Économie droit

Pages: 11 (2593 mots) Publié le: 26 mai 2013
Épreuve économie droit:
Les obligations et le contrat

SOMMAIRE

Qu'est-ce qu'un contrat ?
Page 1

Qu'est-ce que la liberté contractuelle ?
Page 2

Quelles sont les conditions de validité d'un contrat ?
Page 3

Quels sont les effets d'un contrat ?
Page 4

Quels sont les recours en cas de non- respect du contrat ?
Page 5Conclusion.
Page 6

Annexe.
Page 7,8,9

Qu'est-ce qu'un contrat?

Le contrat est défini par l’article 1101 du Code civil comme la « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Par conséquent :
Le contrat fait naître des obligations. Celles-ci peuvent n’êtrequ’à la charge d’une seule partie. Ces obligations doivent être impérativement respectées. A défaut, celui qui n’exécute pas le contrat commet une faute contractuelle et peut notamment se retrouver condamné à verser à son (ex)partenaire des dommages et intérêts.
Le contrat a valeur de loi entre les parties. Selon l’article 1134 du Code civil alinéas 1 et 3 « les conventions légalement forméestiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Elles doivent être exécutées de bonne foi. Par conséquent, non seulement les obligations prévues au contrat doivent être exécutées, mais plus généralement l’ensemble des stipulations doit être respecté.

Le responsable de la recherche se doit par conséquent de négocier le contrat, dans la mesure où les stipulations qu’il comporte déterminentimpérativement et de façon quasi-intangible les relations qui naîtront entre les parties. Il ne faut donc pas hésiter à être très précis, sauf si, bien entendu, l’objectif est de fixer un cadre le plus lâche possible avec son partenaire.

Exemples:

Obligation de donner : dans le contrat de vente, le vendeur doit délivrer le bien acheté, et l'acheteur doit en donner le prix.
Obligation de fairequelque chose : un coiffeur doit coiffer son client, il doit exécuter une prestation.
Obligation de ne pas faire quelque chose : un salarié dont le contrat de travail une clause de non-concurrence ne doit pas exercer d'activité susceptible de concurrencer son employeur.


Qu'est-ce que la liberté contractuelle ?

La liberté contractuelle est la liberté pour les parties  de contracter  oude ne pas contracter, de conclure un contrat librement sans condition de forme et d'en fixer le contenu. Les parties sont libres de conclure un contrat et d’en fixer le contenu, dans les limites fixées par les dispositions impératives car d'ordre publique (l'ordre public est une limite a l'autonomie de la volonté. La liberté contractuelle est aussi la liberté de la preuve, dans l'interprétation, desanction de l'inexécution, de prescription et de forclusion. Dans tous ces domaines les parties peuvent convenir d'aménagements contractuels.
Une extension de ce principe est la liberté pré-contractuelle  :  les négociateurs sont libres de mener leur négociation et d'y mettre fin comme et quand bon leur semble

Avant de procéder à l’élaboration même du contrat, il est impératif de préciser lestermes de la négociation contractuelle par l’établissement d’avant-contrats affirmant la volonté des parties et précisant l’objet de la convention.
Cette étape permet de s’assurer de la bonne entente et compréhension des partenaires quant à l’objectif de la convention et à l’engagement de chacun.
Par ailleurs, dans l’hypothèse d’un litige ultérieur, le juge pourra identifier plus aisément laréelle volonté des parties.

Il convient par la suite de définir précisément les documents de la négociation qui appartiendront à la sphère contractuelle.
Ainsi, les partenaires peuvent exclure de celle-ci certains documents établis lors des négociations par la stipulation au contrat définitif d’une clause dite des quatre coins.

Quelles sont les conditions de validité d'un contrat?...
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