éthique
Lois et sanctions[modifier | modifier le code]
En France[modifier | modifier le code]
Aux yeux de la loi française, c'est un viol aggravé parce qu'il est commis au sein du couple ou à l'encontre du mineur. La peine prévu par le code pénal pour le viol est de 20 ans de réclusion criminelle, quand il est commis par le concubin, le partenaire ou le conjoint lié à la victime par un pacte civil de solidarité (article222-24). Des peines d'emprisonnement sont encourues d'un mois à 2 ans ou d'une amende de 100 à 500 euros.
En Suisse[modifier | modifier le code]
En Suisse, la Loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés3 est entrée en vigueur le 1er juillet 2013. Depuis cette date, les mariages ou les partenariats enregistrés conclus sous la contrainte ou si l’un des deux époux est mineur (la majorité en Suisse est à 18 ans) sont annulés d’office. Une personne qui userait de violence envers une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux, ou en l’entravant de quelque autre manière dans sa liberté d’action, l’obligeant à conclure un mariage, peut être punie d’une peine privative de