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Pages: 10 (2275 mots) Publié le: 14 avril 2011
Impact de la democratisation des institutions politiques sur le fonctionnement de l'administration publique du Nord Kivu cas de la ville de Goma de 2006 à  2010

par Noé MULEKYA M'PINDA
Université de Goma - Licence
Traductions: Original: fr Source:
CHAPITRE I. CADRE THEORIQUE DE L'ETUDE.
Nous allons, dans la première section, définir les différents concepts clés a fin d'éviter toutéquivoque, il s'agit des concepts suivants : Intérêt général, Institution, Service publique.
Dans la deuxième section, nous parlerons brièvement de l'Administration Publique Congolaise.
I.1. DEFINITION DES CONCEPTS CLES
I.1.1. INTERET GENERAL
Tout les Etats modernes à travers le monde visent le développement socio- économique de leurs peuples respectifs c'est-à-dire l'amélioration des conditions devie et d'existence de ces derniers. La réalisation de cette mission nécessite l'intervention de l'Etat dans chaque secteur de la vie par l'Administration efficace et agissante.9(*)
Cette question n'est également pas abordée, la doctrine se bornant le plus souvent à consulter l'existence de cet élément dans la définition du service public.
Pourtant la notion d'intérêt général n'est pas une donnéede l'évidence, bien qu'elle imprègne tout le droit administratif sous des terminologies variées. Telle l'utilité publique qui est une catégorie juridique du droit d'expropriation et plus largement de la construction ou de l'urbanisme notion fondamentale dans la quelle, par le passé, M. Marcel Waline a vu le critère même de droit administratif.
L'intérêt public synonyme de l'intérêt général, sousattend une mission une activité, un objectif à atteindre, on comprend ainsi la primauté du critère matériel du service public qui est qu'accessoirement un ensemble de structures.10(*)
Mais qu'est ce qu'une activité d'intérêt général ? On ne saurait la définir en l'opposant à l'intérêt particulier ou privé car l'intérêt général est une somme d'intérêts privés même s'il les transcende. Lapoursuite de l'intérêt général ne doit ni ne peut se faire contre le droit et liberté de chacun mais en vue de leur plein épanouissement. Ce point de vue ne saurait suffire à esquisser la controverse tant un mythe ne rempli jamais si bien sa fonction que lorsqu'il repose sur une solide réalité en tant une notion n'est jamais supposé rendre compte, dans sa définition, des fonctions qu'elle joue ou qu'onlui fait jouer11(*)
L'idéologie de l'intérêt général donne une image déformée, et même exactement inversée, du statut et de la fonction de l'appareil d'Etat dans la société. D'abord, elle repose sur le postulat de subordination politique et juridique de l'appareil d'Etat, contrôlé par les Elus du peuple et par les magistrats indépendants ; or l'appareil d'Etat occupe en fait la place centrale ausein du système politique ce qui le rend maître de la définition de l'intérêt général qui lui permet de justifier et de légitimer l'ensemble de ses actions.12(*)
L'intérêt général tant surtout à affirmer la supériorité et la neutralité de l'institution Etatique par rapport à la société civile, or l'appareil de l'Etat est au contraire étroitement dépendant de la hiérarchie sociale qui influe demanière déterminante sur le sens des actions publiques... ce qui exclut toute possibilité de dégager un bien commun «  abstrait et sa fonction est avant d'assurer la reproduction du système de domination sociale »13(*)
L'Intérêt général englobe des éléments d'une extrême diversité, déclara J. Rivero et jean Waline dans Droit Administratif, pp.285-304. Ils soulignent qu'on y inclut d'abord l'intérêt dela collectivité nationale et de l'Etat souverain qui l'incarne. D'où le caractère de service public reconnu aux activités souvent qualifiés de «  régaliennes » tel que la Défense, la police, service diplomatique, justice, finances, néanmoins les particuliers n'en bénéficient qu'indirectement entant que citoyen et ces services leur imposent souvent plus de contraintes qu'ils ne répondent à...
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