Équilibre budgétaire

2600 mots 11 pages
Cour d'appel de commerce - Casablanca | Arrêt n° 974 du 20 Juillet 2005 | Entreprises en difficultés : Procédures collectives - Syndic - Qualité - Mainlevée de la saisie arrêt - Saisie arrêt est une mesure exécutoire (oui) | Le syndic a qualité pour déposer une demande tendant à la mainlevée de la saisie arrêt, puisque cet acte fait partie des actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise et à la préservation de ses capacités de production (Art. 646 du code de commerce). Aussi, même si le législateur a rangé la saisie arrêt dans la catégorie des mesures conservatoires au CPC, elle rentre néanmoins dans les mesures d'exécution diligentées par les créanciers à l'encontre de l'entreprise contre laquelle est ouverte une procédure de traitement des difficultés. | Cour d'appel de commerce - Casablanca | Arrêt n° 5209/2006 du 10 Novembre 2006 | Entreprises en difficultés : Unité de dirigeants, de siège social, et procédés de gestion - Confusion des patrimoines (oui) - Extension de la procédure de redressement ou de liquidation aux sociétés en cause (oui) | Le tribunal peut décider que la procédure de redressement ou de liquidation soit étendue à d'autres sociétés en raison d'une confusion des patrimoines. Selon la doctrine te la jurisprudence, il y a confusion des patrimoines lorsque les sociétés en question sont les mêmes dirigeants, le même siège social et des procédés de gestion identiques. |

Cour d'appel de commerce - Casablanca | Arrêt n° 4496/2006 du 29 Septembre 2006 | Entreprises en difficultés : Existence d'opportunités de continuation - Redressement (oui) - Liquidation (non) | Les procédures de traitement des difficultés d'entreprises sont d'ordre public en raison de l'importance des intérêts en jeu (emplois, économie). C'est ce qui explique en partie la décision de la cour d'appel de commerce qui a opté plutôt pour le redressement que pour la liquidation retenue par le tribunal de commerce, et ce en motivant

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