Étudiant

2275 mots 10 pages
Impact de la democratisation des institutions politiques sur le fonctionnement de l'administration publique du Nord Kivu cas de la ville de Goma de 2006 à 2010

par Noé MULEKYA M'PINDA
Université de Goma - Licence
Traductions: Original: fr Source:
CHAPITRE I. CADRE THEORIQUE DE L'ETUDE.
Nous allons, dans la première section, définir les différents concepts clés a fin d'éviter tout équivoque, il s'agit des concepts suivants : Intérêt général, Institution, Service publique.
Dans la deuxième section, nous parlerons brièvement de l'Administration Publique Congolaise.
I.1. DEFINITION DES CONCEPTS CLES
I.1.1. INTERET GENERAL
Tout les Etats modernes à travers le monde visent le développement socio- économique de leurs peuples respectifs c'est-à-dire l'amélioration des conditions de vie et d'existence de ces derniers. La réalisation de cette mission nécessite l'intervention de l'Etat dans chaque secteur de la vie par l'Administration efficace et agissante.9(*)
Cette question n'est également pas abordée, la doctrine se bornant le plus souvent à consulter l'existence de cet élément dans la définition du service public.
Pourtant la notion d'intérêt général n'est pas une donnée de l'évidence, bien qu'elle imprègne tout le droit administratif sous des terminologies variées. Telle l'utilité publique qui est une catégorie juridique du droit d'expropriation et plus largement de la construction ou de l'urbanisme notion fondamentale dans la quelle, par le passé, M. Marcel Waline a vu le critère même de droit administratif.
L'intérêt public synonyme de l'intérêt général, sous attend une mission une activité, un objectif à atteindre, on comprend ainsi la primauté du critère matériel du service public qui est qu'accessoirement un ensemble de structures.10(*)
Mais qu'est ce qu'une activité d'intérêt général ? On ne saurait la définir en l'opposant à l'intérêt particulier ou privé car l'intérêt général est une somme d'intérêts privés même s'il les transcende. La

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