République fédérative socialiste de Yougoslavie

.............. 107 LISTE DES ANNEXES.................................................................................................................................................. 109 LETTRE DE MISSION DE MM. NICOLAS SARKOZY, PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, ET FRANCOIS FILLON, PREMIER MINISTRE, ADRESSÉE À M. BERNARD KOUCHNER, MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES......................................................................................................................... 110 LETTRE

amicalement dédié. M.M. et M. P. Introduction Légiférer en matière linguistique La langue remplit et circonscrit le lieu politique. – Michel de Certeau, Dominique Julia et Jacques Revel, Une politique de la langue. Les lois d’une République supposent une attention singulière de tous les citoyens les uns des autres, et une surveillance constante sur l’observation des lois et sur la conduite des fonctionnaires publics. Peut-on se la promettre dans la confusion des langues, dans la

février 1999, 109 étaient considérés comme appliqués (graphique 2).14 Cette montée spectaculaire du nombre d’accords préférentiels est trompeuse, car elle résulte en partie de l’éclatement du bloc communiste : dissolution de 1’URSS, éclatement de la Yougoslavie et de la Tchécoslovaquie.15 Quarante-quatre des 109 accords en vigueur peuvent ainsi être expliqués par ces événements historiques, dans la mesure où ils substituent des accords commerciaux à l’ancienne intégration politique ou esquissent16 des

et de hockey sur glace, ont en effet été caractérisées par de nombreux débordements qui, à l’instar des graves échauffourées ayant émaillé, en septembre 2001, le match de qualification pour la Coupe du monde de football opposant la Suisse et la Yougoslavie, ont montré que le phénomène était loin d’être maîtrisé dans ses dimensions socio-préventives et sécuritaires Du même coup, longtemps peu touchée, la Suisse sportive se découvrait concernée au même titre que les pays voisins, son football et son

une tendance actuelle à la dégradation du caractère unilatéral de cet acte, notamment depuis l’admission des nouveaux Etats sur le territoire de l’ex-Yougoslavie qui a donné lieu à la mise en place d’un procédé spécifique appliqué par les membres de l’UE, cf. notamment M. SAHOVIC, in « La reconnaissance mutuelle entre les Républiques de l’ex-Yougoslavie », AFDI, 1996, pp.228-233. Voir également R. RICH, « Recognition of States : The Collapse of Yugoslavia and Soviet Union », EJIL, 1993, pp.36-65, J