• Td civil responsabilité delictuelle
    jurisprudence a signalé que le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions (Cass., ass. Plen., 19 mai 1988). Le préposé qui a agit hors de ses fonctions, sans autorisation et...
    Premium 867 Mots 4 Pages
  • 2Eme chambre civile de la cour de cassation: 20 decembre 2007
    , autrement dit à des fins personnelles, afin que l’on puisse lui reprocher une faute. Cette solution est protectrice de la victime, puisque la responsabilité du commettant étant une responsabilité de plein droit, l’absence d’une faute quelconque commise par le préposé n’empêche pas le commettant de...
    Premium 1142 Mots 5 Pages
  • Cas pratique - resp civile accident de la route
    du fait de son salarié dans le cadre de la réparation de ce dommage subi par l’enfant. Un chef d’entreprise est, au sens du droit, un commettant, c'est-à-dire une personne qui charge une autre d’exécuter une mission en son nom, le préposé, et qui assume la responsabilité civile des actes accomplis au...
    Premium 4773 Mots 20 Pages
  • La responsabilité civile délictuelle
    responsabilité civile du fait des choses ou du fait des préposés sont : l’existence d’un lien de préposition, l’action du préposé pour le compte du commettant et le fait commis par le préposé dans le cadre de ses fonctions et dans la limite de sa mission. b) Le cas n°2 est une situation qui relève du fait...
    Premium 379 Mots 2 Pages
  • Cours civil
    responsabilité. En matière de responsabilité du fait d'autrui, le fait qui engage la respsoanbilité d'un tiers, en l'occurence des parents ou le commettant, est un fait qui engage également la responsabilité de celui qui l'a commis: l'enfant, le préposé. Logiquement, pour que les pères et mères...
    10254 Mots 42 Pages
  • Cas pratique sur la responsabilité du fait d'autrui
    convient pour ce cas pratique de ne s’intéresser qu’aux seules responsabilités des père et mère du fait de leur enfant mineur et responsabilité du commettant du fait de son préposé, donc par conséquent d’ignorer la responsabilité du professeur du fait de son élève et de l’artisan du fait de...
    Premium 3539 Mots 15 Pages
  • Recapitulatif droit des obligations
    l'apprenti mais pendant le temps de présence de l'apprenti au lieu d'apprentissage. Si l'apprenti vit chez l'artisan, ce sera une responsabilité permanente. La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés (1384 al.5 Cciv) : Le commettant est généralement l'employeur mais il peut être...
    Premium 3284 Mots 14 Pages
  • Responsabilité civile
    son préposé Englobe la responsabilité de l’employeur du fait de son salarié. Conditions de mise en œuvre de cette responsabilité : ▪ Un lien de préparation du préposé à l’égard du commettant. ▪ Une faute dommageable du préposé commise dans l’exercice de ses fonctions. La victime de peut pas...
    Premium 1642 Mots 7 Pages
  • Responsabilité du fait d'autrui
    artisans du fait des élèves et apprentis, et enfin de celle des commettants du fait de leurs préposés. Au delà de ces responsabilités, il existe un principe général de responsabilité du fait d’autrui pouvant être déduit de l’article 1384-1 qui dit qu’on est responsable des personnes dont on doit...
    Premium 1905 Mots 8 Pages
  • Responsabilité des preposes
    applique aussi l’article 1384 alinéa 5 du code civil en tant qu’il fait référence à la responsabilité du commettant à l’égard de son préposé  « Les maîtres et les commettants (sont responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
    Premium 3421 Mots 14 Pages
  • Respnsabilité
    ces conditions sont nécessaires pour que le fait dommageable des préposés entraîne la responsabilité du commettant. -- il doit s'agir d'un fait fautif ou illicite ; -- se fait doit avoir été causé dans l'exercice de ses fonctions A. Le fait du préposé le fait des préposés peut être soit un...
    Premium 4738 Mots 19 Pages
  • Commentaire responsabilité du commettant
    établissement de soin privé, sa responsabilité est recherchée sur le fondement de la responsabilité personnelle (C. civ., art. 1382) et de la responsabilité du commettant du fait des préposés (C. civ., art. 1384, al. 5). Pour la Cour d’appel, en raison de son métier de sage-femme, Mme S...
    Premium 2087 Mots 9 Pages
  • Libertes
    assimilable au commettant qui engageait sa responsabilité du fait des dommages causés par ses préposés dans l'exercice de leurs fonctions. Cela signifie que la société est responsable du fait de ses préposés quand ceux-ci causent un dommage à autrui dans l'exercice de leurs fonctions autrement dit...
    Premium 2523 Mots 11 Pages
  • Méthodologie du commentaire d’arrêt
    choses que l’on a sous sa garde ; » al. 5 « Les maitres et les commettants du dommage causé par leur domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles il les ont employés ; » Cette responsabilité est appelée : responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Le commettant...
    Premium 2893 Mots 12 Pages
  • Distinction service public et police administrative
    des commettants du fait de leurs préposés. En cas de dommage occasionné par le fait du préposé, la responsabilité du commettant pourra être engagée. Afin qu’il y ait un lien de préposition, la fait fautif doit avoir été commis dans le cadre des fonctions du préposé. La victime du dommage a deux...
    Premium 1353 Mots 6 Pages
  • La responsabilité civile
    son fils mineur habitant avec lui. 2. La responsabilité du commettant du fait de son préposé - Cas de l’article 1984 alinéas 5 : les maitres et commettants sont responsables du dommage causé par leur domestique et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Il y a donc deux...
    Premium 2486 Mots 10 Pages
  • Droit
    association chargée par une décision de justice d’organiser la vie de l’enfant a titre permanent) arrêt Civ 2eme, 6 juin 2002. Dans ce cas, le tiers institutionnel sera responsable des dommages commis par le mineur. Paragraphe 2 : La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Un...
    Premium 9367 Mots 38 Pages
  • Droit
    n'ont commis aucune faute».B) Le régime spécial de responsabilité du fait d'autrui (art. 1384 C. civ.)Ce régime pose le principe de la responsabilité des parents et des artisans (1), des maîtres et commettants (2).1) La responsabilité des parents et des artisansLes parents doivent répondre des dommages...
    Premium 2121 Mots 9 Pages
  • Arrêt 12 juillet 2007 (civ 1ere)
    TD 6. La responsabilité du fait d’autrui. Commentaire de décision : L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du 12 juillet 2007 est relatif à la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Après avoir...
    Premium 2704 Mots 11 Pages
  • Droit des assurances
    serait pas remboursé par celle-ci au motif que l’agent a abusé de ses fonctions. Ainsi, l’abus de fonction commis par celui-ci ne dégage pas le commettant c'est-à-dire la banque. § 1 : La faute du préposé est-elle nécessaire ? La responsabilité dont il s’agit ne fait pas réellement une grande...
    Premium 7959 Mots 32 Pages