Session 2010 – 2011

DECESF

Epreuve en CCF
DC3

Mme Y
Conseillère en économie sociale et familiale

Le Directeur de la solidarité Département de X

Rapport relatif aux Maisons Départementales des Personnes Handicapés (MDPH) |

Références : - Loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 Juin 1975
- Loi du 30 Juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
- Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, du 11 Février 2005 - Décret du 19 Décembre 2005, relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles

Le handicap est depuis 2005 reconnu au sein de notre société, d’un point de vue législatif. En effet, avant cette date, aucune définition n’avait été donnée et cette notion restait encore floue aux yeux de la loi. Depuis la loi du 11 Février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, une définition officielle du handicap a été donnée. Le handicap constitue donc « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un poly-handicap ou d’un trouble de santé invalidant ». On retrouve plusieurs types de handicaps : moteur, mental, sensoriel, psychique…
Cette loi de 2005 a également mis en place les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) proposant une large palette de services pour ces personnes, les Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ; et la loi du 30 Juin 2004, elle, a permis de créer la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Ces différentes institutions, et