'avance d'un montant correspondant aux dommages et intérêts dus par le débiteur, en cas de retard ou d'inexécution de son obligation (art. 1226 du Code civil). Il s'agit en fait d'un moyen de pression sur le débiteur pour...
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  • Clause penale
    Annexes au cours du Droit de la vente I. La clause pénale 1. Définition(s) La définition de la clause pénale peut être trouvée dans le Lexique des termes juridiques . Dans un contrat, il s'agit d'une clause par laquelle le débiteur, s'il manque à son engagement ou l'exécute avec retard, devra verser...
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  • Analyse de clause
    ANALYSE DE CLAUSE : Les sanctions de l’inexécution du contrat * Qualification juridique de la clause : Il s’agit d’une clause conclue dans un contrat entre professionnels. Elle est traite des retards dans l’exécution du contrat et des dommages et intérêts à verser relatifs à ce retard. Ces...
    Premium 718 Mots 3 Pages
  • Droit
    III. Les clauses contractuelles aménageant la responsabilité Les parties peuvent-elles prévoir elles-mêmes les conditions et les modalités de leur responsabilité ? La jurisprudence admet des aménagements par les parties, sous certaines conditions. Ces clauses ont pour but l’aggravation mais surtout...
    Premium 1923 Mots 8 Pages
  • Avis juridique
    mandat d’analyser la possibilité d’intenter une action en justice en relation avec un contrat de vente d’actions comprenant une clause de non-concurrence assortie d’une clause pénale. Voici l’information dont nous disposons au dossier pour établir cet avis : Denis Dumont et vous étiez actionnaires et administrateurs...
    Premium 4240 Mots 17 Pages
  • clause pénale
    La clause pénale en droit tunisien La clause pénale n'étant pas régie par le droit civil tunisien, elle a été acceptée par la Jurisprudence. En effet, les chambres réunies de la Cour de cassation ont motivé la validité de la clause pénale dans l'arrêt en date du 29/04/1975 sur la base du principe de...
    Premium 453 Mots 2 Pages
  • Civil clause limitative de responsabilité
    ilSéance 8 : Correction Accroche : possibilité de mettre la def de la clause limitative de resp. La faute lourde conditionne la validité ou l'applicabilité de la CLR Procédure : Motif de la cour d'appel aussi Moyen des parties La première branche du 1er moyen n'est pas précisée Deuxieme moyen...
    Premium 349 Mots 2 Pages
  • Responsabilité contractuelle
    Les parties peuvent également décider de limiter ou d’exclure tout droit à dommages intérêts par le biais d’une clause de non responsabilité. Comme nous l’avons déjà précisé, ces clauses qui ont pour effet de limiter la responsabilité d’une des parties sont prohibées en matière délictuelle (les dispositions...
    Premium 10337 Mots 42 Pages
  • Clause de dédit : l'article 1152 du code civil reste inapplicable
    Clause de dédit : l’article 1152 du Code civil reste inapplicable Une clause de dédit, qui n’est pas une clause pénale, ne peut être révisée, à la hausse comme à la baisse, en application de l’article 1152, alinéa 2, du Code civil. Cass. com., 18 janv. 2011, n° 09-16.863, P+B Par un protocole d’accord...
    Premium 437 Mots 2 Pages
  • Cas jean bal
    des services après-vente, Mr. Bal remet en question quelques clauses du contrat. Comment se dénomme la clause prévue à l’article 14 ? Est-elle ou non valable ? Veuillez expliciter en détail son contenu. Si l’on considère que la clause est valable, l’appel est-il possible ? Traitons tout d’abord...
    Premium 1746 Mots 7 Pages
  • Responsabilité civile
    régime légal qui vient d’être vu présente un caractère supplétif et les clauses relatives à la responsabilité peuvent y déroger aussi bien dans le sens de la sévérité que dans celui de l’indulgence pour la partie défaillante. La clause peut augmenter la responsabilité du débiteur en imposant une obligation...
    Premium 5089 Mots 21 Pages
  • Les clauses du contrat
    stipulation ou une clause. Compte de la variété de contrats, les clauses possibles sont innombrables. Il est néanmoins possible d'isoler quelques unes d'entre elles, car elles sont fréquentes et utiles. Il s'agit d'une part des clauses sécuritaires et fructifères. Section 1 : Les clauses sécuritaires ...
    Premium 1983 Mots 8 Pages
  • Responsabilité contractuelle - arret 18 déc 2007
    Dans un arret du 18 décembre 2007, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a traité la question de la validité d’une clause limitant la responsabilité contractuelle d’EDF envers une cliente commerciale qui a souffert une coupure du courante inopinée qui avait eu pour conséquence d’endommager certains...
    Premium 2163 Mots 9 Pages