Motion De Défiance Constructive

responsabilité du gouvernement. Il est élu par le Bundestag à la majorité absolue, par conséquent le Bundestag exerce sur le Chancelier un contrôle politique, avec une mise en jeu de sa responsabilité notamment au travers de la motion de défiance constructive. La motion de défiance constructive est un mécanisme destiné à empêcher le renversement du gouvernement par la conjonction de 2 oppositions qui ensemble seraient majoritaire mais qui ne pourraient pas s'entendre. Quant à la question de confiance, si

au droit de motion de censure qui permet à l’inverse au pouvoir législatif de renverser le pouvoir exécutif.Ainsi, nous verrons qu’afin d’assurer la stabilité de l’État ayant mis en place un régime parlementaire, l’exécutif et le législatif disposent de moyens de pressions. II. Les différents moyens de pressions et ses conditionsNous verrons tout d’abord les différents moyens de pressions du corps législatif et exécutif tels que la motion de défiance constructive exercée par

→ Cette rationalisation renforce encore la place centrale du chancelier dans le régime parlementaire allemand. ♦ La défiance constructive ou motion de censure constructive. Le but étant de concilier le parlementarisme (responsabilité du chancelier) et la stabilité politique : éviter les changements trop fréquents de chancelier. ♦ Art 67 «  le Bundestag ne peut exprimer sa défiance envers le chancelier fédéral qu’en lui élisant un successeur à la majorité de ses membres. » Le chancelier est donc

premier cas, il s'agit de la motion de confiance1 qui appelle le Bundestag à se prononcer par un vote pour ou contre le maintien en fonction du chancelier et est approuvée à la majorité absolue. --- Si la confiance est rejetée par le Bundestag alors le chancelier peut dans les 3 semaines du scrutin soit démissionner, soit demander au président de dissoudre le Bundestag. =>La Bundestag peut donc être sanctionnée par la dissolution pour son refus de confiance (défiance) =>Le chancelier peut très

fait preuve d'une grande intelligence constitutionnelle en créant la motion de défiance constructive (article 67 de la Loi Fondamentale). En effet « le Bundestag ne peut exprimer sa défiance envers le Chancelier fédéral qu'en élisant un successeur à la majorité de ses membres », dans cette situation le Président fédéral se doit de nommer le nouveau chancelier. De plus un délai de réflexion de 48h est imposé entre le dépôt de la motion et le vote. Ce système ne permet, par conséquent, que le renversement

membres rejette sauf à renverser le Chancelier lui-même. En somme, les ministres sont responsables devant le Chancelier. C’est lui qui nomme le Vice Chancelier qui pourra le suppléer dans toutes ses attributions exception faite de la demande d’une motion de confiance. Pour mieux consolider cette prééminence, le Droit constitutionnel allemand attribue à chaque acteur son domaine d’action. L’article 67 de la Loi Fondamentale confère au Chancelier la compétence exclusive pour déterminer les lignes

.............................................................. 9 La défiance constructive ........................................................................................... 9 Article 67 - Motion de défiance constructive................................................................ 9 La motion de confiance........................................................................................... 10 Article 68 - Motion de confiance, dissolution du Bundestag..............................

fonctions. o Le parlement a la possibilité de renverser le gvt en cours de mandat (c a d quand le gvt exerce ses fonctions) par un vote de défiance -> parlement retire sa confiance au gvt. On parle aussi de motion de censure (motion de censure = vote de défiance) ( L’existence de ces deux mécanismes (vote d’investiture ou vote de défiance) montrent que le régime parlementaire repose sur le principe de la responsabilité gouvernementale c a d la responsabilité du gvt devant le parlement

se manifeste de manière plus exceptionnel et de manière plus visible en cour de mandat, en cour de mandat il y a 2 procédures permettant de mettre en jeux la responsabilité du gouvernement : -la question de confiance et –la motion de défiance constructive est une espèce de motion de censure d’un type particulier. *Question de confiance prévue part art 68, permet au chancelier fédéral de s’assurer qu’il dispose bien d’une majorité parlementaire pour gouverner mettre en œuvre son projet politique

Article 67 [Motion de défiance constructive] (1) 1Le Bundestag ne peut exprimer sa défiance envers le chancelier fédéral qu'en élisant un successeur à la majorité de ses membres et en demandant au président fédéral de révoquer le chancelier fédéral. 2Le président fédéral doit faire droit à la demande et nommer l'élu. (2) Quarante-huit heures doivent s'écouler entre le dépôt de la motion et l'élection. Article 68 [Motion de confiance, dissolution du Bundestag] (1) 1Si une motion de confiance