• commentaire rétroactivité des lois
    rapport à la loi ancienne, soit la plus rapide soit la plus large. De ce faite on s’intéressera à comment se fait l’application de la loi dans le temps ? On commencera par voir (I) le principe de non-rétroactivité pour s’attacher ensuite (II) aux limites du principe de rétroactivité. I. Le...
    Premium 1351 Mots 6 Pages
  • Le principe de non-rétroactivité des lois
    La non-rétroactivité des lois « L’office des lois est de régler l’avenir. Le passé n’est plus en leur pouvoir. » C’est dans ces mots que Jean-Étienne-Marie Portalis présente et définit en 1801 le principe de non-rétroactivité des lois pour le premier projet de Code civil. Le principe...
    Premium 2032 Mots 9 Pages
  • L'application de la norme pénale dans le temps
    L’application de la norme pénale dans le temps L'application de la loi pénale dans le temps gouvernée par deux principes corrélatifs. Le principe de la légalité des délits et des peines, fondement de l'article 112-1 du Code pénal. Le principe de la non-rétroactivité des lois pénales nouvelles...
    Premium 2420 Mots 10 Pages
  • Société tropic
    comment s'articulent rétroactivité et non-rétroactivité en droit français contemporain. Sommaire [masquer] * 1 I. Principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères * 2 II. Principe de non-rétroactivité des lois civiles, sauf exception o 2.1 Un principe exprimé par...
    Premium 5546 Mots 23 Pages
  • L'effet immédiat de la loi
    étudié ici. 1 : LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS L’article 2 pose le principe de la non-rétroactivité des lois mais l’application de ce principe connaît certaines limites. A.- Le principe de non-rétroactivité Une loi est rétroactive lorsqu’elle s’applique à des situations juridiques constituées avant...
    Premium 2141 Mots 9 Pages
  • la non-rétroactivité de la loi dans le temps
    transitoires, conflits des lois dans le temps '', mais il ne fait qu'y interpréter l'article 2 du Code Civil. I ) la valeur du principe de non-rétroactivité de la loi dans le temps Dans la 1ère période, dans le passé, l'application du principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle. La...
    2266 Mots 10 Pages
  • La rétroactivité des lois
    s'articulent rétroactivité et non-rétroactivité en droit français contemporain. Sommaire  [masquer]  * 1 I. Principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères * 2 II. Principe de non-rétroactivité des lois civiles, sauf exception * 2.1 Un principe exprimé par le code civil...
    Premium 2347 Mots 10 Pages
  • Crim, 9 avril 2008
    limité du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère Le principe de référence dans l’application de la loi pénale dans le temps est celui de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère (A). Cependant, la Cour de cassation rappelle que ce principe ne s’applique qu’aux lois...
    Premium 1710 Mots 7 Pages
  • Td histoire du droit
    fondée sur un volontarisme juridique Page 23, 24 et 40. SUJET : le principe de non-rétroactivité des lois de la fin du 18ème siècle au début du 19ème siècle. Montesquieu et Beccaria ont théorisé la non-rétroactivité. L’article 8 de la DDHC interdit la non-rétroactivité. La liberté est selon...
    Premium 1505 Mots 7 Pages
  • Assemblée plénière 22 novembre 2002
    ), alors que la loi de forme s’applique de manière rétroactive (B). A) La non-rétroactivité de la nouvelle loi pénale de fond. Les lois pénales de fond étant celles qui touchent le plus à la condition des justiciables leur application dans le temps est une question importante. Afin d’assurer une...
    Premium 1351 Mots 6 Pages
  • Droit civil l1 retroactivite de la loi
    principe de non rétroactivité. Ceci dit, il sanctionne très rigoureusement la rétroactivité des actes administratifs, qu'il s'agisse des actes réglementaires ou des actes individuels. Les limites du principe de la non-rétroactivité de la décision exécutoire Le principe de non rétroactivité connaît...
    Premium 1937 Mots 8 Pages
  • Mesures de sureté et la non rétroactivité de la loi pénale plus severe
    . Ainsi une loi pénal qui concerne une aggravation d’une peine ou la création d’une incrimination ne peut rétroagir, cependant ce principe subi plusieurs exceptions Certains types de lois dérogent au principe de non rétroactivité de la loi pénal plus sévère comme les lois interprétatives et les lois...
    Premium 3893 Mots 16 Pages
  • La loi pénale dans le temps - principe de non rétroactivité
    fondamentale de la liberté individuelle, d’ailleurs Locke affirmait que tout acte limitant la liberté personnelle devait être justifié par une loi. De ce principe découle celui de non rétroactivité des lois pénales nouvelles, ou plus précisément celui des lois pénales nouvelles plus sévères : la loi...
    Premium 3327 Mots 14 Pages
  • La rétroactivité des lois interprétatives
    de lois. Le code civil apporte une réponse claire à ce problème dans son article 2 « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » Cette loi appuie et introduit le principe de non-rétroactivité des lois, de manière d’autant plus explicite qu’elle est formée...
    Premium 646 Mots 3 Pages
  • « Les conflits de lois dans le temps »
    maximum ces lois à travers sa JP. Mais elle les accepte pour des « motifs impérieux d’intérêt général » En matière pénale, la non rétroactivité est écartée lorsque la loi est plus douce. Cette disposition a valeur constitutionnelle car on doit retrouver au plus vite ces ou ses libertés individuelles...
    Premium 905 Mots 4 Pages
  • Application de la loi dans le temps
    , article 8 : « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». Lois pénales de fond La règle de la non-rétroactivité ne vaut que pour le droit pénal « de fond » (droit pénal général ou spécial), et non pour la procédure. En effet, le droit pénal de fond...
    Premium 729 Mots 3 Pages
  • Art 2 code civil
    nouvelle sur les événements passés. Enjeu : l'alternative entre la non- rétroactivité et la rétroactivité. A. Le principe : la non-rétroactivité des lois 1. Le principe, ses fondements Le texte : Article 2 du Code civil : « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet...
    Premium 3499 Mots 14 Pages
  • Article 2 code civil
    exceptions et ses limites. B. Les exceptions et les limites du principe de non-rétroactivité de la loi Tout d’abord, le législateur peut déroger au principe de non-rétroactivité de la loi, celui-ci étant énoncé sous la forme d’une loi ordinaire et n’ayant pas de valeur constitutionnelle, et peut...
    Premium 2095 Mots 9 Pages
  • Le droit transitoire
    que les règles de conflits de lois dans le temps qui viennent d’être exposées ne s’imposent qu’au juge. Le principe de la non-rétroactivité des lois n’ayant pas de valeur constitutionnelle, le législateur peut toujours y déroger. Souvent les lois nouvelles comportent, à l’heure actuelle, des...
    Premium 1355 Mots 6 Pages
  • DROIT
    . Exemple : les baux d’habitation. Il en est de même en matière de contrat de travail. Les lois nouvelles s’appliquent au contrat en cours. Section 4 : Les exceptions à la non-rétroactivité. I) La non-rétroactivité des lois civiles n’est pas un principe constitutionnel. En effet l’article 2...
    Premium 1388 Mots 6 Pages