Éducateur

Pages: 21 (5172 mots) Publié le: 11 mars 2011
MINISTERE DE LA JUSTICE - Direction de la protection judiciaire de la jeunesse ____________________________________________________________

_______________ CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT EDUCATEURS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 2009 ____________________________________________________________

_______________ CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES Epreuve d’admissibilité n°1 : Une étudede situation s’appuyant sur des documents relatant une situation éducative ou familiale. (Durée : 4 heures - coefficient 3) ____________________________________________________________

_______________ SUJET : Vous êtes éducateur en charge du contrôle judiciaire prononcé le 04/09/2007. Dans une nouvelle procédure, le jeune Maxime DUPONT est placé sous mandat de dépôt et incarcéré, dans le cadred’une procédure rapide dite de présentation immédiate. Vous êtes chargé d’élaborer une proposition éducative pour l’audience du 15 mars 2009. Vous trouverez ci-joint, certains éléments du dossier de Maxime :

> Ordonnance d’IOE en date du 4/09/2007 ; > Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire en date du 4/09/2007 ; > Rapport éducatif d’IOE en date du 26/01/2008 ; > Rapport psychologiqued’IOE en date du 26/01/2008 ; > Rapport de contrôle judiciaire en date du 20/12/2008 ; > Mandat de dépôt en date du 15 février 2009 ; > Procès-verbal de procédure de présentation immédiate en date du 15 février 2009 ; > Glossaire.

NB : Il convient de ne faire figurer dans votre réponse aucune identification, aucun signe distinctif, ni sur la feuille principale ni sur les intercalaires éventuels(nom, initiales, indication de lieux ou de services, même fictifs,…) conformément au principe d’anonymat. Toute copie remise en contradiction avec ces instructions est passible de nullité. Nombre de pages (y compris celle-ci) : 20

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COUR D'APPEL DE PARIS ────────────── TRIBUNAL POUR ENFANTS 94 CRETEIL CEDEX Juge Secteur Affaire N° parquet ° : Marcelle ROUSSEAU :4 : 408/02471 (Délinquance):

ORDONNANCE AUX FINS D’INVESTIGATION ET D’ORIENTATION EDUCATIVE

Le 04 sept 2007, Nous, Marcelle ROUSSEAU, Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, étant en notre cabinet, Vu l’article 10-2 de l'ordonnance du 2 février 1945, Vu les articles 138 et suivants du Code de Procédure pénale ; Vu les réquisitions de Mr le Procureur de la république en date du 04 septembre 2007 Vula procédure concernant : DUPONT Maxime Né le 31/05/1991 à Saint-Cloud (92) De Khadouj MOULAYE et de Charles DUPONT Nationalité : Française Placé au Centre de placement immédiat de Maisons-Alfort Père : Charles DUPONT 4, allée des étangs 94 VINCENNES Mère : Domicile inconnu Mis en examen pour Vol avec violences

Vu le procès-verbal d’audition en date du 4 septembre 2007 Attendu qu’il convientd’effectuer des investigations afin de parvenir à la connaissance de la personnalité du mineur.

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PAR CES MOTIFS : Désigne le CENTRE D’ACTION EDUCATIVE DE CRETEIL, aux fins de procéder à une étude de la personnalité du mineur ci-dessus désigné par le moyen : - de la mise en œuvre des examens suivants : - examen psychiatrique ; - examen psychologique ; - examen d’orientation professionnelle ; etde nous faire connaître le résultat de ces investigations qui pourra comporter toute proposition éducative utile.

Constate l’exécution provisoire de la présente décision en application de l’article 514 du NCPC.

Le juge des enfants

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COUR D'APPEL DE PARIS ────────────── TRIBUNAL POUR ENFANTS 94 CRETEIL CEDEX Juge Secteur Affaire N° parquet ° : Marcelle ROUSSEAU :4 : 408/02471(Délinquance) :

Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire Mineurs de 16 à 18 ans
Le 04 septembre 2007, Nous, Marcelle ROUSSEAU, Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, étant en notre cabinet,

Vu la procédure suivie contre Nom et prénom : DUPONT Maxime Né le 31/05/1991 à Saint-Cloud (92) De Khadouj MOULAYE et de Charles DUPONT Nationalité : Française Demeurant chez son...
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