Élaboration de l'acte administratif unilatéral

Pages: 16 (3926 mots) Publié le: 6 mai 2010
Élaboration de l'acte administratif unilatéral
Alors qu'en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l'accord des volontés scellé par un contrat, un particulier ne pouvant en principe imposer d'obligations à un autre sans recueillir son consentement, le procédé normal de l'action administratif est l'acte unilatéral. Cet acte unilatéral créateur de droits et d'obligationsà l'égard des administrés est une manifestation de la puissance publique et c'est un révélateur de la situation d'inégalité entre l'administration et les particuliers. On observe cependant ces dernières années la volonté persistante d'atténuer les effets de cette situation d'inégalité et de renforcer les droits des administrés. Cette volonté se manifeste notamment à travers la multiplication destextes tendant à équilibrer les relations entre les citoyens et l'administration: ainsi du décret du 28 novembre 1983 relatif aux relations entre l'administration et les usagers et de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
La manifestation de la volonté de la puissance publique se fait à travers des actes unilatéraux. Il s'agitdes actes juridiques et plus précisément de décisions exécutoires créatrices de droits et des obligations à l'égard des administrés. L'acte unilatéral modifie l'ordonnancement juridique ce qui permet de le distinguer de nombreuses autres mesures de l'administration qui n'ont pas cette propriété et ne peuvent donc pas faire grief, tels que les actes de préparation et d'exécution de la décision, lesmesures d'ordre intérieur, les circulaires et les directives. Toutefois le Conseil d'Etat a reconnu une valeur d'acte unilatéral et donc de décision exécutoire dans certaines hypothèses aux circulaires et aux directives (arrêt de 1954 Institution Notre Dame du Kreisker).
Les actes administratifs unilatéraux font l'objet de plusieurs classifications selon leur forme ou leurs auteurs. Celle quiretient le plus l'attention est la distinction entre les actes réglementaires et les actes individuels. Les premiers sont ceux qui posent une règle impersonnelle de portée générale, alors que les seconds ont pour destinataire une ou plusieurs personnes nominativement désignées. Cette distinction a plusieurs conséquences en ce qui concerne la publicité de l'acte, les règles de retrait etd'abrogation.
Contrairement au droit de certains Etats (Suisse, Suède et différents Länder allemands...), il n'existe pas en France de Code de procédure administrative ni même de loi générale précisant la procédure précédant l'adoption d'un acte administratif unilatéral. Néanmoins s'est développé à travers de nombreux textes encadrant l'élaboration des actes administratifs une procédure administrative noncontentieuse. L'élaboration des AAU tend surtout à concilier le principe d'efficacité de l'action de l'Administration avec celui de la volonté persistante d'atténuer les effets de la situation d'inégalité entre les administrés et la puissance publique.
Cela nous emmène à la question suivante: comment l'Administration parvient-elle dans la société démocratique d'aujourd'hui à faire accepter parle citoyen-administré les actes unilatéraux qu'elle est appelée à prendre dans le cadre de l'exercice des pouvoirs qui lui sont confiés? La réponse à cette question se trouve dans le régime de l'élaboration des AAU. En effet, dans l'exercice de sa fonction normative, l'Administration est aujourd'hui amenée à respecter scrupuleusement des règles de forme de procédure afin d'améliorer les relationsentre la puissance publique et les administrés. Ainsi le pouvoir de décision de l'Administration a du être progressivement modéré et encadré (I) et des mesures de protection des droits des administrés contre l'éventuel abus de puissance administrative sont aujourd'hui mises en place (II).
Modération et encadrement progressifs du pouvoir de décision de l'Administration Depuis le...
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