Sujet Corrige Droit Administratif dissertations et fiches de lecture

  • Conseils méthodologiques et exemples de sujets de dissertation et de commentaires d'arrêt

    de TD : Jessie DUVAL Rappels des conseils méthodologie et exemples de sujets de dissertation et de commentaires d'arrêt Sommaire La méthode de la dissertation de droit administratif ............................................................................. 1 La méthode du commentaire d'arrêt ...................................................................................................... 4 Exemples de sujets de dissertation et de commentaires d’arrêts : ..............................

    2667  Mots | 11  Pages

  • Méthode sujet droit bts

    Analyse d’un sujet de droit Conforme à la nouvelle épreuve Le sujet de droit est basé sur un ou plusieurs contextes pour lequel (lesquels) il va falloir répondre à un certain nombre d’interrogations. Il est à noter que, quelques annexes sont destinées à traiter le cas proposé, mais elles sont insuffisantes et le recours à des connaissances précises de cours est indispensable. Il est donc nécessaire de bien maitriser l’ensemble des notions de droit des 1ère et 2ème années. Le sujet peut comprendre...

    1126  Mots | 5  Pages

  • Master 1 (maîtrise) mention droit public guide 2010/2011

    Madame, Mademoiselle, Monsieur, de Paris pour préparer le Master 1 en droit, mention droit public national : le niveau des exigences en matière de connaissances et de capacité est les mêmes professeurs et enseignants qui interviennent dan distance. Mais les modalités pédagogiques ont été adaptées à votre situation. Le Centre Audiovisuel met à votre disposition un ensemble de moyens ou de techniques spécifiques : cours sur CD MP3, conférences du samedi, permanence présentielle...

    9104  Mots | 37  Pages

  • Introduction au droit administratif

    Introduction au Droit Administratif Me Gillouard – Picoure Partielle Blanc Samedi 3 décembre (certainement le soir) La semaine prochaine (le 27 Octobre) : pas TD Rattrapage : 9h au lieu de 9h45 le jeudi matin – le jeudi 3 et le 10 Novembre. TD n°3 : L’Administration d’état TD n°4 : Les autres institutions administratives. TD n°5 : La dualité des juridictions TD n°6 ; 7 et 8 : Le principe de légalité TD n°9 : privilèges de l’Administration TD n°10 : Corrigé du partielle blanc +...

    742  Mots | 3  Pages

  • Droit administratif

    COURS DE DROIT ADMINISTRATIF « Comment les contrôles de l’État sur les collectivités territoriales se justifient-ils dans un État unitaire ? » INTRODUCTION Le concept d’État unitaire repose sur une double unité : unité d’autorité juridique et unité du pouvoir politique. L’organisation juridique et politique dispose donc de la totalité des compétences étatiques sans partage ou concurrence possible avec un quelconque autre niveau. La souveraineté interne et internationale appartient à l’Etat,...

    4410  Mots | 18  Pages

  • sujet corrige dscg ue1 2010

    Formation ComptaBlE En liGnE 100 % g ratuit les corrigés à téléchargerdu DSCG 2010 sur www.co gratuitement mptalia.com Corrigés DSCG 2010 découvrez le s solutions po ur les diplômes DCG et DSCG réussir avec comptal ia. Comptalia, l'é cole qui en fa pour votre ré it ussite ! + DÉm ar SoU raGe S 48 H votre consei ller APPEL G R AT U I T au 0 800 COMP TA DEPUIS SOIT UN POS TE FIXE 0 800 266 782 p3) s uX (m rigé cor s voca e tair men m + co Corrigé Indicatif SESSION 2010 GESTION JURIDIQUE...

    7380  Mots | 22  Pages

  • Cas pratique pénal le contrôle des actes administratifs

    DROIT PÉNAL : Travaux Dirigés. Le règlement source de droit pénal. Le contrôle des actes administratifs. Il s'agira ici de s'intéresser aux recours possibles pour attaquer un arrêté municipal. En l'espèce, le maire de la commune de X a pris 6 mois plus tôt un arrêté. Cet arrêté a interdit la circulation d'un véhicule expérimental, sous peine d'une contravention de deuxième classe pour le conducteur, car son inventeur ne le contrôlant pas bien bousculait fréquemment des habitants...

    815  Mots | 4  Pages

  • Droit

    Site juridique et forum de droit Accueil Cours et méthodologie fleche Droit international fleche Droit communautaire Droit international privé Droit international public Droits étrangers Histoire du droit Introduction au droit Méthodologie fleche Cas pratique Dissertation Commentaire d’arrêt Cours et TD Droit privé fleche Droit commercial et des sociétés...

    11386  Mots | 46  Pages

  • Droit public

    DROIT PUBLIC PRÉPARATION DE L’ÉPREUVE DE NOTE SUR DOSSIER CONSEILS MÉTHODOLOGIQUES 1. PRÉSENTATION DE L’ÉPREUVE L’épreuve de note sur dossier, qui dure 5 heures et est affectée d’un coefficient 4, est ainsi définie dans le décret du 13 octobre 1999 : « Épreuve de droit public consistant en la rédaction d’une note, à partir d’un dossier, ayant pour objet de vérifier l’aptitude à l’analyse et au raisonnement juridique ». Il s’agit donc de rédiger une note, en réponse à une - ou plusieurs...

    5709  Mots | 23  Pages

  • droit constitutionnel

    particulièrement dans un Etat de droit, toute personne physique ou morale, publique ou privée est soumise à la loi, y compris l’Etat lui-même. L'ensemble de ces règles constitue un système organisé, homogène et cohérent appelé «ordre juridique». Ce système juridique est lui-même organisé, selon le principe d'ordre hiérarchique. Hans Kelsen a développé une théorie du droit, le normativisme, qui énonce un système juridique fondé sur la hiérarchie des normes. Dans cette théorie, l’Etat et le droit sont identiques,...

    1714  Mots | 7  Pages

  • Cas Nell Corrig SIO 2013

    BTS Services Informatiques aux Organisations Session 2013 E5SR : PRODUCTION ET FOURNITURE DE SERVICES Coefficient : 5 Durée : 4 h CAS NELL . Éléments de corrigé et barème Barème : Dossier 1 : sécurisation de l’infrastructure  /58 Mission 1.1 : 34 points Mission 1.2 : 14 points Mission 1.3 : 10 points Dossier 2 : installation d’une zone tampon /42 Mission 2.1 : 12 points Mission 2.2 : 20 points Mission 2.3 : 10 points Première partie : sécurisation de l’infrastructure Mission...

    2403  Mots | 9  Pages

  • Dissertation droit administratif

    « On peut gouverner de loin mais on n'administre bien que de près. » a déclaré Odilon Barrot Il faut d’abord s’interroger sur les termes du sujet, en quoi consiste c’est institutions que sont la déconcentration et la décentralisation. La décentralisation se défini par un système d’administration consistant à permettre à une collectivité humaine ou à un service de s’administrer eux même sous le contrôle de l’état, en les dotant de la personnalité juridique , d’autorités propres et de ressources...

    1744  Mots | 7  Pages

  • Annales droit administratif

    UNIVERSITÉ PANTHEON-ASSAS (PARIS-2) -o-O-oDeuxième année de Licence Année universitaire 2007-2008 ANNALES PARFOIS COMMENTÉES DE DROIT ADMINISTRATIF -o-O-o- Pr Gilles J. GUGLIELMI PRÉFACE Le droit administratif se nourrit d'exemples. La préparation à l'examen est un entraînement. Les défauts de tout un chacun ne se corrigent bien que par l'exercice de la critique. C'est pourquoi l'entreprise des associations d’étudiants de me permettre de publier des annales parfois commentées, est certainement...

    21393  Mots | 86  Pages

  • Introduction au droit : droit objectif

    Introduction au droit Partie 1 : Le droit objectif 3 questions : Qu’est ce qu’une règle de droit ? D’où viens cette règle de droit, quelle est sa source ? Comment s’applique la règle de droit ? Chapitre 1 : Qu’est ce qu’une règle de droit ? Caractères essentiels de la règle de droit : La règle de droit est obligatoire : La règle de droit est obligatoire parce qu’elle est sanctionnée par l’autorité publique : Toutes les sanctions sont exécutées par l’Etat, ces sanctions sont...

    6351  Mots | 26  Pages

  • L'urgence en droit public

    Droit administratif L’urgence Devant l’impuissance du juge administratif à traiter dans l’urgence certaines situations, et les déséquilibres insupportables qui en ont résulté pour les administrés, le viceprésident du Conseil d’État a institué en novembre 1997 un groupe de travail présidé par le Président Labetoulle pour identifier les carences résultant de l’ancien état du droit et proposer des procédures d’urgence plus efficaces. Selon les propres termes du groupe de travail du Conseil d’Etat...

    2604  Mots | 11  Pages

  • Ele Ments De Correction TD 2 Droit Constitutionnel L Etat Chez Fouc Rt 2

    Chez Fouc@rt 2.0 Du Droit & des Rillettes Chez E-V-M. Foucart (chezfoucart.com) Chez MTD (chezmtd.com) Chez Louis Rolland (service-public.eu) Home ∠ Droit Constitutionnel ∠ Eléments de correction : TD 2 (droit constitutionnel) / l'Etat Eléments de correction : TD 2 (droit constitutionnel) / l Etat # 16 octobre 2014 ○ $ Droit Constitutionnel ○ % Pas de commentaire ○ Bonjour étudiant(e)s de Licence 1 manceaux ! Voici quelques éléments de correction(s) relatifs à la séance II (l Etat) de nos séances...

    2241  Mots | 8  Pages

  • droit constitutionnel

    Sujet CONSTITUTION ET DECENTRALISATION AU CAMEROUN Corrigé proposé par : NDZINA NOAH Jean Marie Noël (Chef) NTSAMA Michel NANGA Christian KOKAYA Gildas EYEBE NANGA Cédric Prospère NKOUYEP Long Christ HONOL DJOB Florent ELOUM Joseph Salvador INTRODUCTION La mouture initiale de l'article premier de la constitution du 2 juin 1972 énonçait que la république du Cameroun est "un Etat Unitaire". Mais avec la révision constitutionnelle du 18 Janvier 19961, il est mentionné au même article précité...

    3232  Mots | 13  Pages

  • L1 introduction droit cavej

    Licence en droit - L1 Guide de l’étudiant 2014/2015 Madame, Mademoiselle, Monsieur, Vous venez de vous inscrire au Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques des Universités de Paris (CAVEJ) pour préparer la première année de Licence en droit. Il s’agit d’un diplôme national : le niveau des exigences en termes de connaissances et de méthode est identique à celui requis des étudiants qui suivent l’enseignement traditionnel. Ce sont d’ailleurs les mêmes enseignants qui interviennent dans l’enseignement...

    12124  Mots | 49  Pages

  • etude de cas village du monde corrigé

    CORRIGE 1er DOSSIER Corrigé du texte de l’email Important  Constituer une liste de diffusion avec des destinataires réels (élèves de la classe) pour rendre l’exercice plus concret. Vous avez fait le choix de confier l’organisation de votre dernier voyage à Villages du Monde et au nom de toute notre équipe nous vous remercions chaleureusement de votre confiance. A notre tour, nous souhaitons vous informer de la destination des fonds reversés par notre agence aux fonds de...

    1513  Mots | 7  Pages

  • Corrigé dscg ue2 2011

    et sans aucun moyen de transmission, à l’exclusion de tout autre élément matériel ou documentaire (circulaire n° 99-186 du 16/11/99 ; BOEN n° 42). Document remis au candidat : Le sujet comporte 8 pages numérotées de 1/8 à 8/8 Il vous est demandé de vérifier que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition. Le sujet se présente sous la forme de deux dossiers indépendants Page de garde………………………………………………………………………………………….. page 2 DOSSIER 1 : Etude de cas ………………………………………………………. (75 points, soit...

    8624  Mots | 35  Pages

  • Présentation droit constit

    TD DROIT CONSTITUTIONNEL Mail : damien-laupretre@orange.fr * Dissertation : Intro avec 2 parties et 2 sous-parties. L’introduction commence toujours par une phrase d’accroche. Ensuite, suit une présentation du sujet et suit ensuite l’annonce de la problématique. (1 page au moins pour l’introduction) Les deux parties : éviter de faire trois parties. Les titres sont explicites. Dans les titres, pas de phrases conjuguées, affirmatives et à l’indicatif. Pas de conclusion. ...

    731  Mots | 3  Pages

  • le juge administratif et les traités internationaux

     « Le juge administratif et les traités internationaux » (Corrigé de dissertation – TD n°4 – Novembre 2013) Plan : I) L’application des traités internationaux par le juge administratif A) L’émergence du contrôle de la conformité de la loi aux traités internationaux par le juge administratif B) L’invocabilité des dispositions des traités internationaux devant le juge administratif II) L’influence grandissante du droit international dans la jurisprudence du juge administratif A) L’influence...

    4698  Mots | 19  Pages

  • Le domaine du droit

    DOMAINES DU DROIT 1. DROIT DOIT RÉGLER DES PROBLÈMES EXTRÊMEMENT NOMBREUX ET DIVERS. Domaines : des relations interpersonnelles simples aux relations superétatiques en passant par tous les degrés de l'organisation sociale. 2. Classification indispensable pour regrouper problèmes voisins ou comparables. Classification par souci pratique. Classification doit tenir compte des relations Eglise/Etat + distinction pouvoir spirituel/pouvoir temporel => summa divisio = distinction droit canonique/droit...

    6928  Mots | 28  Pages

  • Domaines du droit

    DOMAINES DU DROIT Droit doit régler des problèmes extrêmement nombreux et divers. Domaines : des relations interpersonnelles simples aux relations superétatiques en passant par tous les degrés de l'organisation sociale. Classification indispensable pour regrouper problèmes voisins ou comparables. Classification par souci pratique. Classification doit tenir compte des relations Eglise/Etat + distinction pouvoir spirituel/pouvoir temporel => summa divisio = distinction droit canonique/droit laïc. ...

    6559  Mots | 27  Pages

  • Droit

    Introduction au droit Partie 1 : Le droit objectif 3 questions :  Qu’est ce qu’une règle de droit ?  D’où viens cette règle de droit, quelle est sa source ?  Comment s’applique la règle de droit ? Chapitre 1 : Qu’est ce qu’une règle de droit ? 1 Caractères essentiels de la règle de droit : 1.1 La règle de droit est obligatoire : 1.1.1 La règle de droit est obligatoire parce qu’elle est sanctionnée par l’autorité publique : Toutes les sanctions sont exécutées par l’Etat, ces sanctions sont...

    6446  Mots | 26  Pages

  • Corrigé dscg 2009 ue4

    1ER CENTRE DE FORMATION COMPTABLE VIA INTERNET CORRIGÉS % CG D2009 À TÉLÉCHARGER G100UIT RAT À TÉLÉCHAR GER COMMENTAIRES VOCAUX CORRIGÉS E-SOIRÉES SPÉCIALES + COMMEN à 19 h EN Les 8, 9 et 10 juinTAIRES VOCA VIDEO UX + 3 vos questions AT Posez ESOIRÉES SP ÉC les exame surLes 8, 9 et ns, en direct, IALES 10 juin à 19 sur www.comptalia.com h Posez vos qu EN estions sur les examen VIDEO s, CHAT sur www.comp en direct, talia.com CH CORRIGÉS 1 100 % G RATUIT 20 CG 09 D 0% GRATU...

    12695  Mots | 51  Pages

  • Corriger e2

    Baccalauréat Professionnel Électrotechnique, énergie, équipements communicants ÉPREUVE E2 Étude d’un ouvrage CORRIGE Baccalauréat Professionnel Électrotechnique, énergie, équipements communicants Épreuve : E2 (1009-EEE EO C) CORRIGE Durée : 5 heures Coefficient : 5 Page : 1 / 34 BAREME DE CORRECTION TRONC COMMUN : A : DISTRIBUTION DE L’ENERGIE ELECTRIQUE B : RECIRCULATION DES BOUES 1H15 /50 0H45 /30 C : LE SECHEUR DE BOUES D : COMMUNICATION 0H45 /30 0H45 /30 TRONC COMMUN APPROFONDISSEMENT...

    5231  Mots | 21  Pages

  • Introduction au droit

     Introduction au Droit Introduction : Qu’est ce que le Droit ? Définition du dictionnaire du Droit : polysémique donc : complexe, fécond, riches de sens fondé sur la rectitude des sens et du cœur conforme à la loi (ex : une personne droite) faculté d’accomplir un acte, une action (ex : le droit de faire ce qu’il nous plait) ensemble des règles qui régissent la conduite des Hommes en société, rapports sociaux Définition du Droit d’après une personne ne travaillant pas dans...

    23583  Mots | 95  Pages

  • Introduction au droit

    INTRODUCTION AU DROIT PARTIE I- LA DEFINITON DU DROIT Chapitre 1 Droit est une norme: Selon Emile DURKHEIM, une manière de faire, de se comporter ou de penser souvent majoritairement socialement définit et sanctionner selon un système de références implicites ou explicites Normativisme: C'est une théorie de droit développée par Hans KELSEN, se voulant dénuée de toutes arrières pensées idéologiques, qui énonce un système juridique fondé sur la hiérarchie des normes. Ce normativisme...

    5327  Mots | 22  Pages

  • la motivation des actes administratifs au Maroc

    Dans un souci de garantir les droits et les libertés et d’instaurer la nouvelle notion de l’autorité, ainsi que pour garantir à la justice un rôle si efficient et si approfondi, le législateur marocain a adopté la loi 03-01 relative à l’obligation de la motivation des actes administratifs émanant des administrations publiques, des collectivités locales et des établissements publics. En effet, la motivation obligatoire se fonde sur la persuasion mutuelle et sur le droit de la défense ayant pour but...

    7502  Mots | 31  Pages

  • Liberté contractuelle et juge administratif.

    Liberté contractuelle et juge administratif. Il faut d’abord savoir ce qu’est la liberté contractuelle : La liberté contractuelle consiste dans le fait que la formation du contrat est totalement abandonnée aux parties contractantes qui créent entre elles des droits et obligations lors de la rencontre de leur volonté. Cette liberté est présente tout au long des négociations qui aboutiront à la formation du contrat : liberté de contracter ou de ne pas contracter, liberté de choisir le type de...

    3862  Mots | 16  Pages

  • Corrigé Devoir CNAM 2012-2013

    Centre National d’Enseignement à Distance Institut de Lyon UE 111  Introduction au droit Année 2012-2013 Corrigé Devoir 1 Auteur : Marielle MARTIN Exercice 1 : Étude de situation pratique (5 points) Voici trois mois, Mme Bonnefoi, une particulière domiciliée à Nantes, a commandé et intégralement payé d’avance, pour le prix de 4 200 €, divers meubles à un menuisier également nantais, M. Rabot. En vertu du contrat écrit passé entre les parties, M. Rabot devait livrer à Mme Bonnefoi...

    2504  Mots | 11  Pages

  • Droit

    Université de Bourgogne Année universitaire 2009 2010 Licence 1 Introduction au droit privé Amphi 1 Cours de Madame le Professeur Anne ETIENNEY Rattrapage du cours du 23 octobre 2009 §. II Le phénomène jurisprudentiel La formation de la jurisprudence (A) est un phénomène original : elle est diffuse, à la différence de la loi, qui émane de manière instantanée d une autorité officielle bien déterminée. Cette originalité se retrouve dans la fonction de la jurisprudence (B) : s il est bien...

    9511  Mots | 39  Pages

  • BTS tertiaire RENOVATION DROIT

    FORMATION ECONOMIE DROIT BTS Tertiaires Mardi 13 octobre 2009 A.Martin & C.Barrué Programme de la formation  Présentation générale  Le référentiel d’économie  Le référentiel de droit  Les modalités d’examen  Présentation des sujets 0 en économie et en droit BTS concernés  Management des Unités Commerciales  Négociation et Relation Client  Commerce International  Assistant de Manager  Assistant de Gestion PME-PMI  Communication  Comptabilité et Gestion des Organisations  Transport...

    1552  Mots | 30  Pages

  • Eco-droit

    paraphraser l'arrêt. Madame Rassier est cadre administratif dans la Société SDM depuis le 23 juillet 1990. Suite à l'intégration de la Société SDM dans le groupe Vendemia, les tâches administratives sont regroupées et le poste de Madame Rassier est supprimé. Madame Rassier est licenciée le 14 avril 1992 pour motif économique. Les prétentions des parties : (1 point) • Pour la société SDM, la suppression définitive du poste de responsable administratif s'inscrit dans le cadre de la réorganisation...

    2909  Mots | 12  Pages

  • Projet personnel etudiant droit l1

    de formation professionnel dans le domaine du droit. C’est donc pour cela que j`ai décidé d`entreprendre des études de droit, en m`inscrivant en première année de licence à la faculté de Dijon. J`ai choisis de poursuivre mes études en université pour différentes raisons : Tout d` abord, le seul chemin possible pour parvenir au métier de NOTAIRE est la Faculté. En effet pour débuter la formation à cette profession, il faut avoir un Master de droit. La formation dure deux ans et s`achève par la...

    6906  Mots | 28  Pages

  • Contribution a la réduction des charges de l'Etat en matière de baux administratifs

    CONTRIBUTION A LA REDUCTION DES CHARGES DE L’ETAT EN MATIERE DE BAUX ADMINISTRATIFS Réalisé et soutenu par : Christian Gildas Mahougnon APLOGAN Sous la direction de : Maître de stage : Directeur de mémoire : M. Raoufou MAMAM Dr Simon DAKO Chef Service baux administratifs et locations Enseignant à l’UAC AVRIL 2012 Contribution à la réduction des charges de l’Etat en matière de baux administratifs | i Identification du Jury Président : Professeur Ibrahim SALAMI ...

    24813  Mots | 100  Pages

  • Droit et legislations

    Rokhaya Ndiaye, Fared SOMMAIRE Biographie : Friedrich A. Hayek A) Raison et évolution page B) Kosmos et taxis page C) Principes et expédients page D) Transformations de l’idée de droit page E) Nomos : le droit de la liberté page F) Thesis : la loi du législateur page Conclusion Biographie : Friedrich A. Hayek Friedrich Hayek, né le 8 mai 1899 à Vienne, est un philosophe et économiste de l'École autrichienne...

    8394  Mots | 34  Pages

  • Droit social

    DCG 3 Droit social Paulette BAUVERT Nicole SIRET DCG 3 Droit social CAS PRATIQUES EXPERT SUP L’expérience de l’expertise Les manuels DCG DCG 1 • Introduction au droit, Manuel et Applications corrigées Jean-François Bocquillon, Martine Mariage DCG 2 • Droit des sociétés, Manuel et Applications corrigées France Guiramand, Alain Héraud DCG 3 • Droit social, Manuel et Applications corrigées Paulette Bauvert, Nicole Siret DCG 4 • Droit fiscal, Manuel et Applications Emmanuel Disle, Jacques...

    85594  Mots | 343  Pages

  • cours de droit administratif

    IUR II / UNIFR 2006-2007 Aimée ZERMATTEN DROIT ADMINISTRATIF Notes sur le Cours du Prof. J-B Zufferey DISCLAIMER : Ce résumé n’a pas été contrôlé par le Prof. Zufferey. L’auteure décline toute responsabilité quant aux fautes qui pourraient s’être glissées dans ce document ainsi que quant à l’usage qui pourrait en être fait. 1) LA NOTION, LA NATURE ET LES DÉLIMITATIONS DU DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif a pour objet l’administration de l’Etat. On envisage l’administration sous : -...

    47558  Mots | 107  Pages

  • Droit administratif

    ADMINISTRATIF I Cf. : Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative (GAJA) Qu'est-ce que le droit administratif ? Le droit administratif est une branche du droit qui va s'intéresser à une institution, a une entité, qui est l'administration. C'est donc une branche du droit qui va être relative aux activités administratives. Le problème que l'on rencontre en droit c'est qu'il n'y a pas véritablement de définition juridique de ce qu'est l'administration. En premier abord, on peut faire simplement...

    25875  Mots | 104  Pages

  • Cours de première année: la règle de droit

    Titre I. le droit objectif. Chapitre I. La règle de droit. Section I. Généralités. I. Les spécificités de la règle de droit. La règle de droit, de caractère général et impersonnel, n'est pas la seule qui régisse les rapports dans la société : la religion, la bienséance, l'hygiène, le jeu répondent tous à des règles qui ne sont pas du droit, bien qu’ayant également un caractère abstrait. Cette spécificité se détermine dans un débat droit/morale et un débat droit/équité. A. Le droit par rapport...

    4258  Mots | 18  Pages

  • Eco Droit

    29617CTPA0313W PRÉPARER L'ÉPREUVE D'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DROIT V1 1 PREMIÈRE PARTIE : ÉCONOMIE GÉNÉRALE (20 points) Sujet : la protection sociale en question Méthodologie : analyse documentaire Question 1 (4 pts) Les fondements du système français de protection sociale Le système français de protection sociale a été mis en place après la Seconde Guerre mondiale (création de la Sécurité sociale en 1945). Il reposait sur une politique ambitieuse de gestion des risques sociaux. En France, cette...

    2366  Mots | 6  Pages

  • L'état de droit

    arbitraire. L’Etat est souverain, mais il doit être aussi limité par le droit, et notamment par le droit constitutionnel. Lorsque cette limitation échoue, on est en présence d’Etats totalitaires, lorsqu’elle réussit, on est en présence d’Etats de droit. On peut définir l’état de droit comme un état, soumis au droit. C'est-à-dire un état qui est respectueux des règles de droit qu’il édicte. Chaque individu est soumis au droit. En France, de l’ancien régime, à partir du XVIIème, le monarque est absolu...

    1462  Mots | 6  Pages

  • Droit international

    Université de Paris-Sorbonne Année universitaire 2009-2010 LEA – Deuxième année de licence Premier semestre Initiation au droit Cours de M. Emmanuel Breen Chargés de TD : Me Pascal Trésor et Mlle Aurélie Thuégaz Fiche n°1 : Prise de contact / Qu'est-ce que le droit ? 1/ Les mots du droit Une des difficultés des études juridiques tient à la nécessité de maîtriser un vocabulaire technique assez riche et quelquefois déroutant pour le débutant. Certains mots, en effet, ont un sens différent dans...

    2080  Mots | 9  Pages

  • Droit

    l'auteur principal de l'infraction est mort, bénéficie d'une amnistie personnelle... Le fait principal punissable peut également être une tentative puisque l'infraction tentée est punissable au même titre que l'infraction réussie* (cf. fiche sur le sujet ). Un acte de complicité concomitant ou antérieur à la commission de l'infraction (pas d'actes postérieurs, certains actes postérieurs sont érigés en infraction autonome comme le recel ). Mais attention, certains actes postérieurs peuvent...

    8727  Mots | 35  Pages

  • Cours droit civil l1

    METHODOLOGE APPLIQUEE - Introduction au droit civil Fiche n° 1 Séance d’initiation 2011-2012 Section B : cours de M. Julien Laurent 1 I Méthodologie - Explications générales sur le déroulement de l’année - Recherche documentaire et indications bibliographiques - Initiation à la lecture d’un arrêt II Documents Document n° 1 : Schéma des institutions juridictionnelles françaises Document n° 2 : Initiation à la recherche documentaire Document n° 3 : Initiation à la lecture d’arrêt ...

    4818  Mots | 20  Pages

  • Doit administratif

    ministre de la justice administrative. Actuellement c'est Jean Marc SAUVE. b) les formations du CE. Le CE est divisé en section, le nombre de ces sections et leur domination sont fixés par décret. Et le dernier décret à être intervenu sur le sujet date du 6 mars 2008. A l'heure actuelle, il existe 7 sections. La 1ere section est une section unique qui a une tâche spécifique, section du contentieux du CE. C'est une section importante car c'est elle qui se charge de toute l'activité juridictionnelle...

    4353  Mots | 18  Pages

  • Droit civil

    Introduction au droit : (= réponse à qu’est ce que le droit ?) Droit : plusieurs sens Cette polysémie représente la complexité et la richesse. -Le droit c’est d’abord « ce qui est..droit, ce qui est fondé sur la rectitude du sens et du cœur » (c’est ainsi qu’on parlera de la droiture d’une personne) -Le droit c’est aussi « ce qui est conforme à la loi » (on parlera d’être dans son droit, mon action est conforme à la loi) -Le droit c’est encore une « faculté d’accomplir ou non...

    32218  Mots | 129  Pages

  • Livret licence droit

    LIVRET DE L’ETUDIANT 2011 - 2012 LICENCE EN DROIT FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE 41 Bd François Mitterrand - BP 54 - 63002 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. : 04 73 17 76 00 - Fax : 04 73 17 75 75 Courriel : UFR-droit@droit.u-clermont1.fr http://www.droit.u-clermont1.fr SOMMAIRE Le mot du Doyen………………………………………………………………………………………………… L’administration générale de la Faculté…………………………………………………………………… Mémo Web………………………………………………………………………………………………………… Le calendrier universitaire 2011...

    10409  Mots | 42  Pages

  • droit administratif

    DROIT ADMINISTRATIF Ouvrages : Droit administratif, Bertrand Cellier, Flammarion/ Burdot, Histoire du droit administratif + GAJA. Introduction consacrée aux origines et aux bases du droit administratif : Nos institutions sont le résultat d’une histoire : Evolution histoire, son caractère, et sa définition. Evolution historique du droit administratif : la France s’est dotée d’un droit administratif sans l’intervention d’un législateur, elle est restée pendant longtemps, la seule nation à l’utiliser...

    20454  Mots | 82  Pages

  • Cours de méthodologie en droit

    La méthodologie en droit Par S. THIAM – M. MBAYE « Connaître tous ses étudiants, s’intéresser à tous, n’en négliger aucun, fût-il moins doué ou plus apathique, encourager ceux qu’anime la passion d’apprendre, réveiller les somnolents, redresser les défaillants, tel est l’idéal du professeur »1. L’enseignement du droit peut paraître long, fastidieux. Mais, en usant d’une certaine méthodologie, il peut être relativement facile. L’enseignement de la méthodologie juridique a pour objectif de donner...

    23499  Mots | 94  Pages

  • Le droit public Truchet Didier

    QUE SAIS-JE ? Le droit public DIDIER TRUCHET Professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II) Troisième édition mise à jour 11e mille Introduction Cette présentation du droit public repose sur six partis pris. Le lecteur doit en être informé : d’autres auteurs présenteraient le droit public de manière différente. A) C’est sur l’État que nous fondons le droit public Nous définissons ce dernier comme l’ensemble des règles juridiques relatives à l’existence, à l’organisation, au fonctionnement...

    29865  Mots | 77  Pages

  • Droit

    Droit Administratif Le grand mouvement s’est fait sous 2 facteurs : l’autonomisation institutionnelle d’une justice spéciale et l’autonomisation matérielle d’un droit spécial. §1 l’autonomisation d’une justice institutionnelle spéciale En 1790 la constituante renonce a créée des tribunaux administratif car elle a peur de se voir *reconstituer des juridiction d’exception comme il en existait sous l’ancien régime**. Il n’y a donc qu’une justice, la justice judiciaire et en même temps on va...

    28575  Mots | 115  Pages

  • Intro droit

    Intro droit Chapitre 1 : Principales Caractéristiques des Règles de Droit Introduction au Plan de cours : Robinson est d’abord seul sur son île. Il n’a pas besoin du droit car ce-denier est là pour empêcher tout conflit entre les hommes. Or, il est seul. Jusqu’à ce qu’il rencontre Vendredi. Alors, le droit devient une nécessité. Dans quel contexte apparait le droit ? Le jour ou un groupe humain apparaît, le droit fait son apparition. En effet, la vie en solitaire n’exige pas de droit, par...

    3774  Mots | 16  Pages

  • Le contentieux administratif

    Le contentieux administratif comme le droit administratif a une mauvaise réputation. C’est une discipline trop technique, très subtile et partant difficile. En réalité, ces difficultés n’interdisent pas de pénétrer cette discipline car connaître ses techniques et ses mécanismes c’est pouvoir en toute connaissance de cause défendre les droits et libertés et partant consolider l’état de droit dont se réclame notre pays. En effet, comment contraindre l’administration ou au moins la persuader à respecter...

    7447  Mots | 30  Pages

  • Corrigé BTS GSI 2014

    ÉLÉMENTS DE CORRIGÉSUJET GSI 2014 //BTS AG PARTIE 1 Identifier les faiblesses du système d’information qui justifient l’acquisition, d’un progiciel de gestion intégrée (PGI) et en présenter les apports. 1.1 Les faiblesses du système d’information : Un logiciel de comptabilité (progiciel dédié) qui n’est installé que sur le poste de la comptable ; Seule la comptable peut consulter les règlements clients et confirmer ou non ceux-ci. Les informations de la quantité en stock ne sont pas...

    1361  Mots | 6  Pages

  • Droit administratif

    ADMINISTRATIF (DROIT) Prise de vue Il est tentant de donner du droit administratif, en partant d’une observation évidente, une définition concrète à laquelle sa simplicité même conférerait une quasi-universalité. Tous les États modernes ont des organes administratifs, dont les statuts et les compétences sont nécessairement fixés par des textes juridiques. L’ensemble de ces textes ne donne-t-il pas à chaque État un droit administratif ? La notion ne s’accommode malheureusement pas de cette définition...

    9786  Mots | 40  Pages

  • L'introduction à l'étude du droit civil.

    INTRODUCTION AU DROIT Jean-Emmanuel Ray Professeur à l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) INTRODUCTION GENERALE I / Présentation du phénomène juridique Ubi societas , ibi jus (Organisation / Valeurs) Règles de vie en société et règles juridiques A/ Ce qu'est le Droit A1/ Définition (Conciliation / Substitution) A2/ Caractères spécifiques a: Règle de conduite sociale b: Générale et impersonnelle c: Contrainte (le cas échéant) par l'autorité publique B/ Ce qu'il doit être B1/ Le Ciel : Droit , justice...

    1772  Mots | 8  Pages

  • Corrigé Annales Passerelle 2005

    Sér ie Annales 2005 › 2006 BAC+2 BAC+3/4 admission en 1re année d’ESC admission en 2e année d’ESC Annales officielles SUJETSCORRIGÉS Le concours qui vous ouvre le monde des Grandes Écoles Diplômés • 1er cycle universitaire • 2e cycle universitaire • Maîtrise – Ingénieurs… CERAM SOPHIA ANTIPOLIS Rue Dostoïevski - BP 085 06902 Sophia Antipolis cedex Tél : 0 820 424 444 (0,12 €/min) info-esc@ceram.fr ESC AMIENS PICARDIE 18, place Saint-Michel 80038 Amiens...

    112549  Mots | 451  Pages

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