Les Pratiques Anticoncurrentielles

PLAN INTRODUCTION : 2 I – Typologie des pratiques anticoncurrentielles : 3 1 - L’abus de position dominante : 3 1-1 Définition ………………………………………………………………………………….3 1-2 Typologie des abus ……………………………………………………………………..4 A – Imposition des prix …………………………………………………………… 4 B – Transactions inéquitables ou conditionnées ……………………………… ..4 C – Limitation de la production ou des débouchés : …………………………… 4 D – Application de conditions

Quels sont les enjeux de la mise en place de pratiques anticoncurrentielles ? Sommaire Introduction............................................................................................................................................. 3 I. A. 1. 2. B. 1. 2. 3. C. 1. 2. D. II. A. B. C. D. III. Les différentes pratiques anticoncurrentielles ............................................................................... 4 Les ententes .....................................................

d’analyser et de réguler la concurrence sur l’ensemble des marchés français. On peut donc dire qu’elle est l’institution qui garantie le respect de l’ordre public économique. En détail, elle exerce une action répressive à l’encontre des pratiques anticoncurrentielles des entreprises, dés que la concurrence est faussée sur un marché, a son initiative ou a la demande des plaignants, quel que soit le statut de l’entreprise concernée (privé, public). B. Comment régulent-ils la concurrence ?

fonction de réguler les pratiques des entreprises dans la lutte concurrentielle. Il protège à la fois le marché et les entreprises concurrentes. 1. LE DROIT DE LA CONCURRENCE PROTÈGE LE MARCHÉ Afin de protéger le marché contre les pratiques susceptibles de limiter ou de supprimer la concurrence, le droit édicte des règles visant à interdire les pratiques anticoncurrentielles et à contrôler les concentrations. A. L'INTERDICTION DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES 1. Les ententes

La concurrence Année scolaire 2012-2013 Sommaire Introduction Partie 1 : La régulation de la concurrence a) Les pratiques interdites et les pratiques réglementées b) L’action en concurrence déloyale Partie 2 : Le droit de la concurrence a) Le jeu de la concurrence b) Les autres pratiques anticoncurrentielles Conclusion Annexes Introduction : L’abus de position dominante est illégal car il fausse le jeu de la concurrence. Cette position peut entrainer

Sommaire Introduction: I – les Pratiques anti-concurrentielles « entre prohibition et tolérance » : A– limitation de la concurrence : 1- pratiques anti-concurrentielles collectives : 2 – pratiques anticoncurrentielles individuelles : B – pratiques justifiées : 1 – Permission des textes législatifs et réglementaire : 2 – Initiative des professionnels : 3 – Reconnaissance par les pouvoirs publics : II –L’environnement pénal de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence :

Droit commercial, droit du travail, droit de la concurrence, droit fiscal, droit comptable. Plus récemment, loi de 2005 en faveur des PME. B. Droit communautaire : Dispositions du droit communautaire de la concurrence réprimant les pratiques anticoncurrentielles ( articles 81 et 82 du traité de l’Union Européenne ). Transition : nécessité de dégager un concept transcendant ces différentes applications du mot. II.Intervention des praticiens du droit dans l’élaboration d’une définition juridique

------------------------------------------------- Pratique anticoncurrentielle sur le marché de la téléphonie mobile Une offre anticoncurrentielle est une Pratique visant à réduire la concurrence. La vente à perte peut être considérée comme une pratique anticoncurrentielle visant à empêcher un concurrent de s'installer sur un marché. Un producteur peut aussi décider de faire pression sur les distributeurs pour que les produits de la concurrence n'apparaissent pas dans les linéaires. Ces pratiques anticoncurrentielles sont sévèrement

concurrence, organisme administratif, est appelé à jouer un rôle important dans l'application de certaines règles relatives au droit de la concurrence, il n'en demeure pas moins que le juge pénal participe également à la répression des pratiques anticoncurrentielles sans préjudice de celle d'autres infractions intéressant le droit de la concurrence ; qu'à des titres divers le juge civil ou commercial est appelé à connaître d'actions en responsabilité ou en nullité fondées sur le droit de la concurrence

bon fonctionnement concurrentiel des marchés L'autorité de la concurrence Présentation L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l'expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration. Au service du consommateur, elle a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence et d'apporter son concours au fonctionnement concurrentiel