Étudiant fénant

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Droit de la famille 29/07/10 La sphère privéee Le secret des correspondances est visé expressément par la CEDH art 8para1. La forme que prend cette correspondance importe. Il concerne tant le domicile que le lieu de travail. Ce principe connaît une atténuation : la personne destinataire (comme l’expéditeur) peut donner son autorisation « à la levée du secret des correspondances ». civ 1 16 oct 2008. De même, que l’Etat, pour des motifs d’intérêt général, peut aussi autoriser la publicité des correspondonces. Cf KRUSLIN c/ France CEDH sur la loi interne antérieure, corrigé par la loi 10 juill 1991 estimée conforme. Sur les sms sur le terrain de la preuve. Sa production est autorisé devant les tribuanux. L’enregistrement est déloyal. Pour les Sms, l’expéditeur est nécessairement que l’appareil ce, enregistre les SMS soc 27 mai 2007 Au cours d’un « art 259-1 Civ 17 juin 2009. Ok si pas de violence ni de fraude. En dehors de la sprhère * La vie professionnelle, la vie personnelle (pour sortir de l’article 9) Pour la formation ou l’exécution du contrat de travail, le salarité a droit au temps et au lieu a droit au respect de la vie privée soc 2 oct 2001. Au stade de la formation, l’employeur ne peut refuser un recrutement en se fondant sur le sexe, l’état de santé… Au stade de la formation, l’employeur ne peut contraindre un salarié a travailler à son domicile soc 23 sept 2009. Si le salarié accepte, il a droit à une indemnisation doc 48 soc 7 avr 2010. A l’inverse, l’emplpoyeur a la possibilité d’apporter ddes restrcictions eu égard à la nature du travail à a ccomplier soc 13 janv 2009 ; peut interdire, c’est proportionné. Le nom du salarié. L’employeur ne peut imposer au salarié de porter un autre nom soc 10 nov 2009. L’identité doit être préservé. L’adhésion à un syndicat relève de la vie personnelle, ne peut ête divulgué sans son accord Soc 8 juill 2009 Il ne peut exiger l’ouverture du sac de l’employé sans son accord ni

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