• La responsabilité personnelle du préposé
    responsabilité du commettant du fait de son préposé. En application de ce texte, le préposé ne doit plus répondre juridiquement de ses actes. Mais ce mécanisme de suppression de la responsabilité du fait personnel apparait comme dangereux, c’est pourquoi la jurisprudence exige la réunion de plusieurs...
    Premium 2246 Mots 9 Pages
  • Commentaire d’arrêt d’un arrêt de rejet du 17 mars 2011
    en raison d’un revirement jurisprudentiel survenu le 25 février 2000 arrêt Costedoat. I. La responsabilité du commettant du fait de son préposé : un régime spécial. la responsabilité du commettant du fait de son préposé est un régime bien spécial de responsabilité du fait d’autrui, cette...
    Premium 2329 Mots 10 Pages
  • La responsabilité du comettant du fait de son préposé
    LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT DU FAIT DE SON PREPOSE Il convient en avant propos d’observer que la « responsabilité civile du fait d’autrui » n’est pas un phénomène nouveau dans notre droit, bien au contraire. Si pendant tout le XIXe siècle la faute de l’auteur du dommage a constitué le...
    Premium 6227 Mots 25 Pages
  • Commentaire arrêt ass plén 19 mai 1988
    sur le fait générateur de cette responsabilité. En matière de responsabilité des commettants du fait de leur préposé la jurisprudence est venue préciser les situations dans lesquelles le commettant peut voir sa responsabilité engagée. En l’espèce il s’agit dans l’arrêt du 19 mai 1988 d’une affaire...
    Premium 1450 Mots 6 Pages
  • Le préposé
    fonctions auxquelles ils les ont employés. Cette responsabilité du fait d’autrui est prévue à l’article 1384 alinéa 5 du Code civil. Cette responsabilité suppose l’existence de deux conditions cumulatives, un lien de subordination entre le commettant et le préposé ainsi qu’un fait dommageable imputable au...
    Premium 935 Mots 4 Pages
  • Commentaire de l'arrêt cousin
    actes dommageables de leurs préposés et cela en raison de la théorie du risque, exposée ci-dessus. Il suffisait juste qu'il y ait un lien de subordination entre le commettant et le préposé, que ce lien soit salarial ou non, un fait dommageable du préposé susceptible d'engager la responsabilité civile...
    Premium 2635 Mots 11 Pages
  • Ccass, 14 décembre 2001
    une première limite au champ d’application de la jurisprudence du 25 Février 2000. Le principe de responsabilité de plein droit du commettant à l’égard des tierces victimes d’un dommage causé par le fait d’un de son préposé trouve ainsi sa limite. L’arrêt pose qu’en cas de reconnaissance de la...
    Premium 1074 Mots 5 Pages
  • Commentaire d'arrêt d'assemblée plénière du 14 décembre 2001
    Commentaire d'arrêt d'Assemblée plénière du 14 décembre 2001 Dans un arrêt d'assemblée plénière du 14 Décembre 2001, on tente de répondre à une question concernant l'engagement de la responsabilité du commettant du fait de son préposé. En l'espèce ,Monsieur Cousin agissant en la qualité de...
    Premium 1376 Mots 6 Pages
  • Le juge judiciare gardien des libertés fon damentales
    les fautes contre les règles du jeu. Depuis les arrêt Derguini et Lemaire, Cass., ass. Plén., 9 mai 1984 un enfant peut commettre une faute peu importe qu’il est ou non un discernement. La responsabilité des commettants du fait de leur préposer Responsabilité des commettants...
    Premium 2599 Mots 11 Pages
  • La responsabilité du commettant du fait de leurs préposés
    alors de savoir quelles sont les critères de responsabilité du préposé et du commettant ? Pour y répondre, on va aborder en premier lieu que le fait dommageable engageant la responsabilité du commettant(I). Et en second lieu, le fait dommageable du préposé pouvant engager sa propre responsabilité(II...
    Premium 1993 Mots 8 Pages
  • Droit
    LICENCE DROIT SEMESTRE 4 TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CIVIL Agnès Louis-Pécha LA RESPONSABILITE DES COMMETTANTS DU FAIT DE LEURS PREPOSES COMMENTAIRE DE L’ARRET COSTEDOAT Cass. Ass. Plén. 25 février 2000 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCA du Mas de Jacquines et M. X... ont demandé à la...
    Premium 3526 Mots 15 Pages
  • Arret costedoat, assemblée plénière 25 février 2000
    Commentaire de Cass. Ass. plén., 25 févr. 2000 L'article 1384 alinéa 5 du Code Civil pose le principe de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés : « Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions...
    Premium 1449 Mots 6 Pages
  • Droit de la responsabilité: l'immunité du préposé
    d'autrui. L'article 1384 du Code Civil, dans ses alinéas 4 et suivants prévoit ainsi plusieurs cas particuliers de responsabilité du fait d'autrui (notamment, celle des parents du fait de leurs enfants mineurs, ou des commettants du fait de leurs préposés). Ces cas ne sont plus limitatifs depuis que la...
    Premium 2241 Mots 9 Pages
  • Corigé
    , sachant qu’on peut penser que Mme X est salariée de la clinique dans laquelle elle exerce. Devant ces constatations, il paraît opportun d’étudier la responsabilité du fait d’autrui et plus spécifiquement la responsabilité des commettants du fait des préposés mais également de se poser la question de...
    Premium 2582 Mots 11 Pages
  • La responsabilité du commettan du fait de son préposé
    La responsabilité des commettant du fait de leurs préposés C'est une responsabilité civile délictuelle datant du droit romain qui est désormais contenu dans le Code Civil de 1804 à l'article 1384 alinéa 5. En effet, la responsabilité des commettant du fait de leurs préposés est l'un des...
    Premium 1417 Mots 6 Pages
  • Commentaire d'arret
    responsabilité contractuelle du commettant A. Le rejet de la responsabilité délictuelle Le moyen prétendait que le préposé avait agi sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions et qu’il s’était placé hors de ses fonctions tentant de déplacer le litige sur le terrain délictuel...
    1112 Mots 5 Pages
  • La responsabilité du fait d'autrui
    mères. On va offrir à la victime un responsable de plus. Ce débiteur supplémentaire est censé être plus solvable que l’auteur de l’acte dommageable lui-même. Le commettant est plus solvable que le préposé. Dans le Code civil de 1804, différents cas de responsabilité du fait d’autrui étaient prévus...
    Premium 4977 Mots 20 Pages
  • La responsabilité
    . II- La responsabilité des commettants pour le fait de leurs préposés « Commettant »et « préposé » : relation employeur – employé. CC 1384 al 5 vise en réalité 2 types de responsabilité : La responsabilité des commettants pour le fait de leurs préposés et des maitres du fait de leurs domestiques...
    Premium 4435 Mots 18 Pages
  • Droit responsabilité civile
    : arrêt chm crim 3 janv 2007 : la victime du viol engage la responsabilité civil du commettant du fait du préposé violeur, si on se base sur la définition, il n’y a pas agissement hors fonction. Mais la cour de cassa considéré l’abus. 2eme chm civil 3 juin 2004 : On est toujours dans la recherche...
    Premium 751 Mots 4 Pages
  • Commentaire d'arret comparé
    première fois la seule responsabilité du commettant du fait de son préposé par extension de l'article 1384 alinéa 5 du code civil. Alors que la jurisprudence antérieure accordait le recours en responsabilité à la fois contre le commettant et le préposé, la Cour de cassation n'admet plus qu'une...
    Premium 1934 Mots 8 Pages