Pourvoi 94 13187

subordination et pour finir les limites de ce lien . I- Le lien de subordination : a)Que signifie le lien de subordination : La Chambre Sociale de la Cour de cassation, par un arrêt de principe du 13 novembre 1996 (pourvoi 94-13187) a défini le lien de subordination : « le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné" (Jurisprudence constante, cass. soc. 13 novembre 1996, Bull. civ., V, n° 386; pourvoi n°94-13187 ) Il est à noter toutefois qu'il existe une exception à ce principe posée par l'article L. 1262-3 du Code du travail. En vertu de cet article, les règles relatives au détachement ne sauraient s'appliquer aux employeurs dont l'activité

 existe  inévitablement dans la vie professionnelle. La principale problématique dont nous traiterons à travers ce mémoire sera celle de la sanction tant  au  niveau  du  législateur  et  de  la  jurisprudence  qu’au  niveau  de   l’employeur qui a un pourvoir réglementaire et disciplinaire. Peut-il, dans le cadre de ses attributions, prendre en compte la répercutions des actes issus de la vie personnelle de ses employés pour sanctionner ? 1 2 Etude INSEE 2009 Pyramide de Maslow établie en 1943 6

rôle prépondérant au regard de la cour de cassation. Le contrat de travail intègre une relation de pouvoir, la subordination du salarié se réalise au travers du pouvoir patronal de l'employeur. Arrêt de la chambre sociale du 13 novembre 1987 n°94-13187, la cour resserrant sa jurisprudence va définir ce lien qui se trouve « caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives d'en contrôler les directions et d'en sanctionner