Élaboration de l'acte administratif unilatéral

3926 mots 16 pages
Élaboration de l'acte administratif unilatéral Alors qu'en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l'accord des volontés scellé par un contrat, un particulier ne pouvant en principe imposer d'obligations à un autre sans recueillir son consentement, le procédé normal de l'action administratif est l'acte unilatéral. Cet acte unilatéral créateur de droits et d'obligations à l'égard des administrés est une manifestation de la puissance publique et c'est un révélateur de la situation d'inégalité entre l'administration et les particuliers. On observe cependant ces dernières années la volonté persistante d'atténuer les effets de cette situation d'inégalité et de renforcer les droits des administrés. Cette volonté se manifeste notamment à travers la multiplication des textes tendant à équilibrer les relations entre les citoyens et l'administration: ainsi du décret du 28 novembre 1983 relatif aux relations entre l'administration et les usagers et de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. La manifestation de la volonté de la puissance publique se fait à travers des actes unilatéraux. Il s'agit des actes juridiques et plus précisément de décisions exécutoires créatrices de droits et des obligations à l'égard des administrés. L'acte unilatéral modifie l'ordonnancement juridique ce qui permet de le distinguer de nombreuses autres mesures de l'administration qui n'ont pas cette propriété et ne peuvent donc pas faire grief, tels que les actes de préparation et d'exécution de la décision, les mesures d'ordre intérieur, les circulaires et les directives. Toutefois le Conseil d'Etat a reconnu une valeur d'acte unilatéral et donc de décision exécutoire dans certaines hypothèses aux circulaires et aux directives (arrêt de 1954 Institution Notre Dame du Kreisker). Les actes administratifs unilatéraux font l'objet de plusieurs classifications selon leur forme ou leurs auteurs. Celle qui

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