Étude de droit comparé en matière d’organismes de contrôle des

Pages: 24 (5910 mots) Publié le: 16 juillet 2010
Synthèse

Étude de droit comparé en matière d’organismes de contrôle des interceptions de télécommunication

Réalisée par Claudine Guerrier Professeur Télécom et Management SudParis

Janvier 2009

Département de droit, économie, finances et sociologie

« les organismes de contrôle des interceptions de télécommunication»
NOTE DE SYNTHESE

Les interceptions légales sont desdérogations au secret des correspondances et au respect de la vie privée. La Déclaration universelle des droits de l’homme de 19481 est une référence incontournable, même si elle n’est pas toujours appliquée. L’article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies du 16 décembre 1966 reprend les mêmes notions sous une présentation quasi identique2. Ces deux textesd’inspirent du cercle privé. Le droit français mentionne le respect de la vie privée dans l’article 9 du Code civil et dans la loi du 17 juillet 1970, soucieuse de renforcer la protection des libertés individuelles. La Convention européenne des droits de l’homme, à travers son article huit, donne une légitimité à la sphère privée. Les interceptions légales de télécommunications ou de communicationsélectroniques3 s’appliquent à la téléphonie fixe, à la téléphonie mobile, à l’Internet. L’objectif des Etats-nations est de parvenir à un équilibre difficile entre la sécurité et la protection de la vie privée. Les organismes de contrôle jouent un rôle privilégié dans cette problématique. Les interceptions de télécommunication, dans les Etats occidentaux ont connu deux phases distinctes : la premièretend à limiter le nombre des interceptions de télécommunication ; elle établit des organismes de contrôle ; elle correspond aux deux dernières décennies du vingtième siècle. La deuxième s’inscrit dans le courant sécuritaire qui recourt à la vidéosurveillance, à la biométrie. Les personnes publiques utilisent de plus en plus fréquemment les interceptions de télécommunication. Cependant, les organismesde contrôle subsistent ; ils constituent l’un des rares freins à l’idéologie sécuritaire qui se manifeste à la fin du vingtième siècle et au début du vingt-et-unième siècle. Une problématique secondaire s’attache à une étude de droit comparé entre interceptions judiciaires et interceptions de sécurité, les motifs d’interception et les organismes de contrôle, les données techniques et lesorganismes de contrôle. La première partie du rapport correspond à la problématique Sécurité/ Vie privée. Les organismes de contrôle ont été mis en place en Europe à l’initiative de la CEDH, qui applique la Convention européenne des droits de l’homme. Aux USA, c’est la culture juridique fédérale qui est prise en compte. En ce qui concerne la CEDH, il convient de citer l’arrêt Klass4, l’arrêt Malone5, lesarrêts Kruslin et Huvig6. Dans les arrêts Malone, Kruslin, Huvig, la CEDH enjoint aux Etats de revoir leur législation pour se conformer au droit humanitaire, instituer un ou deux organismes de contrôle. Aux USA, les interceptions fédérales sont l’ »Omnibus Crime Control and Safe Streetss Act »,
1

L’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 12 décembre 1948 précise : «Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteinte à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions » 2 L’article 17 du 16 décembre 1966 : « 1.Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sacorrespondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes » 3 Union européenne ; directives du 7 mars 2002 4 CEDH, Affaire Klass et autres c.RFA, 6 septembre 1978 5 CEDH Malone c.Royaume-Uni, 2 août 1984 6 CEDH, Kruslin c.France, Epoux Huvig c.France, 24 avril 1990

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