Élément constitutif du contrat de société

Pages: 3 (540 mots) Publié le: 30 janvier 2011
Les éléments constitutifs du contrat de société
L’article 1832 du Code Civil dispose que « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à uneentreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. » « Elle peut être instituée, dans les cas prévus par le loi, par actede volonté d’une seule personne » « Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ».
L’article 1832 du Code civil caractérise donc le contrat de société par 4 éléments :
* les associés oul’associé
* les apports
* l’objet social
* la participation aux résultats
 
A)- L’associé
Pour être associé il faut avoir l’affectio sociétatis, ce qui est la conception encore soutenue par lajurisprudence, mais qui est contesté par le courant objectiviste. L’affectio sociétatis, c’est la volonté de collaborer activement avec les autres associés dans les affaires de la société.L’affectio sociétatis est une condition de validité du contrat de société ! L’affectio societatis permet souvent de distinguer le contrat de société des autres contrats voisins.
 
La condition d’affectiosociétatis comme critère du contrat de société est très contesté par la doctrine et cela pour plusieurs raisons :
* beaucoup d’associés sont passifs (sociétés de capitaux).
* L’affectio sociétatisne peut servir à définir à définir la société car il est lui-même la volonté de vouloir rentrer en société
* Quid de ‘affectio sociétatis dans les société unipersonnelles ?
 
 
B)- L’apportChaque associé doit effectuer un apport. Les apports entrent dans le patrimoine social. Chaque apport donne droit à des parts où a des actions.
Il y a 2 types d’apports :
* apports constitutifs ducapital social
* apports non intégrés dans le capital social
 
* Apports constitutifs de capital social
L’apport constitutif de capital social représente une garantie relative à...
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