Étudiant

Pages: 31 (7748 mots) Publié le: 5 mai 2010
L’ACTION EN JUSTICE

CARACTERISTIQUES DU DROIT D’AGIR

-- un droit fondamental : ce droit est reconnu par un texte de valeur supra législative. Il est consacré par la CEDH par un arrêt GOLDER du 21 février 1975.
Il est reconnu par le conseil construit le qui reconnaît le droit à un recours effectif devant une juridiction.

L’intérêt est de veiller à l’effectivité de ce droit.

-- lasanction : si le droit d’agir n’est pas respecté cette situation appelle à une réaction des pouvoirs publics.
Cela consiste à ne pas rendre une décision sur les prétentions dont les juges ont été saisis : c’est un déni de justice.
Cette situation engage la responsabilité de l’État devant les juridictions administratives et ne devant la CEDH.
La CEDH apparente au déni de justice de la décisionqui survient trop tardivement. Cette décision ne sert plus à rien.

La responsabilité des magistrats peut être mise en œuvre sous un ordre disciplinaire devant le conseil de la magistrature.

-- la levée des obstacles au droit d’agir en justice : il y a les obstacles de droit et les obstacles de faits.

Les capacités financières insuffisantes pour mener un procès civil sont considérées par laCEDH comme un obstacle de fait : l’affaire du 9 octobre 1999 airey C/ Irlande.
Il doit mettre en place un système d’aide institutionnelle qui permet à tous ceux d’agir en justice.
Pour les obstacles de droit, ne sont légitimes que ceux dont les parties ont suffisamment conscience comme l’énonce l’arrêt de la CEDH du 4 décembre 1995 affaire Bellet C/ France.

La contrainte doit êtreproportionnée : l’exigence qu’on ferait peser par une partie de déposer une caution, si la commission est disproportionnée il y a obstacles de droits légitimes.

Ce droit d’agir n’est pas totalement discrétionnaire et il est possible d’en abuser, par exemple quand on élève une prétention dont on sait qu’elle est infondée.

-- un droit disponible :

Peut-on renoncer à son droit d’agir ?
Cetterenonciation présente un intérêt pratique considérable : c’est la possibilité de parvenir à un règlement amiable litigieux.
Si on se met d’accord sur l’issue du litige il n’y a plus besoin d’aller devant le juge.

Ces règlements amiables se développent de plus en plus et ont un double avantage :
-- pour le justiciable : règlement rapide du litige
-- pour la justice : intérêts économiques etconcentration sur des litiges plus difficiles.

Il y a cependant des dangers :
-- la solution amiable peut avoir un contenu contraire aurait impératifs applicables litiges.
-- risque d’abus et de déséquilibre entre les parties plus importants que quand il y a un litige. (les garanties protectrices de consommateurs contraintes professionnels n’existent plus dans un règlement à l’amiable).

--conditions de la renonciation du droit d’agir en justice :
Cet renonciation est impossible si les droits substantiels et les prétentions sont eux-mêmes indisponibles.

Si les prétentions relèvent de la règle de l’ordre de.
On distingue :
-- si on est dans une règle d’ordre public de direction :la renonciation au principe n’est pas possible comme pour le droit de la concurrence
-- si on est dansune règle d’ordre public et de protection : on doit admettre la possibilité d’un règlement à l’amiable comment droit du travail.
La partie protégée peut toujours renoncer au bénéfice du droit de sa protection. Mais il y a un risque que cette renonciation soit imposée à la partie protégée qui est la partie faible.

Solution : celui qui renonce doit avoir connaissance de la protection à laquelle ilrenonce.

Il faut que la partie protégée est en conscience et connaissance les droits qu’elle aurait pu avoir si on avait fait valoir les règles impératives qui la protègent lors d’un litige.

La renonciation peut être temporaire : quand les parties au litige s’engagent dans un processus de conciliation pour parvenir à un règlement amiable de leur différend. Si le processus échoue, les...
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