Écomonie européene

Pages: 15 (3563 mots) Publié le: 8 décembre 2009
Quelle place pour les aides d'état dans l'Union européenne ?

Auteur : Nicolas Von Lingen : Avocat aux barreaux de Paris et New York – Ashurst, Paris.

La décision de l'Etat français à l'été 2003 de venir au secours de l'entreprise privée Alstom a remis au centre du débat la question des interventions des pouvoirs publics dans une économie européenne fondée sur les principes de l'économie demarché.

Tandis que les uns revendiquaient le droit de sauver un fleuron de l'industrie européenne et critiquaient une lecture trop formaliste et bureaucratique des règles en matière d'aides d'Etat, la Commission défendait son rôle de gardien des règles de concurrence communautaires en contraignant l'Etat français à modifier son plan de sauvetage.

Mais le contentieux ne concerne pas seulementla France. Le chancelier Schröder est ainsi monté à de nombreuses reprises au créneau pour défendre certains mécanismes d'aides et accuser la Commission de contribuer à la désindustrialisation de l'Allemagne, dans l'affaire des aides aux chantiers navals, ou de méconnaître les particularités du fédéralisme allemand dans le cas des garanties accordées à certaines banques par les Länder.

Endépit de la médiatisation de ces affaires d'aides d'Etat, la Commission constate que le niveau global des aides baisse conformément à l'engagement pris par les Etats membres et que 93% des aides notifiées en 2002 ont été autorisées. Pour mesurer la place réservée aux aides d'Etat dans l'Union européenne, il faut donc, dans un premier temps, rappeler les règles fondées sur le principe de l'interdictionpréventive.

L'examen, dans un deuxième temps, de la politique de la Communauté dans ce domaine mettra en lumière les débats qui traversent une politique dont les enjeux dépassent la seule politique de concurrence.

1.Le régime juridique des aides

Le régime juridique instauré par le Traité CE est celui de l'interdiction préventive de certaines aides d'Etat et du contrôle des aides tant auniveau communautaire que national.

1.1 La notion d'aide d'Etat

(a) Les éléments constitutifs de l'aide

Comme la Cour de justice a eu l'occasion de le rappeler récemment dans l'affaire Gemo [1], l'article 87-1 pose quatre exigences cumulatives pour être en présence d'une aide d'Etat.

Premièrement, il doit s'agir d'aides accordées par l'Etat ou au moyen de ressources d'Etat sous quelqueforme que ce soit. La notion d'Etat comprend, à côté de l'Etat central, les organismes publics (sécurité sociale), les autorités régionales (régions, Länder) et locales (municipalités), les entreprises publiques (SNCF ou ancien Crédit Lyonnais). Le transfert de ressources étatiques concerne autant les subventions apparentes, que les allégements de charges.

Actuellement, des mécanismes de plus enplus sophistiqués et indirects sont ainsi remis en cause : taux d'intérêts réduits, garanties de prêts (France Télécom, banques publiques allemandes), exonération de charges fiscales ou sociales, accès privilégié à des infrastructures.

Deuxièmement, l'aide doit conférer un avantage économique à certaines entreprises ou productions. La question fondamentale est de savoir si le même avantageaurait été conféré à l'entreprise bénéficiaire dans des conditions normales de marché. Le Traité n'interdit pas à l'Etat de prêter de l'argent ou d'entrer dans le capital d'une entreprise ; l'Etat doit cependant se comporter comme un investisseur privé qui prévoit de réaliser un profit. Ainsi, dans le cas d'Alstom, la Commission est amenée à vérifier si, par exemple, une banque aurait investi dansune entreprise en difficulté aux mêmes conditions.

Troisièmement, la mesure doit être sélective et non générale. La mesure étatique doit favoriser certaines entreprises ou certaines productions. Une mesure fiscale générale n'est donc pas une aide. En revanche, à la suite de la faillite frauduleuse et retentissante du géant italien de l'alimentaire Parmalat, la Commission a annoncé qu'elle...
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