Spic Et Spa

publics. Il existe deux grandes catégories de services publics, ceux qui fonctionnent comme des entreprises privés, ce sont les Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) tels que la SNCF ou EDF et ceux qui fonctionnent avec les règles de droit public, ce sont les Services Publics Administratifs (SPA). Pour les SPIC, la gratuité est impossible car le service public vend une prestation que l’usager doit l’acheter. L’administration gère le service public et pourra toujours demander une contrepartie

régime juridique fortement privatisé qui lui est appliqué comporte toujours des règles exorbitantes du droit commun en raison de la finalité permanente d’intérêt général. La différence entre un service public administratif (SPA) et un service public industriel et commercial (SPIC) est une différence de degré dans la soumission au droit public : maximum dans le 1er cas, minimum dans le 2nd, ce qui explique son attraction vers le juge judiciaire. Le critère matériel conserve ainsi une certaine unité

critère de service public ne permet donc pas d’expliquer à lui seul la compétence du juge administratif. Section 1 : Le critère du service public administratif. §1/ Identification du service public administratif. Fondamentalement, les SPA doivent être distingué des SPIC. Avant de se poser cette question, on peut se demander si on est en présence d’un service public. La question de l’indentification s’opère dans deux cas différents : Lorsque qu’une personne privée est en charge d’une activité dont on

ne peut être considéré comme public que s'il est accompli par ou pour le compte d'une personne publique. TC 1921 Société commerciale de l'Ouest Africain Reconnaît pour la première fois qu'il existe des SP intégralement soumis au droit privé: les SPIC. CE 1923 Couitéas Si le préfet considère que ne pas envoyer les forces de l'ordre est moins dangereux pour l'ordre public, il ne commet pas de faute (défaut d'exécution d'une décision de justice). Engagement de la responsabilité pour rupture de

résultent des besoins de l’époque et des choix des pouvoirs publics. II Services publics administratifs et services publics industriels et commerciaux ( spa et spic ) La distinction entre spa et spi a été consacrée par un arrêt du conseil d’état du 22 janvier 1921 : … En principe, un service public est un spa, par exception se sera un spic. Pour distinguer les types de services publics, la jurisprudence retient 3 critères. Pour que le service soit clarifier d’industriel et commercial, l’objet

conséquent, nous n’aborderons pas les critères de distinction entre SPIC (Services Publics Industriels et Commerciaux) et SPA (Services Publics Administratifs). Effectivement, ces deux catégories de services publics nous aident simplement à comprendre que les SPA sont les services publics dits « traditionnels », c'est-à-dire soumis à une gestion publique, contrairement aux SPIC qui relèvent d’une gestion privée. La création de la catégorie des SPIC est la conséquence de la reconnaissance par la jurisprudence

clause exorbitante du droit administratif (dérogation au régime de la domanialité publique : 6 mai 1985, Association Eurolat-Crédit Foncier de France) rend le contrat illégal. Pareillement, la clause exorbitante contenue dans un contrat conclu par un SPIC avec ses usagers ne confère point à ce contrat le caractère d'un contrat administratif (TC, 17 décembre 1962, Dame Bertrand). Ce critère est concurrencé notamment par celui tiré de la participation à l'exécution même du service public : 20 avril 1956

fonctionnement du service public, l’utilisation de plus en plus importante du droit privé (manifesté de façon flagrante par l’affaire Société commerciale de l’Ouest africain ou Bac d’Eloka TC 22 janvier 1921 qui va conduire à la séparation entre SPCIC et SPA). Tout un pan du service administratif sera alors soumis au droit privé. Il y aura désormais des services publics à objet privé, avec un financement principalement privé. D’un point de vue historique, il y a eu les services publics sociaux : jurisprudence

comme une personne privée. Exemple du taille crayon, l’administration n’applique pas le droit administratif lorsqu’elle doit acheter un taille crayon, elle se comporte exactement comme une personne privée. - pour les SPIC (service public à caractère industriel et commercial) : les SPIC s’apparentent à des entreprises privées et sont essentiellement soumis aux règles de droit privé. ➢ Le droit administratif ne s’applique pas seulement à l’administration. Il existe de Services publics dont la gestion

l'environnement. Organique à le plus évolué, dilution du critère organique; d'ne part il est reconnu que l'ad doit assumer des activités qui relevent de l'initiative privée et qu'elle recours au droit privé dans le fonctionnement de ses activités: SPIC. La Jurisprudence admet que des organismes privés puissent être chargés de gérer des SP. Pour identifier les personnes privées en charge d'une mission de SP, le juge défini à nouveau 3 critéres: Interêt général de la mission Prérogatives de