• Jurisprudence administrative (1873 à 1998)
    (au contraire du juge pénal), lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui lui est soumis. CE, 30 novembre 1923, Couitéas Responsabilité adm. sans faute du fait des décisions adm. régulières (ex : refus au bénéficiaire d’une décision de justice du concours de la force publique justifié...
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  • Scanbank
    liste des comptes du plan comptable général n’est autorisée que si mention en est faite sur le sujet. Les services des examens ne disposant pas de plan comptable, chaque candidat doit donc apporter son propre plan comptable. C -- CONDIIITIIIONS RELATIIIVES AUX ÉPREUVES DE LANGUE VIIIVANTE C COND...
    Premium 3724 Mots 15 Pages
  • Actualité des procédures fiscales
    est une prérogative * Définition du sujet : Donne déf positive du DC : voir supra. Et définit négativement le DC (ce n’est pas la FF, pas visite et saisie, pas un examen critique de la comptabilité ou des comptes du contribuable cf arrêt à ce sujet). * Le régime du DC : comment ça se produit...
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  • Fusion des entreprises
    d'imposition ouverts depuis le 1er septembre 1965. Bien qu'abrogé par la loi susvisée, l'article 210 demeure néanmoins dans le CGI après aménagement de son texte. D. adm. 4 I-1 n° 8, 1er novembre 1995. 125 L'article 210 du CGI édictait en faveur des fusions de sociétés anonymes, en commandite par...
    Premium 56613 Mots 227 Pages
  • Socio : partis politique
    compétence des droits et des obligations de chacun ; (2) hiérarchie des fonctions ; (3) Règles soit technique, soit juridique, qui définissent la conduite à tenir, et dont l’application requiert une formation spécialisée, par un examen ; (4) Les agents adm ne sont pas propriétaires de leurs charges ; (5...
    Premium 1593 Mots 7 Pages
  • Lolforumlaire j
    « à sa demande » alors qu’il n’avait rien demandé. Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire du juge pénal), lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui lui est soumis. Responsabilité adm. sans faute du fait des décisions...
    Premium 11294 Mots 46 Pages
  • Manuel de procédure
    Méthode Coût Estimatif (CE) (CE) du contrat à Contrats sujets à Contrats sujets à Catégorie de dans l’Accord de Types dans la de N° du contrat à passer passer examen préalable du examen à dépenses subvention catégorie de dépense passation (en USD) (en milliers de CA posteriori (en USD) de marché FCFA) CE...
    Premium 38791 Mots 156 Pages
  • Les huileries de souss
    dirigeante de les huileries du Souss Bel Hassan qu’ils trouvent ici l’expression de notre profonde gratitude. Travail de session ADM-170 3 ISIAM Travail de session ADM-170 4 ISIAM Annonce du sujet De tout temps, l’huile a tenu une grande place dans les religions. Les peuples...
    Premium 5686 Mots 23 Pages
  • Contentieux du travail -
    . Nuance pour la compétence judiciaire : le juge pénal depuis le code pénal entrée en vigueur en 1994 Art 111-5 au terme duquel les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes adm et pour apprécier la légalité des actes lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal...
    Premium 21012 Mots 85 Pages
  • Admjve1002
    Bonjour. Je remarque sur le forum que plusieurs personnes ont eu comme moi de la difficulté à résoudre le problème ci-dessous. J'inscrit mon résultat sous le problème; quelqu'un pourrait-il me dire si mes déductions sont bonnes? Grand merci.... PROBLÈME: Dans un examen imposé par la...
    Premium 361 Mots 2 Pages
  • Travaux dirigés admin
    : Celle qui concerne le juge pénal : le juge pénal peut interpréter et apprécier la légalité d’un acte adm si de cet examen dépend la solution du procès : art 111-5 du code pénal (doc 17). Dans ce cas, on considère que le juge de l’action est le juge de l’exception. Il peut...
    Premium 6208 Mots 25 Pages
  • Atca manuel pocedure
    PERIMETRE COUVERT Cette partie décrit le processus de traitement des opérations administratives, comptables et financières de la SOGETHO dans le cadre de son activité. Il comprend les différents domaines suivants: ADM PROCEDURES ADMINISTRATIVES PAM Passation des...
    Premium 38908 Mots 156 Pages
  • Institution judiciaire
    mandat ad litem. Ils jouissent d’un monopole d’exercice, sauf en matière scl et adm. Ls condit° d’accès snt ls mêmes que celles pr ls avocats à la Cour, ce qui signifie avoir subi un examen spécial et suivi deux années de format°. La profess° peut être exercée à titre individuel, en sct cvl...
    Premium 12444 Mots 50 Pages
  • Cours droit administratif
    . CE 13/12 1889 : , arrêt Cadot, p1148, concl. Jaegerschmidt. Recueuil Lebon. Cet arrêt supprime la compétence des ministres pr juger en premier ressort les litiges adm. Le CE récupère cette compétence, juge de dt commun. Examen en premier et dernier ressort. Quelques années plus tot, loi 24 mai...
    Premium 7764 Mots 32 Pages
  • droit administratif
     DROIT ADMINISTRATIF Pour étudier le droit administratif, il faut se référer à la jurisprudence du conseil d’Etat et du Tribunal des Conflits. Pour les examens, au choix : une dissertation ou un commentaire d’arrêt (pour le 1er semestre :dirigé (4 questions sur l’arrêt...
    Premium 12131 Mots 49 Pages
  • Ordre juridictionel administratif
    : annulation d'un texte qui en fait n'existe plus) / Irrecevabilité du recours? / Fond : légalité interne/externe. (cf Partie II) Section 2. La mise en œuvre des conclusions " Souibgui " : regarder si l'ensemble d'une examen = acte adm? Requérant s'est trompé de direction dans ses conclusions : dirigé...
    Premium 29315 Mots 118 Pages
  • E-Learning
    NUMERIQUES FRANÇAIS (CNF) ................................................................ 25 3. L’UNIVERSITE VIRTUELLE CANADIENNE (UVC) .............................................................. 29 4. LA TÉLÉ-UNIVERSITÉ DU QUÉBEC (TÉLUQ...
    Premium 35238 Mots 141 Pages
  • Droit administratif l2
    administratif). La diff entre droit civil et privé a svt eu d querelles, on fera ici opposition entre droit adm et droit privé, le droit adm est très svt presenté com un droit derogatoire au droit commun que serait le droit privé. cette distinction en recoupe une otr entre les juris adms et judiciaires...
    Premium 10745 Mots 43 Pages
  • liberté fondamentales
    loi de ratification des dites ordonnances afin d’éviter d’ouvrir à leur sujet un débat qui pourrait les remettre en cause. Ces ordonnances déposaient ds la forme constitutionnelle ms qui ne sont pas ratifiées par le parlement sont uniquement des actes adm pouvant faire l’objet d’un ctrl devant le...
    Premium 10249 Mots 41 Pages
  • Cours droit administratif
    d’expropriation. On distingue classiquement les AA unilatéraux et les AA contractuels mais la doctrine réserve le terme d’AA au seul AA unilatéral défini comme un « acte normateur qui s’impose à ses sujets indépendamment de leur consentement ». Les AA contractuels : les contrats adm sont des actes parce...
    Premium 27167 Mots 109 Pages