Économie

Pages: 7 (1681 mots) Publié le: 19 février 2012
1) Le contrat de société est un contrat synallagmatique qui doit nécessairement réunir deux
parties au moins. Il s’en suit qu’une société doit réunir au minimum deux associés à la fois lors de sa constitution et tout au long de la vie sociale. L’article 982 D .O.C
Pour Les conditions de fonds, Le consentement et la cause n’appellent pas d’obligation particulière par rapport aux règles de droitcommun en revanche, le contrat de société présente des particularités s’agissant de la capacité et de l’objet.
Les conditions de la capacité diffèrent selon la nature de la société, et selon l’étendue de l’engagement pris par les associés à l’égard des tiers. A cet égard, on distingue deux catégories de société, d’une part les sociétés de personnes dans lesquelles les associés doivent être descommerçants et doivent répondre indéfiniment et solidairement du passif social. D’autres part les sociétés de capitaux, dans lesquelles les associés n’ont pas la qualité de commerçants et ne sont responsables du passif social qu’à concurrence de leurs apports. Dans ces conditions, un mineur peut être actionnaire dans une société anonyme.
L’objet Toute société doit avoir un objet licitec’est-à-dire qui ne soit contraire ni à la loi ni à l’ordre public ni aux bonnes mœurs.
en ce que concerne les conditions de forme Les sociétés civiles peuvent être constituées sans qu’il soit nécessaire d’établir un acte écrit, en revanche, la constitution d’une société commerciale doit être constatée par la rédaction d’un acte écrit qui prend le nom de « statut ». Ces statuts mentionnent notamment la formede la société, sa dénomination, son objet, son siège social, sa durée qui ne doit pas dépasser 99 ans, le montant du capital, la répartition de ce capital entre les associés, ainsi que les règles de fonctionnement de la société.

7) LA LOI 17-95 La SA est une société commerciale dans laquelle les associés, dénommés actionnaires en raison d'un droit représenté par un titre négociable ouaction, ne supportent les dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports. Pour Les caractéristiques :
La société prend une dénomination sociale basée sur son activité;
Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5; pour Le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appel public à l’épargne et, 300.000 DH dans le cas contraire; Le montant nominal de l’action ne peut êtreinférieur à 100 DH; Le capital doit être intégralement souscrit et libéré du ¼ au moins pour les apports en numéraire. Les apports en nature sont libérées intégralement lors de leur émission.

8) loi 17-95 Une SA sans appel public à l’épargne est constituée par l’accomplissement des 4 actes principaux suivants :
Etablissement et signature des statuts
souscription intégrale du capitall’établissement par acte sous seing privé la déclaration de souscription et de versement
l’accomplissement des formalités de publicité
l’accomplissement des formalités de publicité. A cet effet, les fondateurs doivent procéder à l’immatriculation au Registre de Commerce, en déposant les documents suivants :
L’original des statuts
liste des souscripteurs et la part libérée de chacun
Un état dessouscriptions et de versement de chaque actionnaire
Le rapport du commissaire aux apports
copie des documents désignant les premiers dirigeants et le commissaire aux comptes
Le cas d’une SA avec appel public à l’épargne:
Accomplir les formalités,
Déposer les statuts au greffe du tribunal au siège social de la société.

12) loi n° 65-99 Le contrat de travail se définit comme étant uneconvention par laquelle une personne s’engage d’accomplir des actes matériels ou intellectuels au profit d’une autre personne moyennant un salaire et en se plaçant dans une situation de subordination
Cette définition met en valeur trois caractères du contrat de travail. D’une part le fait qu’il constitue une convention, d’autre part elle présente un aspect matériel, et enfin qu’elle...
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