Saadi Kadhafi

Pour la cour les autorité allemande ont violé l’article 3 er donc a enfreint la convention. L’Allemagne est condamné. Autre exemple février 2008 Saadi il a été condamné en Tunisie par contumas à 20 ans d’emprisonnement les autorité Tunisienne lui reproche d’appartenir à une organisation terroriste. Il est arrêté en Italie, il est menacé d’expulsion. Saadi dit qu’il ne peut pas être expulsé car sinon il sera torturé. Est-ce suffisant pour ne pas l’expulser ? Pour la cour oui, si l’Italie l’expulse

maîtres, et déjà mises en pratique lors de la guerre d'Algérie. Les milices, qu'il s'agisse de "patriotes" ou des groupes de légitime défense, furent mises en place au printemps 1994 *(Crées officiellement le 23 mars 1994 par le colonel Salim Saadi, ministre de l'intérieur). Recrutés et payés sur le budget du ministère de l'intérieur, les éléments qui composent ces milices (80.000 au début, mais ce chiffre finira par doubler dans les trois années qui suivent leur création) sont placés sous l'autorité