• Dissertation "nature et régime juridique des spa et des spic"
    juridique des SPA et des SPIC » Le Service Public a été la notion centrale et fondatrice du Droit Administratif. Avec la 1ère Guerre Mondiale, la ligne de partage entre l’espace et l’espace privé a progressivement disparu. Dans ce contexte le tribunal des conflits va admettre l’existence de SPIC géré dans...
    Premium 1522 Mots 7 Pages
  • Distinction spic et spa
    TD Administratif n°9 : Distinction entre SPIC et SPA : La mise en place de l’école du service public au XXème siècle par Léon Duguit, s’opposant à l’école de la puissance publique de Maurice Hauriou, permet la naissance de la notion de service public. Selon lui, dès lors qu’il y a présence d’un service...
    Premium 1539 Mots 7 Pages
  • Service public
    aux juridictions judiciaires (faisant application des règles du droit privé) pour les litiges qui s’y |Complète le régime juridique des futurs SPA (sic) gérés par une personne | |rapportent (en l’espèce litige contractuel avec un fournisseur) ...
    Premium 1951 Mots 8 Pages
  • Droit administratif
    |La distinction SPIC et SPA (exposé) |[pi|[pi|[pi| | |c] |c] |c] | |Écrit par PH...
    Premium 2023 Mots 9 Pages
  • Serice public
    Dissertation : Distinction entre les SPIC et les SPA : Un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique (Etat, collectivité régionale ou locale) ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général.   Ce dernier constitue, à côté de la police...
    Premium 2618 Mots 11 Pages
  • Exposé sur le commentaire du bac d'eloka
    INTRODUCTION : THEME: Distinction SPA/SPIC PROCEDURE: -Saisine du tribunal de Grand-Bassam par la SCOA -Le Lieutenant-gouverneur de la Côte-d’Ivoire adresse un déclinatoire de compétence au tribunal et élève le conflit au Tribunal des Conflit. PROBLEME DE DROIT : est celui de la détermination de...
    Premium 1031 Mots 5 Pages
  • Le service public
    entre Service Public Administratif (SPA) et Service Public Industriel et Commercial (SPIC) La jurisprudence a admis que les services publics peuvent être soumis à une gestion privée. Cette reconnaissance est à l’origine d’une distinction fondamentale entre SPA et SPIC. Cette distinction a été faite par...
    Premium 4811 Mots 20 Pages
  • La distinction spa/spic
    La distinction SPA/SPIC Selon la jurisprudence administrative, les services publics se divisent en deux catégories : les services publics administratifs (SPA) sont majoritairement soumis au droit administratif et à la compétence du juge administratif, et les services publics industriels et commerciaux...
    Premium 2242 Mots 9 Pages
  • La clause exorbitante
    distinction entre les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux Selon Pierre Sandevoir, il appartient aux SPIC « de protéger l’intérêt général tout en agissant selon les méthodes du secteur privé. A cet organisme, il faut donc réaliser œuvre altruiste avec des...
    Premium 1551 Mots 7 Pages
  • Ce, 1er avril 2005, syndicat national des affaires culturelles
    un caractère industriel et commercial c'est le droit privé qui s'appliquera pour son personnel. L'application des critères de distinction des SPA et des SPIC est donc nécessaire pour connaître le droit applicable, l'arrêt du 1er avril 2005 du CE « Syndicat national des affaires culturelles » révèlent...
    Premium 1687 Mots 7 Pages
  • Notion de sp
    lorsque l’activité est confèré à une personne privée ? =) satisfaction d’interet générale (2nd faisceau) Le dualisme de la notion de SP : SPA et SPIC -) perte d’unicité La prise en charge d’activité non régalienne. Arrêt 1921 « société coopération de l ouest africain », La société de l’ouest...
    Premium 1620 Mots 7 Pages
  • Fiche d'arrêt usia, 1956
    1921, Société commerciale de l’Ouest africain pose la distinction entre SPA et SPIC, mais ne donne pas les critères nécessaires à sa concrétisation. Le CE, par l’arrêt en l’espèce, pose les critères de distinction entre SPA et SPIC. En l’absence de texte qui détermine la nature du service public, le juge...
    Premium 365 Mots 2 Pages
  • Union syndicale des industries aéronautique
    public à caractère industriel ou commerciale. 2)La distinction qui se fait entre un service public administratif (SPA) et un service public industriel ou commercial aéronautique(SPIC). L union syndicale des industrie aéronautique avait contester contre cette suppression en se fondant sur la loi de...
    Premium 416 Mots 2 Pages
  • Droit administratif : le service public
    qui reçoivent de subventions d’Etat pourront aller devant le JA pour demander si leur service est d’intérêt public. III)La distinction entre les SPA/SPIC Service public administratif/ service publique industrielle et commerciale. La première que la distinction est faite par le CE, du 3 févier 1911...
    Premium 1474 Mots 6 Pages
  • Td administratif
    adopté par l’administration (approche organique). Mais certains actes de l’administration ne sont pas des actes administratifs (Ex : actes gérant un SPIC). Acte administratif : acte pouvant faire l’objet d’un recours devant le juge administratif. En ce sens, les directives ne sont pas des actes administratifs...
    Premium 662 Mots 3 Pages
  • Rczagteacy
    Section II : la distinction SPA/ SPIC. § I. Les SPA. A. La notion de SPA. Le SPA est le service public par excellence celui auquel l’usager recourt naturellement et quotidiennement. On ne peut qu’en donner une définition négative : les SPA sont des services publics qui n’ont pas un caractère industriel...
    Premium 414 Mots 2 Pages
  • Distinction service public
    une personne publique , deux catégories : - Les SPA : qui gèrent des activités appartenant par nature à l'Etat ou à une administration publique . Ces services " sont de l'essence même de l'Etat ou d'une administration publique " . - Les SPIC qui gèrent des activités similaires à celles des entreprises...
    Premium 2410 Mots 10 Pages
  • Commentaire de l'arrêt commune de Saint-Nectaire
    SP à l'association sans respecter les règles de publicité et de libre concurrence, d'autre part parce que le SP ainsi confié à l'association est un SPIC, ce qui interdisait à la commune de lui accorder une subvention. La commune de St Nectaire a fait appel de ce jugement devant la CAA de Lyon en estimant...
    Premium 985 Mots 4 Pages
  • Arret droit adminsitratif l2 s3
    (locales) permettant une telle intervention CE, 1970, Unipain Une PP peut créer un SPIC destiné à assurer leur propre besoin CE, 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris Une PP peut créer un SPIC mais elle doit respecter la liberté de commerce et de l’industrie, ainsi que le droit de...
    Premium 2665 Mots 11 Pages
  • Arret blanco
    du Conseil d’État, Société général d'armement ( 23 décembre 1921). Le droit prétorien fera suite à la naissance du SPIC (service public industriel et commercial) sa distinction du SPA (service public administratif administratif). B. La distinction entre service public administratif et service industriel...
    Premium 1385 Mots 6 Pages