Économie

Pages: 2 (258 mots) Publié le: 2 mai 2010
DROIT
LES LITIGES ET CONFLITS DU TRAVAIL
Règlement des litiges individuels du travail:
Le conseil des prud'hommes: juge les litiges individuels entre employeur etsalarié, né à l'occasion du contrat de travail.
C'est une juridiction
mixte élue (les conseillers prud'hommes sont des juges non > professionnels élus par les employeurset salariés)
paritaire (moitié des conseillers sont employeurs, moitieé > sont salariés)
conciliatrice (essaient de régler les litiges par voie de >conciliation)
Déroulement de la procédure devant les prud'hommes:
le demandeur dépose une demande au greffe du conseil des prud'hommes. Le litige passe en conciliation,mais si échec il passe en jugement.
La conciliation: 1 conseiller prud'homme salarié et 1 conseiller employeur. Essaient de trouver un accord amiable.
Lejugement: au moins 2 conseillers employeurs et 2 conseillers salariés. Ils écoutent les parties puis délibèrent et prennent une décision à la majorité des voix. Si égalité → juge dutribunal d'instance.
Règlement des conflits collectifs du travail:
La grève → manifestation d'un conflit → pour l'éviter il faut régulièrement négocier afin demaintenir un climat acceptable.
Pour favoriser la négociation, 3 procédures sont prévues par le Code du travail:
Le recours aux tribunaux:
les conflits collectifs sont dela compétence du tribunal de grande instance. Il juge les litiges comme les grèves et ceux liés à la représentation des salariés et à la négociation.
Interdictionaux grévistes d'empêcher les autres de travailler (délit d'entrave), de séquestrer ou de dégrader les biens de l'entreprise → possibilité d'amende ou d'emprisonnement.
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