• La responsabilité du comettant du fait de son préposé
    LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT DU FAIT DE SON PREPOSE Il convient en avant propos d’observer que la « responsabilité civile du fait d’autrui » n’est pas un phénomène nouveau dans notre droit, bien au contraire. Si pendant tout le XIXe siècle la faute de l’auteur du dommage a constitué le fondement...
    6227 Mots 25 Pages
  • Le préposé
    « L’immunité du préposé » On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » (article 1384 alinéa 1 du Code civil). En effet, il arrive que dans...
    935 Mots 4 Pages
  • Ccass, 14 décembre 2001
    un principe général de la responsabilité du fait d’autrui. Le 20 février 2000, l’Assemblée plénière posait le principe général d’immunité du préposé fondé sur l’article 1384 alinéa 5 du code civil qui déclare les commettants responsables des dommages causés par leurs préposés dans les fonctions auxquelles...
    1074 Mots 5 Pages
  • Commentaire d’arrêt d’un arrêt de rejet du 17 mars 2011
    du 17 mars 2011 Le 17 mars 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la responsabilité du commentant du fait de son préposé. En l’espèce, M. X professeur de musique employé par l’Institut de rééducation des jeunes sourds et aveugles de Marseille (IRSAM)...
    2329 Mots 10 Pages
  • La responsabilité personnelle du préposé
    Sujet : La responsabilité personnelle du préposé Les articles 1382 et 1383 du code civil consacrent un principe de responsabilité du fait personnel. En effet chacun doit réparer tout fait qui cause un dommage à autrui selon l’article premièrement cité. Cependant les évolutions législative et jurisprudentielle...
    2246 Mots 9 Pages
  • La responsabilité du commettant du fait de leurs préposés
    INTRODUCTION La responsabilité du fait d’autrui englobe à la fois la responsabilité pour autrui et la responsabilité par autrui.si la première ne fait qu’ajouter un responsable, la deuxième tend ver le déplacement de la responsabilité d’une personne à une autre. La responsabilité du commettant du fait de son...
    1993 Mots 8 Pages
  • Commentaire d'arrêt d'assemblée plénière du 14 décembre 2001
    Dans un arrêt d'assemblée plénière du 14 Décembre 2001, on tente de répondre à une question concernant l'engagement de la responsabilité du commettant du fait de son préposé. En l'espèce ,Monsieur Cousin agissant en la qualité de comptable-salarié d'une société avait été condamné pénalement pour...
    1376 Mots 6 Pages
  • Le juge judiciare gardien des libertés fon damentales
    de révision droit civil Les responsabilités La responsabilité pour faute On fonde la faute sur les articles 1382 ou 1383. Une faute est observée par référence au bon père de famille. Il y a des fautes de commission qui elle engage la responsabilité, les fautes d’abstention elle...
    2599 Mots 11 Pages
  • Responsabilité du commettant du fait du préposé ( fiche )
    La responsabilité du commettant du fait de son préposé. Article 1384 alinéa 5, les commettants sont responsables du fait de leurs préposés. Aujourd'hui, la responsabilité du commettant est devenu objective. Le commettant est responsable car il tire profit et crée les risques de dommages que...
    2013 Mots 9 Pages
  • Commentaire arrêt ass plén 19 mai 1988
    l'arrêt Ass. plén. 19 mai 1988 Il existe deux types de responsabilité civile délictuelle, celle fondée sur la faute et celle fondée sur la garde. Dans la responsabilité civile délictuelle ayant pour fait générateur la garde il existe la responsabilité civile fondée sur la garde d’une chose et celle fondée...
    1450 Mots 6 Pages
  • Droit responsabilité civile
    I La responsabilité du commettant A/ Le lien de préposition Pouvoir de donner des ordres, subordination 11 octobre 1989: l’existence d’un lien de préposition n’implique pas nécessairement chez le commettant les connaissances technique pour pouvoir donner des ordres avec compétence. Quand commettant...
    751 Mots 4 Pages
  • Commentaire de l'arrêt cousin
    L'article 1385 alinéa 5 du Code civil dispose que « Les maitres et commettants répondent des dommages causés par les domestiques et préposés durant le temps qu'ils sont à leur fonction ». Le Code n'a jamais permit aux maitres et commettants de s'exonérer. C'est un régime de sévérité qu'on a expliqué par...
    2635 Mots 11 Pages
  • Arret costedoat, assemblée plénière 25 février 2000
    le principe de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés : « Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés». Ce principe s’avère très rigide à l’égard du préposé. Il est le sujet de...
    1449 Mots 6 Pages
  • Corigé
    Séance n° 5  Les responsabilités légales du fait d’autrui - Proposition de correction des cas pratiques - Cas pratique n° 1 Lors d’un accouchement difficile, à la clinique des Lilas, Madame X a été victime d’une grave hémorragie qui a entrainé une stérilité définitive. Elle estime...
    2582 Mots 11 Pages
  • Droit de la responsabilité: l'immunité du préposé
    Dissertation : l'immunité du préposé: A la différence du droit pénal, ou l'on est en principe responsable que de son propre fait, le droit civil admet que certaines personnes puissent se trouver dans l'obligation de réparer un dommage causé par les d'autres : c'est la responsabilité du fait d'autrui. L'article...
    2241 Mots 9 Pages
  • La responsabilité
    Comparez la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs et celle des associations sportives du fait des dommages causés par les joueurs. Introduction Régime du cas spéciaux de responsabilité du fait d’autrui §1 Les régimes spéciaux fondés sur une présomption de responsabilité : les plus...
    4435 Mots 18 Pages
  • Droit
    LICENCE DROIT SEMESTRE 4 TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CIVIL Agnès Louis-Pécha LA RESPONSABILITE DES COMMETTANTS DU FAIT DE LEURS PREPOSES COMMENTAIRE DE L’ARRET COSTEDOAT Cass. Ass. Plén. 25 février 2000 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCA du Mas de Jacquines et M. X... ont demandé à la société...
    3526 Mots 15 Pages
  • La responsabilité du commettan du fait de son préposé
    La responsabilité des commettant du fait de leurs préposés C'est une responsabilité civile délictuelle datant du droit romain qui est désormais contenu dans le Code Civil de 1804 à l'article 1384 alinéa 5. En effet, la responsabilité des commettant du fait de leurs préposés est l'un des cas...
    1417 Mots 6 Pages
  • Commentaire d'arrêt du 21 février 2008 cour de cassation 2ème chambre civile
    Code civil dispose que « Les maîtres et les commettants, (sont solidairement responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Ainsi la responsabilité du commettant du fait de ses préposés permet à la victime d’obtenir indemnisation...
    2794 Mots 12 Pages
  • Commentaire d'arret comparé
    l'évolution du droit de la responsabilité vers un souci croissant d'indemnisation des victimes a commencé dès la fin du XIXe siècle, ce mouvement s'est accéléré. Or cette évolution, fondée sur une interprétation volontariste du code civil avec l'admission de la responsabilité sans faute a rapidement montré...
    1934 Mots 8 Pages